Bulletins sur l’interprétation de la LPRPDE

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mène des enquêtes sur les pratiques de traitement de l’information des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat mène des enquêtes et s’efforce de résoudre les plaintes pour atteinte à la vie privée déposées contre les organisations. Il publie des bulletins d’interprétation sur certains concepts clés afin de résumer les grands principes qui, au fil du temps, se dégagent des décisions des tribunaux et des conclusions du Commissariat en vertu de la LPRPDE. Les bulletins du Commissariat n’ont pas force de loi, mais ils peuvent servir de guide pour assurer la conformité à la Loi.

Interprétation

Activité commerciale

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’activité commerciale et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Interprétation

Information accessible au public

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l'information accessible au public et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Interprétation

Forme de consentement

Information sur l’interprétation, par le Commissariat et les tribunaux, du concept de « consentement » sous le régime de la LPRPDE.

Interprétation

Transparence

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant la transparence et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Interprétation

Mesures de sécurité

Explication de la façon dont les tribunaux et le Commissariat interprètent le principe et le concept de « mesures de sécurité » au sens de la LPRPDE.

Interprétation

Renseignements personnels

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les renseignements personnels et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Interprétation

Exactitude

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’exactitude et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Interprétation

Accès aux renseignements personnels

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’accès aux renseignements personnels et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Interprétation

Responsabilité

Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant la responsabilité et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.

Affichage des éléments 1 à 9 de 9.

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