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Le√ßons tir√©es de dix ans d’exp√©rience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv√© du Qu√©bec

Ce document se veut avant tout de nature descriptive. √Ä noter que tout commentaire d’ordre juridique ajout√© par les auteurs n’engage en rien le Commissariat √† la protection de la vie priv√©e du Canada.

Auteurs: Me Karl Delwaide et Me Antoine Aylwin de Fasken Martineau Du Moulin LLP, (Montréal)

Cat. No. IP54-3/2005
ISBN 0-662-69193-8


Message de la commissaire à la protection de la vie privée

En ma qualit√© de commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada, j’ai le privil√®ge de pouvoir m’entretenir avec bon nombre de mes homologues provinciaux, territoriaux et internationaux. Et √† ce titre, j’en suis venue √† constater qu’un grand nombre de gouvernements font actuellement face √† des d√©fis essentiellement similaires sur le plan de la protection des renseignements personnels et √† reconna√ģtre la valeur inestimable du partage des connaissances et de l’exp√©rience. Les organismes l√©gislatifs s’efforcent actuellement d’adapter les concepts juridiques traditionnels aux nouvelles r√©alit√©s qu’entra√ģnent les progr√®s rapides de la technologie. Les preneurs de d√©cisions doivent constamment rajuster l?√©quilibre entre les valeurs et les int√©r√™ts sociaux dans une √©conomie mondiale en continuelle expansion.

La Loi sur la protection des renseignements personnels, que je suis responsable d’appliquer et qui r√©git la protection des renseignements personnels dans la fonction publique f√©d√©rale, est en vigueur depuis 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques (LPRPDE), dont j’ai √©galement la responsabilit√©, a √©t√© adopt√©e plus r√©cemment, en 2000, pour √©tendre la protection des renseignements personnels aux activit√©s du secteur priv√© qui sont sous juridiction f√©d√©rale. La LPRPDE est entr√©e graduellement en vigueur et a eu enti√®rement force de loi en janvier 2004.

Par contre, le Qu√©bec a √©t√© le premier gouvernement canadien √† adopter une loi sur la protection de la vie priv√©e applicable au secteur priv√©. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv√© du Qu√©bec est entr√©e en vigueur en 1994. La Commission d’acc√®s √† l’information du Qu√©bec (CAI) et les tribunaux qu√©b√©cois ont donc plus de dix ans d’exp√©rience de l’interpr√©tation et de l’application des diff√©rentes dispositions de leur Loi dans de nombreux secteurs et √† de multiples situations. Ils ont pu cumuler depuis 1994 une riche jurisprudence qui donne aux autres gouvernements un bon aper√ßu de l’observation des lois en mati√®re de protection des renseignements personnels dans le secteur priv√©.

Afin de profiter de cette pr√©cieuse ressource, la commissaire adjointe √† la protection de la vie priv√©e, Heather Black, et moi-m√™me avons sollicit√© la r√©alisation de ce projet, dont l’objet est de passer en revue et de r√©sumer l’exp√©rience du Qu√©bec jusqu’ici. Comme la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv√© du Qu√©bec a √©t√© r√©put√©e √™tre essentiellement similaire √† la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques (LPRPDE) en d√©cembre 2003, ce document nous sera tr√®s pr√©cieux parce que le Commissariat doit souvent interpr√©ter et appliquer des dispositions semblables de la LPRPDE. Les le√ßons tir√©es de l’exp√©rience du Qu√©bec et la comparaison de nos approches respectives pourraient nous aider √† formuler d?√©ventuelles modifications √† la LPRPDE au moment o√Ļ le Commissariat se pr√©pare en vue de l’examen l√©gislatif de 2006.

De plus, nous esp√©rons qu’en publiant le document dans les deux langues officielles, nous permettrons √† d’autres gouvernements d’y avoir acc√®s, particuli√®rement les provinces ayant aussi adopt√© des lois visant le secteur priv√© qui ont r√©cemment √©t√© r√©put√©es essentiellement similaires √† la LPRPDE. Selon les consultations men√©es aupr√®s de certains de nos homologues provinciaux, ceux-ci pourraient profiter de l’exp√©rience pr√©cieuse que le Qu√©bec a acquise jusqu’ici dans l’interpr√©tation et l’application de concepts juridiques semblables.

C’est donc avec grand plaisir que nous pr√©sentons ¬ę Le√ßons tir√©es de dix ans d’exp√©rience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv√© du Qu√©bec ¬Ľ. La commissaire adjointe, Heather Black, et moi-m√™me aimerions remercier les auteurs de ce document, Me Karl Delwaide et Me Antoine Aylwin, pour leur importante contribution au projet. Le document se veut avant tout de nature descriptive. √Ä noter que tout commentaire d’ordre juridique ajout√© par les auteurs n’engage en rien le Commissariat.

Nous aimerions également remercier sincèrement les membres estimés de notre comité de rédaction externe pour leurs judicieux conseils dans la conceptualisation de ce projet et pour leurs nombreux commentaires utiles sur les ébauches antérieures du document :

  • Madeleine Aub√©, avocate g√©n√©rale, Commission d’acc√®s √† l’information du Qu√©bec
  • Frank Work, commissaire √† l’information et √† la protection de la vie priv√©e de l’Alberta
  • Mary O?Donaghue, avocate principale, Commissariat √† l’information et √† la protection de la vie priv√©e de l’Ontario
  • Jeffrey Kaufman, Fasken Martineau, Toronto
  • Murray Rankin, Arvay Finlay, Victoria

Enfin, ce document ne serait pas complet s’il ne comportait pas des remerciements au personnel du CPVP qui a mis en oeuvre, dirig√© et g√©r√© ce projet pour nous :

  • Patricia Kosseim, avocate g√©n√©rale
  • Ann Goldsmith, avocate-conseil
  • Maxime Laverdi√®re, √©tudiant en droit
  • Direction de la sensibilisation du grand public et des communications du CPVP

Nous espérons que ce document vous sera aussi profitable qu?à nous.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Heather Black
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada


Préface

La protection du droit √† la vie priv√©e est une valeur profonde qui transcende les fronti√®res g√©ographiques et juridictionnelles des √©tats modernes les plus d√©mocratiques. Le droit au respect de la vie priv√©e, notamment le droit √† la protection des renseignements personnels, se refl√®te dans certains des principaux instruments de d√©fense des droits de la personne qui ont suivi la deuxi√®me guerre mondiale. Depuis que l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomiques (OCDE) a d√©fini un cadre plus √©labor√© pour les principes de protection des donn√©es dans ses Lignes directrices r√©gissant la protection de la vie priv√©e et les flux transfrontali√®res de donn√©es de caract√®re personnel publi√©es en 1980, des efforts soutenus ont √©t√© d√©ploy√©s √† l?√©chelle internationale en vue d’harmoniser les lois nationales par rapport √† cette norme essentielle.

Gr√Ęce √† l?√©volution de la jurisprudence, les tribunaux canadiens ont clairement √©tabli le droit √† la protection de la vie priv√©e comme un droit fondamental prot√©g√© par les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libert√©s (1982). Le droit √† la vie priv√©e est l’essence m√™me de l’autonomie physique et morale d’une personne. La protection des renseignements personnels est essentielle √† notre dignit√© et √† notre int√©grit√© fondamentales. Le droit √† la vie priv√©e est √©galement ench√Ęss√© dans la Charte des droits et libert√©s de la personne du Qu√©bec (1976) et est codifi√© dans le Code civil du Qu√©bec (1994), o√Ļ on lui a donn√© une interpr√©tation lib√©rale comme valeur essentielle du droit civil r√©gissant les personnes et leurs obligations.

Ancrés dans cette notion de protection de la vie privée comme droit fondamental de la personne, et conscients de la nécessité de se conformer aux normes internationales afin de faciliter la circulation transfrontalière des données, les législateurs canadiens ont suivi de près les tendances modernes et ont adopté des lois en matière de protection des renseignements personnels. Dans presque toutes les juridictions canadiennes, il y a maintenant des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection de la vie privée, surtout dans le secteur public, mais également de plus en plus dans le secteur privé.

Mais, √©videmment, harmonisation ne veut pas dire uniformit√©. M√™me si les diff√©rents gouvernements s’engagent √† observer les m√™mes principes, ils peuvent avoir chacun leur propre fa√ßon de prot√©ger la vie priv√©e. Il pourrait donc √™tre tr√®s instructif de comparer les approches l√©gislatives adopt√©es par les gouvernements et de tirer des le√ßons des exp√©riences acquises aux diff√©rents paliers de gouvernement sur le plan de l’interpr√©tation et de l’application des lois.

C’est dans l’esprit de la p√©rennit√© du droit compar√© que Madame Stoddart a sollicit√© ce travail. Comme membre du Comit√© consultatif externe du Commissariat √† la protection de la vie priv√©e, je la f√©licite pour son approche transparente et je soutiens ses efforts visant √† promouvoir l’apprentissage mutuel √† tous les domaines d’application et, en bout de ligne, √† faire progresser les lois en mati√®re de protection des renseignements personnels au Canada. Cette m√©thode me rappelle la sagesse et la perspicacit√© de Ren√© David et John E.C. Brierley dans leurs travaux d√©crits dans Major Legal Systems in the World Today, 3e √©dition (Londres : Stevens & Sons, 1985) :

Il est certes l√©gitime que les juristes limitent, dans leur pratique courante, leur attitude envers leurs propres lois nationales et les limites politiques de ces lois. Mais, par contre, il n’existe pas de science du droit exacte, √† moins de vouloir que sa port√©e et son esprit deviennent universels. Le droit compar√© n’est qu’un des √©l√©ments de cette mondialisation si importante de nos jours, mais il joue d√©j√†, et il continuera √† jouer, un r√īle primordial dans l’avancement du droit. (traduction libre)

Quel autre grand int√©r√™t universel peut-il y avoir dans la soci√©t√© d’aujourd’hui, caract√©ris√©e par la mondialisation des √©changes commerciaux, la technologie de l’information et la s√©curit√© internationale, que l’int√©r√™t que porte une personne √† la protection de ses renseignements personnels par ceux en qui elle a choisi de placer sa confiance. En effet, la protection des renseignements personnels est au c’ur des soci√©t√©s libres et d√©mocratiques, et elle nous incite √† rechercher constamment des fa√ßons de mieux comprendre ses limites et √† la consid√©rer davantage comme l’expression r√©elle de l’identit√© individuelle dans un monde qui devient de plus en plus complexe.

L’honorable Claire L’Heureux-Dub√©, anciennement juge de la Cour supr√™me du Canada


Table des matières

R√ČSUM√Č DE LA JURISPRUDENCE

INTRODUCTION

1. LA PORT√ČE DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE SECTEUR PRIV√Č DU QU√ČBEC

2. LA CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLES 4 à 9)

3. L’UTILISATION ET LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLE 13)

4. L’EXIGENCE DU CONSENTEMENT ET SES EXCEPTIONS (ARTICLES 14 √Ä 26)

5. L’ACC√ąS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LEUR RECTIFICATION (ARTICLES 27 √Ä 41)

6. LA RESPONSABILIT√Č D’ASSURER LA CONFIDENTIALIT√Č DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLES 10 √Ä 12)

6A LE FLUS TRANSFRONTALIER DES DONN√ČES

7. LA RESPONSABILIT√Č CIVILE DE L’ENTREPRISE ET LES DOMMAGES-INT√ČR√äTS ACCORD√ČS

8. LES R√ąGLES L√ČGISLATIVES SP√ČCIFIQUES AU QU√ČBEC R√ČGISSANT LA CUEILLETTE, L’UTILISATION ET LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SANT√Č D’UN INDIVIDU

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Résumé de la jurisprudence citée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. ch. P-39.1

1. LA PORT√ČE DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE SECTEUR PRIV√Č DU QU√ČBEC

1.0.1 Les quatre principes de la Loi sur le secteur privé du Québec :

  1. une personne ou une société doit avoir un intérêt sérieux et légitime de constituer un dossier sur une personne;
  2. tout individu a droit d’acc√©der √† son dossier, sauf si les droits de tiers doivent √™tre prot√©g√©s ou s’il existe un motif s√©rieux de refuser l’acc√®s;
  3. tout individu a le droit de faire rectifier un dossier inexact, incomplet ou périmé (le concernant);
  4. toute personne ou société qui constitue un dossier sur un individu assume une obligation de confidentialité.

1.0.2 La CAI a comp√©tence exclusive pour √™tre saisie d’une demande ¬ę introductive ¬Ľ d’acc√®s √† un dossier d’une personne physique et de rendre une d√©cision √† cet √©gard, lorsqu’une entreprise est en cause.

(a) Institut d’assurance du Canada c. Guay, J.E. 1998-141 (C.Q.);

(b) Monette c. Westbury Canadienne, compagnie d’assurance-vie, [1999] CAI 550 (C.S.);

(c) Therien c. News Marketing Canada, J.E. 2001-809 (C.S.).

1.0.3 Cela n’emp√™che pas d’autres tribunaux administratifs ou cours de tenir compte de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec lorsqu’ils sont saisis de questions ayant trait √† la protection des renseignements personnels et qu’ils doivent rendre une d√©cision √† cet √©gard.

(a) CAI c. Hydro-Québec, [2003] CAI 731 (C.A.);

(b) L?√Čcuyer c. A√©roports de Montr√©al, [2003] CFPI 573.

1.0.4 Par ailleurs, la CAI n’a pas l’int√©r√™t requis pour se pourvoir en appel d’une d√©cision de la Cour sup√©rieure r√©visant une des ses d√©cisions, √† d√©faut pour l’une des parties int√©ress√©es de se pourvoir elle-m√™me en appel.

(a) Commission d’acc√®s √† l’information c. Conseil de presse du Qu√©bec, J.E. 2006-2012 (C.Q.).

1.0.5 La CAI doit agir √©quitablement, suivant les r√®gles de justice naturelle, ce qui inclut l’obligation de tenir une audition.

(a) Demers-Dion c. St-Pierre, [2005] CAI 524 (C.Q.).

(1.1) La primauté de la Loi sur le secteur privé du Québec sur les autres lois québécoises (article 94)

1.1.1 La th√©orie g√©n√©rale de l’abus de droit que renferme l’article 7 du Code civil de Qu√©bec (C.C.Q.) ne constitue pas en soi un motif suffisant de refus d’acc√®s au dossier, en raison de la primaut√© de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

(a) Boyer c. Société des Casinos du Québec inc. [1997] CAI 345.

1.1.2 Le but ultime de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec est de mettre en place des r√®gles pr√©cises pour exercer les droits g√©n√©raux que conf√®re le C.C.Q. dans les cas o√Ļ une entreprise du secteur priv√© est en cause.

(a) Monette c. Westbury Canadienne, compagnie d’assurance-vie, [1999] CAI 550 (C.S.).

1.1.3 Outre les motifs express√©ment √©nonc√©s dans la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, seul l’int√©r√™t public peut √™tre invoqu√© comme exception aux obligations en mati√®re de protection et d’acc√®s.

(a) Morin-Gauthier c. Assurance-vie Desjardins, [1994] CAI 226 (appel accord√© √† l?√©gard de l’application de l’article 39(2) J.E. 1997-1950 (C.Q.));

(b) X. c. Les Services de Santé du Québec, [1994] CAI 263;

(c) Duchesne c. Minerais Lac Lt√©e – La Mine Doyon, [1997] CAI 214 (requ√™te pour permission d’en appeler accord√©e (C.Q., 1997-10-15), d√©sistement de l’appel (C.Q., 1998-04-14));

(d) Assurance-vie Desjardins-Laurentienne inc. c. Boissonnault, J.E. 1998-995 (C.S.) (appel rejeté, C.A. 2001-11-08);

(e) Cha√ģn√© c. Gauthier, [1998] CAI 153 (appel rejet√© (C.Q., 2000-04-27));

(f) Cha√ģn√© c. Paul Revere, Compagnie d’assurance-vie, [1998] CAI 139 (appel rejet√© (C.Q., 2000-04-27)).

1.1.4 Par exemple, le droit au secret professionnel a un effet prépondérant sur la législation en matière de protection des renseignements personnels.

(a) G√©n√©ral Accident Compagnie d’Assurance du Canada c. Ferland, [1997] CAI 446 (C.Q.).

1.1.5 Si une demande introductive ne porte que sur l’acc√®s aux renseignements, la CAI a comp√©tence exclusive.

(a) Therien c. News Marketing Canada, J.E. 2001-809 (C.S.);

(b) Grenier c. √Čquifax Canada Inc., 2003 IIJCan 19492 (C.S.);

(c) Monette c. Westbury Canadienne, compagnie d’assurance-vie, [1999] CAI 550 (C.S.).

1.1.6 M√™me si certaines conclusions en dommages-int√©r√™ts sont annex√©es √† ce qui est essentiellement une demande de rectification d’un dossier, la CAI conserve sa comp√©tence.

(a) Fernandez c. Takhar Financial, 2003 IIJCan 3252 (C.Q.).

1.1.7 Toutefois, un tribunal peut conserver la comp√©tence exclusive √† l?√©gard d’une m√©sentente portant sur l’acc√®s ou la rectification √† l?√©gard de renseignements personnels si une telle m√©sentente prend naissance dans le cadre de la comp√©tence exclusive accord√©e √† ce tribunal.

(a) CAI c. Hydro-Québec, [2003] CAI 731 (C.A.);

(b) L?√Čcuyer c. A√©roports de Montr√©al, [2003] CFPI 573.

1.1.8 La Loi sur le secteur privé du Québec ne peut être invoquée pour refuser de donner accès à des documents dans le cadre de procédures civiles.

(a) 9083-2957 Québec inc. c. Caisse populaire de Rivière-des-Prairies, J.E. 2004-2000 (C.A.).

1.1.9 La CAI a comp√©tence pour appliquer la Charte (qu√©b√©coise) des droits et libert√©s de la personne, notamment l’article 9 qui traite du secret professionnel.

(a) McCarthy T√©trault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.. c. C√īt√©, [2005] CAI 537 (C.Q.);

(b) Goderre c. Bureau d’expertises psycho-m√©dicales de Qu√©bec, [2005] CAI 356.

1.1.10 Le rapport d’enqu√™te d’un expert en sinistres est un document confidentiel prot√©g√© par le secret professionnel.

(a) Maisonneuve c. Bureau d’assurance du Canada, A.I.E. 2006AC-27;

(b) Fortier Auto (Montréal) ltée c. Brizard, J.E. 2000-177 (C.A.).

1.1.11 Les notes d’un conseiller en orientation et d’une administratrice agr√©√©e, membres de leur ordre professionnel respectif, sont √©galement prot√©g√©es par le secret professionnel.

(a) Grondin c. André Filion et Associés inc., A.I.E. 2006AC-31.

1.1.12 La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’a pas pr√©s√©ance sur le secret professionnel prot√©g√© par l’article 9 de la Charte (qu√©b√©coise) des droits et libert√©s de la personne. En outre, le droit d’acc√®s n’existe que s’il y a des renseignements personnels dans les documents concern√©s.

(a) Royc. Bisson, A.I.E. 2006AC-3;

(b) Roy c. Cliche, Laflamme, Loubier, [2005] CAI 170.

(1.2) Le concept d?¬ę entreprise ¬Ľ au sens de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec

1.2.1 En principe, la d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ devrait s’entendre dans le contexte du secteur juridique dans lequel elle s’applique afin de permettre √† la l√©gislation d’atteindre ses objectifs. L’on doit tenir compte de quatre √©l√©ments dans la d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ :

1) que les op√©rations d’une entreprise constituent des actes juridiques et qu’elles sont r√©p√©titives;

2) qu’il doit y avoir coordination entre des ressources humaines et des ressources mat√©rielles;

3) que l’organisation doit viser la satisfaction de certains besoins;

4) que sa r√©ussite est subordonn√©e √† des lois analogues aux lois du march√© et √† l’effort d√©ploy√© par l’entrepreneur.

(a) Conseil de presse du Qu√©bec c. Lamoureux-Gaboury, 2003 IIJCan 33002 (C.Q.). [La Cour sup√©rieure a infirm√© cette d√©cision, principalement sur des questions de faits; voir Conseil de presse du Qu√©bec c. Cour du Qu√©bec, B.E. 2004BE-651 (la Cour d’appel a accord√© une requ√™te pour permission d’en appeler, C.A., 2004-10-07)]. Appel rejet√©, J.E. 2006-2012 (C.A.).

1.2.2 Pour savoir si une organisation est une entreprise, l’on doit consid√©rer son activit√© principale et non pas ses activit√©s collat√©rales.

(a) Congr√©gation des T√©moins de J√©hovah D’Issoudun-Sud c. Mailly, J.E. 2000-1776 (C.Q.).

1.2.3 Dans sa pratique en clinique privée, un psychiatre exploite une entreprise, comme tout autre professionnel qui exerce une activité économique organisée au sens du Code des professions, L.R.Q. ch. C-26.

(a) Adam c. Gauthier, [1997] CAI 18;

(b) Québec (Sous-ministre du revenu) c. Lasalle, J.E. 97-1575 (C.Q.).

1.2.4 Les syndicats sont des personnes exploitant une entreprise.

(a) Gauthier c. Syndicat des employés de la Bibliothèque de Québec, [1997] CAI 1;

(b) Beaudoin c. Syndicat canadien des communications, de l’√©nergie et du papier (S.C.E.P.), section locale 530, [2001] CAI 188 (appel rejet√© (C.Q., 2001-10-18));

(c) H.B. c. Association canadienne des ma√ģtres de poste et adjoints (ACMPA), A.I.E. 2006AC-75.

1.2.5 Les T√©moins de J√©hovah n’exploitent pas une entreprise puisqu’ils ont un objectif spirituel et non pas √©conomique.

(a) Bonneville c. Congrégation des Témoins de Jéhovah Valleyfield-Bellerive et Procureur général du Québec, [1995] CAI 280;

(b) Congr√©gation des T√©moins de J√©hovah D’Issoudun-Sud c. Mailly, J.E. 2000-1776 (C.Q.).

1.2.6 Des religions, comme la religion catholique romaine, ne sont pas assujetties √† l’application de la Loi lorsqu’il est question de r√©gir les relations entre des individus et les autorit√©s religieuses.

(a) Rochette c. Tribunal Ecclésiastique de Québec, A.I.E. 2004AC-2 (CAI).

1.2.7 Les renseignements produits ou obtenus, particuli√®rement dans le cadre du d√©roulement d’un litige (entam√© par une entreprise), ne font pas partie de l’exploitation d’une entreprise. Cependant, les actions entam√©es par un cabinet d’avocats pour assurer le paiement d’un m√©moire de frais constituent l’exploitation d’une entreprise.

(a) Scarola c. Shell Canada Ltée, 2004 IIJCan 41420 (C.S.);

(b) Reeves c. Fasken Martineau DuMoulin, [2001] CAI 322.

1.2.8 La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec s’applique √† toute entreprise qui exerce des activit√©s au Qu√©bec, peu importe l’emplacement de sa place d’affaires et le lieu o√Ļ sont conserv√©s les renseignements personnels.

(a) Institut d’assurance du Canada c. Guay, J.E. 1998-141 (C.Q.).

1.2.9 Selon la Cour sup√©rieure, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne s’applique pas √† certains aspects d’une ¬ę entreprise de juridiction f√©d√©rale ¬Ľ, puisqu’ils rel√®vent uniquement de la comp√©tence du Parlement f√©d√©ral.

(a) Air Canada c. Constant, 2003 IIJCan 1018 (C.S.) (appel pendant, 2003-10-02).

