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Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mémoire

La revitalisation de l'accès à l'information

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Conseils au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels à une époque de changements et de transparence

Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Jennifer Stoddart
Événement : Bibliothèque du Parlement
Rapport au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008

Conseils au Parlement

Recommandations

Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseils au Parlement

Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations

Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2006-2007

Rapport au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2005-2006

Affichage des éléments 21 à 30 de 31.

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