Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.
Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.
Un programme « Apportez votre propre appareil » constitue-t-il le bon choix pour votre organisation?
Lignes directrices à l’intention des entreprises sur les éléments à prendre en considération au moment de déterminer si elles devraient mettre en place un programme AVPA et les mesures à prendre pour y parvenir.
Guide sur la protection de la vie privée à l'intention des entreprises
Principes de protection de la vie privée, plaintes, vérifications, Cour fédérale
Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des fabricants d’appareils de l’Internet des objets
Appareils intelligents, obligations juridiques et pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée
Guide à l’intention des entreprises qui font du cybermarketing
Collecte d’adresses électroniques, loi anti-pourriel
Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable
Orientation pratique débouchant sur une action en ce qui a trait aux mesures que devraient prendre les organisations pour s’assurer d’obtenir un consentement valable.
Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3)
Exemples de pratiques que le Commissariat juge généralement inacceptables en vertu de la LPRPDE.
Affichage des éléments 11 à 20 de 44.
- Date de modification :