1.2.10 Cette d√©cision de la Cour sup√©rieure modifie la jurisprudence de la CAI, laquelle a plusieurs fois statu√© en faveur de l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √† des entreprises de juridiction f√©d√©rale.

(a) Pierre c. Fédéral Express Canada ltée, [2003] CAI 139;

(b) Lamarre c. Banque Laurentienne, CAI # 99 09 63, AZ-50144774, 2002-08-21, D. Boissinot, M. Laporte, J. Stoddart;

(c) Rioux c. Recyclage Kebec inc., [2000] CAI 117;

(d) Jabre c. Middle East Airlines-AirLiban S.A.L., [1998] CAI 404;

(e) DeBellefeuille c. Canpar Transport ltée, [1998] CAI 178;

(f) Laperri√®re c. Air Canada, [1997] CAI 167, r√©vision accord√©e pour d’autres motifs (C.S., 1997-10-08) appel rejet√© (C.A., 2000-04-20);

(g) H.B. c. Association canadienne des ma√ģtres de poste et adjoints (ACMPA), A.I.E. 2006AC-75.

(1.3) La situation particulière des ordres professionnels

1.3.1 La CAI a d’abord statu√© que les activit√©s sp√©cifiques du ¬ę syndic ¬Ľ d’un ordre professionnel ne constituaient pas l’exploitation d’une entreprise.

(a) Whitehouse c. Ordre des pharmaciens du Québec, [1995] CAI 252;

(b) X. c. Corp. professionnelle des médecins du Québec, [1995] CAI 245.

1.3.2 Par la suite, la CAI a conclu, dans le cadre d’un rapport d’enqu√™te, que l’Ordre des comptables agr√©√©s du Qu√©bec exploitait une entreprise lorsqu’elle offre des services √† ses membres.

(a) X c. Ordre des comptables agr√©√©s du Qu√©bec, A.I.E. 95AC-115 (Rapport d’enqu√™te).

1.3.3 En d√©cembre 1995, la CAI jugeait que les ordres professionnels ne sont pas assujettis √† la Loi sur l’acc√®s, de sorte qu’ils sont r√©gis par la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

(a) Pineault c. Ordre des Technologues en radiologie du Québec, [1996] CAI 7.

1.3.4 En novembre 1996, la Cour du Qu√©bec d√©cidait que l’Association des courtiers d’assurance du Qu√©bec, un organisme similaire √† un ordre professionnel, exploite une entreprise.

(a) Girard c. Association des courtiers d’assurance du Qu√©bec, [1997] R.J.Q. 206 (C.Q.).

1.3.5 En décembre 1996, la Cour supérieure a statué que toutes les fonctions des ordres professionnels sont exclues de la portée de la Loi sur le secteur privé du Québec.

(a) Dupré c. Comeau, J.E. 1997-239 (C.S.).

1.3.6 En 2002, la CAI a une fois de plus pris position selon laquelle les ordres professionnels ne sont pas assujettis √† l’application de la Loi sur l’acc√®s.

(a) Fabrikant c. Collège des médecins, [2002] CAI 320.

1.3.7 L’on ne peut avoir acc√®s aux dossiers d’un ordre professionnel qu’au moyen du d√©p√īt d’une requ√™te aupr√®s de la Cour sup√©rieure en vertu des articles 38 et 40 du C.C.Q.

(a) Farhat c. Lalonde, [1999] CAI 544.

(1.4) La définition de renseignements personnels

1.4.1 La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne prot√®ge que les renseignements des personnes physiques, en tant qu’individus.

(a) Lavoie c. Pinkerton du Québec Ltée, [1996] CAI 67;

(b) Assurance-vie Desjardins-Laurentienne inc. c. Boissonnault, J.E. 1998-995 (C.S.) (appel rejeté, C.A. 2001-11-08);

(c) Poulin c. Caisse Populaire de Ste-Marguerite-de-Lingwick, [2002] CAI 316;

(d) Compagnie d’assurances ING du Canada c. Marcoux, A.I.E. 2006AC-70 (C.Q.).

1.4.2 Un client peut consulter les notes de son avocat lorsque les renseignements que renferment ces notes ont trait √† la personne physique du client et peuvent l’identifier.

(a) Hudon c. Desrosiers, [1996] CAI 189.

1.4.3 Toutes les notes qui ont trait √† l’identification d’individus sont consid√©r√©es √™tre des renseignements personnels.

(a) Assurance-vie Desjardins-Laurentienne inc. c. Stébenne, J.E. 97-1951 (C.Q.), [confirmé par la Cour supérieure : Assurance-vie Desjardins-Laurentienne inc. c. Boissonnault, J.E. 1998-995 (C.S.) (appel rejeté, C.A. 2001-11-08)].

1.4.4 Le rapport de l?√©valuateur d’un assureur fait sur les biens assur√©s dans le cadre d’une demande de r√®glement aux termes d’une police d’assurance constitue des renseignements personnels sur la personne assur√©e.

(a) Boucher c. Assurances générales des Caisses Desjardins, [1999] CAI 52.

1.4.5 Seules les personnes physiques concernées ont intérêt à présenter une plainte à l?égard de renseignements personnels.

(a) Bureau d’animation et d’information logement du Qu√©bec m√©tropolitain c. Soci√©t√© immobili√®re Jean-Yves Dupont inc., [2000] CAI 103.

1.4.6 La CAI a estim√© que le ¬ę work product ¬Ľ (ou les renseignements relatifs √† des activit√©s professionnelles) par un professionnel (tel qu’un pharmacien ou un m√©decin) devrait √™tre consid√©r√© comme des ¬ę renseignements personnels ¬Ľ ayant trait √† ce professionnel.

(a) I.M.S. du Canada Ltée. c. CAI, J.E. 2002-511 (C.S.).

1.4.7 Puisqu’une soci√©t√© ne peut agir que par l’entremise de ses employ√©s, le nom de ceux-ci agissant comme mandataires de la soci√©t√© ne constitue pas des renseignements personnels.

(a) Lavoie c. Pinkerton du Québec Ltée, [1996] CAI 67;

(b) Leblond c. Assurances générales des Caisses Desjardins, [2003] CAI 391 (appel accordé sur des questions de secret professionnel J.E. 2004-2148 (C.Q.));

(c) X c. Maison de la Famille D.V.S., CAI 04 12 89, 11 juillet 2005, c. D. Boissinot.

2. LA CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLES 4 À 9)

(2.1) L’identification de l’objet du dossier (article 4)

2.1.1 √Ä titre d’exemple : les renseignements personnels qui peuvent √™tre n√©cessaires √† l?√©tape de pr√©-embauche d’un employ√© ne peuvent pas n√©cessairement tous √™tre vers√©s √† son dossier une fois qu’il est engag√©.

(a) X et R√©sidence L’Oasis Fort-Saint-Louis, [1995] CAI 367;

(b) Bayle c. Université Laval, [1992] CAI 240.

(2.2) Le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ (article 5)

2.2.1 Le fardeau repose sur la personne qui invoque la n√©cessit√© d’un renseignement.

(a) X. c. Le Groupe Jean Coutu (P.J.C.) Inc., [1995] CAI 128;

(b) Tremblay c. Caisse Populaire Desjardins de St-Thomas, [2000] CAI 154;

(c) Julien c. Domaine Laudance, [2003] CAI 77;

(d) A. c. C., [2003] CAI 534.

2.2.2 Selon la m√©thode d’interpr√©tation stricte appliqu√©e √† la notion de n√©cessit√©, les renseignements personnels sont pr√©sum√©s ¬ę non n√©cessaires ¬Ľ.

(a) Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 et Caisse populaire St-Stanislas de Montréal, D.T.E. 99T-59 (T.A.);

(b) X. et Synergic International 1991 inc., [1995] CAI 361;

(c) X. et Ameublements Tanguay, A.I.E. 95AC-112 (Rapport d’enqu√™te);

(d) X. et Bo√ģte noire, A.I.E. 96AC-33 (Rapport d’enqu√™te);

(e) X. et Ordre des comptables agr√©√©s du Qu√©bec, A.I.E. 95AC-115 (Rapport d’enqu√™te);

(f) Comeau c. Bell Mobilit√©, [2002] CAI 1 (d√©sistement de la requ√™te pour permission d’en appeler (C.Q., 2002-05-14));

(g) Moses c. Caisse populaire Notre-Dame-de-la-Garde, [2002] CAI 4;

(h) St-Pierre c. Demers-Dion, [2002] CAI 83 (appel accueilli sur une question d’√©quit√© proc√©durale, [2005] CAI 524 (C.Q.);

(i) La pratique de v√©rification de l’identit√© chez Valeurs Mobili√®res Desjardins, CAI # 02 03 76, 02 09 82, 02 09 83 et 02 13 83, 25 mars 2003 (Rapport d’enqu√™te).

2.2.3 Les d√©cisions et interpr√©tations rendues dans le contexte de la Loi sur l’acc√®s s’appliquent aux fins de l’interpr√©tation de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

(a) La Personnelle vie, Corporation d’Assurance c. Cour du Qu√©bec, [1997] CAI 466 (C.S.).

2.2.4 Selon une m√©thode d’interpr√©tation plus lib√©rale, le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ pr√©suppose une fin sous-jacente √† la cueillette de renseignements et doit s’appr√©cier √† la lumi√®re de cette fin.

(a) Bellerose c. Université de Montréal, [1988] CAI 377 (C.Q.);

(b) Bayle c. Université Laval, [1992] CAI 240.

2.2.5 R√©cemment, la Cour du Qu√©bec a √©labor√© une m√©thode pour circonscrire et appliquer le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ de fa√ßon similaire au test mis au point dans la d√©cision R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.

(a) Laval (Ville de) c. X, [2003] IIJCan 44085 (C.Q.).

2.2.6¬† La CAI a d√©termin√© les renseignements qui pouvaient s’av√©rer n√©cessaire pour un locateur et r√©affirm√© l’interdiction d’acc√©der au dossier de cr√©dit sans consentement.

(a) Perrault c. Blondin, A.I.E. 2006AC-42.

(2.3) Le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ situ√© par rapport au crit√®re du ¬ę consentement ¬Ľ

2.3.1 Le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ ne peut √™tre ¬ę √©cart√© ¬Ľ par le consentement d’une personne.

(a) Laval (Ville de) c. X, [2003] IIJCan 44085 (C.Q.);

(b) Tremblay c. Caisse populaire Desjardins de St-Thomas, [2000], CAI 154 (Rapport d’enqu√™te);

(c) Julien c. Domaine Laudance, [2003] CAI 77;

(d) A. c. C., [2003] CAI 534;

(e) Agyemang c. Ipex Inc., [2001] CAI 201.

(2.4) L’exigence voulant que la cueillette de renseignements personnels se fasse directement aupr√®s de la personne concern√©e et ses exceptions (article 6)

2.4.1 Sauf si des exceptions s’appliquent, lorsque des renseignements suppl√©mentaires doivent √™tre demand√©s √† des tiers, la personne concern√©e doit en √™tre inform√©e et donner son consentement.

(a) X. c. Agence de recouvrement R√©jean Aub√© inc., A.I.E. 96AC-75 (Rapport d’enqu√™te).

2.4.2 G√©n√©ralement, avant de communiquer de tels renseignements, le tiers devra avoir re√ßu l’autorisation en vertu des articles 13, 14 et 15 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

(a) X. c. Services aux marchands d√©taillants lt√©e, A.I.E. 96AC-101 (Rapport d’enqu√™te);

(b) X. c. Banque nationale du Canada, A.I.E. 96AC-103 (Rapport d’enqu√™te).

2.4.3 Les exceptions permettant la cueillette de renseignements personnels aupr√®s de tiers doivent s’interpr√©ter de fa√ßon restrictive.

(a) X. et Banque Royale du Canada, A.I.E. 95AC-72 (Rapport d’enqu√™te).

2.4.4 √Ä titre d’exemple, la cueillette effectu√©e aupr√®s d’un tiers peut √™tre autoris√©e afin d’assurer l’exactitude des renseignements dans le cadre de questions associ√©es √† des agences d?√©valuation du cr√©dit, √† des institutions financi√®res ou √† des compagnies d’assurance.

(a) Duchesne c. Great-West (La), compagnie d’assurance-vie, [1995] CAI 493;

(b) Tremblay c. Caisse populaire Desjardins de St-Thomas, [2000] CAI 154.

(2.5) L’interdiction de refuser d’acquiescer √† une demande de bien ou de service ni √† une demande relative √† un emploi √† cause du refus de la personne qui formule la demande de fournir un renseignement personnel (article 9)

2.5.1 √Ä titre d’exemple, cet article est examin√© sous l’angle d’une demande de renseignements personnels pr√©sent√©e par un propri√©taire √† la suite d’une demande de location.

(a) A. c. C., [2003] CAI 534;

(b) Perrault c. Blondin, A.I.E. 2006AC-42.

3. L’UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLE 13)

3.0.1 Il incombe √† l’entreprise de s’assurer que les renseignements personnels sur un individu contenus dans un dossier ne sont utilis√©s que conform√©ment √† l’objet du dossier ou ne sont communiqu√©s √† un tiers qu’avec le consentement √©clair√© de la personne ou l’autorisation expresse de la Loi.

(a) X. c. Le Groupe Jean Coutu (P.J.C.) inc., [1995] CAI 128;

(b) Laval (Ville de) c. X, [2003] IIJCan 44085 (C.Q.).

3.0.2 Si une entreprise est en défaut et communique ou utilise de façon inappropriée des renseignements personnels, elle pourrait être tenue responsable des dommages causés.

(a) Roy c. Soci√©t√© sylvicole d’Arthabaska-Drummond, J.E. 2005-279 (C.Q.).

3.0.3¬† La communication de renseignements personnels aux tribunaux judiciaires ne requiert pas de consentement, car les tribunaux judiciaires ne sont pas consid√©r√©s comme des ¬ę¬†tiers¬†¬Ľ.

(a) Lehman c. Heenan Blaikie, [2005] CAI 433 (requ√™te pour permission d’appeler rejet√©e (C.Q., 2006-05-19); requ√™te en r√©vision judiciaire remise sine die 500-17-031593-067, (C.S., 2006-09-06)).

3.0.4 Le procureur en demande dans une proc√©dure de recours collectif n’est pas consid√©r√© comme un ¬ę¬†tiers¬†¬Ľ aux personnes qu’il repr√©sente au sens de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

(a) Thibault c. St. Jude Medical Inc., J.E. 2006-1027 (C.S.).

4. L’EXIGENCE DU CONSENTEMENT ET SES EXCEPTIONS (ARTICLES 14 √Ä 26)

(4.1) L’exigence du consentement

(A) La validité du consentement

4.1.1 Il est g√©n√©ralement reconnu qu’une personne qui r√©clame des dommages-int√©r√™ts ou une r√©mun√©ration d’invalidit√© aupr√®s d’une soci√©t√© d’assurance consent √† ce que soient communiqu√©s les dossiers m√©dicaux pertinents.

(a) Bédard c. Robert, J.E. 2003-589 (C.S.)

4.1.1A Le d√©p√īt de proc√©dures judiciaires par la personne concern√©e peut constituer en soi l'expression d'un consentement √† la communication de ses renseignements personnels. Ce consentement est qualifi√© √† la fois de manifeste et d’implicite par un commissaire.

(a) Lehman c. Heenan Blaikie, [2005] CAI 433 (requ√™te pour permission d’appeler rejet√©e (C.Q., 2006-05-19); requ√™te en r√©vision judiciaire remise sine die 500-17-031593-067, (C.S., 2006-09-06)).

(B) Les exigences relatives au consentement

4.1.2 Le formulaire de consentement doit indiquer express√©ment le but vis√© pour l’obtention de renseignements; dans le cas contraire, la personne ne sera pas en mesure de prendre une d√©cision √©clair√©e.

(a) Service d’aide au consommateur c. Reliable (La), compagnie d’assurance-vie, [1996] CAI 406 (Rapport d’enqu√™te).

4.1.3 L’entreprise qui souhaite communiquer des renseignements personnels une fois l’op√©ration initiale conclue doit donner √† son client l’occasion de transmettre son consentement. Dans un tel cas, le consentement doit √™tre distinct, facultatif et sp√©cifique.

(a) X. c. Services aux marchands d√©taillants lt√©e, [1996] CAI 408 (Rapport d’enqu√™te).

4.1.4 Le consentement du syndicat peut équivaloir au consentement des employés.

(a) Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l’a√©rospatiale, section locale 2468 et Rolls-Royce Canada lt√©e, D.T.E. 2001T-153 (T.A.).

4.1.5 Les rapports m√©dicaux ne sont pas r√©put√©s constituer des renseignements n√©cessaires aux fins d’un ¬ę dossier de l’employ√© ¬Ľ lorsqu’ils sont donn√©s uniquement aux fins d’une r√©clamation d’assurance.

(a) Agyemang c. Ipex Inc., [2001] CAI 201.

4.1.6 Une entreprise ne peut recourir √† un interm√©diaire pour recueillir des renseignements concernant la solvabilit√© de son client sans l’informer du r√īle de l’interm√©diaire.

(a) X. c. Agence de recouvrement Réjean Aubé inc, [1996] CAI 401.

4.1.7 L’expression ¬ę relations financi√®res ¬Ľ figurant sur un formulaire de consentement est ambigu√ę et non suffisamment explicite pour donner √† une banque l’autorisation de communiquer √† l’employeur d’un individu le montant de son loyer et la pension alimentaire vers√©s.

(a) X. c. Banque nationale du Canada, [1996] CAI 410.

4.1.8 Une soci√©t√© √©mettrice de cartes de cr√©dit ne peut effectuer une v√©rification semestrielle des dossiers de ses d√©tenteurs de cartes de cr√©dit lorsque aucun consentement n’a √©t√© obtenu au cours du processus de demande de carte de cr√©dit.

(a) X. c. Sears Canada inc., [1996] CAI 390 (Rapport d’enqu√™te).

4.1.9 Si on demande √† un psychiatre d?√©valuer un patient, l’h√īpital n’est pas habilit√© √† divulguer l’int√©gralit√© du dossier m√©dical du patient sans d’abord avoir obtenu son consentement.

(a) X. c. H√ītel-Dieu de Qu√©bec, [1996] CAI 400 (Rapport d’enqu√™te).

4.1.10 Le document qui renferme des renseignements personnels et qui est donn√© en vertu d’un engagement de confidentialit√©, ne peut √™tre divulgu√© √† un tiers sans le consentement de la personne concern√©e.

(a) Pouliot c. Biochem Pharma Inc., [1996] R.J.Q. 1845 (C.S.) (a √©t√© infirm√© par la Cour d’appel, [1997] R.J.Q. 1 (C.A.) au motif que la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n?√©tait pas applicable ainsi que sur d’autres bases factuelles).

4.1.11 Une disposition relative au consentement peut √™tre limit√©e dans le temps lorsque surviennent de nouvelles circonstances qui m√®nent √† croire que ce consentement n’est plus applicable.

(a) Royal & SunAlliance du Canada c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), A.I.E. 2004AC-71.

4.1.12 La Cour supr√™me a statu√© qu’un consentement √† la divulgation de renseignements m√©dicaux pertinents d√©coule de la prise de proc√©dures judiciaires concernant les dommages √† la sant√© du demandeur.

(a) Frenette c. M√©tropolitaine (La), compagnie d’assurance-vie, [1992] 1 R.C.S. 647;

(b) Glegg c. Smith & Nephew Inc., 2005 R.C.S. 31 (20 mai 2005).

4.1.13 La l√©gislation relative √† la protection de la vie priv√©e n’emp√™chera pas le juge d’un tribunal civil d’ordonner la divulgation de certains renseignements pertinents concernant les parties au litige.

(a) Axa assurances inc. c. Gestion d’Artagnan inc., REJB 2001-25174 (C.S.);

(b) Soci√©t√© nationale de l’amiante c. Lab Chrysotile inc., [1995] R.J.Q. 757 (C.A.) (requ√™te pour permission d’en appeler devant la Cour supr√™me rejet√©e (R.C.S., 1995-09-07));

(c) 9083-2957 Québec inc. c. Caisse populaire de Rivière-des-Prairies, J.E. 2004-2000 (C.A.).

4.1.14 D’autre part, une partie pourrait recourir √† la l√©gislation relative √† la protection des renseignements personnels lorsque les renseignements demand√©s sur lui ne sont pas clairement pertinents ou semblent plus constituer une ¬ę exp√©dition de p√™che ¬Ľ.

(a) Blaikie c. Commission des valeurs mobilières du Québec, J.E. 1990-595 (C.A.).

(4.2) Les exceptions √† l’exigence du consentement

(A) La divulgation à des préposés, mandataires ou agents (article 20)

4.2.1 Un employeur ne peut distribuer un avis disciplinaire √† plusieurs contrema√ģtres, si les renseignements ne sont pas n√©cessaires dans l’exercice de leurs fonctions.

(a) X. c. Komdresco Canada inc., A.I.E. 95AC-114 (Rapport d’enqu√™te).

4.2.2 Puisque certains relev√©s de paie renferment des renseignements personnels que le superviseur imm√©diat de l’employ√© n’a pas besoin de conna√ģtre, ces renseignements doivent √™tre conserv√©s et trait√©s de fa√ßon confidentielle.

(a) Union des employées et employés de service, section locale 800 et For-Net inc., D.T.E. 97T-798 (A.T.).

4.2.3 Les employ√©s d’un m√©decin peuvent avoir acc√®s √† un dossier m√©dical uniquement aux fins de facturation.

(a) Y c. Centre hospitalier H√ītel-Dieu d’Amos, A.I.E. 97AC-93 (Rapport d’enqu√™te).

4.2.4 On doit noter qu’une entente verbale ne constitue pas une mesure appropri√©e suffisante de s√©curit√© en vue d’assurer la confidentialit√© des renseignements avec des tiers. Si une entreprise transf√®re des renseignements √† un tiers (mandataire ou agent), la CAI exige la conclusion d’un contrat r√©pondant aux exigeances suivantes :

1) le contrat entre l’entreprise et le mandataire est formul√© par √©crit;

2) le contrat doit préciser :

(i) la portée du mandat;

(ii) les buts pour lesquels le mandataire (ou l’agent) utiliserait les renseignements (soit : l’objet du dossier);

(iii) la catégorie de personnes qui aurait accès aux renseignements;

(iv) l’obligation d’assurer la confidentialit√© des renseignements.

(a) X. c. M√©tropolitaine (La), [1995] A.I.E. 95AC-46 (Rapport d’enqu√™te);

(b) Deschesnes c. Groupe Jean Coutu, [2000] CAI 216.

(B) La divulgation dans le cadre d’une enqu√™te [paragraphe 18(3) et in fine]

4.2.5 La Cour sup√©rieure a statu√© que l’enqu√™teur employ√© par le ¬ę Service anti-crime des assureurs ¬Ľ peut communiquer au Minist√®re de la S√©curit√© du revenu des renseignements personnels sans le consentement de la personne concern√©e.

(a) Charest c. Tribunal administratif du Québec, J.E. 2002-628 (C.S.).

(C) La divulgation dans le cadre de l’application d’une loi ou aux fins d’une convention collective [paragraphes 18(4) et (6)]

4.2.6 Le consentement d’un syndicat peut √©quivaloir au consentement des employ√©s.

(a) Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l’a√©rospatiale, section locale 2468 et Rolls-Royce Canada lt√©e, D.T.E. 2001T-153 (T.A.).

