Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.
Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.
Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3)
Exemples de pratiques que le Commissariat juge généralement inacceptables en vertu de la LPRPDE.
Enregistrement des appels téléphoniques des clients
Information sur les mesures à prendre par les entreprises pour se conformer à la LPRPDE lorsqu’elles enregistrent des appels téléphoniques de clients.
Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable
Orientation pratique débouchant sur une action en ce qui a trait aux mesures que devraient prendre les organisations pour s’assurer d’obtenir un consentement valable.
Déclaration de principes concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques
Position du Commissariat concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques.
Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE
Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.
Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification
Lignes directrices à l’intention des entreprises sur les mesures à prendre pour authentifier l’identité des personnes d’une manière conforme à la LPRPDE.
10 conseils sur la protection de la vie privée pour le secteur des logements locatifs
Conseils à l’intention des propriétaires concernant des problèmes courants en matière de protection de la vie privée dans le secteur des logements locatifs.
Dix trucs pour empêcher les employés de fureter
Conseils sur la façon d’empêcher les employés de fureter et les mesures à prendre le cas échéant.
Trousse d’urgence pour la protection des renseignements personnels
Orientation visant à aider les organisations à traiter les renseignements personnels de façon appropriée en cas d’urgence.
Affichage des éléments 1 à 10 de 41.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :