Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Le 17 avril 2020

Les Bulletins de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont destinés à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral.

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Chères collègues,
Chers collègues,

J’espère que vous, vos coéquipiers et vos proches êtes en sécurité et en bonne santé.

Alors que l’ensemble de la société fait présentement face à des défis sans précédent, les institutions fédérales sont chargées d’une tâche particulièrement difficile afin de répondre à la crise causée par la COVID-19. Le Commissariat vous remercie de vos efforts et reconnaît que la situation actuelle exige une application souple et contextuelle des lois sur la protection des renseignements personnels.

Comme vous en avez sans doute entendu parler, c’est dans cette optique que nous avons préparé un cadre d’évaluation des initiatives du gouvernement visant à atténuer les effets de la pandémie, pour lesquelles l’incidence sur la vie privée est importante.  Ce document a été affiché sur notre site Web aujourd’hui.

Ce cadre, en tant que document de politique, vise à offrir la souplesse nécessaire dans ce contexte, tout en fournissant un outil analytique important qui se fonde sur des principes bien établis du droit à la vie privée.

Lors des périodes de crise, les lois peuvent être appliquées de façon souple et contextuelle mais elles doivent tout de même s’appliquer. Le droit à la vie privée étant un droit fondamental de la personne, il est très important dans notre pays démocratique fondé sur la règle de droit que ses principes de base continuent d’opérer, même si toutes ses exigences les plus pointues ne s’appliquent pas avec la même rigueur qu’en temps normal. Le cadre se veut une forme allégée mais plus ciblée de nos attentes généralement applicables lors de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. En d’autres termes, le cadre vous suggère de porter une attention particulière à certains principes, sans écarter complètement les autres.

Toujours dans le but d’assurer à la fois une plus grande souplesse dans l’application de la loi et le respect de la vie privée comme droit fondamental, le cadre suggère que la flexibilité accrue, exercée afin de traiter des données personnelles d’une manière qui serait normalement inacceptable, devrait s’accompagner de l’application de limites plus strictes, à certains égards, que celles qui s’appliquent en temps normal. Pensons par exemple aux principes de finalité et de conservation des renseignements.

Nous sommes heureux du soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor et le remercions d’encourager les institutions gouvernementales à prendre en compte le cadre d’évaluation dans leur important travail de réponse à la crise.

Le Commissariat est bien sûr disposé à répondre aux questions éventuelles des ministères quant à l’application du cadre, particulièrement dans les situations où une initiative visant à gérer la crise sanitaire soulèverait des risques particulièrement importants pour la protection des renseignements personnels.

N’hésitez pas à communiquer avec la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat à l’adresse suivante : scg-ga@priv.gc.ca.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

 

Daniel Therrien

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