4.2.7 Un employ√© peut obtenir de son employeur la communication de documents lorsque cette communication est n√©cessaire dans un conflit portant sur l’application d’une convention collective.

(a) Syndicat des travailleuses et travailleurs de Spectube inc. (F.S.S.A.) et Spectube inc., D.T.E. 2003T-1049 (T.A.).

4.2.8 Les rapports m√©dicaux en la possession d’un assureur peuvent √™tre communiqu√©s √† la R√©gie des rentes du Qu√©bec sans le consentement du demandeur, √©tant donn√© que la loi donne ce pouvoir d’enqu√™te et d’acc√®s.

(a) Affaires sociales – 387, [2000] T.A.Q. 21.

4.2.9 Reconna√ģtre aux avocats, par signature d’un subpoena duces tecum, le droit d’obtenir directement au pr√©alable des documents aupr√®s d’un tiers et avoir acc√®s √† des renseignements personnels qui pourraient ne pas √™tre par ailleurs divulgu√©s sans le consentement de la personne concern√©e reviendrait √† court-circuiter le processus judiciaire. Les renseignements demeurent confidentiels et peuvent √™tre communiqu√©s uniquement sur l’ordre du tribunal.

(a) X. et Banque Royale du Canada, A.I.E. 95AC-72 (rapport d’enqu√™te);

(b) McCue c. Younes, 2002 IIJCan 30581 (C.S.).

4.2.10 La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne constitue pas, en elle-m√™me, un motif valide pour refuser la divulgation d’un document dans le cadre d’une proc√©dure judiciaire.

(a) 9083-2957 Québec inc. c. Caisse populaire de Rivière-des-Prairies, J.E. 2004-2000 (C.A.).

(D) L’exception √† des fins de recherche et de renseignements sur les professionnels (articles 21 et 21.1)

4.2.11 Depuis l’adoption de l’article 21.1, les entreprises qui recueillent des renseignements sur les produits pharmaceutiques aupr√®s des pharmaciens afin de compiler et d’analyser les pratiques d’ordonnance des m√©decins, qui sont par la suite vendus aux soci√©t√©s pharmaceutiques √† des fins de marketing, peuvent continuer leurs activit√©s.

(a) I.M.S. du Canada lt√©e c. Commission d’acc√®s √† l’information, J.E. 2002-511 (C.S.);

(b) D√©cision en regard du rapport pour le traitement d’une demande faite par Apaxys Solutions inc. et vis√©e par l’article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv√©, CAI n¬į 04 17 07, 17 mars 2005.

(E) L’exception des listes nominatives (articles 22 √† 26)

4.2.12 La personne qui demande des renseignements sur les cours offerts par une √©cole ne devient pas un ¬ę client ¬Ľ et par cons√©quent, son nom ne peut √™tre mis sur une liste nominative accessible aux tiers.

(a) X. c. Institut de Carrière Universel, A.I.E. 96AC-106.

4.2.13 La fondation d’un h√īpital en tant qu?¬ę entreprise ¬Ľ doit se conformer √† l’exigence d’accorder l’occasion √† une personne de retrancher son nom de la liste nominative.

(a) X. c. H√ītel-Dieu de St-J√©r√īme, A.I.E. 97AC-45.

4.2.14 Les renseignements personnels d’un client extraits des fichiers d’un pharmacien, √† l’exception des noms et des adresses, n’entrent pas dans l’exception des dispositions relatives √† l’usage ou √† la divulgation d’une liste nominative.

(a) Deschesnes c. Groupe Jean Coutu, [2000] CAI 216.

5. L’ACC√ąS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LEUR RECTIFICATION (ARTICLES 27 √Ä 41)

(5.1) Le droit d’acc√®s et de rectification par une personne concern√©e

5.1.1 Toutes les notes administratives qui renferment des renseignements personnels sur la personne concern√©e sont r√©put√©es faire partie de son ¬ę dossier ¬Ľ et lui sont par cons√©quent accessibles.

(a) X. c. S.E.M.O. Drummond inc., [1998] CAI 364;

(b) Assurance-vie Desjardins Laurentienne inc. c. Stébenne, J.E. 97-1951 (C.Q.), [confirmé par la Cour supérieure : Assurance-vie Desjardins-Laurentienne inc. c. Boissonnault, J.E. 1998-995 (C.S.) (Appel rejeté, C.A. 2001-11-08)].

5.1.2 Le droit d’acc√®s s’applique uniquement aux renseignements personnels sur la personne concern√©e.

(a) X. c. Compagnie Wal-Mart du Canada, A.I.E. 2004AC-85;

(b) Goyette c. Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes, A.I.E. 2006AC-4.

5.1.3 Sauf dans le cas o√Ļ l’article 36 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec s’appliquerait, les entreprises peuvent d√©truire les renseignements personnels sans aucune permission ou autre formalit√©.

(a) Congr√©gation des T√©moins de J√©hovah D’Issoudun-Sud c. Mailly, J.E. 2000-1776 (C.Q.).

5.1.4 Le fait que des renseignements figurant dans un rapport de solvabilité puisse causer un préjudice ne constitue pas un motif pour obtenir une rectification si ces renseignements sont exacts.

(a) X. c. √Čquifax Canada inc., [1995] CAI 286;

(b) Hallis c. √Čquifax Canada inc., [1996] CAI 107;

(c) Ravinsky c. √Čquifax Canada inc., [2003] CAI 46.

5.1.5 Dans un dossier de cr√©dit, une inscription exacte peut √™tre retir√©e uniquement si l’autorisation est donn√©e par le cr√©ancier qui a demand√© √† ce que l’inscription soit inscrite dans le dossier de cr√©dit.

(a) Ohayon c. Trans Union du Canada inc., CAI 01 11 33, 18 juin 2002, c. C. Constant.

5.1.6 Toutefois, lorsque les renseignements ne sont pas exacts ou lorsqu’ils ont √©t√© recueillis de fa√ßon ill√©gale, la demande de rectification sera accord√©e.

(a) Boisvert Bélisle c. Pharmacie Jean Coutu, CAI 94 16 07, 7 décembre 1995, c. M. Laporte;

(b) X. c. Vision Trust Royal, [1994] CAI 290;

(c) Wo√ęl c. Nissan Canada Finances inc., [1999] CAI 403.

5.1.7 La rectification par suppression (art. 28 Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec; art. 40 C.c.Q.) vise les renseignements personnels¬†: (i) dont la collecte n’est pas autoris√©e par la loi; (ii) qui sont p√©rim√©s; (iii) qui ne sont pas justifi√©s par l’objet du dossier pour lequel ils sont collig√©s.

(a) M.B. c. Anapharm inc., A.I.E. 2006AC-92.

(5.2) Les exceptions aux droits d’acc√®s et de rectification (articles 37 √† 41)

5.2.1 Les exceptions au principe de l’acc√®s et de la rectification doivent √™tre interpr√©t√©es de fa√ßon restrictive.

(a) X. c. Zurich du Canada, compagnie d’assurance-vie, [1995] CAI 119 (d√©sistement de l’appel (C.Q., 1997-03-20)).

(A) Le pr√©judice grave √† la sant√© d’une personne (articles 37 et 38)

5.2.2 Il est appropri√© pour l’entreprise d’attendre que la personne concern√©e d√©signe un nouveau m√©decin pour lui communiquer le dossier m√©dical. L?√©tat m√©dical de la personne concern√©e doit √™tre √©valu√© au moment du d√©p√īt de la demande d’acc√®s et non au moment de l’audition.

(a) Sicard c. Subak, J.E. 2000-1229 (C.Q.).

5.2.3 L’employeur n’a pas le droit de demander √† l’employ√© de lui donner les raisons de la demande d’acc√®s √† son dossier m√©dical.

(a) Olymel, soci√©t√© en commandite (√©tablissement St-Simon) et Syndicat des travailleurs d’Olympia (C.S.N.), D.T.E. 99T-497 (T.A.).

5.2.4 Avant l’adoption du P.L. 86, l’exception en mati√®re de dossiers m√©dicaux peut √™tre invoqu√©e avec d’autres exceptions √† la divulgation, dont celle se rapportant √† la vraisemblance d’un effet sur une proc√©dure judiciaire.

(a) La Personnelle Vie, Corporation d’Assurance c. Cour du Qu√©bec, [1997] CAI 466 (C.S.).

(B) La vraisemblance d’un effet sur une proc√©dure judiciaire [paragraphe 39(2)]

5.2.5 La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’exige pas que les renseignements que l’entreprise souhaite prot√©ger soient fournis uniquement √† l’occasion d’un r√®glement officiel des diff√©rends.

(a) G√©n√©ral Accident Compagnie d’Assurance du Canada c. Ferland, [1997] CAI 446 (C.Q.)

5.2.6 Il met plut√īt l’accent sur la vraisemblance que la divulgation de l’information aura un effet sur la proc√©dure judiciaire en respectant les crit√®res suivants :

1) Le dossier renferme des renseignements personnels sur la personne qui en fait la demande;

2) Le refus est li√© √† des proc√©dures judiciaires, bien qu’il n’y ait pas obligation de d√©poser les proc√©dures. Toutefois, il doit y avoir des indications s√©rieuses que des proc√©dures seront √©ventuellement d√©pos√©es (par exemple, en raison d’une mise en demeure formelle ou d’une admission faite par la personne concern√©e);

3) Les renseignements personnels qui doivent être communiqués auront vraisemblablement un effet (sans pour autant être décisif) sur des procédures judiciaires actuelles ou éventuelles;

4) Ces conditions doivent exister au moment o√Ļ l’entreprise a indiqu√© son refus d’accorder l’acc√®s.

(a) Pichette c. SSQ-Vie, [1995] CAI 4 (requ√™te pour permission d’en appeler rejet√©e);

(b) Personnelle vie, corp. d’assurance c. Cour du Qu√©bec, [1997] CAI 466 (C.S.).

5.2.7 Le fardeau de la preuve de d√©montrer que la divulgation risque vraisemblablement d’avoir un effet sur des proc√©dures judiciaires repose sur l’entreprise.

(a) Bolduc c. C√īt√©, [1994] CAI 219;

(b) Turgeon c. Company d’assurance B√©lair, [1995] CAI 11;

(c) Hermann-Busson c. Service anti-crime des assureurs, [1999] CAI 287;

(d) A c. Agence universitaire de la francophonie, A.I.E. 2007AC-1.

5.2.8 La d√©position de la personne concern√©e peut √™tre jug√©e suffisante pour d√©terminer son intention d’entreprendre des proc√©dures judiciaires. √Ä d’autres moments, m√™me si la personne concern√©e affirme qu’elle n’a pas l’intention d’intenter une poursuite, l’envoi d’une mise en demeure formelle peut √™tre le signe d’une volont√© contraire.

(a) Turgeon c. Companie d’assurance B√©lair, [1995] CAI 11;

(b) Assurance-vie Desjardins Laurentienne inc. c. Morin-Gauthier, J.E. 1997-1950 (C.Q.);

(c) G√©n√©ral Accident Compagnie d’Assurance du Canada c. Ferland, [1997] CAI 446 (C.Q.);

(d) SSQ Vie c. Nadeau, REJB 2000-22675 (C.Q.);

(e) Maltais c. Axa Assurances inc., [2005] CAI 360;

(f) Compagnie d’assurances ING du Canada c. Marcoux, A.I.E. 2006AC-70 (C.Q.).

5.2.9 Cette exception s’applique √©galement aux proc√©dures quasi-judiciaires (tel que l’arbitrage de griefs).

(a) Bolduc c. C√īt√©, [1994] CAI 219;

(b) Rioux c. Recyclage Kebec inc., [2000] CAI 117;

(c) Papaeconomou c. Pratt & Whitney Canada, [2000] CAI 41;

(d) Caron c. Nellson Nutraceutical Canada, [2005] CAI 108.

(J) Les renseignements personnels d’un tiers (article 40)

5.2.10 Le tiers prot√©g√© vis√© par cette exception est l’individu agissant en son nom personnel.

(a) Lavoie c. Pinkerton du Québec ltée, [1996] CAI 67;

(b) Poulin c. Caisse Populaire de Ste-Marguerite-de-Lingwick, [2002] CAI 316.

5.2.11 Le tribunal veillera à protéger les tiers afin d?éviter que des renseignements personnels préjudiciables soient divulgués.

(a) Turgeon c. Companie d’assurance B√©lair, [1995] CAI 11;

(b) Gravel c. Sécurité (La), assurances générales, [1999] CAI 83 (appel accueilli sur la question du secret professionnel (C.Q., 2000-04-12).

5.2.12 La CAI a refus√© l’acc√®s au dossier d’un individu dans lequel on pouvait trouver le nom d’une autre personne qui a d√©pos√© une plainte contre lui, √©tant donn√© que l’individu allait vraisemblablement intenter une poursuite contre le plaignant sur la base des renseignements obtenus.

(a) Harris c. Aéroports de Montréal, [1994] CAI 259.

5.2.13 La CAI a reconnu en r√®gle g√©n√©rale dans le cadre de la Loi sur l’acc√®s que le nom d’un plaignant est consid√©r√© √™tre une information personnelle sur le tiers plaignant, information qui doit √™tre prot√©g√©e lorsque la divulgation peut causer un pr√©judice grave √† ce tiers.

(a) Larocque c. Repentigny, A.I.E. 2004AC-98;

(b) H√©bert c. R√©gie de l’assurance-maladie du Qu√©bec, [1994] CAI 136;

(c) Corp. d’habitations Jeanne-Mance c. Laroche, J.E. 97-1738 (C.Q.).

5.2.14 Le crit√®re du ¬ę pr√©judice grave ¬Ľ a √©t√© respect√© dans les circonstances o√Ļ la personne concern√©e voulait obtenir le nom d’un tiers afin d’intenter des proc√©dures judiciaires contre ledit tiers.

(a) XY c. La Capitale assurances générales inc. CAI # 03 04 91, 13 novembre 2003, c. H. Grenier.

5.2.15 Lorsque la preuve d’un pr√©judice r√©el √† un tiers est insuffisante, l’exception relative aux renseignements concernant un tiers a √©t√© √©cart√©e et l’acc√®s a √©t√© accord√©.

(a) Nadeau c. Le Contrevent, [1996] CAI 171.

5.2.16 Il est √©galement √©tabli que la divulgation de renseignements personnels sur un tiers, renseignements qui sont d√©j√† connus de la personne logeant la demande d’acc√®s, ne peut constituer un pr√©judice grave.

(a) Villeneuve c. Laliberté & Associés inc., [2003] CAI 207;

(b) Gauthier c. Syndicat des employées et employés de la Bibliothèque de Québec, [1997] CAI 1.

5.2.17 En vertu des lois f√©d√©rales, la Cour d’appel f√©d√©rale a statu√© que le juge doit soupeser l’int√©r√™t priv√© en fonction de l’int√©r√™t public en jeu lorsqu’il examine une demande d’acc√®s √† des renseignements personnels pouvant porter sur des tiers.

(a) Canada (Commissaire √† l’information) c. Canada (ministre de la Citoyennet√© et de l’Immigration), 2002 CAF 270.

5.2.18 La CAI a refus√© de consid√©rer comme √©tant un renseignement personnel au sujet d’un tiers les opinions personnelles portant sur la personne concern√©e exprim√©es par ce tiers, lorsque ces opinions ont √©t√© √©mises dans l’exercice de l’emploi du tiers.

(a) Giroux c. Centre d’accueil La Cit√© des Prairies inc., [1993] CAI 53 (CAI);

(b) Leroux c. Québec (Ministère de la sécurité publique), [1993] CAI 299 (CAI).

(K) Les autres exceptions aux droits d’acc√®s et de rectification

5.2.19 Au nom de l?¬ę int√©r√™t public ¬Ľ, une entreprise peut √™tre justifi√©e de refuser d’accorder l’acc√®s au dossier d’une personne. Par exemple, une personne ne peut avoir acc√®s √† des documents qui sont prot√©g√©s par le secret professionnel m√™me si ces renseignements sont conserv√©s dans le dossier de cette personne.

(a) Jou c. Allstate du Canada, compagnie d’assurances, [2003] CAI 640;

(b) Handfield c. Compagnie d’assurance-vie Transam√©rica du Canada, [1999] CAI 4 (appel rejet√© (C.Q., 2000-02-14), demande d?√©vocation rejet√©e (C.S., 2000-05-26)).

6. LA RESPONSABILIT√Č D’ASSURER LA CONFIDENTIALIT√Č DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLES 10 √Ä 12)

6.0.1 La communication √† tous les employ√©s d’une liste (pr√©par√©e pour les autorit√©s f√©d√©rales) renfermant les noms, les num√©ros d’assurance sociale et les montants pay√©s √† chaque employ√©, est contraire √† l’obligation d’assurer la confidentialit√© des renseignements personnels.

(a) X. et Poulin de Courval Cie, A.I.E. 97AC-49 (rapport d’enqu√™te).

6.0.2 Avant l’adoption du Projet de loi 86, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne permettait pas comme tel √† une entreprise d’adapter ses mesures de s√©curit√© en fonction du degr√© de sensibilit√© des renseignements. Cependant, la CAI avait consid√©r√© le ¬ę¬†degr√© de sensibilit√©¬†¬Ľ des renseignements personnels concern√©s dans certaines d√©cisions. Ce d√©bat est devenu acad√©mique avec la nouvelle formulation de l’art. 10 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, lequel dor√©navant tient compte du degr√© de sensibilit√©, entre autres facteurs.

(a) X. et Y. c. H√īpital du Sacr√©-c’ur de Montr√©al, CAI 98 13 00, 16 juillet 2002, c. C. Constant, J. Stoddart et M. Laporte;

(b) X. c. Ville de Saint-Laurent, CAI 97 04 78, 14 juin 2000, c. P.-A. Comeau;

(c) X. c. Centre de protection et de r√©adaptation de la C√īte-Nord, CAI 02 06 08, 24 juillet 2003, c. D. Boissinot;

(d) X. c. Minist√®re de la S√©curit√© Publique, CAI 02 06 20, 4 ao√Ľt 2003, c. D. Boissinot.

6.0.3 Il faut noter que le devoir d’une entreprise d’utiliser des renseignements personnels exacts et mis √† jour ne la dispense pas de recueillir le consentement pour mettre √† jour les renseignements personnels.

(a) X. c. Sears Canada inc., A.I.E. 96AC-34 (rapport d’enqu√™te).

6.0.4 La jurisprudence a clairement √©tabli que l’entreprise n’avait pas l’obligation de d√©truire les dossiers de renseignements personnels. Toutefois, les entreprises ne peuvent plus les utiliser, √† moins que la personne concern√©e ne consente √† un nouvel usage.

(a) √Čquifax Canada inc. c. Fug√®re, [1998] J.E. 1999-2363 (C.Q.);

(b) Julien c. Domaine Laudance, [2003] CAI 77;

(c) Thibault c. Capitale (La), compagnie d’assurances g√©n√©rales, [2001] CAI 78.

7. LA RESPONSABILIT√Č CIVILE DE L’ENTREPRISE ET LES DOMMAGES-INT√ČR√äTS ACCORD√ČS

7.0.1 Une demanderesse a demandé à la banque de cesser de donner des renseignements sur son compte à son éventuel ex-mari. La banque a omis de le faire. Le tribunal a accordé 1 000 $.

(a) Demers c. Banque Nationale du Canada, B.E. 97BE-330 (C.Q.).

7.0.2 Le demandeur a √©t√© exclu d’un club social pour personnes √Ęg√©es. Un avis a √©t√© affich√© au sous-sol de l?√©glise √† cet effet o√Ļ il √©tait mentionn√© √©galement le motif de son exclusion. Le tribunal a accord√© 500¬†$ en dommages moraux pour l’humiliation subie.

(a) Chartrand c. Corp. du Club de l’amiti√© de Plaisance, B.E. 97BE-878 (C.Q.).

7.0.3 Les renseignements d√©tenus par une agence d?√©valuation du cr√©dit n?√©taient pas √† jour ni exacts. Bien que le demandeur ait formul√© plusieurs demandes, le dossier n’a pas √©t√© rectifi√©. Le tribunal a accord√© 800¬†$ √† titre de dommages-int√©r√™ts moraux et 1¬†500¬†$ √† titre de dommages exemplaires.

(a) Boulerice c. Acrofax inc., [2001] R.L. 621 (C.Q.).

7.0.4 Malgr√© le refus du demandeur, un employ√© d’un concessionnaire automobile a utilis√© les renseignements personnels du demandeur pour permettre √† une autre personne de ne pas payer les taxes. Les dommages-int√©r√™ts accord√©s se r√©partissaient comme suit : 2¬†000¬†$ pour les honoraires d’avocats afin de rectifier le dossier de cr√©dit du demandeur, 5¬†000¬†$ √† titre de dommages moraux et 5¬†000¬†$ √† titre de dommages exemplaires.

(a) Stacey c. Sauvé Plymouth Chrysler (1991) inc., J.E. 2002-1147 (C.Q.).

7.0.5 Le tribunal a statu√© que GMAC a transf√©r√© des renseignements √† √Čquifax et Trans Union sans un consentement valide. Sans avoir √† statuer sur l’exactitude (ou non) des renseignements communiqu√©s, le tribunal a accord√© 500¬†$ √† titre de dommages-int√©r√™ts.

(a) Basque c. GMAC Location Limitée, 2002 IIJCan 36125 (C.Q.).

7.0.6 L’entreprise a fautivement communiqu√© des renseignements personnels confidentiels engageant ainsi sa responsabilit√©. Le tribunal a accord√© 2¬†500¬†$ √† titre de dommages moraux, 2¬†000¬†$ √† titre de dommages exemplaires et 1¬†000¬†$ pour les troubles et inconv√©nients caus√©s.

(a) Roy c. Soci√©t√© sylvicole d’Arthabaska-Drummond, J.E. 2005-279 (C.Q.).

7.0.7  Suite à la communication non autorisée de renseignements et des propos mensongers, un ex-employeur et son représentant sont condamnés à 5 000 $ pour préjudice moral et 2 000 $ à titre de dommages punitifs et exemplaires.

(a) St-Amant c. Meubles Morigeau ltée, J.E. 2006-1079 (C.S.).

8. LES R√ąGLES L√ČGISLATIVES SP√ČCIFIQUES AU QU√ČBEC R√ČGISSANT LA CUEILLETTE, L’UTILISATION ET LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SANT√Č D’UN INDIVIDU

8.0.1 Au d√©but, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n?√©tait pas interpr√©t√©e pour cr√©er des obstacles aux employ√©s qui voulaient obtenir l’acc√®s √† des renseignements sur leur sant√©.

(a) Adam c. Gauthier, [1997] CAI 18;

(b) De Bellefeuille c. Clinique Médiavis inc., [1999] CAI 1.

8.0.2 La CAI a accept√© dans une d√©cision rendue derni√®rement d’appliquer l’exception de l’effet sur la proc√©dure judiciaire, √©nonc√©e au paragraphe 39(2), comme motif pour refuser l’acc√®s √† des informations m√©dicales.

(a) Papaeconomou c. Pratt & Whitney Canada, [2000] CAI 41.

8.0.3 Dans le contexte de relations de travail, la CAI a reconnu qu’une l√©gislation plus g√©n√©reuse devrait avoir pr√©s√©ance sur les exceptions plus restrictives √† l’acc√®s de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

(a) Malenfant c. Caisse populaire Desjardins de L’Ancienne-Lorette, [1996] CAI 218.

