Votre droit à la vie privée dans les aéroports et aux postes frontaliers

Les voyageurs qui passent par un aéroport canadien ou franchissent un poste frontalier américain font l’objet d’une surveillance rigoureuse et de plusieurs types de mesures de sécurité. En effet, les aéroports, les ports de mer, les voies maritimes internationales et les postes frontaliers terrestres diffèrent grandement des autres lieux publics au Canada, car les attentes en matière de protection de la vie privée y sont moindres. Mais cela signifie-t-il que l’on perd tout droit à la vie privée? Non.

La présente fiche d’information vous indique à quoi vous pouvez vous attendre et à qui vous adresser si vous estimez qu’il y a eu atteinte à votre droit à la vie privée.

Septembre 2016

Contrôle de sécurité à l’aéroport

Fouille manuelle

Une fouille manuelle s’impose parfois lorsqu’un voyageur déclenche l’alarme de l’équipement de contrôle ou qu’il est choisi pour faire l’objet d’un contrôle supplémentaire. Elle peut aussi être nécessaire dans les cas où un scanner ou un appareil de radioscopie mettrait une personne en danger pour des raisons médicales (p. ex. port d’un stimulateur cardiaque).

  • La fouille manuelle se fait dans la voie de contrôle ou dans une salle séparée. Le voyageur peut demander que la fouille soit effectuée en privé – en pareil cas, on utilise une salle séparée ou une zone fermée par des rideaux.
  • Lorsque la fouille se fait en privé, deux agents de contrôle du même sexe que le voyageur doivent être présents. Vous pouvez demander que les agents portent des gants.
  • Lorsque les agents de contrôle disposent d’un scanner corporel à ondes millimétriques, les voyageurs faisant l’objet d’un contrôle supplémentaire peuvent choisir entre la fouille manuelle et le scanner.

Scanner corporel à ondes millimétriques

Le scanner corporel permet de détecter des objets tels que les armes de céramique, les liquides, les explosifs plastiques ou d’autres objets dissimulés qui échappent au portique de détection des métaux standard.

Lorsqu’il a été introduit au Canada, le scanner corporel a suscité des préoccupations concernant le droit à la vie privée du fait qu’il produisait des images détaillées du corps des voyageurs. Pour répondre à ces préoccupations, on utilise maintenant un logiciel qui génère une représentation schématique du corps au lieu de reproduire la silhouette en détail.

  • Les voyageurs sélectionnés pour faire l’objet d’un contrôle supplémentaire peuvent choisir entre le scanner (s’il y en a un sur place) et une fouille manuelle par palpation.
  • Votre nom, votre numéro de carte d’embarquement et l’information figurant dans votre passeport ne sont pas associés à la représentation schématique de votre corps générée par le scanner corporel.
  • Les agents de contrôle suppriment les images immédiatement après les avoir examinées.

En cas de préoccupations

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) met à la disposition des voyageurs un numéro de téléphone sans frais à composer à toute heure du jour ou de la nuit (1-888-294-2202) pour poser des questions ou formuler des plaintes concernant les procédures de contrôle ou les interactions avec les agents de contrôle.

Les voyageurs peuvent aussi faire part de leurs préoccupations sur le site Web de l’ACSTA. Pour déposer une plainte concernant la fouille d’effets ou d’appareils personnels, ils peuvent contacter l’Unité de gestion des réclamations de l’ACSTA

Collecte de données des voyageurs

Programme d’information préalable sur les voyageurs/Dossier passager

Dans le cadre du Programme d’information préalable sur les voyageurs/Dossier passager, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) cherche à repérer les voyageurs qui pourraient présenter un risque pour la sécurité – avant même leur arrivée au Canada.

L’ASFC examine les renseignements de toutes les personnes qui se rendent au Canada, peu importe leur nationalité ou leur transporteur. Elle recueille et examine notamment le nom, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l’information figurant sur les documents de voyage, l’itinéraire, l’adresse, l’information sur le paiement du billet, l’information des programmes pour grands voyageurs, les détails relatifs aux bagages et les numéros de téléphone où joindre les voyageurs. Il est possible que l’Agence vérifie le nom des voyageurs en regard de ceux figurant sur les listes de surveillance et qu’elle sélectionne certaines personnes en vue d’un contrôle supplémentaire.

En cas de préoccupations

Les voyageurs peuvent réclamer une copie de leurs données personnelles du Programme d’information préalable sur les voyageurs/Dossier passager et demander qu’une note y soit consignée si des renseignements sont inexacts. La Direction générale de l’admissibilité, qui fonctionne en toute indépendance au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, s’occupe des  différends liés aux services frontaliers.

Système d’information sur les entrées et les sorties

L’Initiative sur les entrées et les sorties fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada de l’information sur les personnes qui ont quitté le pays. L’ASFC et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis se communiquent systématiquement les données sur les personnes qui franchissent la frontière canado-américaine aux principaux postes frontaliers terrestres.

 Système intégré d’exécution des douanes

Grâce au Système intégré d’exécution des douanes, l’Agence des services frontaliers du Canada recueille de l’information sur les voyageurs qui franchissent la frontière canado-américaine par les grands aéroports, certains postes frontaliers routiers et certaines installations pour navires de croisière.

Les renseignements personnels – nom, date de naissance, nationalité, adresse, mode de transport, but du voyage et valeur des biens achetés à l’étranger – sont recueillis au moyen du formulaire de déclaration douanière et couplés avec d’autres données de l’Agence des services frontaliers du Canada.

On analyse l’historique des passages pour détecter les personnes ayant des habitudes de voyages hors du commun ou suspectes. Les douaniers et les agents d’application de la loi peuvent procéder à un contrôle plus minutieux de ces personnes.

