Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.

Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.

Déclaration de principes

Déclaration de principes concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques

Position du Commissariat concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques.

Publication

Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE

Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.

Publication

Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification

Lignes directrices à l’intention des entreprises sur les mesures à prendre pour authentifier l’identité des personnes d’une manière conforme à la LPRPDE.

Publication

10 conseils sur la protection de la vie privée pour le secteur des logements locatifs

Conseils à l’intention des propriétaires concernant des problèmes courants en matière de protection de la vie privée dans le secteur des logements locatifs.

Publication

Dix trucs pour empêcher les employés de fureter

Conseils sur la façon d’empêcher les employés de fureter et les mesures à prendre le cas échéant.

Publication

Trousse d’urgence pour la protection des renseignements personnels

Orientation visant à aider les organisations à traiter les renseignements personnels de façon appropriée en cas d’urgence.

Publication

Lignes directrices sur la protection de la vie privée et la publicité comportementale en ligne

Information qui aidera les entreprises à s’assurer que leurs pratiques de publicité comportementale en ligne sont conformes à la LPRPDE.

Publication

Document d’orientation sur la surveillance vidéo secrète dans le secteur privé

Information sur les obligations et les responsabilités en matière de protection de la vie privée incombant aux organisations du secteur privé qui ont recours à la surveillance vidéo secrète.

Publication

Foire aux questions en matière de consentement en ligne

Information à l’intention des entreprises sur la façon d’obtenir un consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

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