8.0.3A Pour l'application de l'article 17 de la Loi sur les services de sant√© et les services sociaux, le fardeau de prouver le pr√©judice grave √† la sant√© de l'usager repose sur les √©paules de l’h√īpital ou de l’√©tablissement de sant√©.

(a) A.D. c. CSSS X, T.A.Q.E. 2006AD-95.

8.0.3B L'article 18 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ne protège pas uniquement l'identité du tiers, mais aussi les renseignements qu'il a fournis au sujet de l'usager.

(a) Jolin c. H√īpital Ste-Justine, [2006] C.A.I. 159.

8.0.4 Conform√©ment √† l’article 19 de la Loi sur les services de sant√© et les services sociaux, les renseignements sur la sant√© d’une autre personne sont confidentiels et sont accessibles uniquement sur consentement de cette personne ou sur ordonnance du tribunal.

(a) X. c. Centre hospitalier de l’Universit√© de Montr√©al, [2003] CAI 524.

8.0.4A Dans le cadre d'un litige, ce n'est pas le principe de la confidentialité de l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui sera appliqué, mais celui de la pertinence de la preuve avec les procédures en cours.

(a) F√©d√©ration des infirmi√®res et infirmiers du Qu√©bec c. H√īpital Laval, J.E. 2006-2090 (C.A.).

8.0.4B En cas de d√©c√®s, les h√©ritiers et la famille ont des droits sp√©ciaux d’acc√®s aux renseignements sur la sant√© du d√©c√©d√©, conform√©ment √† l’article 23 de la Loi sur les services de sant√© et les services sociaux.

(a) Rouleau c. Centre de santé et de services sociaux de Montmagny-L'Islet, [2006] C.A.I. 377.

8.0.5 Le Code des professions a √©t√© modifi√© afin de permettre √† un professionnel de communiquer des renseignements ¬ę en vue de pr√©venir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables ¬Ľ.

(a) Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455.


Haut de la pageTable des matièresINTRODUCTION

En 1993, l’Assembl√©e nationale du Qu√©bec a adopt√© la loi intitul√©e Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv√©, L.R.Q. ch. P-39.1 (la ¬ę Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ¬Ľ), laquelle est pleinement entr√©e en vigueur en 1994. Depuis, divers tribunaux ou cours du Qu√©bec ont eu l’occasion d’interpr√©ter et d’appliquer un nombre important de ses dispositions.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques (¬ę LPRPDE ¬Ľ), √©dict√©e en 2000, est entr√©e pleinement en vigueur en janvier 2004. Ces deux lois, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec et la LPRPDE, d√©coulent des m√™mes fondements et de principes similaires visant la protection des renseignements personnels recueillis, utilis√©s ou communiqu√©s par une organisation (une ¬ę entreprise ¬Ľ en vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec) dans le cadre de ses activit√©s (¬ę activit√©s commerciales ¬Ľ en vertu de la LPRPDE).

Fruit de la r√©vision p√©riodique de la Loi sur l'acc√®s aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels, L.R.Q., ch. A-2.1 (la ¬ę Loi sur l'acc√®s ¬Ľ) et de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, l'Assembl√©e nationale du Qu√©bec a adopt√©, en juin 2006, le Projet de loi 86 (L.Q. 2006, ch. 22; le ¬ę P.L. 86 ¬Ľ), lequel a apport√© des amendements notamment √† la structure de la Commission d'acc√®s √† l'information et aux dispositions relatives √† la protection des renseignements personnels contenus √† la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Ces dispositions entrent en vigueur graduellement √† compter du 14 juin 2006 jusqu'au plus tard le 14 septembre 2007. Nous soulignerons donc au passage les changements apport√©s √† la lumi√®re du P.L. 86.

Par cons√©quent, il appara√ģt utile de mieux comprendre la jurisprudence qui a appliqu√© la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec afin d’interpr√©ter des principes similaires de la LPRPDE, dans la mesure o√Ļ ils peuvent √™tre pertinents et applicables aux deux lois.

Les décisions ayant interprété et appliqué la Loi sur le secteur privé du Québec proviennent des cours et tribunaux suivants :

Commission d’acc√®s √† l’information (CAI) : ce tribunal administratif cr√©√© en vertu de la Loi sur l'acc√®s est investi des pouvoirs n√©cessaires pour administrer la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Depuis l'adoption du P.L. 86, la CAI est compos√©e d'au moins cinq (5) commissaires, dont un pr√©sident et un vice-pr√©sident. Le pr√©sident de la Commission est charg√© de la direction et de l'administration des affaires de la Commission. Le vice-pr√©sident remplace le pr√©sident en cas d'absence ou d'emp√™chement de ce dernier ou de vacance de son poste. Avant l’adoption du P.L. 86, tous les commissaires pouvaient √™tre appel√©s √† exercer des fonctions autant dans la section de surveillance que la section juridictionnelle. Certains ont critiqu√© l’ancien syst√®me comme cr√©ant une apparence de partialit√© institutionnelle des commissaires en raison du double r√īle qu’ils pourraient √™tre appel√©s √† jouer, √† savoir √† agir comme ¬ę¬†d√©cideurs¬†¬Ľ et √† exercer les pouvoirs de surveillance (inspection/enqu√™te) de la Commission.

Dorénavant, pour l'exercice de ses pouvoirs, la CAI comporte deux sections: une section de surveillance et une section juridictionnelle.

La section de surveillance de la CAI a pour fonction de surveiller l'application de la Loi sur l'accès et de la Loi sur le secteur privé du Québec. Cette section est aussi chargée d'assurer le respect et la promotion de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Les fonctions et pouvoirs de la section de surveillance de la CAI sont exercés par le président et les membres affectés à la section de surveillance.

Avant le P.L. 86, la CAI a exerc√© ce pouvoir d'enqu√™te de deux mani√®res. Elle ¬ę entendait ¬Ľ les parties concern√©es sur une plainte re√ßue avant de rendre sa d√©cision qui renferme ses recommandations et les mesures correctives, si n√©cessaires. Aussi, un enqu√™teur pouvait √™tre nomm√©, lequel recueillait et √©tudiait les faits pertinents (√† la lumi√®re de la plainte re√ßue), pr√©parait un rapport provisoire √† l'intention de la CAI qui cherchait √† obtenir les commentaires et d√©clarations des parties sur ce rapport afin de permettre la pr√©paration d'un rapport ¬ę d√©finitif ¬Ľ qui √©tait alors soumis √† la CAI pour examen.

Depuis le P.L. 86, ce pouvoir d'enqu√™te peut g√©n√©ralement √™tre exerc√© au nom de la CAI par un commissaire agissant seul (art. 80.1). √Čvidemment, la recherche des faits en mati√®re d'enqu√™te pourra √™tre effectu√©e par un membre du personnel de la CAI ou par toute autre personne autoris√©e √† agir comme inspecteur (art. 80.2).

Les pouvoirs des inspecteurs sont précisés de la façon suivante:

a) pénétrer à toute heure raisonnable dans l'établissement d'un organisme ou d'une personne assujettie à la surveillance de la CAI;

b) exiger d'une personne présente tout renseignement ou tout document requis pour l'exercice de la fonction de surveillance de la Commission; et

c) examiner et tirer copie de ces documents.

En vertu de l’article 80.1, le pr√©sident de la CAI peut aussi d√©l√©guer, en tout ou en partie, √† un membre de son personnel les fonctions et pouvoirs qui sont d√©volus √† la CAI par les articles 21 (autorisation de recevoir des renseignements personnels √† des fins d’√©tude, de recherche ou de statistique), 21.1 (autorisation de recevoir des renseignements personnels sur des professionnels et leurs activit√©s professionnelles)¬† et 95 (conclure une entente √† l’√©gard d’enqu√™tes en mati√®re de protection des renseignements personnels).

Le mandat de la section juridictionnelle de la CAI est d'√©tudier et de rendre les d√©cisions √† l'√©gard d'une m√©sentente ayant trait √† une disposition l√©gislative concernant l'acc√®s √† des renseignements personnels ou √† leur rectification. Les fonctions et pouvoirs de la CAI en cette mati√®re sont exerc√©s par le pr√©sident et les membres affect√©s √† la section juridictionnelle. Un seul commissaire peut exercer ce pouvoir de r√©solution des m√©sententes. Dans ce cadre, la CAI agit √† titre de tribunal quasi-judiciaire selon un mode contradictoire d’administration de la preuve. Les parties font valoir leurs observations et la CAI rend une d√©cision √©crite motiv√©e dans laquelle elle tranche si la d√©cision de l’entreprise doit √™tre r√©vis√©e ou non. Un appel est possible devant la Cour du Qu√©bec sur toute question de droit ou de comp√©tence.

D'une fa√ßon g√©n√©rale, le lecteur doit noter qu'il pourrait y avoir des ¬ę variations ¬Ľ dans les d√©cisions rendues par les commissaires, puisqu'aucun d'entre eux n'est tenu, l√©galement ou d'une mani√®re pratique, de suivre les pr√©c√©dents, tels que d√©cid√©s par un autre commissaire.

Cour du Qu√©bec (C.Q.) : cette cour provinciale est la ¬ę cour d’appel ¬Ľ des d√©cisions finales que rend la CAI en vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec et qui soul√®vent une question de droit ou de comp√©tence. Depuis le P.L. 86, une personne int√©ress√©e peut interjeter appel de plein droit d'une d√©cision finale de la CAI, ou, avec la permission de la Cour, d'une d√©cision interlocutoire √† laquelle la d√©cision finale ne pourra rem√©dier.

Cour sup√©rieure (C.S.) : il s’agit du tribunal de comp√©tence inh√©rente (Cour sup√©rieure selon l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867) o√Ļ les demandes en r√©vision judiciaire sont d√©pos√©es et rendues.

Cour d’appel du Qu√©bec (C.A.) : il s’agit du plus haut tribunal de la province o√Ļ les appels des d√©cisions rendues par la Cour sup√©rieure ou la Cour du Qu√©bec sont entendus.

Dans certains cas, des r√©f√©rences peuvent √™tre faites √† des d√©cisions rendues par d’autres tribunaux qui interpr√®tent et appliquent la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec comme le Tribunal administratif du Qu√©bec (T.A.Q.) et les Tribunaux d’arbitrages en droit du travail (T.A.).

Les dispositions portant sur la protection des renseignements personnels font partie d’un ensemble plus large de dispositions l√©gislatives dans la province de Qu√©bec. La protection de la vie priv√©e a une port√©e beaucoup plus √©tendue que la seule protection des renseignements personnels. C’est pourquoi les cours et tribunaux du Qu√©bec ont souvent fait r√©f√©rence non seulement √† la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ou √† la Loi sur l’acc√®s, mais √©galement au Code civil du Qu√©bec (C.C.Q.), au Code de proc√©dure civile (C.P.C.), √† la Charte des droits et libert√©s de la personne du Qu√©bec, L.R.Q. ch. C-12 (la ¬ę Charte qu√©b√©coise ¬Ľ) et √† la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., ch. C-1.1.

Cela ayant √©t√© pr√©cis√©, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec constitue toutefois la loi sp√©cifique adopt√©e par l’Assembl√©e nationale du Qu√©bec pour √©laborer des r√®gles pr√©cises de ¬ę gestion ¬Ľ des renseignements personnels dans le secteur priv√©. Il est important de lire la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √† la lumi√®re de son intention v√©ritable, c’est-√†-dire de circonscrire les obligations des entreprises √† l?√©gard de la gestion des dossiers renfermant des renseignements personnels afin d’accorder √† un individu concern√© le droit √† la protection de ses renseignements personnels qui sont recueillis, d√©tenus, utilis√©s ou communiqu√©s par une autre personne √† l’occasion de l’exploitation d’une entreprise, et le droit d’avoir acc√®s √† de tels renseignements.

La Loi sur le secteur privé du Québec présente de nombreuses similitudes avec la LPRPDE. En effet, les deux lois sont fondées sur les principes suivants:

a) elles s'appliquent aux renseignements personnels sur des individus;

b) toute personne ou entreprise peut recueillir des renseignements personnels à des fins explicites et légitimes (sérieuses et légitimes dans la Loi sur le secteur privé du Québec);

c) toute personne ou entreprise recueillant de tels renseignements doit énoncer le but de la collecte et les autres utilisations des renseignements;

d) la collecte des renseignements personnels doit se restreindre aux renseignements n√©cessaires pour atteindre le but √©nonc√© (d'o√Ļ l'importance de bien identifier l'objet du dossier);

e) les renseignements personnels ne doivent être recueillis qu'auprès de la personne concernée ou avec son consentement (sauf si la loi permet de faire autrement);

f) la disposition relative au consentement constitue un élément clé des lois en matière de protection des renseignements personnels relativement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ces renseignements;

g) l'obligation d'assurer la confidentialité (sécurité) des renseignements personnels;

h) lors de l'utilisation de renseignements personnels, il faut s'assurer de l'exactitude de tels renseignements;

i) l'acc√®s et l'utilisation dans l'entreprise sont limit√©s aux seuls employ√©s pour qui cela est n√©cessaire √† l'ex√©cution de leurs fonctions (¬ę¬†acc√®s s√©lectif¬†¬Ľ ou ¬ę need to know ¬Ľ); et

j) les lois reconnaissent des droits d'accès et de rectification aux personnes concernées (sous réserve des exceptions prévues aux lois).

Le pr√©sent document ne constitue, pour l’essentiel, qu’un r√©sum√© des d√©cisions pertinentes rendues par la CAI en vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, avec r√©vision, en date du 31 mai 2007, bien que certains renvois √† des d√©cisions d’autres tribunaux qui interpr√®tent la m√™me loi y sont √©galement inclus.

Haut de la pageTable des mati√®res1 — LA PORT√ČE DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE SECTEUR PRIV√Č DU QU√ČBEC

Les fondements et principes qui sous-tendent la Loi sur le secteur privé du Québec sont très semblables à ceux intégrés dans la LPRPDE. Le premier article de la Loi sur le secteur privé du Québec définit son objet et la portée de son application :

¬ę 1. La pr√©sente loi a pour objet d?√©tablir, pour l’exercice des droits conf√©r√©s par les articles 35 √† 40 du Code civil du Qu√©bec en mati√®re de protection des renseignements personnels, des r√®gles particuli√®res √† l?√©gard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, d√©tient, utilise ou communique √† des tiers √† l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil du Qu√©bec. ¬Ľ (Le caract√®re gras est de nous).

La Cour du Québec résume en quatre principes les éléments clés de la Loi sur le secteur privé du Québec :

  1. une personne ou une société doit avoir un intérêt sérieux et légitime de constituer un dossier sur une personne;
  2. tout individu a droit d’acc√©der √† son dossier, sauf si les droits de tiers doivent √™tre prot√©g√©s ou s’il existe un motif s√©rieux de refuser l’acc√®s;
  3. tout individu a le droit de faire rectifier un dossier inexact, incomplet ou périmé (le concernant);
  4. toute personne ou société qui constitue un dossier sur un individu assume une obligation de confidentialitéNote de bas de page 1.

La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’accorde pas express√©ment √† la CAI la comp√©tence exclusive d?√™tre saisie de toute m√©sentente d√©coulant de l’application de la loi ni de rendre une d√©cision √† cet √©gard. Toutefois, la Cour sup√©rieure a rendu une d√©cision selon laquelle, mise √† part sa comp√©tence de rendre des d√©cisions sur toute demande d’application du Code de proc√©dure civile (dans le cadre d’un litige), la CAI a la comp√©tence exclusive pour √™tre saisie d’une demande ¬ę introductive ¬Ľ d’acc√®s au dossier d’un individu et de rendre une d√©cision √† cet √©gard lorsqu’une entreprise est en causeNote de bas de page 2. Par cons√©quent, en principe, la CAI a comp√©tence sur toute question ayant trait √† des demandes d’acc√®s √† des renseignements personnels ou √† leur rectification, ainsi qu?√† toute question traitant de la cueillette, d√©tention, utilisation ou communication de renseignements personnels. Cette proc√©dure n’emp√™che pas d’autres tribunaux administratifs ou cours de tenir compte de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec lorsqu’ils sont saisis de questions ayant trait √† la protection des renseignements personnels et qu’ils doivent rendre une d√©cision √† cet √©gard. Cette comp√©tence pourrait m√™me √™tre de nature exclusiveNote de bas de page 3. En outre, les tribunaux civils se sont vu reconna√ģtre la comp√©tence n√©cessaire pour accorder des dommages-int√©r√™ts dans le cas d’une utilisation inappropri√©e de renseignements personnelsNote de bas de page 4.

[Mise √† jour 2007] Par ailleurs, la Cour d’appel a r√©cemment d√©cid√© que la CAI n’a pas l’int√©r√™t requis pour se pourvoir en appel d’une d√©cision de la Cour sup√©rieure r√©visant une de ses d√©cisions, √† d√©faut pour l’une des parties int√©ress√©es de se pourvoir elle-m√™me en appelNote de bas de page 5.

De plus, la Cour du Qu√©bec a d√©termin√© que la CAI, dans l’exercice de ses pouvoirs d’enqu√™te et de d√©cision, exerce une fonction de nature quasi judiciaire, et doit par cons√©quent agir √©quitablement, suivant les r√®gles de justice naturelle. Ainsi, elle doit tenir une audience avant de rendre une d√©cisionNote de bas de page 6.

Haut de la pageTable des matières(1.1) La primauté de la Loi sur le secteur privé du Québec sur les autres lois québécoises (article 94)

L’article 94 a pour effet que les dispositions de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec pr√©valent sur celles des autres lois, sauf exception expresse. Nous notons que le libell√© de cet article est semblable √† la clause nonobstant comprise dans l’article 52 de la Charte qu√©b√©coise (similaire √† l’article 33 de la Charte canadienne), ce qui conf√®re une grande importance √† cette loi. D’une certaine mani√®re, sauf si une autre loi indique express√©ment le contraire, le libell√© de l’article 94 fixe le degr√© ¬ę minimal ¬Ľ de protection des renseignements personnels d’un individu et de son droit √† y avoir acc√®s. Si en vertu d’une autre loi, par une ¬ę pratique ¬Ľ interne ou autrement, une entreprise accorde un ¬ę seuil sup√©rieur ¬Ľ de protection ou de droit d’acc√®s, ce seuil sup√©rieur devrait √™tre reconnu.

Selon le professeur Ren√© Laperri√®reNote de bas de page 7, une abondante jurisprudence pr√©cise que la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec constitue un m√©canisme complet pour le secteur priv√© et est autosuffisante en ce qui a trait aux motifs qu’une entreprise peut invoquer pour refuser la communication des renseignements (articles 37 √† 41)Note de bas de page 8. Ce commentaire a √©t√© soulev√© pour justifier le fait que la disposition g√©n√©rale de l’article 39 du C.C.Q. (exigence de ne pas refuser l’acc√®s sans int√©r√™t s√©rieux et l√©gitime) ne peut √™tre invoqu√©e en soi pour justifier le refus d’acc√®s s’il n’existe aucun motif pr√©cis √† cet √©gard dans les articles 37 √† 41 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. De plus, la th√©orie g√©n√©rale de l’abus de droit que renferme l’article 7 du C.C.Q. ne constitue pas en soi un motif de refus d’acc√®s au dossierNote de bas de page 9. Bien que le Code civil du Qu√©bec renferme des dispositions g√©n√©rales √† l?√©gard de la protection et de l’acc√®s relatifs aux renseignements personnels, l’objet de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, tel qu’il est √©nonc√© √† l’article 1, est d?√©tablir des r√®gles particuli√®res pour l’exercice des droits g√©n√©raux que conf√®re le C.C.Q. lorsqu’une entreprise du secteur priv√© est en causeNote de bas de page 10 .

[Mise √† jour 2007] La CAI a comp√©tence pour se prononcer sur des questions de droit, telle une objection fond√©e sur la Charte (qu√©b√©coise) des droits et libert√©s de la personne, notamment quant √† l’article 9 qui traite du secret professionnelNote de bas de page 11.

√Ä ce sujet, la CAI a d√©termin√©, suivant la jurisprudence de la Cour d’appel, que le rapport d’enqu√™te d’un expert en sinistres est un document confidentiel prot√©g√© par le secret professionnelNote de bas de page 12.

Il en est de même pour les notes recueillies par des professionnels assujettis au Code des professions, qui ne peuvent en dévoiler le contenu sans le consentement des individus leur ayant fourni les informations ayant servi à leur rédaction, par exemple, un conseiller en orientation ou un administrateur agrééNote de bas de page 13.

La CAI a d√©termin√© que la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’a pas pr√©s√©ance sur le secret professionnel prot√©g√© par l’article 9 de la Charte (qu√©b√©coise) des droits et libert√©s de la personne. En outre, le droit d’acc√®s n’existe que s’il y a des renseignements personnels dans les documents concern√©sNote de bas de page 14.

Outre les motifs express√©ment √©nonc√©s dans la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, seul l’int√©r√™t public peut √™tre invoqu√© par une personne exploitant une entreprise comme exception aux obligations en mati√®re de protection et d’acc√®s en vertu de la LoiNote de bas de page 15. Par exemple, le droit au secret professionnel que conf√®re l’article 9 de la Charte qu√©b√©coise pourrait √™tre invoqu√© avec succ√®s pour emp√™cher l’acc√®s √† des renseignements personnels. En raison de sa nature ¬ę quasi constitutionnelle ¬Ľ, le droit au secret professionnel a un effet pr√©pond√©rant sur la l√©gislation relative √† la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 16.

Nous tenons √† souligner que les tribunaux reconnaissent g√©n√©ralement la comp√©tence exclusive de la CAI relativement aux questions qui tirent leur origine de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, en premi√®re instance, dans les cas o√Ļ une entreprise est en cause. Par exemple, une demande introductive d’instance ne peut √™tre pr√©sent√©e √† la Cour sup√©rieure pour qu’un individu puisse avoir acc√®s √† des renseignements personnels contenus au dossier confectionn√© √† son sujet par une entreprise du secteur priv√©; si une demande introductive d’instance constitue uniquement une demande d’acc√®s √† des renseignements, elle rel√®ve de la comp√©tence exclusive de la CAINote de bas de page 17. M√™me si certaines conclusions en dommages-int√©r√™ts sont annex√©es √† ce qui est essentiellement une demande de rectification d’un dossier, la CAI conserve sa comp√©tenceNote de bas de page 18. Toutefois, un tribunal peut conserver la comp√©tence exclusive √† l?√©gard d’une m√©sentente portant sur l’acc√®s ou la rectification si une telle m√©sentente prend naissance dans le cadre de la comp√©tence exclusive accord√©e √† ce tribunalNote de bas de page 19.

De façon générale, la Loi sur le secteur privé du Québec ne peut être invoquée pour refuser de communiquer un document dans le cadre de procédures légalesNote de bas de page 20.

Haut de la pageTable des mati√®res(1.2) Le concept d?¬ę entreprise ¬Ľ au sens de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec

La d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ constitue une notion essentielle de la port√©e de l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Le troisi√®me paragraphe de l’article 1525 (3) du C.C.Q. nous fournit cette d√©finition :

¬ę Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activit√© √©conomique organis√©e, qu’elle soit ou non √† caract√®re commercial, consistant dans la production ou la r√©alisation de biens, leur administration ou leur ali√©nation, ou dans la prestation de services. ¬Ľ

La d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ est plus large que celle d?¬ę activit√© commerciale ¬Ľ connue ant√©rieurement sous le Code civil du Bas Canada (remplac√© par le C.C.Q.). Une entreprise n’est pas tenue d’exercer des activit√©s qui seraient ¬ę commerciales par nature ¬Ľ. Par cons√©quent, la d√©finition peut comprendre des organismes √† but non lucratif, des professionnels, des entreprises d’artisanat ou des exploitations agricoles.

