Votre droit à la vie privée dans les aéroports et aux postes frontaliers

Révisé : octobre 2018

Les voyageurs qui passent par un aéroport canadien ou franchissent un poste frontalier américain font l’objet d’une surveillance rigoureuse et de plusieurs types de mesures de sécurité. En effet, les aéroports, les ports de mer, les voies maritimes internationales et les postes frontaliers terrestres diffèrent grandement des autres lieux publics au Canada, car les attentes en matière de protection de la vie privée y sont moindres. Mais cela signifie-t-il que l’on perd tout droit à la vie privée? Non.

Voici quelques renseignements sur ce à quoi vous pouvez vous attendre et à qui vous adresser si vous estimez qu’il y a eu atteinte à votre droit à la vie privée.

Sur cette page

Fouilles aux douanes canadiennes

Lors de contrôles à la frontière, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) possèdent de vastes pouvoirs pour intercepter et fouiller les personnes, et examiner leurs bagages et autres biens, y compris les appareils tels que les ordinateurs portables et les téléphones intelligents. En vertu de la Loi sur les douanes du Canada, ces pouvoirs peuvent être exercés sans mandat.

Lorsqu’ils se trouvent dans les zones appelées « zones de contrôle des douanes », les voyageurs font également l’objet de ces mesures, même s’ils ne prévoient pas traverser une frontière. Il s’agit de zones désignées dans un poste frontalier ou un aéroport où les employés nationaux ou les voyageurs qui quittent le Canada peuvent se mêler aux voyageurs arrivant d’ailleurs dans le monde ainsi qu’aux biens qui n’ont pas encore été dédouanés par l’ASFC. Des panneaux et des avis sont affichés dans ces zones. Les voyageurs et/ou les employés qui entrent dans ces zones ou qui en sortent doivent se présenter, répondre à des questions et présenter leurs biens aux fins d’examen si un agent de l’ASFC leur demande. Ils peuvent également faire l’objet d’une fouille manuelle.

Fouilles de téléphones cellulaires, de tablettes et d’ordinateurs portables à la frontière canadienne

Les tribunaux canadiens reconnaissent généralement que les voyageurs ont des attentes réduites en matière de protection de la vie privée aux postes frontaliers. Dans ce contexte particulier, le droit à la vie privée et les autres droits garantis par la Charte continuent de s’appliquer, mais sont réduits en fonction des impératifs de l’État, comme la souveraineté nationale, le contrôle de l’immigration, la fiscalité, la sécurité et la protection du public. Les tribunaux canadiens n’ont pas encore statué sur la question à savoir si un agent des services frontaliers peut obliger une personne à lui donner un mot de passe pour fouiller un appareil électronique personnel et le cas échéant, selon quels motifs.

Bien que la loi ne soit pas établie, la politiqueNote de bas de page 1 de l’ASFC prévoit que les examens des appareils personnels ne devraient pas être menés de manière systématique; ces fouilles ne peuvent être menées que s’il y a des motifs ou des indications selon lesquels « les appareils ou les supports numériques pourraient contenir des preuves de contraventions ».

Si votre ordinateur portable ou votre appareil mobile est fouillé, il devrait l’être conformément à cette politique et, dans ce contexte, on vous demandera probablement de donner votre mot de passe. Si vous refusez de fournir votre mot de passe, les agents de contrôle pourront conserver votre appareil pour une inspection plus poussée.

Selon la politique, les agents peuvent examiner seulement ce qui se trouve dans un appareil incluant, par exemple, les photos, les fichiers, les courriels téléchargés et autres supports. Il est conseillé aux agents de désactiver la connectivité Internet et sans fil, limitant l’accès à toute donnée stockée à l’extérieur de l’appareil, par exemple, dans des médias sociaux ou le nuage.

