Déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales gouvernementales. Elle confère également aux individus le droit de voir, sous réserve de quelques exceptions près, les renseignements personnels que détient le gouvernement à leur sujet et de demander des corrections.

Si vous estimez qu’une institution assujettie à la Loi n’assume pas des responsabilités que celle-ci lui confère, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.

Étapes à suivre avant de déposer une plainte

1. Vérifiez si l’organisation est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique seulement aux institutions fédérales mentionnées à l’annexe de la LPRP énumérant les institutions fédérales ou à celles répondant à la définition de « société d’État fédérale » ou de « filiale d’une société d’État fédérale ». Elle vise tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués par le gouvernement fédéral, qu’ils se rapportent à des citoyens ou à des fonctionnaires fédéraux.

Signalons que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux partis politiques ni aux représentants politiques.

Pour en savoir plus concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez l’Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada ou notre page Web consacrée à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas dans votre situation, utilisez notre outil conçu pour Trouver à qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée.

2. Donnez à l’institution la possibilité de répondre à votre préoccupation

Nous vous encourageons à exprimer vos préoccupations directement à l’institution avant de déposer une plainte. Vous voudrez peut-être en discuter avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution responsable des renseignements personnels.

Une liste des coordonnateurs de l’AIPRP est affichée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nous avons élaboré une ressource pour aider les personnes à régler leurs problèmes de protection de la vie privée : Conseils à suivre pour soulever auprès d’une institution fédérale des préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels.

3. Renseignez-vous sur notre processus de traitement des plaintes

Consultez notre guide intitulé À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez aussi communiquer avec le Commissariat en composant le numéro sans frais 1-800-282-1376. L’un de nos agents d’information répondra à vos questions sur notre processus de traitement des plaintes.

Autre information à connaître avant de déposer une plainte

  • Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un conseiller spécialisé pour vous aider dans cette démarche.
  • Les renseignements personnels que vous fournissez sur notre formulaire de plainte sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter que votre nom (sauf dans des circonstances exceptionnelles) et les détails de votre plainte seront transmis à l’organisation visée par la plainte.
  • Le Commissariat veille à ce que les clients handicapés aient accès comme les autres citoyens à tous ses services au public et puissent en bénéficier. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour vous aider à déposer une plainte, veuillez communiquer avec notre Centre d’information. Un agent d’information vous aidera dans votre démarche ou vous dirigera vers la personne compétente.
  • Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, vous devez produire une autorisation écrite de sa part à cette fin, en utilisant le formulaire d’autorisation du Commissariat

Si vous avez pris connaissance de l’information précédente et aimeriez aller de l’avant et déposer une plainte, veuillez choisir l’une des options suivantes :

Aide pour déposer une plainte

Les liens ci-après peuvent être utiles aux personnes qui souhaitent déposer une plainte pour atteinte à la vie privée contre une institution fédérale.

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