Le nouveau concept d?¬ę exploitation d’une entreprise ¬Ľ semble rejeter les deux th√©ories de la notion ant√©rieure d?¬ę activit√© commercialeNote de bas de page 21 ¬Ľ afin d’imposer une nouvelle d√©finition plus large. Ces deux th√©ories √©taient les suivantes :

  • La th√©orie subjective dans laquelle la nature commerciale d’une activit√© d√©pendait de la qualit√© de la personne exer√ßant l’activit√© et non pas de l’activit√© elle-m√™me. Cette th√©orie √©tait fort √©troite dans son application, ce qui a men√© √† de nombreuses sp√©culations concernant son application. Pour qualifier une personne afin d?√©tablir si son activit√© est ¬ę commerciale ¬Ľ, l’on ne devait examiner que le type d’activit√© couramment exerc√© par cette personne;
  • La th√©orie objective visait √† qualifier l’activit√© elle-m√™me comme √©tant commerciale. Cette th√©orie pouvait sembler simple, mais a ouvert la voie √† de nombreux litiges menant √† un cercle vicieux o√Ļ pour qualifier la nature d’une activit√© en particulier, l’on √©tait tenu de v√©rifier les activit√©s g√©n√©rales d’une personne pour d√©terminer si elles √©taient commerciales par nature.

En principe, la d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ devrait s’entendre dans le contexte du secteur juridique dans lequel elle s’applique. Il pourrait y avoir autant de d√©finitions du mot ¬ę entreprise ¬Ľ qu’il y a de secteurs d’activit√©s juridiques. Dans le cadre de la l√©gislation sur la protection des renseignements personnels, la d√©finition d?¬ę entreprise ¬Ľ devrait pouvoir profiter d’une interpr√©tation large et lib√©rale afin de permettre √† la l√©gislation d’atteindre ses objectifs de protection des renseignements personnels. Dans une r√©cente d√©cision de la Cour du Qu√©bec, Conseil de presse du Qu√©bec c. Lamoureux-GabouryNote de bas de page 22, la Cour du Qu√©bec a conclu que l’on doit tenir compte de quatre √©l√©ments dans la d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ :

  1. ¬ę que les op√©rations d’une entreprise constituent des actes juridiques et qu’elles sont r√©p√©titives;
  2. qu’il doit y avoir coordination entre des ressources humaines et des ressources mat√©rielles;
  3. que l’organisation doit viser la satisfaction de certains besoins;
  4. que sa r√©ussite est subordonn√©e √† des lois analogues aux lois du march√© et √† l’effort d√©ploy√© par l’entrepreneur. ¬Ľ

Pour savoir si une organisation est une entreprise, l’on doit consid√©rer son activit√© principale et non pas ses activit√©s collat√©ralesNote de bas de page 23.

Dans le cadre de sa pratique en clinique priv√©e, un psychiatre exploite une entrepriseNote de bas de page 24. Comme tout autre professionnel, il exerce une activit√© √©conomique organis√©e au sens du Code des professions, L.R.Q. ch. C-26Note de bas de page 25. La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne fait pas en soi de distinction entre les divers types d?¬ę entreprises ¬Ľ, qu’elles soient exploit√©es par des ¬ę professionnels ¬Ľ ou par des commer√ßants ¬ę traditionnels ¬Ľ.

Les syndicats sont des personnes exploitant une entreprise (au sein d’une entreprise) puisqu’ils font la prestation de services, repr√©sentent leurs membres et per√ßoivent des cotisations syndicalesNote de bas de page 26.

Les T√©moins de J√©hovah n’exploitent pas une entreprise puisqu’ils ont un objectif spirituel et non pas √©conomiqueNote de bas de page 27. Cette exception est quelque peu surprenante et ne cadre pas dans les param√®tres du test sur la notion d?¬ę entreprise ¬Ľ, tel que pr√©cis√© plus haut.

De plus, d’autres religions, comme la religion catholique romaine, ne sont pas assujetties √† l’application de la l√©gislation lorsqu’il est question de r√©gler les relations entre des individus et les autorit√©s religieuses (tribunal eccl√©siastique) relativement √† des points d’ordre religieux, puisque ces autorit√©s n’exploitent pas une entreprise. Dans ce contexte, la CAI a accord√© pr√©s√©ance au droit fondamental √† la libert√© de religion par rapport aux droits √† la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 28.

Les renseignements produits ou obtenus particuli√®rement dans le cadre du d√©roulement d’un litige en recours collectif ne sont pas assujettis √† l’application de cette loi puisqu’un litige (entam√© par une entreprise) ne fait pas partie de l’exploitation d’une entrepriseNote de bas de page 29. Cependant, les activit√©s d’un cabinet d’avocats au sein de son service de pratique en mati√®re de litiges (pour assurer le paiement d’un m√©moire de frais) ont √©t√© reconnues comme constituant l’exploitation d’une entrepriseNote de bas de page 30.

La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne s’applique pas uniquement aux entreprises situ√©es au Qu√©bec. Elle s’applique √† toute entreprise qui exerce des activit√©s au Qu√©bec, peu importe l’emplacement de sa place d’affaires et le lieu o√Ļ sont conserv√©s les renseignements personnelsNote de bas de page 31.

L’article 96 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √©tend √©galement son application aux associations ou soci√©t√©s exploitant une entreprise.

La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne s’applique pas √† un organisme public d√©j√† sous l’emprise de la Loi sur l’acc√®s (article 3).

Un r√©cent jugement rendu par la Cour sup√©rieure a √©tabli que la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne s’applique pas √† certains aspects d’une ¬ę entreprise de juridiction f√©d√©rale ¬Ľ, comme les renseignements personnels d√©tenus sur les candidats √† un emploi, puisque les relations de travail ainsi que les conditions d’embauche font partie de ce qui est au c’ur de l’exploitation d’une entreprise de juridiction f√©d√©rale et rel√®ve uniquement de la comp√©tence du Parlement f√©d√©ralNote de bas de page 32. Cette d√©cision de la Cour sup√©rieure modifie la jurisprudence de la CAI, laquelle a plusieurs fois statu√© par le pass√© en faveur de l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √† des entreprises de juridiction f√©d√©raleNote de bas de page 33.

[Mise √† jour 2007] La CAI, dans une r√©cente d√©cision et malgr√© la d√©cision de la Cour sup√©rieure dans Air Canada c. Constant,¬† s’est d√©clar√©e comp√©tente √† l’√©gard d’une demande formul√©e √† une association syndicale r√©gie par le Code canadien du travail, pour le motif que cette derni√®re exploitait une entreprise au Qu√©becNote de bas de page 34.

Haut de la pageTable des matières(1.3) La situation particulière des ordres professionnels

Avant le P.L. 86, le cas des ordres professionnels a amen√© des d√©bats constants entourant l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Selon la jurisprudence existante, avant le P.L. 86, il n'√©tait pas clair si les ordres professionnels exploitent ou non une entreprise.

Bri√®vement, les ordres professionnels sont cr√©√©s par des lois constitutives particuli√®res. Ils regroupent les professionnels vis√©s (p. ex. : avocats, m√©decins, comptables, ing√©nieurs, etc.) au sein de nombreux ¬ę ordres professionnels ¬Ľ, dont la mission premi√®re est de prot√©ger le public. Pour remplir son mandat, l’ordre se voit investi de certains pouvoirs et certaines responsabilit√©s lui sont d√©l√©gu√©es. Parmi ces pouvoirs, l’on compte :

  1. l’inspection professionnelle dont le but est d’assurer le maintien de standards dans les connaissances des membres et les services offerts par ceux-ci;
  2. la discipline professionnelle visant √† maintenir un degr√© √©lev√© de comportement √©thique de la part des membres. Le syndic de l’ordre exerce le r√īle d?¬ę enqu√™teur ¬Ľ et de ¬ę poursuivant ¬Ľ;
  3. l’adoption de divers types de r√®glements fixant les param√®tres de la pratique professionnelle (par exemple, le code de d√©ontologie).

La premi√®re fois que la CAI fut confront√©e √† la question de qualifier un ordre professionnel d’entreprise ou non, elle a jug√© que les activit√©s pr√©cises du syndic ne constituaient pas l’exploitation d’une entreprise puisqu’elles rel√®vent de la nature d’un service public. Ainsi, elles ne peuvent constituer une ¬ę activit√© √©conomique organis√©e ¬Ľ, cette expression faisant partie obligatoire de la d√©finition du mot ¬ę entreprise ¬Ľ en vertu de l’article 1525 du C.C.Q. La CAI a √©cart√© les activit√©s du syndic de la notion d’entreprise en raison de l?¬ę int√©r√™t public ¬Ľ de cet aspect des activit√©s des ordres professionnels. La CAI n’a toutefois pas pris position √† l?√©gard des autres activit√©s des ordres professionnels (comme les services offerts aux membres ou au public, formation continue, etc.)Note de bas de page 35.

Par la suite, dans le cadre d’un rapport d’enqu√™te, la CAI a conclu, sans toutefois proc√©der √† une analyse approfondie de la question, que l’Ordre des comptables agr√©√©s du Qu√©bec exploite une entreprise. Nous attirons l’attention sur le fait que l’examen a port√© sur des services offerts aux membresNote de bas de page 36.

En d√©cembre 1995, la CAI jugeait que les ordres professionnels n?√©taient pas assujettis √† la Loi sur l’acc√®s, concluant d√®s lors qu’ils sont r√©gis par la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, sans plus d’explications concernant l’applicabilit√© de cette derni√®re loi. Cette cause portait sur l’accessibilit√© aux examens d’admission des membres de l’ordreNote de bas de page 37.

En novembre 1996, la Cour du Qu√©bec d√©cidait que l’Association des courtiers d’assurance du Qu√©bec, un organisme similaire √† un ordre professionnel, exploite une entreprise puisque l?√©change de services constitue une activit√© √©conomique organis√©eNote de bas de page 38. La Cour du Qu√©bec en est arriv√©e √† cette conclusion m√™me si les activit√©s vis√©es sont semblables √† celles du syndic d’un ordre professionnel, rejetant clairement la d√©cision Whitehouse c. Ordre des pharmaciens du Qu√©becNote de bas de page 39.

En d√©cembre 1996, la Cour sup√©rieure a franchi une √©tape suppl√©mentaire en d√©veloppant davantage son raisonnement. Les ordres professionnels, bien qu’ils puissent √™tre qualifi√©s de personnes exploitant une entreprise, sont exclus de l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec puisqu’ils exercent une fonction publique et ainsi ne font pas partie du ¬ę secteur priv√© ¬Ľ que la Loi r√©gitNote de bas de page 40. Puisque le l√©gislateur n’a pas express√©ment indiqu√© son intention que la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec s’applique √† ce secteur, cette loi ne s’applique pas. Ainsi, cette d√©cision pourrait soutenir la proposition selon laquelle toutes les fonctions des ordres professionnels sont exclues de la port√©e de cette LoiNote de bas de page 41.

En 2002, la CAI a une fois de plus pris position selon laquelle les ordres professionnels ne sont pas assujettis √† l’application de la Loi sur l’acc√®sNote de bas de page 42 (du fait qu’ils ne sont pas des ¬ę organismes publics ¬Ľ).

√Čtant donn√© que les ordres professionnels ne semblent pas √™tre assujettis √† la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, pour avoir acc√®s √† un dossier, une requ√™te fond√©e sur les articles 38 et 40 du C.C.Q. doit √™tre d√©pos√©e aupr√®s de la Cour sup√©rieureNote de bas de page 43.

√Čtant donn√© le d√©bat qui a cours sur la question, la Cour du Qu√©bec a accord√© la permission d’appeler d’une d√©cision de la CAI portant sur l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √† une association de courtiers et agents immobiliers, laquelle avait √©t√© qualifi√©e par la CAI comme n’exploitant pas une entrepriseNote de bas de page 44. Toutefois, l’appel a √©t√© rejet√© et le juge ne s’est pas vraiment pench√© sur la question. La cour s’est limit√©e √† conclure que la d√©cision dont appel ne semblait pas d√©raisonnableNote de bas de page 45.

Ces questions sont devenues en grande partie th√©oriques depuis l’adoption du P.L. 86. Le P.L. 86 vise essentiellement les ordres professionnels et a omis de se pencher sur la situation d’autres organismes d'autor√©gulation. La jurisprudence pr√©alable au P.L. 86 pourrait donc demeurer d’actualit√© en ce qui concerne la qualification d'organismes (ou organisations) dont le r√īle principal vise l'¬ę autor√©gulation ¬Ľ de leurs membres.

Ainsi, en ce qui concerne les ordres professionnels, √† partir de septembre 2007, le P.L. 86 instaure un syst√®me ¬ę hybride ¬Ľ qui tente d'adapter le r√©gime d'acc√®s √† l'information et de protection des renseignements personnels aux r√©alit√©s des ordres professionnels. Pour ce faire, Il pr√©voit l'introduction de plusieurs nouvelles dispositions au Code des professionsNote de bas de page 46.

Dans un premier temps, le P.L. 86 assujettit g√©n√©ralement les ordres professionnels au syst√®me applicable aux organismes publics en vertu de la Loi sur l'acc√®s en ce qui concerne les documents d√©tenus dans le cadre du contr√īle de l'exercice de la professionNote de bas de page 47. Cela vise notamment les documents qui concernent la formation permanente, l'admission, la d√©livrance de permis¬† de certificat de sp√©cialiste ou d’autorisation sp√©ciale, la discipline, la conciliation et l’arbitrage de comptes, la surveillance de l’exercice de la profession et¬† l’utilisation d’un titre, l’inspection professionnelle et l’indemnisation ainsi que les documents concernant l’adoption des normes relatives √† ces objetsNote de bas de page 48.

Dans un deuxi√®me temps, les ordres professionnels seront √©galement assujettis √† la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √† l'√©gard de tout renseignement personnel qui ne porte pas sur le contr√īle de l'exercice de la professionNote de bas de page 49.

Le principal d√©fi sera donc de d√©terminer o√Ļ tracer cette ligne du ¬ę contr√īle de l'exercice de la profession ¬Ľ.

Haut de la pageTable des matières(1.4) La définition de renseignements personnels

La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec d√©finit l’expression ¬ę renseignements personnels ¬Ľ de la fa√ßon suivante :

¬ę 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. ¬Ľ

Les renseignements que prot√®ge la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’ont trait qu?√† ceux d’une personne physique, en tant qu’individuNote de bas de page 50. Cette protection ne s’applique pas aux renseignements concernant les personnes morales.

Par exemple, un client peut consulter les notes de son avocat lorsque les renseignements que renferment ces notes ont trait √† la personne physique du client et peuvent l’identifierNote de bas de page 51. Toutes les notes qui ont trait √† l’identification d’un individu sont consid√©r√©es √™tre des renseignements personnelsNote de bas de page 52.

Apr√®s certaines h√©sitations, la CAI a adopt√© une d√©finition plus large de l’expression ¬ę renseignements personnels ¬Ľ pour y inclure un rapport de l?√©valuateur d’un assureur fait sur les biens assur√©s dans le cadre d’une demande de r√®glement aux termes d’une police d’assurance, sur le fondement que les renseignements constituent des renseignements personnels sur la personne assur√©eNote de bas de page 53.

√Čtant donn√© que seuls les renseignements ayant trait √† des personnes physiques sont pertinents pour l’application de la Loi, seules des personnes physiques ont int√©r√™t √† pr√©senter une plainte √† l?√©gard de renseignements personnels qui les concernent directementNote de bas de page 54.

Contrairement √† la LPRPDE, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’exclut pas express√©ment de la port√©e de sa d√©finition les renseignements ayant trait au ¬ę statut professionnel ou d’employ√© ¬Ľ (tel que le nom, le titre, l’adresse d’affaires ou le num√©ro de t√©l√©phone au travail). De plus, contrairement √† la d√©cision I.M.S. rendue en vertu de la LPRPDENote de bas de page 55, la CAI a estim√© que le ¬ę work product ¬Ľ (ou les renseignements relatifs √† des activit√©s professionnelles) par un professionnel (tel qu’un pharmacien ou un m√©decin) devrait √™tre consid√©r√© comme des ¬ę renseignements personnels ¬Ľ ayant trait √† ce professionnelNote de bas de page 56. Un amendement √† la Loi aura √©t√© n√©cessaire en 2001 (voir l’article 21.1) pour permettre la communication √† des tiers de renseignements relatifs au ¬ę work product ¬Ľ. Par exemple, en mars 2005 (dossier n¬į 04 17 07)Note de bas de page 57, la CAI a accord√© √† une entreprise, en vertu de l’article 21.1 de la Loi, l’autorisation de recevoir la communication de certains renseignements personnels de la part de pharmaciens concernant des m√©dicaments sous ordonnance. La CAI a express√©ment pr√©cis√© que les renseignements sur le num√©ro de pharmacie, son code postal, les dates des transactions, le co√Ľt d’un m√©dicament et le mode de paiement constituent des renseignements personnels relatifs aux activit√©s des propri√©taires de pharmacies.

Toutefois, certaines d√©cisions rendues par la CAI semblent exclure de la d√©finition de ¬ę renseignements personnels ¬Ľ certaines informations concernant un employ√© lorsqu’il agit dans le cadre de son emploi comme mandataire d’une soci√©t√©. Puisqu’une soci√©t√© ne peut agir que par l’entremise de ses employ√©s, le nom d’un employ√© agissant comme mandataire de la soci√©t√© ne constitue pas un renseignement personnelNote de bas de page 58. La CAI a retenu la m√™me approche dans la cause Leblond c. Assurances g√©n√©rales des Caisses DesjardinsNote de bas de page 59, dans laquelle la CAI pr√©cise que les nom et pr√©nom des employ√©s en cause dans le dossier, leur fonction, leur adresse et leur num√©ro de t√©l√©phone au travail ne sont pas des ¬ę renseignements personnels ¬Ľ. La CAI a conclu cependant, que si ces employ√©s devaient agir en leur ¬ę capacit√© personnelle ¬Ľ, leur identit√© et les autres renseignements personnels qui les concernent devraient √™tre prot√©g√©s.

En d√©finitive, puisqu’une soci√©t√© (personne morale) ne peut agir que par l’entremise de ses employ√©s, les renseignements relatifs √† un employ√© agissant comme repr√©sentant de la soci√©t√© (comme son nom, ses fonctions, ses commentaires en tant que repr√©sentant de l'employeur, etc.) ne constituent pas des renseignements personnelsNote de bas de page 60.

Finalement, la Loi sur le secteur privé du Québec ne comprend pas une exemption précise touchant les renseignements personnels qui pourraient, par ailleurs, être accessibles au public. Depuis le P.L. 86, le quatrième alinéa de l'article 1 de la Loi sur le secteur privé du Québec énonce que les Sections II (Collecte des renseignements personnels; articles 4-9) et III (Caractère confidentiel des renseignements personnels; articles 10-26) ne s'appliquent plus à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu d'une loi.

Haut de la pageTable des mati√®res2 — LA CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLES 4 √† 9)

Haut de la pageTable des mati√®res(2.1) L’identification de l’objet du dossier (article 4)

La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec requiert un int√©r√™t s√©rieux et l√©gitime pour permettre √† une personne exploitant une entreprise de constituer un dossier sur autrui. Lorsqu’elle constitue le dossier, cette personne doit inscrire son objet (c.-√†-d. l’objet pour lequel le dossier est constitu√©). Cette inscription fait partie du dossier (article 4).

√Ä ce jour, la jurisprudence n’a pas pr√©cis√© les crit√®res √† appliquer pour √©tablir si un int√©r√™t est ¬ę s√©rieux et l√©gitime ¬Ľ. En fait, la CAI a fait porter son examen principalement sur le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ impos√© par l’article 5 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec pour qu’une personne qui recueille des renseignements personnels en vue de constituer un dossier sur autrui ou de consigner des renseignements personnels dans un tel dossier ne recueille que les renseignements n√©cessaires √† l’objet du dossier (tel qu’il est d√©fini et inscrit comme faisant partie du dossier).

Par exemple, la CAI a d√©cid√© que les renseignements personnels qui pouvaient √™tre n√©cessaires √† l?√©tape de pr√©embauche d’un employ√© ne peuvent tous √™tre vers√©s √† son dossier une fois qu’il est engag√©. Le dossier de demande d’emploi et le dossier d’employ√© sont deux dossiers diff√©rents, lesquels existent pour deux motifs diff√©rentsNote de bas de page 61.

Haut de la pageTable des mati√®res(2.2) Le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ (article 5)

La d√©termination de crit√®res objectifs de ce qui est ¬ę n√©cessaire ¬Ľ en vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’appara√ģt pas r√©gl√©e de fa√ßon d√©finitive. √Ä certains moments, la CAI et les tribunaux ont adopt√© un point de vue tr√®s restrictif. √Ä d’autres moments, ils ont privil√©gi√© une m√©thode plus contextuelle. Les exemples qui suivent illustrent les difficult√©s auxquelles la CAI et les tribunaux ont fait face dans l’adoption de crit√®res pr√©cis √† appliquer √† la d√©finition de ¬ę n√©cessit√©/n√©cessaire ¬Ľ.

Il a g√©n√©ralement √©t√© reconnu que le fardeau repose sur la personne qui invoque la n√©cessit√© d’un renseignementNote de bas de page 62.

Dans le cadre d’une des m√©thodes retenues, certaines d√©cisions rendues par la CAI appliquent la d√©finition tr√®s stricte du mot ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ que monsieur le juge Louis-Philippe Pigeon a √©labor√©e dans R√©daction et interpr√©tation des loisNote de bas de page 63, o√Ļ le juge Pigeon souligne que le mot ¬ę n√©cessaire ¬Ľ s’entend de ¬ę absolument indispensable ou n√©cessit√© in√©luctable ¬Ľ. Selon ces d√©cisions, une telle d√©finition rigoureuse doit √™tre adopt√©e en vue d’atteindre les objectifs d’une l√©gislation en mati√®re de protection des renseignements personnels. La protection des renseignements personnels constitue une valeur essentielle qui n√©cessite l’adoption d’une d√©finition litt√©rale et tr√®s rigoureuse : essentielle, indispensable ou primordiale.

Selon ce point de vue, en l’absence de tout fondement raisonnable permettant de douter de la v√©racit√© du renseignement, une indication selon laquelle un employ√© est malade justifie son absence sans qu’il n’ait √† fournir un diagnostic m√©dicalNote de bas de page 64. De surcro√ģt, pour remplir des sections d’une demande de r√®glement d’assurance, un employeur n’a pas besoin de conna√ģtre, sauf s’il est responsable de l’administration des demandes de prestations d’invalidit√©, le diagnostic pr√©cis d’un employ√© absent de son travail. La d√©claration d’un m√©decin portant sur l’invalidit√© de l’employ√© (et la p√©riode applicable) devrait suffireNote de bas de page 65. Si un renseignement n’est pas ¬ę absolument indispensable ¬Ľ √† l’objet du dossier, comme le num√©ro d’assurance sociale ou le nom d’un parent proche, il n’est pas consid√©r√© n√©cessaire et ne peut √™tre recueilli ni demand√©Note de bas de page 66. En fait, le num√©ro d’assurance sociale et le num√©ro de permis de conduire des personnes ne peuvent √™tre utilis√©s qu’aux fins pr√©cises pour lesquelles ils ont √©t√© initialement pr√©vus, et ils ne peuvent √™tre demand√©s pour d’autres fins, comme pour des fins d’identification g√©n√©raleNote de bas de page 67.

