Processus de plainte et d’application de la LPRPDE

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui prévoit les obligations en matière de protection de la vie privée que de nombreuses organisations du secteur privé doivent respecter lorsqu’elles traitent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

Vous trouverez ci-après des liens sur le processus de plainte et d’enquête en vertu de la LPRPDE.

Application de la LPRPDE

Présentation du processus de plainte et des divers moyens à la disposition du Commissariat pour régler les problèmes et les plaintes dont il est saisi concernant la protection de la vie privée.

Rôle du Commissariat dans les procédures judiciaires en vertu de la LPRPDE

Information sur le travail du Commissariat à titre de partie ou partie ajoutée ou d’intervenant dans les procédures judiciaires.

Demandes d’audience à la Cour fédérale en vertu de la LPRPDE

Information à l’intention des plaignants qui veulent présenter une demande d’audience à la Cour fédérale.

Date de modification :