Formulaire de déclaration des atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’intention des institutions du gouvernement du Canada

Ce formulaire vous est offert en ligne et est disponible en formats Rich Text (RTF) et PDF.

Que vous optiez pour le format RTF ou le format PDf, vous aurez deux choix pour remplir le formulaire :

  1. Remplir le formulaire à l'écran, le sauvegarder pour le retourner par courriel ou l'imprimer pour le retourner par courrier;
  2. Imprimer le formulaire, remplir les cases à la main et le retourner par courrier.

Si vous optez pour le format PDF, vous aurez peut-être besoin d'un lecteur pour visionner le formulaire, rendez-vous à la page pour télécharger Adobe Acrobat Reader.

Vous pouvez visualiser le formulaire :

  • Format RTF : Veuillez sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.
  • Format PDF : Veuillez sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.

Veuillez soumettre le présent formulaire au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor par l’un des moyens d’information suivants :

Par la poste ou en personne :

Agent à la notification
Direction des enquêtes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Groupe de la politique sur la protection des renseignements personnels
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
90 rue Elgin, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Par courriel :

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez composer le 819-994-5444 ou le numéro sans frais 1-800-282-1376 et demandez l’agent à la notification.

Date de modification :