Communiqué

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Dépôt d'un projet de loi protégeant les renseignements personnels dans le secteur privé

OTTAWA, le 1er octobre, 1998--"Le dépôt aujourd'hui en Chambre des communes d'une loi sur la vie privée dans le secteur privé constitue la démarche la plus significative pour la protection des renseignements personnels depuis 1983, soit depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui contrôle le traitement des renseignements détenus par le gouvernement, de déclarer le commissaire à la protection de la vie privée" M. Bruce Phillips.

L'impact le plus prononcé du projet de loi intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, se fera ressentir sur le traitement de tous les renseignements personnels dans le secteur privé assujetti à la réglementation fédérale, comme les institutions financières, les télécommunications et le transport et ce indépendamment de la forme des données. Ces secteurs devront maintenant se conformer juridiquement au respect des droits de leurs clients à savoir quels renseignements sont recueillis à leur sujet, comment ils sont utilisés, à qui ils sont communiqués, et obtenir le consentement des titulaires de ces renseignements avant de divulguer ceux-ci à d'autres fins.

Le commissaire a fait remarquer que "ces valeurs sont au coeur même de tout code de renseignements personnels et devraient offrir une ancre solide à la relation de confiance entre entreprises et clients". S'ils sont incapables de résoudre directement leurs conflits avec les entreprises, les consommateurs pourront également se prévaloir des services d'un arbitre indépendant (en l'occurrence, le commissaire à la protection de la vie privée).

Le projet de loi mise sur le consentement du consommateur, des groupes de gens d'affaires et du gouvernement pour élaborer un code de protection pour le secteur privé, code qui serait à la fois efficace et non contraignant pour les individus ou les entreprises. Les entreprises devraient n'éprouver aucune difficulté avec cette loi puisqu'elle est basée sur l'hypothèse que le client agit en pleine connaissance de cause et consent à ce que l'entreprise traite ses renseignements personnels. La transparence des implications des échanges des données ne peut qu'être bénéfique à tous. Il devrait n'y avoir ni surprises, ni secrets pour les clients; ce faisant, les entreprises canadiennes se rapprocheront davantage des normes internationales établies.

Cette annonce du gouvernement devrait rassurer les Canadiens au fait qu'ils peuvent se prévaloir des avantages du commerce électronique sans renoncer au contrôle de leurs renseignements personnels. Sans de telles balises, les utilisateurs du commerce électronique pourraient payer doublement, soit être allégés de leur argent et de leurs données par les voleurs de grands chemins qui fréquentent l'autoroute de l'information électronique.

"Cette première lecture est encourageante et je donne mon aval à l'approche globale que préconise le projet mais il mérite et nécessite un examen attentif. Il me tarde d'en traiter avec le Parlement" de conclure M. Phillips.

Renseignements: Marie-Andrée Imbeault : (613) 996-4955 ou 1-800-267-0441.

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