Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2004-2005

Affichage des éléments 21 à 21 de 21.

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