Rôle du Commissariat dans les procédures judiciaires en vertu de la LPRPDE

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Février 2014

Puisqu’il doit veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le CPVP participe parfois à des poursuites judiciaires en tant que partie, en tant que partie additionnelle ou à titre d’intervenant afin de s’assurer de l’exécution de la Loi et/ou d’aider les tribunaux à faire avancer l’interprétation et l’application de la Loi. Le CPVP intervient parfois dans le cadre d’instances judiciaires étrangères, s’il y a lieu, en vue d’influer sur un processus décisionnel qui pourrait avoir une incidence sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, notamment dans le contexte de la circulation transfrontière de données.

La participation du Commissariat à des poursuites judiciaires ayant trait à la LPRPDE est documentée dans nos rapports annuels au Parlement.

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