Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mémoire

La revitalisation de l'accès à l'information

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Conseils au Parlement

Étude de la Loi sur l’accès à l’information

Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet d'un étude de la Loi sur l’accès à l’information

Conseils au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels à une époque de changements et de transparence

Lettre présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Jennifer Stoddart
Événement : Bibliothèque du Parlement

Affichage des éléments 1 à 10 de 21.

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