Réponse du Commissariat à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) effectuée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

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Lettre du CPVP en réponse à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) effectuée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) en vue du déploiement de la technologie de l’imagerie à ondes millimétriques (OMM) dans certains aéroports du Canada.

Le 29 octobre 2009

Coordonnatrice de l’AIPRP
Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien
99, rue Bank, 13e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6B9

Objet : Imageur à ondes millimétriques

Nous vous faisons parvenir la présente à la suite de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) effectuée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) en vue du déploiement de la technologie de l’imagerie à ondes millimétriques (OMM) dans certains aéroports du Canada. La date de réception de l’EFVP est le 2 septembre 2009.

Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier l’ACSTA de sa collaboration dans ce dossier. Nous avons d’abord examiné une EFVP préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée portant sur les essais opérationnels de la technologie à OMM effectués par l’ACSTA à l’aéroport international de Kelowna de juin 2008 à janvier 2009. Nous sommes allés au site où ont lieu les essais, à Kelowna, en octobre 2008 et depuis, nous avons eu de nombreuses rencontres et discussions avec les représentants de l’ACSTA pour nous assurer que les risques de non-respect de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens liés à cette technologie sont réduits au minimum.

REMARQUES D’ORDRE GÉNÉRAL

Les appareils permettant d’obtenir des images corps entier (ICE) en utilisant des technologies telles que les OMM et les rayons X rétrodiffusés sont testés et utilisés en tant que méthode de contrôle des passagers aux points de contrôle de sûreté de divers aéroports dans le monde, y compris par la Transportation Safety Administration (TSA) aux États-Unis. Ces appareils servent de compléments aux détecteurs de métal que les voyageurs ont l’habitude de voir, et ils sont conçus pour détecter les menaces à la sécurité aérienne que les détecteurs de métal ne peuvent pas déceler, comme les armes en céramique ou les explosifs plastiques. L’ACSTA a choisi la technologie à OMM dans le cadre de son initiative en matière d’ICE dans les aéroports canadiens.

Il s’agit d’ondes qui passent à travers les vêtements des voyageurs et qui génèrent des images du corps. Leur utilisation fait l’objet de controverses, et de nombreuses inquiétudes ont été exprimées là où l’imagerie du corps entier (ICE) a été introduite. Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’effectuer une étude sur les conséquences de l’utilisation de dispositifs d’ICE aux plans de l’économie, des droits de l’homme et de l’éthique. La Privacy Coalition, groupe américain formé de plus de 40 organisations de défense des libertés civiles, des droits des consommateurs et de la vie privée, a demandé que ce type de contrôle soit facultatif et qu’il ne constitue qu’un outil secondaire. Le gouvernement fédéral allemand a rejeté catégoriquement l’idée. Des membres de la population canadienne, du Parlement et des organisations de défense des droits civils, de même que les commissaires à la protection de la vie privée des provinces ont fait parvenir leurs inquiétudes au Commissariat par rapport à la question.

En raison de la nature délicate des questions en jeu et du caractère jugé envahissant de la technique, qui permet de voir la silhouette des voyageurs sous leurs vêtements, nous continuons à prier l’ACSTA d’examiner soigneusement l’implantation de la technologie à OMM et de justifier son utilisation à l’aide du critère en quatre points suivants.

  • Peut-il être démontré que la mesure est nécessaire pour répondre à un besoin précis?
  • Répondra-t-elle à ce besoin de manière efficace?
  • La perte de vie privée est-elle proportionnelle à l’avantage obtenu?
  • Existe-t-il un moyen d’arriver au même but tout en réduisant l’atteinte à la vie privée?

L’évaluation des menaces à l’aviation et les évaluations des risques qui étayent le besoin d’utiliser l’ICE ne sont pas de notre ressort et sortent de notre champ de spécialisation. Il nous incombe cependant de confirmer que ces évaluations des menaces et des risques sont bel et bien effectuées. Pour ce faire, nous avons mis l’ACSTA au défi et avons été assurés que le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, Transports Canada et l’ACSTA fondent leurs arguments en faveur de cette initiative sur une évaluation rigoureuse des menaces et des risques pour la sécurité et sur le fait que la technologie à OMM retenue a été testée à cette fin.

Au sujet de la proportionnalité de cette mesure et aux autres solutions, l’ACSTA a précisé qu’à son avis, le recours aux logiciels actuellement sur le marché pour brouiller l’image de certaines parties du corps irait à l’encontre de l’objectif de la technique et que, par conséquent, ils ne seront pas utilisés dans ce cas.

Par la suite, nous recommandons à l’ACSTA d’évaluer régulièrement la nécessité perçue de la technologie de l’ICE par rapport aux nouvelles évaluations des menaces et risques envers la sécurité, ainsi que par rapport aux améliorations ou au perfectionnement des technologies disponibles, par exemple, un logiciel amélioré de filtre de la confidentialité. Il est également important de tenir compte des technologies nouvelles ou de remplacement qui permettent d’atteindre les mêmes objectifs de contrôle d’une manière moins envahissante sur le plan de la vie privée.

Nous recommandons également à l’ACSTA d’utiliser la technologie à OMM uniquement comme outil de deuxième contrôle des passagers, et uniquement si les voyageurs qui subissent une fouille le demandent. D’après les renseignements contenus dans l’EFVP, nous comprenons qu’il s’agit de l’utilisation prévue de cette technologie dans le cadre du déploiement à venir.

RISQUES ENVERS LA VIE PRIVÉE ET RECOMMANDATIONS

En plus de consulter l’ACSTA au sujet de la nécessité générale de l’initiative, le CPVP a examiné les risques opérationnels envers la vie privée liés au déploiement prévu en fonction des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et des politiques, lignes directrices et directives applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Elles comprennent les dix principes liés à la protection de la vie privée établis dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA, qui sert de base aux Lignes directrices sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT. Nos recommandations et nos demandes d’information sont en italique.

1.0 Responsabilité

1.1 L’EFVP souligne que la responsabilité des risques liés à la protection de la vie privée et de leur atténuation a été confiée au directeur général, Nouvelles technologies, de l’ACSTA. Les images transitoires utilisées pendant le contrôle de sûreté seront analysées par les agents de contrôle des images (ACI) à leur poste de travail et ne doivent pas être stockées, diffusées ou transmises ailleurs. L’EFVP précise que l’ACSTA est chargée de protéger les images pendant leur brève utilisation, et de s’assurer qu’aucun tiers, partenaire ou intervenant ne prend part au processus. Les ACI seront assujettis à des politiques qui gèrent l’utilisation acceptable du système à OMM et aux Accords de services de contrôle aéroportuaire. L’ACSTA effectuera des vérifications de conformité aux politiques relatives à la protection de la vie privée, y compris des vérifications techniques d’équipement pour s’assurer que les paramètres et les configurations n’ont pas été modifiés de façon à permettre la copie ou le stockage des images.

Nous recommandons à l’ACSTA d’envoyer les résultats des vérifications de la conformité et des vérifications techniques du système à OMM au CPVP, ainsi que des exemplaires de toutes les politiques applicables qui gèrent la conduite des agents de contrôle des images, conformément au premier principe du Code type et aux politiques et lignes directrices sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT.

2.0 Détermination des fins de la collecte des renseignements

2.1 L’EFVP souligne que l’ACSTA a préparé des documents de communication pour expliquer la technologie de l’imageur à OMM aux voyageurs. Un avis décrivant les fins de la collecte des renseignements sera offert aux points de contrôle de sûreté des aéroports équipés de l’imageur à OMM. Aucune autre utilisation n’est envisagée.

Nous recommandons à l’ACSTA d’entreprendre une campagne d’information publique sur son site Web, dans les aéroports à l’aide d’affiches et de brochures, ainsi que d’autres moyens comme les annonces dans les journaux ou à la radio, afin de présenter les fins de la technologie à OMM au public canadien, conformément au deuxième principe du Code type et aux politiques et lignes directrices sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT. Un lien vers l’information de l’ACSTA doit être affiché sur le site Web de Transports Canada pour aider les voyageurs à trouver cette information.

3.0 Consentement et avis

3.1 L’EFVP souligne que les voyageurs doivent passer un contrôle de sûreté aux points de contrôle s’ils souhaitent embarquer dans l’avion. Les voyageurs qui doivent passer un deuxième contrôle ont le choix entre l’imageur à OMM ou une fouille par palpation. Le contrôle par OMM est volontaire, et le consentement est obtenu directement auprès du voyageur.

Nous recommandons à l’ACSTA d’inclure dans ses documents de communication, ses affiches et ses brochures, une représentation fidèle des images obtenues pendant le processus de contrôle à OMM, afin que les consentements soient éclairés.

