Déposer une plainte en vertu de la LPRPDE

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base que les organisations doivent suivre pour recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

Si vous estimez qu’une entreprise assujettie à la Loi n’assume pas les responsabilités que celle-ci lui confère, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.

Étapes à suivre avant de déposer une plainte

1. Vérifiez si l’entreprise est assujettie à la LPRPDE

La LPRPDE s’applique à de nombreuses organisations du secteur privé au Canada, mais pas à toutes.

Par exemple, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont chacun adopté une loi applicable au secteur privé qui est considérée comme étant essentiellement similaire à la LPRPDE. Leur loi peut s’appliquer si les renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués exclusivement dans la province en question.

Signalons que la LPRPDE ne s’applique pas aux organisations n’exerçant aucune activité commerciale. Ainsi, elle ne s’applique habituellement pas aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance ni aux associations ou partis politiques — à moins que l’organisation concernée n’exerce une activité commerciale (la collecte de fonds n’est pas considérée comme une activité commerciale).

Pour en savoir plus concernant l’application de la LPRPD, consultez notre Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada ou notre page Web consacrée à la LPRPDE.

Si la LPRPDE ne s’applique pas dans votre situation, utilisez notre outil conçu pour déterminer quelle organisation est la plus en mesure de vous aider.

2. Donnez à l’entreprise la possibilité de répondre à votre préoccupation

Nous vous encourageons à exprimer vos préoccupations directement à l’entreprise avant de déposer une plainte. De nombreux problèmes peuvent se régler rapidement et efficacement de cette façon.

Nous avons élaboré une ressource pour aider les personnes à régler leurs problèmes de protection de la vie privée : Conseils à suivre pour soulever auprès d’une entreprise vos préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels.

3. Renseignez-vous sur notre processus de traitement des plaintes

Consultez notre guide intitulé Que se passe-t-il lorsque vous déposez une plainte en vertu de la LPRPDE?

Vous pouvez aussi communiquer avec le Commissariat en composant le numéro sans frais 1-800-282-1376. L’un de nos agents d’information répondra à vos questions sur le processus de traitement des plaintes.

Autre information à connaître avant de déposer une plainte

    • Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un conseiller spécialisé pour vous aider dans cette démarche.
    • Les renseignements personnels que vous fournissez sur notre formulaire de plainte sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter que votre nom et les détails de votre plainte seront transmis à l’organisation visée par la plainte.
    • Le Commissariat veille à ce que les clients handicapés aient accès comme les autres citoyens à tous ses services au public et puissent en bénéficier. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour vous aider à déposer une plainte, veuillez communiquer avec notre Centre d’information. Un agent d’information vous aidera dans votre démarche ou vous dirigera vers la personne compétente.

Si vous avez pris connaissance de l’information précédente et aimeriez aller de l’avant et déposer une plainte, veuillez choisir l’une des options suivantes :

Aide pour déposer une plainte

Les liens ci-après peuvent être utiles aux personnes qui souhaitent déposer une plainte pour atteinte à la vie privée contre une entreprise.

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