Selon une deuxi√®me m√©thode retenue, la CAI et les tribunaux ont examin√©, dans le cadre de certaines d√©cisions, le contexte factuel dans lequel la question de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ est soulev√©e. La plupart de ces d√©cisions ont √©t√© rendues en vertu de la Loi sur l’acc√®s, laquelle stipule une exigence similaire pour les organismes publics de ne pas recueillir de renseignements personnels si cela n’est pas n√©cessaire √† l’exercice du mandat de l’organisme ou √† la mise en ’uvre d’un programme dont il a la gestion (article 64 de la Loi sur l’acc√®s)Note de bas de page 68.

Selon cette deuxi√®me m√©thode, le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ pr√©suppose une fin sous-jacente √† la cueillette de renseignements et doit s’appr√©cier √† la lumi√®re de cette fin. Par exemple, dans le cadre d’un emploi, le num√©ro de t√©l√©phone r√©sidentiel fut consid√©r√© n√©cessaire pour un employeur en raison de certaines exigences pr√©cises li√©es √† l’emploi. Le crit√®re appliqu√© fut que ce renseignement personnel √©tait ¬ę plus qu’utile ¬Ľ dans le contexte pr√©cis de l’emploiNote de bas de page 69. √Ä la lumi√®re de la preuve soumise dans une autre cause, le num√©ro d’assurance sociale n’a pas √©t√© retenu comme √©tant n√©cessaire puisque d’autres renseignements pouvaient √™tre utilis√©s aux fins avanc√©es pour justifier l’identification des individusNote de bas de page 70.

Finalement, dans une r√©cente d√©cision rendue par la Cour du Qu√©becNote de bas de page 71, cette derni√®re a √©labor√© une m√©thode pour √©tablir et appliquer le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ. Apr√®s un examen de la jurisprudence pertinente, la Cour du Qu√©bec a √©nonc√© une nouvelle m√©thode :

¬ę [33] Ce principe d’interpr√©tation, voulant que la n√©cessit√© doit √™tre √©valu√©e relativement aux fins pour lesquelles un renseignement est requis, est conforme √† la lettre et √† l’esprit de la loi. Il ne s’agit pas de d√©terminer ce qu’est la n√©cessit√© en soi, mais plut√īt de chercher, dans le contexte de la protection des renseignements personnels, et pour chaque situation, ce qui est n√©cessaire √† l’accomplissement de chaque fin particuli√®re pour laquelle un organisme public plaide la n√©cessit√©. Or, pour accomplir cette t√Ęche, la Cour constate l’absence d’un crit√®re de n√©cessit√©, qui soit v√©ritablement fonctionnel. ¬Ľ

Cette d√©cision a √©t√© rendue dans le contexte de la Loi sur l’acc√®s. Toutefois, la Cour du Qu√©bec a estim√© que la Loi sur l’acc√®s et la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec reprennent le m√™me concept de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ. Dans son √©valuation du crit√®re appropri√©, la Cour a appliqu√© un test semblable √† celui √©labor√© dans la d√©cision R. c. OakesNote de bas de page 72. Puisque la protection de la vie priv√©e constitue un droit fondamental de la Charte qu√©b√©coise et du C.C.Q., la cour pr√©cise que les renseignements seront n√©cessaires s’ils sont recueillis en vue d’un objectif l√©gitime et important et que l’atteinte √† la vie priv√©e est proportionnellement moins importante que ces objectifs. La cour a donc privil√©gi√© une m√©thode bas√©e sur l?√©quilibre des droits pour prot√©ger les droits fondamentaux √† la vie priv√©e, lorsque la situation l’exige.

[Mise à jour 2007] La CAI a déterminé que seuls les renseignements suivants rencontrent le critère de nécessité dans une relation de louage résidentiel:

les nom et prénom;

le numéro de téléphone;

les noms et coordonnées du propriétaire (ou locateur) du logement actuellement occupé, afin de pouvoir établir les habitudes de paiement de ce candidat;

un extrait du dossier de cr√©dit des candidats avec le consentement de ceux-ci. √Ä cette fin, l’intim√© pourra √©galement requ√©rir les dates de naissance.

De plus, la CAI r√©affirme qu’il est interdit d’acc√©der √† un dossier de cr√©dit sans consentementNote de bas de page 73.

Haut de la pageTable des mati√®res(2.3) Le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ par rapport au crit√®re du ¬ę consentement ¬Ľ

Dans la cause Laval (Ville de) c. X.Note de bas de page 74, le juge Filion de la Cour du Qu√©bec a statu√© que le crit√®re de ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ ne peut √™tre ¬ę √©cart√© ¬Ľ par le consentement d’une personne. M√™me si une personne consent √† la cueillette de renseignements personnels, le crit√®re selon lequel ces renseignements sont ¬ę n√©cessaires ¬Ľ √† la confection d’un dossier ou d’un fichier pr√©cis doit quand m√™me √™tre prouv√©. En l’absence d’une exception pr√©cise, la n√©cessit√© et le consentement s’appliquent tous deux comme conditions cumulatives √† la cueillette de renseignements personnels. Nous croyons que le m√™me raisonnement devrait √©galement s’appliquer √† l’utilisation et √† la communication de renseignements personnels, de sorte que les deux crit√®res, soit le ¬ę consentement ¬Ľ et la ¬ę n√©cessit√© ¬Ľ, doivent √™tre remplis pour permettre √† une entreprise de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels.

Pr√©alablement √† cette cause, la CAI avait √©galement soutenu que des entreprises doivent √©tablir la n√©cessit√© de recueillir des renseignements personnels m√™me si un consentement libre et √©clair√© est obtenu √† l?√©gard de la cueillette. Un des commissaires a manifest√© sa dissidence en √©non√ßant que lorsque le consentement est donn√©, l’entreprise n’est pas tenue de d√©montrer la n√©cessit√© d’une telle cueilletteNote de bas de page 75. Dans la d√©cision subs√©quente du juge Filion, le point de vue dissident de ce commissaire a √©t√© manifestement mis de c√īt√©.

Haut de la pageTable des mati√®res(2.4) L’exigence voulant que la cueillette de renseignements personnels se fasse directement aupr√®s de la personne concern√©e et ses exceptions (article 6)

L’article 6 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec exige que la cueillette de renseignements personnels se fasse aupr√®s de la personne concern√©e, √† moins que celle-ci ne consente √† la cueillette aupr√®s de tiers ou qu’une exception s’applique.

Il existe des cas o√Ļ des renseignements suppl√©mentaires peuvent √™tre recueillis aupr√®s de tiers. Sauf si des exceptions s’appliquent, la personne concern√©e doit en √™tre inform√©e et donner son consentementNote de bas de page 76.

Le processus d’obtention de renseignements personnels sur une personne aupr√®s d’un tiers touche les ¬ę deux c√īt√©s d’une m√™me m√©daille ¬Ľ. Non seulement la personne cherchant √† obtenir les renseignements doit-elle s’assurer qu’elle est autoris√©e √† les obtenir du tiers, mais √©galement le tiers doit-il s’assurer qu’il est autoris√© √† les communiquer au destinataire. G√©n√©ralement, avant de communiquer de tels renseignements, le tiers devra avoir re√ßu l’autorisation en vertu des articles 13, 14 et 15 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©becNote de bas de page 77.

Les exceptions permettant la cueillette de renseignements personnels aupr√®s de tiers doivent s’interpr√©ter de fa√ßon restrictiveNote de bas de page 78. Par exemple, lorsqu’une compagnie d’assurance effectue une enqu√™te relativement √† une r√©clamation, elle peut recueillir des renseignements aupr√®s d’un tiers afin de s’assurer de l’exactitude des renseignementsNote de bas de page 79. Dans les cas de v√©rification de solvabilit√©, une institution financi√®re peut √©galement communiquer avec des agences d?√©valuation du cr√©dit pour s’assurer de l’exactitude de renseignements lorsqu’elle tente de retracer un clientNote de bas de page 80.

Haut de la pageTable des mati√®res(2.5) L’interdiction de refuser d’acquiescer √† une demande de bien ou de service ni √† une demande relative √† un emploi √† cause du refus de la personne qui formule la demande de fournir un renseignement personnel (article 9)

L’article 9 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec (qui est quelque peu similaire au principe 4.3.3 de l’Annexe 1 de la LPRPDE) interdit √† une personne de refuser ¬ę d’acquiescer ¬Ľ √† une demande de bien ou de service ni √† une demande relative √† un emploi √† cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel, sauf dans les cas express√©ment pr√©vus, soit notamment :

  1. la collecte de ce renseignement est n√©cessaire √† la conclusion ou √† l’ex√©cution du contrat;
  2. la collecte de ce renseignement est autorisée par la loi;
  3. il y a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas licite.

Toutefois, la version anglaise de l’article 9 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne semble pas correspondre √† l’intention de l’Assembl√©e nationale du Qu√©bec. Bien que la version anglaise emploie l’expression No person may refuse to respond to a request?, le libell√© fran√ßais se lit comme suit : ¬ę Nul ne peut refuser d’acquiescer √† une demande? ¬Ľ. Le libell√© fran√ßais semble aller dans le sens de l’intention v√©ritable du l√©gislateur, qui avait pour but de stipuler non seulement qu’une personne doit r√©pondre √† une demande de bien ou de service (n√©gativement ou positivement), mais plut√īt que la personne doit r√©pondre positivement (c’est-√†-dire acquiescer) √† cette demande (sauf dans l’une des circonstances mentionn√©es ci-haut).

L’article 9 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec contribue √† la protection du consommateur en fournissant l’assurance que la communication de ses renseignements personnels est restreinte et ne peut √™tre impos√©e comme condition √† la prestation des services ou √† la livraison des biens, sauf si elle est autoris√©e par la loi ou est n√©cessaire √† la conclusion/√† l’ex√©cution du contrat. Dans ce dernier cas, le fardeau de la preuve repose sur l’entreprise qui doit d√©montrer la n√©cessit√© de la collecte des renseignements personnels comme condition √† la prestation des services ou √† la livraison des biens.

Un exemple d’application de cette disposition se retrouve dans le cadre d’une demande de renseignements personnels par un propri√©taire par suite d’une demande de location de logementNote de bas de page 81.

Haut de la pageTable des mati√®res3 — L’UTILISATION ET LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLE 13)

Un des principes fondamentaux int√©gr√©s dans la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec est l’exigence du consentement, tel que pr√©vu √† l’article 13. Une entreprise ne peut utiliser des renseignements personnels sur un individu √† une fin non pertinente √† l’objet du dossier, ni ne peut les communiquer (c.-√†-d., divulguer) √† un tiers, sauf si l’entreprise obtient le consentement de la personne ou si l’entreprise est express√©ment autoris√©e √† proc√©der ainsi en vertu d’une exception pr√©vue √† la Loi. Cette disposition est tr√®s claire et a re√ßu une application stricte.

Il incombe √† l’entreprise de s’assurer que les renseignements personnels sur un individu contenus dans un dossier ne sont utilis√©s que conform√©ment √† l’objet du dossier (tel qu’il est identifi√© et document√© par l’entreprise) ou ne sont communiqu√©s √† un tiers qu?avec le consentement √©clair√© de la personne ou l’autorisation expresse de la LoiNote de bas de page 82. Si une entreprise est en d√©faut et communique ou utilise de fa√ßon inappropri√©e des renseignements personnels, elle pourrait √™tre tenue responsable des dommages qui en d√©coulentNote de bas de page 83.

Contrairement aux paragraphes 7 (1), (2) et (3) de la LPRPDE, qui traitent respectivement des situations o√Ļ des renseignements personnels peuvent √™tre recueillis, utilis√©s ou communiqu√©s sans le consentement de la personne concern√©e, l’article 18 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne porte que sur des situations o√Ļ une entreprise peut communiquer des renseignements personnels sans consentement. Toutefois, nous sommes d’avis que l’article 18 devrait s’appliquer aussi √† l’utilisation de renseignements personnels en tant que corollaire implicite √† sa communication. Par cons√©quent, l’article 18 devrait se lire comme autorisant le tiers qui re√ßoit les renseignements aux termes d’une exception relative √† la communication √† √©galement les utiliser sans consentement conform√©ment √† ce que l’exception permet (les articles 18 √† 26 en √©tablissent les param√®tres).

Les exceptions relatives √† l’utilisation de renseignements personnels sans consentement [article 13] sont analys√©es plus en d√©tails au paragraphe 4.2.

[Mise √† jour 2007] Disposant d’une plainte, la CAI a d√©cid√© √† la majorit√© (commissaires Grenier et Constant) que la communication √† des tribunaux judiciaires (dans le cadre de proc√©dures) de renseignements personnels relatifs au plaignant ne requiert pas le consentement de ce dernier puisque les tribunaux ne sont pas consid√©r√©s comme des ¬ę tiers ¬Ľ au sens de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Ainsi, l’utilisation de renseignements personnels relatifs au plaignant dans le cadre de proc√©dures intent√©es devant les tribunaux n’enfreignent pas les dispositions de la loi, m√™me si les faits rapport√©s aux proc√©dures l’ont √©t√© sans le consentement du plaignant.

De son c√īt√©, l’autre commissaire impliqu√©e (commissaire Boissinot) a √©mis l’opinion qu’en d√©posant une requ√™te en jugement d√©claratoire mettant en cause la cessation de son emploi, le plaignant a implicitement renonc√© √† la confidentialit√© des renseignements personnels d√©tenus par son ex-employeur. Ainsi, le plaignant a manifestement renonc√© √† la confidentialit√© des renseignements le concernant et qu’il a √† tout le moins ¬ę implicitement consenti ¬Ľ √† la discussion publique des renseignements dont la divulgation fait l’objet de la plainteNote de bas de page 84.

Par ailleurs, les informations personnelles relatives √† une partie qui ne s’est pas exclue d’un recours collectif peuvent √™tre transmises aux procureurs en demande, ces derniers ne pouvant √™tre consid√©r√©s comme des ¬ę tiers ¬Ľ au sens de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©becNote de bas de page 85.

Haut de la pageTable des mati√®res4 — L’EXIGENCE DU CONSENTEMENT ET SES EXCEPTIONS (ARTICLES 14 √Ä 26)

Haut de la pageTable des mati√®res(4.1) L’exigence du consentement

Depuis le P.L. 86, l’article 14 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec se lit comme suit :

¬ę 14. Le consentement √† la collecte, √† la communication ou √† l’utilisation d’un renseignement personnel doit √™tre manifeste, libre, √©clair√© et √™tre donn√© √† des fins sp√©cifiques. Ce consentement ne vaut que pour la dur√©e n√©cessaire √† la r√©alisation des fins pour lesquelles il a √©t√© demand√©.

Un consentement qui n’est pas donn√© conform√©ment au premier alin√©a est sans effet. ¬Ľ

Haut de la pageTable des matières4.1.1 La validité du consentement

Les exigences √©nonc√©es √† l’article 14 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec concernant un consentement valide nous enseignent que, contrairement √† la LPRPDE, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne pr√©voit pas de consentement implicite. Seuls les consentements expr√®s sont valides.

Par cons√©quent, en vertu de l’article 14 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, il en ressort que tout consentement donn√© doit √™tre explicite et ne peut √™tre implicitement sous-entendu, ce qui tranche avec le concept du consentement en vertu du droit civil o√Ļ le consentement peut √™tre implicite (article 1386 du C.C.Q.).

Toutefois, m√™me la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne r√®gle pas la question de savoir si un consentement peut √™tre consid√©r√© inh√©rent ou intrins√®que √† un certain acte ou √† une situation particuli√®re qui pr√©vaut. Par exemple, il est g√©n√©ralement reconnu qu’une personne qui r√©clame des dommages-int√©r√™ts ou une prestation d’invalidit√© aupr√®s d’une soci√©t√© d’assurance consent √† ce que soient communiqu√©s les dossiers m√©dicaux pertinentsNote de bas de page 86. On pourrait dire que dans un tel contexte le consentement est intrins√®que √† la situation √©voqu√©e, parce que partie int√©grante ou √©tant inh√©rent aux relations et aux interactions n√©cessaires entre les parties concern√©es. Pour que le consentement soit manifeste et expr√®s, fallait-il que l’intention d√©finie soit express√©ment inscrite ou √©tait-il suffisant qu’il soit logiquement ou naturellement inclus dans l’intention initiale?

À ce sujet, rappelons les motifs de Mme la commissaire Boissinot dans l'affaire Lehman c. Heenan BlaikieNote de bas de page 87. Dans ses motifs, Mme la commissaire Boissinot a énoncé ce qui suit:

¬ę [22] Je suis d'avis que les intim√©s n'ont aucunement contrevenu aux articles 13 et 14 de la Loi puisque le plaignant a implicitement consenti √† la discussion publique des renseignements dont la divulgation par les intim√©s fait l'objet de la pr√©sente plainte. ¬Ľ

Nous sommes d’avis que cette r√©f√©rence √† un consentement ¬ę implicite ¬Ľ doit se comprendre√† la lumi√®re du paragraphe pr√©c√©dent des motifs de Me Boissinot:

¬ę¬†[21] Je consid√®re que ce faisant [l’institution par le plaignant d’une requ√™te en jugement d√©claratoire devant la Cour sup√©rieure, mettant en cause publiquement la cessation de son emploi, y compris √† l’√©gard des contestations de la cessation de son emploi aupr√®s de la Commission des normes du travail], le plaignant a manifestement renonc√© √† la confidentialit√© des renseignements le concernant qui sont en cause ici et qu’il a lui-m√™me fourni sur ses deux formulaires de plainte √† la CNT.¬†¬Ľ (les crochets sont de nous)

Comme il en ressort des causes mentionn√©es ci-apr√®s, la d√©monstration d’un consentement valide demeure une t√Ęche qui requiert un degr√© de pr√©cision et de doigt√© pour refl√©ter les objets pr√©cis devant √™tre couverts et les renseignements n√©cessaires √† recueillir, √† utiliser ou √† divulguer. Un consentement ne doit pas √™tre trop √©tendu, sinon il sera alors sans effet. Il ne doit pas non plus √™tre trop restrictif, parce que l’entreprise pourrait se voir interdire de recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels pour un objet qui n’est pas pr√©cis√©ment vis√© par le consentement.

Haut de la pageTable des matières4.1.2 Les exigences relatives au consentement

Un assureur n’a pas besoin de conna√ģtre le contenu d’un dossier m√©dical pour acquitter les frais d’une chambre semi-priv√©e. Le formulaire de consentement doit indiquer express√©ment le but vis√© pour l’obtention de tels renseignements; dans le cas contraire, un individu ne serait pas en mesure de prendre une d√©cision √©clair√©e relativement aux motifs pour lesquels de tels renseignements sont demand√©sNote de bas de page 88.

Pour qu’une personne puisse donner un consentement √©clair√©, le libell√© du formulaire de consentement portant sur une √©valuation de solvabilit√© doit clairement indiquer le nom des personnes autoris√©es √† communiquer les renseignements sur la personne concern√©e et il doit pr√©ciser quels sont les renseignements qui peuvent √™tre divulgu√©s. Le formulaire de consentement doit explicitement indiquer que seuls des renseignements n√©cessaires seront recueillis. L’entreprise qui d√©sire communiquer des renseignements personnels une fois l’op√©ration conclue doit donner √† son client l’occasion de transmettre son consentement. Dans un tel cas, le consentement doit √™tre distinct, facultatif et sp√©cifiqueNote de bas de page 89.

Le consentement d’un syndicat peut √©quivaloir au consentement des employ√©sNote de bas de page 90.

Une entreprise ne peut copier et conserver des renseignements sensibles destin√©s √† une compagnie d’assurance, comme par exemple les dossiers m√©dicaux de son employ√©, sans l’obtention pr√©alable du consentement de l’employ√©. En outre, les rapports m√©dicaux ne constituent pas des renseignements n√©cessaires aux fins d’un ¬ę dossier d’employ√© ¬Ľ, lorsqu’ils sont uniquement donn√©s pour les fins d’une r√©clamation d’assuranceNote de bas de page 91.

Une entreprise ne peut recueillir, au moyen d’un interm√©diaire, des renseignements concernant la solvabilit√© de son client sans informer ce dernier du statut de l’interm√©diaireNote de bas de page 92.

L’expression ¬ę relations financi√®res ¬Ľ figurant sur un formulaire de consentement est ambigu√ę et non suffisamment explicite pour donner √† une banque l’autorisation de communiquer √† l’employeur d’un individu le montant de son loyer et la pension alimentaire vers√©sNote de bas de page 93.

Une entreprise ne peut proc√©der √† une v√©rification semi-annuelle des dossiers de ses d√©tenteurs de cartes de cr√©dit si aucun consentement √† une telle v√©rification n’a √©t√© obtenu au cours du processus de demande de cartes de cr√©ditNote de bas de page 94.

Pour qu’un psychiatre puisse √©valuer un patient √† la demande de la CSST (¬ę Commission de la sant√© et de la s√©curit√© du travail ¬Ľ), un h√īpital n’est pas habilit√© √† divulguer l’int√©gralit√© du dossier m√©dical du patient sans d’abord avoir obtenu son consentementNote de bas de page 95.

Le document qui renferme des renseignements personnels et qui est donn√© en vertu d’un engagement de confidentialit√©, ne peut √™tre divulgu√© √† un tiers sans le consentement de la personne concern√©eNote de bas de page 96.

Dans le contexte de l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, la CAI a statu√© qu’une disposition relative au consentement peut √™tre limit√©e dans le temps lorsque surviennent de nouvelles circonstances qui m√®nent √† croire que ce consentement n’est plus applicable. Par exemple, lorsqu’un consentement est donn√© √† une soci√©t√© d’assurance (√† l?√©gard d’une demande d’indemnit√© d√©pos√©e) et que deux ans plus tard des proc√©dures judiciaires sont prises √† l?√©gard de cette demande d’indemnit√©, la soci√©t√© d’assurance peut √™tre tenue d’obtenir un nouveau consentement concernant l’acc√®s √† certains documents pertinents se rapportant √† la demande d’indemnit√©. Plus particuli√®rement lorsque le consentement est obtenu dans une situation d’une demande d’indemnit√© et que les renseignements maintenant demand√©s le sont dans un contexte d’un recours judiciaire entre l’assur√© et l’assureurNote de bas de page 97.

Dans le contexte d’un litige sur une r√©clamation d’assurance, la Cour supr√™me du Canada a statu√© que, lorsqu’une soci√©t√© d’assurance a obtenu par contrat une autorisation expresse et pr√©cise qui donne acc√®s au dossier m√©dical de l’assur√©, les tribunaux ne poss√®dent aucun pouvoir discr√©tionnaire et doivent confirmer le droit d’acc√®s aux √©l√©ments pertinents du dossier. Dans tous les cas, la Cour supr√™me du Canada a √©galement statu√© qu’un consentement √† la divulgation de renseignements m√©dicaux pertinents d√©coule de la prise de proc√©dures judiciairesNote de bas de page 98. Il va de soi que les tribunaux d√©termineront quels seront les √©l√©ments pertinents d’un dossier.

La situation devant les tribunaux civils est diff√©rente √† l?√©gard du consentement, parce que m√™me si un juge est appel√© √† examiner la l√©gislation relative √† la protection des renseignements personnels, celui-ci pourra ordonner la divulgation de certains documents pertinents concernant les parties au litigeNote de bas de page 99. D’un autre c√īt√©, une partie pourrait recourir √† la l√©gislation relative √† la protection de la vie priv√©e dans son argumentaire lorsque les renseignements demand√©s sur lui ne sont pas clairement pertinents ou semblent davantage constituer une ¬ę exp√©dition de p√™che ¬ĽNote de bas de page 100.

