Mémoires et documents liés à l’examen de la LPRPDE

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Années


L’article 29 de la LPRPDE oblige le Parlement à examiner la partie 1 de la Loi (partie concernant la protection des données) tous les cinq ans. Puisque la Loi est entrée progressivement en vigueur à compter de 2001, le premier examen quinquennal était prévu pour 2006. Il a été effectué par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI). Du 20 novembre 2006 au 22 février 2007, l’ETHI a tenu des audiences dans le cadre desquelles il a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de citoyens et d’organismes canadiens. Le Commissariat a participé activement au processus de consultation. Nous vous invitons à consulter les mémoires et les documents préparés par le Commissariat pour le processus de consultation.

À la conclusion de ce processus, l’ETHI a publié son rapport final le 2 mai 2007. Le gouvernement a ensuite publié sa réponse au rapport de l’ETHI le 17 octobre 2007, et a mené des consultations auprès du grand public au sujet des questions clés liées à l’examen de la LPRPDE.

En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 qui comportait un certain nombre de modifications à la Loi découlant du premier examen de la LPRPDE. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais il a été représenté en septembre 2011 en tant que projet de loi C-12.

Sur cette page, vous trouverez des liens vers des documents portant sur la réforme de la LPRPDE.

Mémoire

Vie privée, confiance et innovation – Étayer l’avantage numérique du Canada

Observations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présentées dans le cadre de la consultation sur la Stratégie sur l’économie numérique du Canada.

Rapport au Parlement

Examen de la LPRPDE

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la LPRPDE 2006

Rapport

Examen, prévu par la Loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (LPRPDE)

Quatrième Rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement
Conseils au Parlement

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement

Protection de la vie privée dans un monde interventionniste

Document de discussion sur l’examen de la LPRPDE

Affichage des éléments 11 à 20 de 22.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :