Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.

Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.

Publication

La LPRPDE et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)

Série de questions et réponses à l’intention des entreprises concernant l’incidence de la LRPCFAT sur les obligations en matière de protection des renseignements personnels leur incombant en vertu de la LPRPDE.

Publication

La protection des renseignements personnels pendant une pandémie : directives à l’intention des organisations

Information et directives visant à aider les organisations du secteur privé à prendre de bonnes décisions en matière de protection des renseignements personnels en cas de pandémie.

Publication

Transfert transfrontalier de renseignements personnels

Orientation à l’intention des organisations et information à l’intention des individus sur les questions ayant trait à la protection des renseignements personnels et le transfert transfrontalier de renseignements personnels.

Publication

Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé

Orientation à l’intention des détaillants concernant la collecte et la consignation des renseignements figurant sur le permis de conduire.

Publication

Enregistrement des appels téléphoniques des clients

Information sur les mesures à prendre par les entreprises pour se conformer à la LPRPDE lorsqu’elles enregistrent des appels téléphoniques de clients.

Publication

Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés dans le secteur privé

Information et orientation à l’intention des entreprises concernant le recours à la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés en conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels.

Publication

Directive sur l'identification avec photo

Orientation à l’intention des entreprises sur la pratique consistant à demander une pièce d’identité avec photo pour vérifier l’identité de la personne au moment d’un achat par carte de crédit.

Publication

Principales étapes à suivre par les organisations en cas d'atteintes à la vie privée

Orientation visant à aider les entreprises à réagir de manière appropriée en cas d’atteinte à la vie privée.

Publication

Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé

Information à l’intention des entreprises sur l’application de la LPRPDE en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication du NAS.

Publication

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux dossiers du personnel

Information sur l’application limitée de la LPRPDE aux renseignements des employés dans le secteur privé.

Affichage des éléments 31 à 40 de 40.

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