Comment réagir à une atteinte à la vie privée dans une institution fédérale

Pour les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. Une atteinte à la vie privée peut survenir au sein d’une institution ou à l’extérieur. Elle peut être le résultat d’erreurs involontaires ou d’actes malveillants commis par des employés, des tiers, des parties à une entente d’échange d’information ou des intrus.

Les institutions fédérales sont tenues d’aviser le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) de toute atteinte substantielle à la vie privée et des mesures d’atténuation mises en œuvre, si l’atteinte porte sur des renseignements personnels de nature délicate ou qu’il serait raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un préjudice grave à la personne concernée.

Le SCT est chargé d’élaborer des instruments de politique concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement. Il doit notamment publier des directives et des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée

Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les atteintes à la vie privée en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre institution fédérale

Formulaires et information à l’intention des institutions fédérales qui veulent signaler une atteinte au Commissariat.

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