3.2 L’EFVP souligne que le consentement des personnes mineures ou invalides relativement au processus à OMM peut être obtenu auprès des tuteurs qui les accompagnent au contrôle de sûreté.

Compte tenu de la nature particulièrement délicate du contrôle, nous recommandons à l’ACSTA de bien examiner les enjeux précis liés à l’utilisation des imageurs à OMM pour contrôler les personnes mineures ou invalides.

4.0 Limitation de la collecte

4.1 Aucun renseignement autre que l’image transitoire produite par la technologie à OMM ne sera recueilli.

5.0 Utilisation, communication et conservation

5.1 Selon l’EFVP, les images ne seront conservées dans le système que pendant la période nécessaire au contrôle d’une personne, elles ne seront communiquées d’aucune façon et elles seront immédiatement et définitivement supprimées une fois le contrôle terminé.

À des fins de transparence et conformément au cinquième principe du Code type, à la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT et aux lignes directrices connexes, il est recommandé que l’ACSTA précise la durée pendant laquelle les images transitoires existeront.

6.0 Exactitude

6.1 Selon l’EFVP, les images produites par la technologie à OMM sont celles de la personne qui se trouve dans l’unité de contrôle. Toute anomalie remarquée par l’agent de contrôle des images, dans la salle de télésurveillance, sera examinée et confirmée par un agent au point de contrôle, au moyen d’observations ou d’une fouille par palpation ciblée.

7.0 Mesures de sécurité

7.1 Selon l’EFVP, les images qui seront produites seront immédiatement et définitivement supprimées une fois le contrôle terminé. Elles sont envoyées par voie électronique uniquement à la salle de télésurveillance, de sorte que l’ACI ne puisse voir ni identifier le voyageur. La technologie comporte l’utilisation d’un logiciel exclusif afin d’empêcher toute interception. Selon l’EFVP, aucun problème de sécurité technologique n’a été décelé dans le système au cours du projet pilote à Kelowna. Selon l’EFVP, des procédures normalisées d’exploitation sont en place pour les ACI, qui recevront également une formation sur la protection des renseignements personnels par l’intermédiaire de la Division de l’apprentissage et du perfectionnement de l’ACSTA. Les ACI ne seront pas autorisés à posséder des appareils électroniques ou des caméras dans les salles de télésurveillance.

Afin d’assurer la sécurité des images électroniques et d’en éviter l’utilisation ou la divulgation frauduleuse, et conformément au septième principe du Code type, il est recommandé que l’ACSTA soumette à une évaluation de la menace et des risques de TI le système servant à transmettre les images à la salle de télésurveillance, pour chacune des configurations des unités à OMM de tous les aéroports.

8.0 Transparence

8.1 Selon l’EFVP, l’ACSTA doit afficher sur son site Web un résumé de son EFVP sur le déploiement de la technologie à OMM.

Conformément au huitième principe du Code type, il est recommandé que l’ACSTA élabore et rende publique une politique sur le respect de la vie privée se rapportant précisément à l’utilisation de la technologie à OMM pour saisir des images corps entier. Cette politique devra énoncer clairement tous les instruments de gestion du respect de la vie privée qui régissent l’utilisation de cette technologie.

9.0 Accès aux renseignements personnels

9.1 L’ACSTA ne pourra, d’aucune façon, fournir l’accès aux images produites par la technologie à OMM, puisqu’elles seront immédiatement supprimées une fois le contrôle terminé. De toute façon, il serait impossible de les associer à une personne précise et, de ce fait, irrécupérables tant par une recherche à partir d’un nom que de tout autre identificateur.

10.0 Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

10.1 Aucune procédure de respect de la vie privée permettant aux voyageurs de déposer une plainte auprès de l’ACSTA n’est en place. Les voyageurs peuvent toutefois déposer leur plainte par la section « Service à la clientèle » du site Web de l’ACSTA.

Puisqu’il s’agit d’une question délicate, il est recommandé que l’ACSTA surveille les commentaires, les plaintes et les préoccupations qu’elle reçoit des voyageurs concernant la technologie à OMM dans les aéroports canadiens, et qu’elle en fasse rapport à la haute direction.

Enfin, je désire vous remercier encore une fois de votre coopération soutenue et de votre participation à l’EFVP. Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre à cette lettre d’ici le 30 novembre.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général, Vérification et revue,

(La version originale a été signée par)

Steven Morgan, P. Eng.

c.c. Martin Corrigan, directeur, Technologies de contrôle, ACSTA

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