Les voyageurs qui entrent au Canada et qui sont préoccupés par les modalités d’application de cette politique voudront peut-être faire preuve de prudence et limiter le nombre d’appareils avec lesquels ils voyagent ou supprimer tout renseignement personnel de nature sensible des appareils susceptibles d’être fouillés. Une autre mesure possible est de stocker les renseignements dans un appareil sécurisé au Canada ou dans un nuage sécurisé et de les récupérer en toute sécurité une fois à destination.

En cas de préoccupations ou de questions

La Direction des recours de l’Agence des services frontaliers du Canada peut examiner les questions se rapportant à toute décision prise ou fouille effectuée par les représentants de l’Agence. En outre, l’Agence a un Formulaire de rétroaction et plaintes.

Les individus qui ont des préoccupations au sujet des fouilles à la frontière peuvent également déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Notez que le Commissariat enquête actuellement sur la question des fouilles des appareils électroniques à la frontière.

Voyager aux États-Unis ou dans d’autres pays

Fouilles de téléphones cellulaires, de tablettes et d’ordinateurs portables à une frontière étrangère

Les Canadiens doivent savoir que les agents des services frontaliers des États-Unis ont de vastes pouvoirs d’inspection qui peuvent inclure le pouvoir de demander le mot de passe de votre ordinateur portable, de votre tablette ou de votre appareil mobile. Bien qu’elles ne soient pas fréquentesNote de bas de page 2, les fouilles de base d’appareils électroniques par les agents américains n’exigent pas de preuve de contravention. Elles sont effectuées sans motif, à titre d’inspection frontalière de routine. Toutefois, selon une nouvelle directive américaine sur la protection des douanes et des frontières (en anglais seulement), les agents américains doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner une activité illégale ou de craindre pour la sécurité nationale pour effectuer des fouilles approfondies, notamment pour se connecter à de l’équipement externe afin d’effectuer un examen, de copier ou d’analyser le contenu d’un appareil. Il est important de noter que dans plusieurs pays étrangers, les pouvoirs des agents des services frontaliers sont différents de ceux qui existent au Canada.

Conformément à cette directive, lors des fouilles de base et approfondies, les agents des services frontaliers des États-Unis ne peuvent inspecter que les données qui se trouvent dans un appareil et qui sont accessibles par le système d’exploitation ou un autre logiciel, d’autres outils ou applications mobiles. Ils ne peuvent pas avoir accès intentionnellement aux renseignements stockés à distance, par exemple dans un nuage. Pour éviter d’avoir accès à de telles données, ils doivent donc demander aux voyageurs de désactiver la connexion Internet ou la désactiver eux-mêmes lorsqu’ils sont autorisés à le faire.

Les voyageurs qui sont préoccupés par les fouilles sans fondement ou d’autres aspects de la directive américaine voudront peut-être faire preuve de prudence et limiter le nombre d’appareils qu’ils apportent dans des pays étrangers, y compris les États-Unis, ou supprimer tout renseignement de nature sensible des appareils susceptibles d’être fouillés. Une autre mesure possible, particulièrement si vous voyagez pour le travail et que vous transportez des renseignements protégés, par exemple des renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat, est de stocker l’information dans un nuage sécurisé et de la récupérer une fois à destination.

Les citoyens canadiens devraient savoir que, malgré la légalisation du cannabis au Canada, un agent des services frontaliers américains pourrait les juger inadmissibles aux États-Unis s’il estime qu’ils ont consommé du cannabis, même légalement.

Compte tenu de ce fait, vous voudrez peut-être supprimer de vos appareils électroniques toute information liée à la consommation légale de cannabis (par ex. photos) ou à l’achat légal de cannabis (par ex. reçus).

De plus, vous devriez être conscient que si les agents américains déterminent que vous avez fait une déclaration fausse ou trompeuse à la frontière, vous pourriez vous voir refuser l’accès aux États-Unis.

