La protection de la vie privée et l’externalisation pour les institutions fédérales

Janvier 2014

Aucune disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels – loi qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux –  n’interdit l’externalisation du traitement de l’information.  

Il y a plus de 30 ans que la Loi est entrée en vigueur et elle n’a pas été libellée en fonction de l’ère numérique actuelle, qui permet la circulation rapide et facile de l’information partout dans le monde. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a demandé à maintes reprises un renforcement des dispositions législatives applicables au transfert international de renseignements personnels.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada a publié, à l’intention des organisations fédérales, des documents d’orientation sur l’externalisation.

Mentionnons que le SCT exige que tous les ministères et organismes fédéraux préparent et publient une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les programmes ou activités nouveaux ou considérablement modifiés qui requièrent l’utilisation de renseignements personnels pour la prise de décisions touchant directement des individus. En conséquence, si une institution envisage d’externaliser certaines fonctions, elle peut préparer une EFVP faisant état des répercussions sur les renseignements personnels des Canadiens et la présenter au Commissariat avant de mettre en œuvre le programme ou le service. Le Commissariat déterminera s’il y a lieu d’examiner l’EFVP et, le cas échéant, il pourrait formuler des commentaires et des recommandations à l’intention de l’institution.

Pour en savoir davantage :

Documents du Secrétariat du Conseil du Trésor

Document d'orientation pour aider à préparer des ententes d'échange de renseignements personnels

Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

Protéger les renseignements personnels – Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière

Politique sur la protection de la vie privée

Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La GRC et une entreprise de sondage privée ont protégé les renseignements de détenteurs d’armes à feu

Les notes d’un psychologue indépendant demeurent « sous l’autorité » de la GRC

Les ministères sont responsables des renseignements recueillis en vertu d'un marché

Autres documents

Le secteur privé, la sécurité nationale et les données personnelles : évaluation préliminaire de la participation du secteur privé dans le secteur de la sécurité aéroportuaire et frontalière au Canada

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie la nouvelle stratégie du gouvernement fédéral pour régir la circulation transfrontalière de renseignements personnels