Fouille douanière

Lors de contrôles à la frontière, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) possèdent de vastes pouvoirs pour intercepter et fouiller les personnes, et examiner leurs bagages et autres possessions et appareils tels que les ordinateurs portables et les téléphones intelligents. En vertu de la Loi sur les douanes du Canada, ces pouvoirs peuvent être exercés sans mandat.

Les tribunaux canadiens reconnaissent généralement que les voyageurs ont des attentes réduites en matière de protection de la vie privée aux postes frontaliers. Dans ce contexte particulier, le droit à la vie privée et autres droits garantis par la Charte continuent de s’appliquer mais sont réduits en fonction des impératifs de l’État, comme la souveraineté nationale, le contrôle de l’immigration, la fiscalité, la sécurité et la protection du public. À notre connaissance, les tribunaux canadiens n’ont pas encore statué si un organisme chargé de la sécurité frontalière peut contraindre une personne à lui donner un mot de passe pour fouiller un appareil électronique personnel à un poste frontalier.

Alors que le droit est en évolution, la politique de l’ASFC prévoit que les examens des appareils personnels ne doivent pas être menés de manière systématique; ces fouilles ne doivent être menées que s’il y a des motifs ou des indications « que les appareils ou les supports numériques pourraient contenir des preuves de contraventions ».

Si votre ordinateur portable ou votre appareil mobile est fouillé, il devrait l’être conformément à cette politique et on vous demandera probablement de donner votre mot de passe. Selon la politique, les agents peuvent examiner seulement ce qui se trouve dans un appareil, par exemple, les photos, les fichiers, les courriels téléchargés et autres supports. Il est conseillé aux agents de désactiver la connectivité Internet et sans fil, limitant l’accès à toute donnée stockée à l’extérieur de l’appareil, par exemple, dans des médias sociaux ou le nuage. Si vous refusez de fournir votre mot de passe, les agents de contrôle pourront conserver votre appareil pour une inspection plus poussée.

En cas de préoccupations ou de questions

La Direction des recours de l’Agence des services frontaliers du Canada peut examiner les allégations se rapportant à toute décision prise ou fouille effectuée par les représentants de l’Agence. En outre, les personnes qui souhaitent déposer une plainte peuvent le faire en utilisant le Formulaire de rétroaction et plaintes affiché sur le site Web de l’Agence.

Les individus qui ont des préoccupations au sujet des fouilles à la frontière peuvent déposer une plainte à notre bureau. Notez que le Commissariat enquête présentement sur la question des fouilles des appareils électroniques à la frontière.

Liste canadienne des personnes interdites de vol

L’initiative canadienne d’interdiction de vol, appelée « Programme de protection des passagers », vise à refuser l’accès à bord d’un avion au Canada à toute personne susceptible de présenter une menace pour la sécurité aérienne ou de se rendre à l’étranger pour commettre certains actes terroristes.

Les transporteurs aériens canadiens sont tenus de vérifier si le nom de tous les détenteurs de billet figure sur une liste de surveillance. Si le nom d’une personne correspond à un nom figurant sur la liste, la compagnie aérienne doit communiquer avec Transports Canada.

S’il s’avère que la personne est bien celle dont le nom figure sur la liste, on lui interdit l’accès à bord.

  • La liste de surveillance, appelée « Liste des personnes précisées », indique le nom, le sexe et la date de naissance de toute personne qui, de l’avis du gouvernement, présente une menace pour la sécurité ou est susceptible de commettre un acte terroriste à l’étranger.

Si vous avez des préoccupations

Sécurité publique Canada administre le Programme de protection des passagers. Si on vous a refusé l’accès à bord d’un avion et que vous estimez avoir été inscrit par erreur sur la Liste des personnes précisées, vous pouvez demander au Bureau de recours du Programme de protection des passagers d’examiner votre cas.

L’examen pourrait établir que vous n’êtes pas la personne figurant sur la Liste des personnes précisées et présentant une menace. Il pourrait aussi réviser le fondement et la validité de la décision d’inclure votre nom sur la liste des personnes qui présente une menace pour la sécurité des transports.

La Commission canadienne des droits de la personne et la Cour fédérale du Canada offrent aussi des recours aux personnes à qui on a refusé l’accès à bord.

Pour en savoir plus ou obtenir de l’aide

Préoccupations relatives aux programmes de sécurité du gouvernement

Si vous estimez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués à mauvais escient dans le cadre d’un programme de sécurité du gouvernement, vous pouvez exercer l’un des recours dont fait état la présente fiche d’information.

Vous pouvez aussi vous adresser aux organismes de surveillance chargés d’examiner les plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada (Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada) et le Service canadien du renseignement de sécurité (Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité).

Préoccupations relatives aux compagnies aériennes

Si vous craignez qu’une compagnie aérienne ou toute autre entreprise commerciale ait recueilli ou traité vos renseignements personnels à mauvais escient, vous devriez d’abord communiquer directement avec l’organisation en question pour essayer de résoudre le problème. Les préoccupations concernant le droit à la vie privée peuvent être signalées à la personne responsable de la protection de la vie privée au sein de l’organisation, souvent appelée « chef de la protection des renseignements personnels ».

Dépôt d’une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un ministère ou organisme fédéral ou d’une organisation du secteur privé concernant une préoccupation en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le commissaire a le pouvoir d’examiner les plaintes, de rechercher des solutions propres à satisfaire les deux parties et de formuler des conclusions et des recommandations. Dans les dossiers mettant en cause une organisation commerciale, il peut saisir la Cour fédérale des plaintes non réglées afin d’obtenir une ordonnance pour faire respecter votre droit à la vie privée si l’organisation y a porté atteinte.
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