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a produit un document d’orientation (en anglais seulement) dans lequel les Canadiens trouveront des conseils utiles sur la protection de la vie privée lorsqu’ils achètent du cannabis en toute légalité. Il souligne par exemple que : [Traduction] « Les personnes désireuses de se procurer en ligne du cannabis ou des produits dérivés du cannabis … doivent aussi être conscientes que leurs renseignements personnels (tels que le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de carte de crédit, l’historique des achats et l’adresse de courriel) seront recueillis. Le fait de fournir ces renseignements personnels, notamment en ligne, crée un élément de risque supplémentaire que l’acheteur se doit de prendre en compte. »

Affaires mondiales Canada fournit de l’information sur les Exigences d’entrée et de sortie pour les États-Unis et Le cannabis et les voyages à l’étranger.

Agents des services frontaliers des États-Unis en sol canadien (prédédouanement)

Il est également important de noter que les voyageurs qui se rendent aux États-Unis pourraient rencontrer des agents américains alors qu’ils se trouvent encore en sol canadien. Dans de plus en plus de postes de prédédouanement au Canada, des agents des services frontaliers des États-Unis ont le pouvoir d’examiner les passagers et leurs biens, y compris les appareils électroniques, avant le départ.

Les règles relatives aux fouilles d’appareils électroniques des voyageurs en direction des États-Unis décrites dans la section précédente s’appliquent également aux fouilles effectuées aux postes de prédédouanement. Nous donnons donc le même conseil aux gens qui sont préoccupés par ces fouilles.

Bien que la législation sur le prédédouanement prévoie que les agents américains doivent se conformer au droit canadien, y compris à la Charte, lorsqu’ils se trouvent au Canada, un Canadien qui croit qu’un agent des services frontaliers des États-Unis a enfreint une loi canadienne a peu de recours devant les tribunaux en raison du principe de l’immunité des États.

Les recours possibles sont décrits ci-dessous. Les individus peuvent aussi quitter le poste de prédédouanement et ainsi décider de ne plus se rendre aux États-Unis, mais cette décision pourrait être consignée et pourrait avoir une incidence sur les déplacements futurs.

En cas de préoccupations ou de questions

Si vous avez des préoccupations concernant les mesures d’application de la loi prises par la Customs and Border Protection des États-Unis, vous pouvez soumettre une plainte ou une préoccupation (en anglais seulement). Vous trouverez d’autres renseignements sur le prédédouanement, notamment une liste des postes de prédédouanement et leurs coordonnées (en anglais seulement). Pour toute demande de renseignements généraux à la Customs and Border Protection (en anglais seulement), les résidents de l’extérieur des États-Unis peuvent téléphoner au 202-325-8000. (Ou au numéro sans frais à partir des États-Unis : 1-877-CBP-5511). Si vous croyez qu’un agent des services frontaliers des États-Unis a enfreint une loi canadienne à un poste de prédédouanement, vous pouvez communiquer avec l’Unité de prédédouanement de Sécurité publique Canada, laquelle fait partie de la Division des affaires internationales :

Sécurité publique Canada
Division des affaires internationales – Prédédouanement
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Canada

Contrôle de sûreté à l’aéroport

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est responsable du contrôle des bagages, des passagers, des équipages de vol et des employés de l’aéroport. Chaque passager doit faire l’objet d’un contrôle de sûreté, notamment présenter sa carte d’embarquement et une pièce d’identité, envoyer ses effets personnels, y compris ses appareils électroniques (mais pas leur contenu), et ses bagages de cabine dans l’appareil de radioscopie et franchir le portique de détection de métal. Il se peut que l’ACSTA ait recours à d’autres mécanismes de filtrage.

Fouilles manuelles

Une fouille manuelle s’impose parfois lorsqu’un voyageur déclenche l’alarme de l’équipement de contrôle ou qu’il est choisi pour faire l’objet d’un contrôle supplémentaire. Elle peut aussi être nécessaire dans les cas où un scanner ou un appareil de radioscopie mettrait une personne en danger pour des raisons médicales (p. ex. port d’un stimulateur cardiaque).

Scanner corporel à ondes millimétriques

Le scanner corporel permet de détecter des objets tels que les armes de céramique, les liquides, les explosifs plastiques ou d’autres objets dissimulés qui échappent au portique de détection des métaux standard.