Haut de la pageTable des mati√®res(4.2) Les exceptions √† l’exigence du consentement

L’article 7 de la LPRPDE pr√©voit des exceptions aux exigences en mati√®re de consentement pour la cueillette [7(1)], l’utilisation [7(2)] et la communication [7(3)] de renseignements. La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, au moyen de l’application des articles 13 et 18 √† 26, cr√©e certaines exceptions √† la disposition relative au consentement. Les articles 13 et 18 √† 26 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec permettent √† l’entreprise, sans le consentement de la personne concern√©e, de divulguer des renseignements personnels d√©tenus au dossier d’une personne, et la partie qui les re√ßoit peut utiliser ces renseignements pour un objet pour lequel la personne concern√©e a d√©j√† donn√© son consentement √† la partie qui les re√ßoit ou pour un objet qui est vis√© par les exceptions √©num√©r√©es aux articles 18 √† 26.

Il est important maintenant d’examiner certaines d√©cisions rendues en vertu des articles 18 √† 26 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, car ils diff√®rent quelque peu des articles correspondant de la LPRPDE.

Haut de la pageTable des matières4.2.1 La divulgation à des préposés, mandataires ou agents (article 20)

Depuis le P.L. 86, l’article 20 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec se lit comme suit :

¬ę 20. Dans l’exploitation d’une entreprise, un renseignement personnel n’est accessible, sans le consentement de la personne concern√©e, √† tout pr√©pos√©, mandataire ou agent de l’exploitant ou √† tout autre partie √† un contrat de service ou d’entreprise qui a qualit√© pour le conna√ģtre qu?√† la condition que ce renseignement soit n√©cessaire √† l’exercice de ses fonctions ou √† l’ex√©cution de son mandat ou de son contrat. ¬Ľ

En vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, la divulgation de renseignements personnels au sein d’une entreprise donn√©e se limite :

  1. aux personnes (employ√©s, mandataires ou agents ou parties √† un contrat de service ou d’entreprise) qui sont autoris√©es √† obtenir les renseignements;
  2. lorsque ce renseignement personnel est n√©cessaire, par exemple, √† l’exercice de leurs fonctions ou √† l’ex√©cution de leur mandat ou contrat de service.

En r√©sum√©, l’exception cr√©√©e par l’article 20 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec s’applique uniquement aux personnes qui doivent prendre connaissance de renseignements personnels afin de s’acquitter de leurs fonctions. Le statut hi√©rarchique de ces personnes (par exemple qu’il s’agisse du pr√©sident ou du pr√©sident du conseil) n’est pas en lui-m√™me un facteur d√©terminant.

Ainsi, un employeur ne peut distribuer un avis disciplinaire √† plusieurs contrema√ģtres, puisque seuls ceux qui ont besoin de conna√ģtre les renseignements pour exercer leurs fonctions peuvent y avoir acc√®s sans le consentement de la personne concern√©eNote de bas de page 101.

Certains relev√©s de paie renferment des renseignements personnels que le superviseur imm√©diat de l’employ√© n’a pas besoin de conna√ģtre, alors que ces renseignements doivent √™tre conserv√©s et trait√©s de fa√ßon confidentielleNote de bas de page 102.

Un m√©decin peut conserver dans sa clinique priv√©e une copie des dossiers m√©dicaux constitu√©s lorsque les patients ont visit√© les salles d’urgence de l’h√īpital, mais uniquement pour les besoins de diagnostic, de suivi et de facturation. Conform√©ment √† l’article 20 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, les employ√©s du m√©decin peuvent avoir acc√®s aux dossiers que pour les fins de facturationNote de bas de page 103.

Dans une cause en particulier, la CAI a statu√© que m√™me si Equifax, agissant en qualit√© de mandataire de La M√©tropolitaine, pouvait recueillir des renseignements m√©dicaux au sujet du demandeur aupr√®s de son m√©decin, il incombait √† La M√©tropolitaine de prendre toutes les mesures appropri√©es de s√©curit√© afin d’assurer la confidentialit√© des renseignements. Il est √† noter qu’une entente verbale entre Equifax et La M√©tropolitaine n?√©tait pas suffisanteNote de bas de page 104.

L’article 20 impose √† une entreprise le devoir de prendre les mesures appropri√©es afin de limiter l’acc√®s (et l’utilisation) de renseignements personnels uniquement aux employ√©s autoris√©s au sein de l’entreprise qui en ont besoin dans l’ex√©cution de leur mandat ou dans l’exercice de leurs fonctions (le ¬ę principe de l’acc√®s s√©lectif ¬Ľ). Lorsque des tiers interviennent, tels que des mandatairesNote de bas de page 105 ou des agents, la CAI a impos√© des mesures tr√®s strictes, renfor√ßant ainsi le texte de l’article 20 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Lorsqu’une entreprise a transf√©r√© des renseignements √† un tiers (un mandataire ou un agent), la CAI a exig√© que cela soit accompli au moyen de contrat √©crit renfermant certains d√©tails pr√©cis. Dans Deschesnes c. Groupe Jean CoutuNote de bas de page 106, la CAI a indiqu√© que les mandataires ou les agents peuvent avoir acc√®s aux renseignements personnels de l’entreprise, sans le consentement de la personne concern√©e conform√©ment aux conditions de l’article 20, si les exigences qui suivent sont respect√©es :

  1. le contrat entre l’entreprise et le mandataire est formul√© par √©crit;
  2. le contrat doit préciser :
    1. la portée du mandat;
    2. les buts pour lesquels le mandataire (ou l’agent) utiliserait les renseignements (soit : l’objet du dossier);
    3. la catégorie de personnes qui aurait accès aux renseignements;
    4. l’obligation d’assurer la confidentialit√© des renseignements.

Selon la CAI, cette exigence d’un contrat √©crit est n√©cessaire pour que la CAI accomplisse son r√īle de supervision de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. L’absence de contrat √©crit pourrait donner lieu √† des situations o√Ļ les renseignements personnels circuleraient sans vraiment de contr√īle de la part de l’entreprise qui a la responsabilit√© de les prot√©ger.

Ces exigences, qui s'ajoutent au texte de l'article 20 à la suite de la décision Deschesnes c. Groupe Jean Coutu, devraient s'appliquer avec les adaptations nécessaires à un contrat de service ou d'entreprise.

Haut de la pageTable des mati√®res4.2.2 La divulgation dans le cadre d’une enqu√™te [paragraphe 18(3) et in fine]

¬ę 18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concern√©e, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle d√©tient sur autrui : –

(3): √† un organisme charg√© en vertu de la loi de pr√©venir, d√©tecter ou r√©primer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est n√©cessaire pour la poursuite d’une infraction √† une loi applicable au Qu√©bec; ?

Une agence d’investigation ou de s√©curit√© qui est titulaire d’un permis conform√©ment √† la Loi sur les agences d’investigation ou de s√©curit√© (chapitre A-8) ou un organisme ayant pour objet de pr√©venir, d√©tecter ou r√©primer le crime ou les infractions √† la loi et une personne qui exploite une entreprise peuvent, sans le consentement de la personne concern√©e, se communiquer les renseignements n√©cessaires √† la conduite d’une enqu√™te visant √† pr√©venir, d√©tecter ou r√©primer un crime ou une infraction √† une loi. Il en est de m√™me, entre personnes qui exploitent une entreprise, si la personne qui communique ou recueille de tels renseignements a des motifs raisonnables de croire que la personne concern√©e a commis ou est sur le point de commettre, √† l?√©gard de l’une ou l’autre des personnes qui exploitent une entreprise, un crime ou une infraction √† une loi. ¬Ľ

La Cour sup√©rieure a statu√© qu’un enqu√™teur employ√© par le ¬ę Service anti-crime des assurances ¬Ľ (ci-apr√®s, le ¬ę S.A.C.A. ¬Ľ), une soci√©t√© dont le but principal est la pr√©vention et la d√©tection du crime, pourrait, conform√©ment au paragraphe 3 de l’article 18, communiquer au Minist√®re de la s√©curit√© du revenu des renseignements personnels sans le consentement de la personne concern√©e. De plus, l’enqu√™teur et le S.A.C.A. d√©tenaient tous deux un permis d√©livr√© aux termes de la Loi sur les agences d’investigation ou de s√©curit√©Note de bas de page 107.

Haut de la pageTable des mati√®res4.2.3 La divulgation dans le cadre de l’application d’une autre loi ou aux fins d’une convention collective [paragraphe 18(4) et (6)]

Depuis le P.L. 86, les paragraphes 18(4) et (6) de la Loi sur le secteur privé du Québec se lit comme suit :

¬ę 18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concern√©e, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle d√©tient sur autrui : –

(4) : ?√† une personne √† qui il est n√©cessaire de communiquer le renseignement dans le cadre d’une loi applicable au Qu√©bec ou pour l’application d’une convention collective et qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions; ?

(6) :?√† une personne ou √† un organisme ayant pouvoir de contraindre √† leur communication et qui les requiert dans l’exercice de ses fonctions; ?. ¬Ľ

Puisque la convention collective autorise l’employeur √† rembourser les d√©penses dues aux employ√©s directement dans leur compte, l’employeur peut utiliser les num√©ros de compte d√©j√† en sa possession pour les ch√®ques de paie pour d√©poser ces montants. Le consentement du syndicat √©quivalait au consentement des employ√©sNote de bas de page 108.

En vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, un employ√© peut de plus obtenir de son employeur la communication de documents lorsque cette communication est n√©cessaire dans un conflit portant sur l’application d’une convention collectiveNote de bas de page 109.

Lors d’une objection pr√©liminaire, le T.A.Q. a statu√© qu’en vertu des paragraphes 4 √† 6 de l’article 18 et des dispositions connexes, un assureur peut communiquer des rapports m√©dicaux en sa possession √† la R√©gie des rentes du Qu√©bec, m√™me sans le consentement du demandeur, afin de d√©terminer si une personne est admissible √† une prestation d’invalidit√©, √©tant donn√© que la loi donne ce pouvoir d’enqu√™te et d’acc√®sNote de bas de page 110.

Les avocats n’ont pas le pouvoir d’exiger des t√©moins que ces derniers leur communiquent directement des renseignements personnels puisqu’ils n’ont que le pouvoir de signer le bref de subpoena duces tecum. La d√©livrance d’un subpoena vise √† forcer un t√©moin √† se pr√©senter lui-m√™me devant un juge, lequel est l√©galement autoris√© √† exiger la communication de tout document conforme au paragraphe 6 de l’article 18 de la Loi. Permettre √† des avocats d’obtenir au pr√©alable des documents et d’avoir acc√®s √† des renseignements personnels qui autrement ne pourraient √™tre communiqu√©s sans le consentement de la personne concern√©e reviendrait √† court-circuiter le processus judiciaireNote de bas de page 111. Les renseignements demeurent confidentiels et peuvent √™tre communiqu√©s uniquement sur l’ordre du tribunalNote de bas de page 112.

En r√®gle g√©n√©rale, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne constitue pas, en elle-m√™me, un motif valide pour refuser la divulgation d’un document dans le cadre d’une proc√©dure judiciaireNote de bas de page 113.

Haut de la pageTable des matières4.2.3A L'exception relative au recouvrement d'une créance

Depuis le P.L. 86, le paragraphe 18 (9.1) est venu s'ajouter pour permettre la communication de renseignements personnels aux fins du recouvrement des créances:

18.¬† Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concern√©e, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu'elle d√©tient sur autrui:…

(9.1) √† une personne si le renseignement est n√©cessaire aux fins de recouvrer une cr√©ance de l'entreprise;…

Haut de la pageTable des mati√®res4.2.4 L’exception √† des fins de recherche et de renseignements sur les professionnels (articles 21 et 21.1)

L’article 21 pr√©voit que la CAI a le pouvoir d’accorder √† une personne l’acc√®s √† des renseignements personnels √† des fins d?√©tude, de recherche ou de statistique sans le consentement de la personne concern√©e, sous r√©serve de divers crit√®res et modalit√©s, notamment que l’usage projet√© n’est pas frivole, que les fins recherch√©es ne peuvent √™tre atteintes autrement et que les renseignements seront utilis√©s d’une mani√®re qui en assure le caract√®re confidentiel. Depuis 1994, la Commission a accord√© un certain nombre d’autorisations conform√©ment √† cet article (ces autorisations ne sont pas syst√©matiquement rendues publiques).

L’article 21.1, qui a √©t√© ajout√© √† la Loi en 2001, accorde √† la CAI plus de latitude en vue d’autoriser l’acc√®s aux renseignements personnels des professionnels au sujet de leurs activit√©s professionnelles. Cette exception est assujettie aux param√®tres suivants :

  1. une consultation pr√©alable avec l’ordre professionnel concern√©;
  2. le respect du secret professionnel;
  3. les professionnels seront avisé périodiquement des usages projetés et des fins recherchées;
  4. le professionnel aura l’occasion de refuser;
  5. des mesures de sécurité assurent le caractère confidentiel des renseignements personnels.

Les autorisations doivent être révisées tous les ans et la liste des personnes autorisées est publiée.

La jurisprudence se rapportant aux articles 21 et 21.1 porte essentiellement sur la d√©cision de la Commission de modifier une autorisation accord√©e en 1994 en vertu de l’article 21, pour en restreindre la port√©e en 2001.

L’entreprise vis√©e, IMS du Canada Lt√©e (¬ę I.M.S. ¬Ľ), recueille des renseignements sur les produits pharmaceutiques aupr√®s des pharmaciens afin de compiler et d’analyser les pratiques d’ordonnance des m√©decins; ces renseignements sont par la suite vendus aux soci√©t√©s pharmaceutiques √† des fins de marketing. En ao√Ľt 2001, le CAI a d√©cid√© qu’I.M.S. avait recueilli des renseignements personnels sur des m√©decins et a limit√© l’autorisation pr√©alable qui avait √©t√© accord√©e en 1994, de sorte qu’I.M.S. ne pouvait plus recueillir des renseignements se rapportant √† des m√©decins identifi√©s. Dans une requ√™te en vue d’obtenir une r√©vision judiciaire de cette d√©cision, I.M.S. a demand√© √† la Cour sup√©rieure de suspendre l’application de la d√©cision au motif que la d√©cision de la Commission mettait en p√©ril ses activit√©s. La suspension a √©t√© accord√©e par la Cour sup√©rieureNote de bas de page 114. Entre-temps, l’article 21.1 a √©t√© adopt√© par le l√©gislateur et cet article √©tait maintenant suffisamment flexible pour permette √† I.M.S. de poursuivre ses activit√©s comme auparavant. I.M.S. a √©ventuellement abandonn√© ses proc√©dures judiciaires le 6 ao√Ľt 2002.

Il est int√©ressant de noter que le Commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada a publi√© un rapport qui concluait que les renseignements recueillis par I.M.S. ne constituaient pas des renseignements personnelsNote de bas de page 115. En mars 2005, dans une d√©cision rendue dans le dossier no. 04 17 07, la CAI a accord√© √† une entreprise, en vertu de l’article 21.1 de la Loi, l’autorisation de recevoir la communication de certains renseignements personnels de la part de pharmaciens concernant des m√©dicaments sous ordonnance. La CAI a express√©ment pr√©cis√© que les renseignements sur le num√©ro (d’identification) de la pharmacie, son code postal, les dates des transactions, le co√Ľt d’un m√©dicament et le mode de paiement constituent des renseignements personnels relatifs aux activit√©s des propri√©taires de pharmaciesNote de bas de page 116.

Haut de la pageTable des mati√®res4.2.5 L’exception des listes nominatives (articles 22 √† 26)

Une liste nominative se compose des noms, des adresses ou des numéros de téléphone de personnes physiques.

Depuis l’adoption du Projet de loi 86, font √©galement partie de la liste, les adresses technologiques o√Ļ une personne physique peut recevoir communication d’un document ou d’un renseignement technologique. Il peut s’agir, par exemple, d’une adresse courriel.

Cette exception permet l’utilisation des listes nominatives √† des fins de prospection commerciale ou philanthropique sans le consentement des personnes concern√©es. Malgr√© l’exigence apparente d’un consentement expr√®s en vertu de l’article 14, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec permet exceptionnellement dans ce domaine √† l’entreprise de pr√©supposer le consentement de la personne concern√©e jusqu?√† ce que cette derni√®re demande un ¬ę retrait de la liste ¬Ľ. La personne qui figure sur la liste doit avoir eu l’occasion valable de refuser que ses renseignements personnels soient utilis√©s ou retranch√©s de la liste. En fait, toute personne qui, √† partir d’une liste nominative, fait de la prospection commerciale ou philanthropique, par voie postale ou par voie de t√©l√©communication, doit s’identifier et informer la personne √† qui elle s’adresse de son droit de faire retrancher de la liste qu’elle d√©tient les renseignements personnels la concernant (article 24).

La Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec permet m√™me √† une entreprise, sans le consentement des personnes concern√©es, de communiquer √† une tierce partie une liste nominative ou tout renseignement servant √† la constitution d’une telle liste. L’article 22 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec fixe les exigences suivantes :

¬ę 22. La personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement des personnes concern√©es, communiquer √† un tiers une liste nominative ou un renseignement servant √† la constitution d’une telle liste si les conditions suivantes sont r√©unies :

1) cette communication est pr√©vue dans un contrat comportant une stipulation qui oblige le tiers √† n’utiliser ou ne communiquer la liste ou le renseignement qu?√† des fins de prospection commerciale ou philanthropique;

2) avant cette communication, lorsqu’il s’agit d’une liste nominative de ses clients, de ses membres ou de ses employ√©s, elle a accord√© aux personnes concern√©es l’occasion valable de refuser que ces renseignements soient utilis√©s par un tiers √† des fins de prospection commerciale ou philanthropique;

3) cette communication ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Une liste nominative est une liste de noms, de num√©ros de t√©l√©phone, d’adresses g√©ographiques de personnes physiques ou d’adresses technologiques o√Ļ une personne physique peut recevoir communication d’un document ou d’un renseignement technologique. ¬Ľ

La personne qui demande des renseignements sur les cours offerts par une √©cole ne devient pas un ¬ę client ¬Ľ aux termes du paragraphe 22(2) de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, par cons√©quent, son nom ne peut √™tre mis sur une liste nominative accessible aux tiersNote de bas de page 117.

Un h√īpital doit obtenir le consentement de ses patients avant de communiquer les renseignements les concernant √† la Fondation de l’h√īpital √† des fins de sollicitation afin que ladite fondation respecte les exigences de l’article 24 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. La Fondation en tant qu?¬ę entreprise ¬Ľ doit se conformer √† l’exigence de l’article 24 d’accorder l’occasion √† une personne de retrancher son nom de la listeNote de bas de page 118.

Les renseignements personnels d’un client extraits des fichiers d’un pharmacien, √† l’exception des noms et des adresses, n’entrent pas dans l’exception des dispositions relatives √† l’usage ou √† la divulgation d’une liste nominative pr√©vue aux articles 22 et suivants de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Par cons√©quent, l’ajout d’un renseignement cibl√© (tel que le salaire ou le secteur d’activit√©s) aux noms, aux adresses et aux num√©ros de t√©l√©phone change la nature de la liste. Il ne s’agit plus alors d’une liste nominative et celle-ci ne peut plus par cons√©quent entrer dans l’exception au consentement requis aux termes de l’article 22Note de bas de page 119.

Haut de la pageTable des mati√®res5 — L’ACC√ąS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LEUR RECTIFICATION (ARTICLES 27 √Ä 41)

Haut de la pageTable des mati√®res(5.1) Les droits d’acc√®s et de rectification par la personne concern√©e

Par le biais du C.C.Q., la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec accorde √† la personne concern√©e le droit d’acc√®s √† son dossier d√©tenu par une ¬ę entreprise ¬Ľ ainsi que le droit de demander √† ce que soient corrig√©s les renseignements inexacts, incomplets ou √©quivoquesNote de bas de page 120. Lorsqu’une demande de rectification est d√©pos√©e, le fardeau de la d√©monstration repose sur l’entreprise qui doit prouver que l’information est exacte, compl√®te et sans √©quivoque, √† moins que ces renseignements n’aient √©t√© communiqu√©s directement par la personne concern√©e ou avec son consentementNote de bas de page 121.

Il est important de noter qu?√† des fins d’acc√®s et de rectification, un ¬ę dossier ¬Ľ comprend tout ce qui est vers√© dans le dossier physique avec le nom de la personne concern√©e. Toutes les notes administratives qui constituent des renseignements personnels sur la personne concern√©e sont r√©put√©es faire partie du ¬ę dossier ¬Ľ et sont par cons√©quent accessiblesNote de bas de page 122.

Le droit d’acc√®s vise uniquement les renseignements personnels sur la personne concern√©e; si des renseignements ne visent pas cette personne, il n’y a pas de droit d’acc√®s aux termes de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©becNote de bas de page 123. Cette r√®gle g√©n√©rale souffre d’une exception uniquement lorsque, conform√©ment √† la loi, l’acc√®s est demand√© par le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’une personne d√©c√©d√©e (article 31).

En vertu de l’article 36 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, la personne qui d√©tient des renseignements faisant l’objet d’une demande d’acc√®s ou de rectification doit, s’il n’acquiesce pas √† cette demande, les conserver le temps requis pour permettre √† la personne concern√©e d?√©puiser les recours pr√©vus par la loi. Les entreprises, sauf dans le cas o√Ļ l’article 36 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec s’appliquerait, peuvent d√©truire les renseignements personnels sans aucune permission ou autre formalit√©Note de bas de page 124.

Le fait que des renseignements figurant dans un rapport de solvabilit√© d’une personne puisse lui causer un pr√©judice, ne constitue pas un motif pour obtenir une rectification lorsque les renseignements sont exactsNote de bas de page 125. Dans les dossiers de cr√©dit, une inscription exacte peut √™tre retir√©e uniquement lorsqu’une autorisation est donn√©e par les cr√©anciers qui ont demand√© √† ce que l’inscription soit inscrite dans le dossier de cr√©ditNote de bas de page 126.

Toutefois, lorsque les renseignements sont inexacts ou recueillis de fa√ßon ill√©gale, les demandes de rectification seront accord√©es en vertu de l’article 28 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, de concert avec l’article 40 du C.C.Q.Note de bas de page 127. On peut remarquer que les droits accord√©s par l’article 28 de la Loi s’ajoutent aux droits pr√©vus par l’article 40 du C.C.Q. Toutefois, l’article 40 du C.C.Q. autorise √©galement, dans certains cas, une personne √† d√©poser ses commentaires √©crits dans le dossier.

[Mise √† jour 2007] La rectification par suppression (art. 28 Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec; art. 40 C.c.Q.) vise les renseignements personnels¬†: (i) dont la collecte n’est pas autoris√©e par la loi; (ii) qui sont p√©rim√©s; (iii) qui ne sont pas justifi√©s par l’objet du dossier pour lequel ils sont collig√©sNote de bas de page 128.

Haut de la pageTable des mati√®res(5.2) Les exceptions aux droits d’acc√®s et de rectification (articles 37 √† 41)

Les articles 37 √† 41 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec √©num√®rent les exceptions qui peuvent √™tre soulev√©es par l’entreprise pour refuser une demande d’acc√®s ou de rectification de la part de la personne concern√©e. Comme il s’agit d’exceptions aux principes de l’acc√®s et de la rectification, ces exceptions doivent √™tre interpr√©t√©es de fa√ßon restrictiveNote de bas de page 129.

