Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre institution fédérale

Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d'aviser le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor de toute atteinte à la vie privée matérielle et des mesures d'atténuation mises en œuvre, si l’atteinte porte sur des renseignements personnels de nature délicate et pouvait raisonnablement être susceptible de causer un préjudice grave à la personne affectée.

Ce formulaire de signalement décrit les renseignements qui devraient être fournis au Commissariat. Signalez l’atteinte rapidement plutôt que de tenter de remplir tous les champs du formulaire tout de suite. Veuillez noter que le formulaire rempli est censé fournir des renseignements détaillés au sujet de l’atteinte elle-même et qu’il ne doit pas contenir des renseignements personnels, protégés ou classifiés.

Le rapport de signalement aidera à déterminer le type d'intervention requis par le CPVP, comme une discussion informelle ou une enquête.

Les institutions fédérales devraient également consulter les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor. Elles pourraient aussi vouloir consulter les conseils du Commissariat à l’intention du secteur privé intitulé : Conseils pour limiter et réduire le risque d’atteinte à la vie privée.

Formulaire de déclaration des atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’intention des institutions du gouvernement du Canada

Ce formulaire vous est offert en ligne et est disponible en formats Rich Text (RTF) et PDF.

Que vous optiez pour le format RTF ou le format PDf, vous aurez deux choix pour remplir le formulaire :

  1. Remplir le formulaire à l'écran, le sauvegarder pour le retourner par courriel ou l'imprimer pour le retourner par courrier;
  2. Imprimer le formulaire, remplir les cases à la main et le retourner par courrier.

Si vous optez pour le format PDF, vous aurez peut-être besoin d’un lecteur pour visionner le formulaire, rendez-vous à la page pour télécharger Adobe Acrobat Reader.

  • Format RTF : Veuillez sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.
  • Format PDF : Veuillez sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.

Veuillez soumettre le présent formulaire au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en utilisant l’un des moyens suivants :

Par la poste ou en personne :

Agent à la notification
Direction des enquêtes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
90 rue Elgin, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Par courriel :

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez composer le 819-994-5444 ou le numéro sans frais 1-800-282-1376 et demandez l’agent à la notification.

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