Lorsqu’il a été introduit pour la première fois au Canada, le scanner corporel a suscité des préoccupations concernant le droit à la vie privée du fait qu’il produisait des images détaillées du corps des voyageurs. Pour répondre à ces préoccupations, on utilise maintenant un logiciel qui génère une représentation schématique du corps au lieu de reproduire la silhouette en détail.

  • Les voyageurs sélectionnés pour faire l’objet d’un contrôle supplémentaire peuvent choisir entre le scanner (s’il y en a un sur place) et une fouille manuelle par palpation.
  • Votre nom, votre numéro de carte d’embarquement et l’information figurant dans votre passeport ne sont pas associés à la représentation schématique de votre corps générée par le scanner corporel.
  • Les agents de contrôle suppriment les images immédiatement après les avoir examinées.

En cas de préoccupations

L’ACSTA met à la disposition des voyageurs un numéro de téléphone sans frais à composer à toute heure du jour ou de la nuit (1-888-294-2202) pour poser des questions ou formuler des plaintes concernant les procédures de contrôle ou les interactions avec les agents de contrôle.

Les voyageurs peuvent aussi faire part de leurs préoccupations sur le site Web de l’ACSTA. Pour déposer une plainte concernant la fouille d’effets ou d’appareils personnels, ils peuvent communiquer avec l’Unité de gestion des réclamations de l’ACSTA.

Collecte de données des voyageurs

Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager

Dans le cadre du Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager, l’ASFC cherche à repérer les voyageurs qui pourraient présenter un risque pour la sécurité – avant même leur arrivée au Canada.

L’ASFC examine les renseignements de toutes les personnes qui se rendent au Canada, peu importe leur nationalité ou leur transporteur. Les données recueillies et examinées comprennent le nom, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l’information figurant sur les documents de voyage, l’itinéraire, l’adresse, l’information sur le paiement du billet, l’information des programmes pour grands voyageurs, les détails relatifs aux bagages et les numéros de téléphone où joindre les voyageurs. L’Agence vérifie le nom des voyageurs en regard de ceux figurant sur les listes de surveillance, d’alertes et d’autres programmes de filtrage et il se peut qu’elle sélectionne certaines personnes en vue d’un contrôle supplémentaire au point d’entrée.

Le ciblage fondé sur des scénarios est une technique utilisée par l’ASFC pour évaluer le risque que représentent les voyageurs qui arrivent au Canada. Pour ce faire, elle analyse les données du Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager qui lui sont envoyées par les transporteurs aériens et les comparent à des scénarios de risque déterminés au préalable. Un programme d’analyse de données met en correspondance toutes les caractéristiques d’un voyageur (âge, sexe, nationalité, temps passé à l’étranger, itinéraire de voyage et autres éléments) et ces scénarios afin de repérer les individus qui devront faire l’objet d’une évaluation des risques plus poussée. Des évaluations de risque plus poussées et des vérifications de la base de données sont effectuées manuellement par les agents de l’ASFC pour les individus qui correspondent à un ou plusieurs scénarios. Les voyageurs ciblés comme présentant potentiellement un haut risque à la suite de ce processus peuvent être soumis à des vérifications secondaires à leur point d’entrée au pays.

Selon l’ASFC, celle-ci ne conserve pas de dossier actif sur les voyageurs qui correspondent à un scénario de risque et qui, après un examen plus poussé, sont jugés ne représentant aucune menace réelle. Les dossiers sur les individus renvoyés à une vérification secondaire au point d’entrée sont conservés. Les personnes qui souhaitent avoir accès aux renseignements personnels les concernant détenus par l’ASFC peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 3.

En cas de préoccupations

Les voyageurs ont le droit de réclamer une copie de leurs données personnelles du Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager et de demander qu’une note y soit consignée si des renseignements sont inexacts. Les individus qui ne sont pas en accord avec les mesures d’application de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le droit de demander une révision. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les appels et les examens sur le site Web de l’ASFC.

