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Le Décret d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne à tout individu le droit de demander l’accès à ses renseignements personnels

Le 13 juillet 2022

Les Bulletins de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont destinés à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information à vos collègues.


Le Décret d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne à tout individu le droit de demander l’accès à ses renseignements personnels

Dorénavant, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), tout individu, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, a le droit d’accéder aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à son sujet, et ce, en raison de l’entrée en vigueur du Décret d’extension no 3 le 13 juillet.

Même si le paragraphe 12(1) de la LPRP conférait à tout individu le droit de demander l’accès aux renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fédérale, initialement, ce droit s’appliquait seulement aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. Le premier décret d’extension a étendu ce droit aux détenus des pénitenciers fédéraux et le deuxième l’a étendu, à tout individu présent au Canada qui ne bénéficiait pas déjà de ce droit. Les ressortissants étrangers qui ne se trouvent pas physiquement au Canada ne disposaient pas de ce droit.

La LPRP était hors norme, tant au pays qu’à l’étranger, puisqu’un accès universel aux renseignements personnels, peu importe l’emplacement géographique de l’individu, est la norme dans les lois provinciales et territoriales d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels applicables au secteur public. C’est le cas aussi au Royaume-Uni, dans la plupart des autres ressorts du Commonwealth, tout comme en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers qui souhaitaient accéder à leurs renseignements personnels devaient charger un mandataire de faire la demande de renseignements au titre de la LPRP ou de la Loi sur l’accès à l’information, moyennant souvent des frais, puis consentir à la communication de leurs renseignements personnels à ce mandataire.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada recommande depuis longtemps que le droit d’accès prévu par la LPRP d’un individu à ses renseignements personnels soit étendu. Dès l’entrée en vigueur du décret d’extension, tous les ressortissants étrangers seront en mesure de demander l’accès aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à leur sujet en vertu de la LPRP, et de prendre des mesures pour faire corriger toute inexactitude dans ces renseignements, de même que de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il en découle un accroissement de la transparence, de l’équité et de la responsabilité.

Le Commissariat a mis à jour des documents sur son site Web afin d’y intégrer l’accès universel. Consultez, en particulier, les changements que nous avons apportés au principe d’accès aux renseignements personnels pour un individu sur la page Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le Décret d’extension devrait entraîner une augmentation du nombre de demandes d’accès aux renseignements personnels pour les ministères et organismes du gouvernement fédéral assujettis à la LPRP. Les institutions fédérales devront s’assurer qu’elles disposent des ressources suffisantes pour répondre à ces demandes dans un délai raisonnable.

Documents connexes :

Décret d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annonce de la Gazette du Canada

Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Information sur les demandes d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels réputées refusées

 


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