Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983, les tribunaux ont été appelés à en interpréter la signification. La jurisprudence qui en a découlé a permis de préciser des concepts clés de la loi; elle a également permis au Commissariat de mieux en comprendre les fins, la portée et l’application.

On peut trouver des sommaires des décisions de la Cour fédérale dans les bulletins Info Source du gouvernement du Canada, lesquels présentent des résumés de décisions rendues par la Cour fédérale et des statistiques qui remontent à 1998.

Toutefois, sur la présente page, le Commissariat a souligné ce qu’il considère comme des décisions phares concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information, qui lui est étroitement associée. Comme les deux lois ont en commun certains termes et libellés importants, la jurisprudence de la Loi sur l’accès à l’information a parfois une incidence directe sur cette loi.

Les sommaires indiqués sur la page donnent un aperçu des décisions phares et des principes clés qui en découlent. Les principes énoncés à la fin des sommaires sont présentés à titre indicatif. Il ne s’agit pas de conseils juridiques.

La présente page renferme des liens qui conduisent à des décisions phares concernant la LPRP rendues par de la Cour fédérale.

Décision de la Cour fédérale

Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Maydak, 2005 CAF 186

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Leahy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CAF 227

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Nault c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), 2011 CAF 263

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Loi sur la protection des renseignements personnels (Can.) (Re), 2001 CSC 89, confirmant [2000] 3 C.F. 82 (C.A.)

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Attaran c. Canada (Défense nationale), 2011 CF 664

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Kahlon, 2005 CF 1000

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Cemerlic c. Canada (Solliciteur général), 2003 CFPI 133

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

R. c. Zarzour, (2000) 196 F.T.R. 320

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), 2003 CSC 8

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

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