Système d’information sur les entrées et les sorties

Les autorités ne conservent pas seulement au dossier le moment où vous êtes entré au Canada, mais ils savent aussi lorsque vous quittez le pays.

L’ASFC et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis se communiquent les données sur les personnes qui franchissent la frontière canado-américaine aux principaux postes frontaliers terrestres. Dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties, l’ASFC recueille de l’information auprès des États-Unis sur les personnes qui ont quitté le Canada et traversé un poste frontalier terrestre. Cela s’applique actuellement à toutes les personnes de nationalité américaine, aux résidents permanents vivant au Canada et aux ressortissants de pays tiers. Un projet de loi actuellement à l’étude au Parlement aurait pour effet d’élargir la portée de ces dispositions à tous les voyageurs, y compris aux citoyens canadiens, mais il n’a pas encore été adopté.

Biométrie et reconnaissance faciale

Les technologies de biométrie et de reconnaissance faciale sont de plus en plus utilisées dans les documents de voyage et par les autorités douanières et frontalières pour détecter la fraude, accroître la sécurité et faciliter les déplacements. Par exemple, les images d’iris sont utilisées dans les programmes volontaires de dédouanement CANPASS et NEXUS. Passeport Canada utilise la technologie de reconnaissance faciale afin de prévenir la fraude en comparant les photos soumises dans les demandes de passeport avec la base de données des détenteurs de passeport existants.

L’ASFC a commencé à mettre en place des bornes d’inspection primaires dans des grands aéroports du Canada en mars 2017. Ces bornes de libre-service visent à simplifier le processus de vérification de l’identité et de déclarations de douane. L’utilisation de ces bornes est facultative.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est en voie de mettre à jour ses orientations à l’intention des organisations des secteurs public et privé sur la protection des renseignements personnels et l’utilisation des technologies de biométrie et de reconnaissance faciale.

Liste canadienne des personnes interdites de vol

L’initiative canadienne d’interdiction de vol, appelée « Programme de protection des passagers », vise à refuser l’accès à bord d’un avion en provenance, à destination ou à l’intérieur du Canada à toute personne pour laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle présente une menace pour la sécurité aérienne ou qui tente de se rendre à l’étranger pour commettre certains actes terroristes.

En cas de préoccupations

Sécurité publique Canada administre le Programme de protection des passagers. Si vous ou un membre de votre famille avez connu des problèmes durant un voyage en raison d’une liste de sûreté aérienne, vous pouvez communiquer avec le Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers.

Pour en savoir plus ou obtenir de l’aide

Préoccupations relatives aux programmes de sécurité du gouvernement

Si vous estimez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée dans le cadre d’un programme de sécurité du gouvernement, vous pouvez exercer l’un des recours dont fait état la présente fiche d’information.

Vous pouvez aussi vous adresser aux organismes de surveillance chargés d’examiner les plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada (Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada) et le Service canadien du renseignement de sécurité (Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité).

Préoccupations relatives aux compagnies aériennes

Si vous craignez qu’une compagnie aérienne ou toute autre entreprise commerciale ait recueilli ou traité vos renseignements personnels de façon inappropriée, vous devriez d’abord communiquer directement avec l’organisation en question pour essayer de résoudre le problème. Les préoccupations concernant le droit à la vie privée peuvent être signalées à la personne responsable de la protection de la vie privée au sein de l’organisation, souvent appelée « chef de la protection des renseignements personnels ».

Dépôt d’une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un ministère ou organisme fédéral ou d’une organisation du secteur privé concernant une préoccupation en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le commissaire a le pouvoir d’examiner les plaintes, de rechercher des solutions propres à satisfaire les deux parties et de formuler des conclusions et des recommandations. Dans les dossiers mettant en cause une organisation commerciale, il peut saisir la Cour fédérale des plaintes non réglées afin d’obtenir une ordonnance pour faire respecter votre droit à la vie privée si l’organisation y a porté atteinte.

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