Mémoires et documents liés à l’examen de la LPRPDE

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Années


L’article 29 de la LPRPDE oblige le Parlement à examiner la partie 1 de la Loi (partie concernant la protection des données) tous les cinq ans. Puisque la Loi est entrée progressivement en vigueur à compter de 2001, le premier examen quinquennal était prévu pour 2006. Il a été effectué par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI). Du 20 novembre 2006 au 22 février 2007, l’ETHI a tenu des audiences dans le cadre desquelles il a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de citoyens et d’organismes canadiens. Le Commissariat a participé activement au processus de consultation. Nous vous invitons à consulter les mémoires et les documents préparés par le Commissariat pour le processus de consultation.

À la conclusion de ce processus, l’ETHI a publié son rapport final le 2 mai 2007. Le gouvernement a ensuite publié sa réponse au rapport de l’ETHI le 17 octobre 2007, et a mené des consultations auprès du grand public au sujet des questions clés liées à l’examen de la LPRPDE.

En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 qui comportait un certain nombre de modifications à la Loi découlant du premier examen de la LPRPDE. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais il a été représenté en septembre 2011 en tant que projet de loi C-12.

Sur cette page, vous trouverez des liens vers des documents portant sur la réforme de la LPRPDE.

Rapport au Parlement

Examen de la LPRPDE

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la LPRPDE 2005

Rapport au Parlement

Examen de la LPRPDE par le Parlement en 2006

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la LPRPDE 2004

Affichage des éléments 21 à 22 de 22.

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