Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983, les tribunaux ont été appelés à en interpréter la signification. La jurisprudence qui en a découlé a permis de préciser des concepts clés de la loi; elle a également permis au Commissariat de mieux en comprendre les fins, la portée et l’application.

On peut trouver des sommaires des décisions de la Cour fédérale dans les bulletins Info Source du gouvernement du Canada, lesquels présentent des résumés de décisions rendues par la Cour fédérale et des statistiques qui remontent à 1998.

Toutefois, sur la présente page, le Commissariat a souligné ce qu’il considère comme des décisions phares concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information, qui lui est étroitement associée. Comme les deux lois ont en commun certains termes et libellés importants, la jurisprudence de la Loi sur l’accès à l’information a parfois une incidence directe sur cette loi.

Les sommaires indiqués sur la page donnent un aperçu des décisions phares et des principes clés qui en découlent. Les principes énoncés à la fin des sommaires sont présentés à titre indicatif. Il ne s’agit pas de conseils juridiques.

La présente page renferme des liens qui conduisent à des décisions phares concernant la LPRP rendues par de la Cour fédérale.

Décision de la Cour fédérale

Pinaymootang First Nation c. Canada (Ministre de la Santé), Cour fédérale 2009 (décision non publiée datant du 20 janvier 2009)

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Van Den Bergh c. Canada (Conseil national de recherches), 2003 CF 1116

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Sutherland c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1994] 3 C.F. 527

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Oleinik c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée), 2011 CF 1266, confirmé par 2012 CAF 229 (« Oleinik no 1 ») et 2013 CF 44 (« Oleinik no 2 »)

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Société Radio-Canada c. Canada (Commissaire à l’information), 2011 CAF 326

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Bernard c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 13

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Ruby c. Canada (Solliciteur général), [2000] 3 C.F. 589 (C.A.), infirmé en partie par 2002 CSC 75

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

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