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Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.

Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.

Publication

Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé

Information à l’intention des entreprises sur l’application de la LPRPDE en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication du NAS.

Publication

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux dossiers du personnel

Information sur l’application limitée de la LPRPDE aux renseignements des employés dans le secteur privé.

Affichage des éléments 41 à 42 de 42.

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