Haut de la pageTable des mati√®res5.2.1 Le pr√©judice grave √† la sant√© d’une personne (articles 37 et 38)

Une premi√®re exception se rapporte √† l’acc√®s √† un dossier m√©dical. Bien que la jurisprudence se soit surtout d√©velopp√©e en application de la Loi sur l’acc√®s ou de lois sectorielles se rapportant au domaine de la sant√© (voir le chapitre 8), certaines causes ont √©t√© rendues par la CAI en vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec.

Cette exemption a pour objet de prot√©ger la personne concern√©e de l’effet que peut avoir la divulgation de son dossier m√©dical √† son √©gard. Cette exemption est temporaire en soi : la divulgation du dossier peut √™tre refus√©e si sa consultation risque de causer un pr√©judice grave √† la sant√© de la personne concern√©e. Une fois que la situation est revenue √† la normale, l’acc√®s devrait √™tre accord√© (toutefois, cela devrait se faire par l’entremise d’un m√©decin).

Il est √† remarquer qu’une personne √Ęg√©e de moins de 14 ans qui veut avoir acc√®s √† son dossier m√©dical ne peut le faire que par l’interm√©diaire de son procureur dans le cadre d’une proc√©dure judiciaire ou par l’interm√©diaire du titulaire de l’autorit√© parentale (article 38).

Lorsqu’un refus est fond√© sur cette exception, l’entreprise devrait attendre que la personne concern√©e d√©signe un m√©decin pour recevoir le dossier m√©dical. De plus, l?√©tat m√©dical de la personne concern√©e doit √™tre √©valu√© au moment du d√©p√īt de la demande d’acc√®s et non au moment de l’audition devant la CAINote de bas de page 130.

L’employeur n’a pas le droit de demander √† l’employ√© de lui donner les raisons de la demande d’acc√®s √† son dossier m√©dicalNote de bas de page 131.

Des causes dans le pass√© ont soulev√© la question de savoir (ou pas) si d’autres exemptions accord√©es par la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec pouvaient √™tre soulev√©es par une entreprise (ce qui comprend les articles 37-38 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec), comme base pour refuser d’accorder l’acc√®s √† un dossier m√©dical. Il semble maintenant que cette exception peut √™tre invoqu√©e avec d’autres exceptions √† la divulgation, dont celle se rapportant √† la vraisemblance d’un effet sur une proc√©dure judiciaire [voir le paragraphe 5.2.2]Note de bas de page 132.

[Mise √† jour 2007] Depuis le P.L. 86, l’article 37 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec a √©t√© amend√© pour pr√©voir les seules circonstances (¬ę dans le seul cas o√Ļ… ¬Ľ) o√Ļ une entreprise, faisant l'objet d'une demande d'acc√®s par une personne concern√©e √† son dossier contenant des renseignements de nature m√©dicale, peut invoquer une restriction √† l'acc√®s. Cela a donc pour effet pratique d'√©carter l'application de toute autre restriction √† l'acc√®s, dont notamment celle du paragraphe 39(2) relative √† la communication qui risquerait vraisemblablement d'avoir un effet sur une proc√©dure judiciaire.

Haut de la pageTable des mati√®res5.2.2 La vraisemblance d’un effet sur une proc√©dure judiciaire [paragraphe 39(2)]

Il s’agit probablement de l’exception qui a √©t√© le plus souvent examin√©e dans les d√©cisions rendues en vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Dans plusieurs de ces causes, des soci√©t√©s d’assurance opposaient un refus √† la personne qui souhaitait avoir acc√®s √† son dossier √† la suite du refus de la soci√©t√© d’assurance de couvrir un sinistre. Il existe √©galement plusieurs causes se rapportant √† l’acc√®s √† l’expertise m√©dicale dans le contexte des relations de travail.

Contrairement √† l’alin√©a 9(3) d) de la LPRPDE, le paragraphe 39(2) de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’exige pas que les renseignements que l’entreprise souhaite prot√©ger soient fournis uniquement √† l’occasion d’un r√®glement officiel des diff√©rendsNote de bas de page 133. Le paragraphe 39(2) met plut√īt l’accent sur la vraisemblance de l’effet de la divulgation de l’information sur une proc√©dure judiciaire. Pour √™tre applicable, cette exception doit en r√®gle g√©n√©rale respecter les √©l√©ments suivants :

  1. Le dossier renferme des renseignements personnels sur la personne qui en fait la demande;
  2. Le refus est li√© √† des proc√©dures judiciaires, bien qu’il n’y ait pas obligation de d√©poser les proc√©dures. Toutefois, il doit y avoir des indications s√©rieuses que des proc√©dures seront √© ventuellement d√©pos√©es (par exemple, en raison d’une mise en demeure formelle ou d’une admission faite par la personne concern√©e);
  3. Les renseignements personnels qui doivent être communiqués auront vraisemblablement un effet (sans pour autant être décisif) sur des procédures judiciaires actuelles ou éventuelles;
  4. Ces conditions doivent exister au moment o√Ļ l’entreprise a indiqu√© son refus d’accorder l’acc√®sNote de bas de page 134.

Le fardeau de la preuve de d√©montrer que la divulgation risque vraisemblablement d’avoir un effet sur les proc√©dures judiciaires repose sur l’entrepriseNote de bas de page 135.

La question de savoir si la divulgation risque vraisemblablement d’avoir un effet sur les proc√©dures judiciaires est en r√®gle g√©n√©rale une question de faits. Quelques fois, le t√©moignage de la personne concern√©e sera jug√© suffisant pour d√©terminer son intention d’entreprendre des proc√©dures judiciairesNote de bas de page 136. √Ä d’autres moments, m√™me si la personne concern√©e affirme qu’elle n’a pas l’intention d’intenter une poursuite, l’envoi d’une mise en demeure formelle peut √™tre le signe d’une volont√© contraireNote de bas de page 137.

Il convient √©galement de noter que cette exception peut s’appliquer m√™me lorsqu’un litige √©ventuel ne se concr√©tise jamais entre les parties qui contestent le droit d’acc√®s de la personne concern√©e. De plus, l’entreprise n’a pas le fardeau de prouver que la vraisemblance de l’effet sera d√©cisive; elle doit d√©montrer qu’il existe une vraisemblance raisonnable que la divulgation produise un effet sur une proc√©dure judiciaireNote de bas de page 138.

En r√®gle g√©n√©rale, il a √©t√© accept√© que cette exception s’applique √©galement aux proc√©dures quasi-judiciaires (tel que l’arbitrage de griefs)Note de bas de page 139.

Haut de la pageTable des mati√®res5.2.3 Les renseignements personnels d’un tiers (article 40)

En vertu du paragraphe 9(1) de la LPRPDE, une organisation ne peut pas donner acc√®s √† un individu √† des renseignements personnels le concernant, mais qui r√©v√©leraient des renseignements personnels sur un tiers (sauf si le tiers consent ou que l’individu a besoin des renseignements alors que la vie, la sant√©, la s√©curit√© de quelqu’un est menac√©e). En vertu de l’article 40 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, une obligation est √©galement impos√©e √† l’entreprise de refuser l’acc√®s aux renseignements personnels d’une personne si l’acc√®s √† ces renseignements r√©v√©lait vraisemblablement des renseignements personnels sur un tiers ou l’existence de ces renseignements et que la divulgation pouvait causer un pr√©judice grave √† ce tiers.

On doit rappeler que le tiers protégé visé par cette exception doit être un individu agissant en son nom personnelNote de bas de page 140.

Cette exception, en r√®gle g√©n√©rale, a ¬ę pr√©s√©ance ¬Ľ sur une demande d’acc√®s, √©tant donn√© que les tiers ne sont pas, dans la plupart des cas, des parties √† des diff√©rends portant sur l’acc√®s ou la rectification. Le tribunal veillera donc de lui-m√™me √† prot√©ger les tiers afin d?√©viter que des renseignements personnels pr√©judiciables soient divulgu√©s, m√™me si la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec n’impose pas explicitement ce devoir au tribunalNote de bas de page 141.

Cette exception a √©t√© examin√©e plus fr√©quemment relativement au droit d’une personne concern√©e d’obtenir l’acc√®s √† son dossier, lorsque s’y trouvait le nom de personnes qui ont d√©pos√© une plainte contre cette personne concern√©e. En comparant l’article 40 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec avec l’article 88 de la Loi sur l’acc√®s, la CAI a refus√© l’acc√®s au dossier d’un individu dans lequel on pouvait trouver le nom d’une autre personne qui a d√©pos√© une plainte contre lui, √©tant donn√© que la personne allait vraisemblablement intenter une poursuite contre le plaignant sur la base des renseignements obtenusNote de bas de page 142.

La CAI a reconnu en r√®gle g√©n√©rale dans le cadre de la Loi sur l’acc√®s que le nom d’un plaignant est consid√©r√© √™tre une information personnelle sur le tiers plaignant lorsque la divulgation peut causer un pr√©judice grave √† ce tiersNote de bas de page 143. Le crit√®re du ¬ę pr√©judice s√©rieux ¬Ľ a √©t√© respect√© dans les circonstances o√Ļ la personne concern√©e voulait obtenir le nom d’un tiers afin d’intenter des proc√©dures judiciaires contre ledit tiersNote de bas de page 144. Dans un exemple contraire o√Ļ la preuve d’un pr√©judice r√©el √† un tiers √©tait insuffisante, l’acc√®s a √©t√© accord√©Note de bas de page 145. La CAI a √©galement statu√© que la divulgation de renseignements personnels sur un tiers qui √©taient d√©j√† connus de la personne qui demandait la divulgation ne peut constituer un pr√©judice grave au sens de l’article 40 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©becNote de bas de page 146.

Il est tr√®s int√©ressant de noter qu’en vertu de lois f√©d√©ralesNote de bas de page 147, la Cour d’appel f√©d√©rale a r√©cemment statu√© que le juge doit soupeser l’int√©r√™t priv√© en fonction de l’int√©r√™t public en jeu lorsqu’il examine une demande d’acc√®s √† des renseignements personnels. Dans cette cause, le demandeur s?√©tait d’abord vu refuser l’acc√®s aux notes prises lors d’entrevues dans le cadre d’une enqu√™te sur des all√©gations de comportement discriminatoire et de harc√®lement qui ont √©t√© port√©es contre lui et √† la suite desquelles celui-ci a √©t√© d√©mis de ses fonctions. R√©visant cette d√©cision, en soupesant l’int√©r√™t priv√© et l’int√©r√™t public, le juge D√©carie a d√©cid√© que l’int√©r√™t priv√© de prot√©ger le travail et les relations personnelles des personnes interrog√©es avec le demandeur (y compris la possibilit√© d?√™tre poursuivi) √©tait n√©gligeable par rapport √† l’int√©r√™t priv√© du demandeur de savoir ce qui avait √©t√© dit √† son sujet, et l’int√©r√™t public plus √©tendu de s’assurer que les enqu√™tes administratives se d√©roulent de fa√ßon √©quitableNote de bas de page 148.

Toutefois, la CAI a refus√© de consid√©rer comme √©tant un renseignement personnel au sujet d’un tiers les opinions personnelles portant sur la personne concern√©e exprim√©es par ce tiers, au sens de l’article 88 de la Loi sur l’acc√®s, lorsque ces opinions, ou une mesure prise, se sont produites dans l’exercice de l’emploi du tiersNote de bas de page 149, ce qui semble √™tre compatible avec la d√©cision rendue par la CAI dans Leblond c. Assurances g√©n√©rales des Caisses Desjardins sur la d√©finition de renseignements personnels [voir le paragraphe 1.4]Note de bas de page 150.

Haut de la pageTable des mati√®res5.2.4 Les autres exceptions aux droits d’acc√®s et de rectification

Bien qu’il soit en r√®gle g√©n√©rale reconnu que les seules exceptions applicables aux droits d’acc√®s et de rectification sont celles mentionn√©es express√©ment dans la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©becNote de bas de page 151, dans certains cas ¬ę d’int√©r√™t public ¬Ľ une entreprise peut √™tre justifi√©e de refuser d’accorder l’acc√®s au dossier d’une personne. Par exemple, une personne ne peut avoir acc√®s √† des documents qui sont prot√©g√©s par le secret professionnel (tel le secret professionnel avocat-client), m√™me si ces renseignements avaient √©t√© conserv√©s dans le dossier de cette personneNote de bas de page 152.

Haut de la pageTable des mati√®res6 — LA RESPONSABILIT√Č D’ASSURER LA CONFIDENTIALIT√Č DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ARTICLES 10 √Ä 12)

Les articles 10, 11 et 12 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec imposent diverses obligations √† une entreprise, notamment l’obligation de mettre en place des mesures de s√©curit√© visant √† assurer la confidentialit√© des renseignements (article 10), de s’assurer que les renseignements soient √† jour et exacts (article 11) et de s’assurer de plus qu’ils ne seront pas utilis√©s une fois l’objet du dossier accompli (article 12).

Un exemple de l’application de l’article 10 se retrouve dans une cause o√Ļ un syndic de faillite a repris l’administration des activit√©s d’une entreprise dans un contexte de faillite. Il a produit aux autorit√©s f√©d√©rales une liste renfermant les noms, les num√©ros d’assurance sociale et les montants pay√©s √† chaque employ√© de l’entreprise. Il a ensuite communiqu√© cette liste √† chacun des employ√©s. Cette fa√ßon de faire √©tait contraire √† l’obligation aux termes de l’article 10 d’assurer la confidentialit√© des renseignements personnels de chacun des employ√©sNote de bas de page 153.

Depuis le P.L. 86, il est d√©sormais pr√©vu que les mesures de s√©curit√© devant √™tre prises par une personne exploitant une entreprise afin d’assurer la protection (confidentialit√©) des renseignements personnels sont soumises √† un crit√®re de raisonnabilit√© et doivent s’appr√©cier compte tenu, notamment, de la sensibilit√© des renseignements personnels, de la finalit√© de leur utilisation, de leur qualit√©, de leur r√©partition et de leur support. Les mesures de s√©curit√© seront d√©sormais adapt√©es en fonction des renseignements personnels d√©tenus, ce qui se rapproche d√©sormais du principe √©nonc√© √† l’article 4.7.2 de la LPRPDE, qui stipule que la nature des mesures de s√©curit√© peut varier en fonction du degr√© de sensibilit√© des renseignements recueillis, de la quantit√©, de la r√©partition et du format des renseignements, ainsi que des m√©thodes de conservation.

L’article 11 traite plus pr√©cis√©ment du devoir d’une entreprise d’utiliser des renseignements personnels exacts et mis √† jour. Il faut cependant noter que m√™me avec ce devoir, une entreprise doit recueillir le consentement pour mettre √† jour des renseignements personnelsNote de bas de page 154.

Contrairement au principe 4.5.3 de l’annexe 1 √† la LPRPDE, l’article 12 n’oblige pas l’entreprise √† d√©truire les renseignements personnels une fois l’objet du dossier accompli. L’article 12 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec interdit plut√īt un nouvel usage de ces renseignements personnels une fois qu’a √©t√© r√©alis√© l’objet pour lequel le dossier a √©t√© constitu√©. La jurisprudence a clairement statu√© que l’entreprise n’avait pas l’obligation de d√©truire les renseignements. L’entreprise ne peut plus les utiliser, √† moins que la personne concern√©e ne consente √† un nouvel usage, sous r√©serve des prescriptions fix√©es par la loi ou d’un d√©lai de conservation √©tabli par un r√®glement gouvernementalNote de bas de page 155. Il est √† noter que le gouvernement du Qu√©bec n’a pas encore adopt√© un tel calendrier de conservation jusqu?√† pr√©sent.

Haut de la pageTable des mati√®res6A — LE FLUX TRANSFRONTALIER DES DONN√ČES

Depuis le P.L. 86, l’article 17 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec soul√®ve d’importantes questions:

17. ¬†La personne qui exploite une entreprise au Qu√©bec et qui communique √† l'ext√©rieur du Qu√©bec des renseignements personnels ou qui confie √† une personne √† l'ext√©rieur du Qu√©bec la t√Ęche de d√©tenir, d'utiliser ou de communiquer pour son compte de tels renseignements doit au pr√©alable prendre tous les moyens raisonnables pour s'assurer:

1¬į¬†que les renseignements ne seront pas utilis√©s √† des fins non pertinentes √† l'objet du dossier ni communiqu√©s √† des tiers sans le consentement des personnes concern√©es sauf dans des cas similaires √† ceux pr√©vus par les articles 18 et 23;

2¬į¬†dans le cas de listes nominatives, que les personnes concern√©es aient une occasion valable de refuser l'utilisation des renseignements personnels les concernant √† des fins de prospection commerciale ou philanthropique et de faire retrancher, le cas √©ch√©ant, ces renseignements de la liste.

Si la personne qui exploite une entreprise estime que les renseignements vis√©s au premier alin√©a ne b√©n√©ficieront pas des conditions pr√©vues aux paragraphes 1¬į et 2¬į, elle doit refuser de communiquer ces renseignements ou refuser de confier √† une personne ou √† un organisme √† l'ext√©rieur du Qu√©bec la t√Ęche de les d√©tenir, de les utiliser ou de les communiquer pour son compte.

Les cons√©quences du dernier alin√©a de cet article ne sont pas claires. La CAI n’a pas encore √©mis de directives ou politiques ni rendu de d√©cision √† ce sujet.

Deux interprétations sont possibles.

Selon une premi√®re interpr√©tation, les protections contractuelles offertes dans le territoire d’origine sont r√©put√©es suffisantes pour assurer la conformit√© aux exigences de l’article 17 et permettre le transfert, pourvu que le destinataire applique, ou s’engage √† appliquer, des protections similaires √† celles qui pr√©valent au Qu√©bec. Cela devrait se faire par contrat √©crit. Des protections similaires signifieraient que les exceptions pr√©vues par les lois locales seraient applicables, car la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec reconna√ģt les exceptions pr√©vues par les lois applicables au Qu√©bec.

Selon une deuxième interprétation, plus restrictive, les lois du territoire étranger doivent être examinées en détail afin de déterminer si la protection législative est suffisante (ou véritablement équivalente) en comparaison à celle prévue par la Loi sur le secteur privé du Québec.

Haut de la pageTable des mati√®res7 — LA RESPONSABILIT√Č CIVILE DE L’ENTREPRISE ET LES DOMMAGES-INT√ČR√äTS ACCORD√ČS

En vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, la CAI est investie du pouvoir d’examiner et de trancher une m√©sentente se rapportant √† une disposition l√©gislative concernant l’acc√®s aux renseignements personnels et la rectification de ceux-ci (article 42). La CAI est √©galement investie du pouvoir de formuler des recommandations (√† la suite d’une enqu√™te) sur les mesures de rectification qu’elle juge n√©cessaires afin d’assurer la protection des renseignements personnels. Contrairement √† l’article 167 de la Loi sur l’acc√®s, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec ne pr√©voit pas de pouvoir particulier √† la CAI lui permettant d’accorder des dommages-int√©r√™ts pour le manquement √† une obligation impos√©e √† l’entreprise √† l?√©gard de la protection des renseignements personnels.

En vertu du r√©gime de droit civil, toutefois, une entreprise peut √™tre passible de dommages-int√©r√™ts si elle recueille, conserve, utilise ou divulgue des renseignements personnels en contravention de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Ce recours devra cependant s’exercer devant le tribunal comp√©tent.

En vertu des principes de droit civil, une entreprise s’expose √©galement √† des dommages-int√©r√™ts si le demandeur d√©montre que l’entreprise a agi ill√©galement, que ce geste a caus√© des dommages au demandeur et qu’il existe une relation de cause √† effet entre les dommages subis et les gestes ill√©gaux.

Par exemple, la demanderesse a demand√© √† la banque, au cours des proc√©dures de divorce, de cesser de donner des renseignements sur son compte √† son √©ventuel ex-mari. La banque a omis de respecter ces consignes. La Commission a statu√© dans un premier jugement que la banque a omis de se conformer √† l’article 13 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. La demanderesse a alors poursuivi la banque en dommages-int√©r√™ts relativement √† la divulgation, aux motifs que son ¬ę mari ¬Ľ a cess√© de payer sa pension et qu’elle a d√Ľ n√©gocier avec une nouvelle banque avant de transf√©rer son compte. Le tribunal a accord√© 1 000 $Note de bas de page 156.

Dans un autre dossier, le demandeur avait √©t√© exclu d’un club social pour personnes √Ęg√©es. Un avis a √©t√© affich√© au sous-sol de l?√©glise √† cet effet et mentionnait √©galement le motif de son exclusion. Dans un premier jugement, la Commission a statu√© que l’avis d’exclusion affich√© renfermait des renseignements personnels et demandait de retirer cet avis afin de se conformer √† l’article 10 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Le demandeur a ensuite intent√© une poursuite en dommages moraux pour l’humiliation subie. La cour a accord√© 500 $Note de bas de page 157.

Une agence d?√©valuation du cr√©dit a mentionn√© par erreur une mention de ¬ę faillite ¬Ľ dans le dossier du demandeur. Les renseignements n?√©taient pas √† jour ni exacts au moment de leur utilisation, contrairement √† l’article 11 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Bien que le demandeur ait formul√© plusieurs demandes, le dossier n’a pas √©t√© rectifi√©. Le demandeur s’est senti humili√© et a consacr√© beaucoup de frais et de temps sur cette question. Le tribunal a accord√© 800 $ √† titre de dommages-int√©r√™ts moraux et 1 500 $ √† titre de dommages exemplaires. Une des plus importantes consid√©rations sur l’octroi des dommages-int√©r√™ts dans cette cause est le fait que l’entreprise n’a pas donn√© acc√®s au demandeur √† ses renseignements personnelsNote de bas de page 158.

Le demandeur poursuit l’entreprise pour les dommages subis √† la suite de la divulgation ill√©gale de renseignements personnels. Le demandeur est un autochtone et peut √† ce titre √©viter de payer les taxes applicables lorsqu’il loue une voiture. Un des employ√©s de l’entreprise, un concessionnaire automobile, a utilis√© les renseignements personnels du demandeur, m√™me si ce dernier a refus√©, pour permettre √† une autre personne de ne pas payer de taxes. Cette autre personne √©tait un mauvais cr√©ancier et des inscriptions ont √©t√© faites au dossier de cr√©dit du demandeur. La responsabilit√© de l’entreprise n’a pas √©t√© retenue √† titre d’employeur ou de participant √† la fraude. La responsabilit√© de l’entreprise a √©t√© reconnue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, parce qu’elle n’avait pas pris les mesures suffisantes pour prot√©ger les renseignements personnels du demandeur. Les dommages-int√©r√™ts accord√©s se r√©partissaient comme suit : 2 000 $ pour les honoraires d’avocats afin de rectifier le dossier de cr√©dit, 5 000 $ √† titre de dommages moraux et 5 000 $ √† titre de dommages exemplaires que devait payer personnellement l’employ√© d√©linquantNote de bas de page 159.

Dans l’arr√™t Basque c. GMAC Location Limit√©e, le demandeur a poursuivi l’entreprise pour les dommages subis √† la suite de la communication par GMAC de renseignements personnels √† des soci√©t√©s de cr√©dit (√Čquifax et Trans-Union). Aux termes de cette communication, des soci√©t√©s √©mettrices de cartes de cr√©dit ont refus√© d?√©mettre une carte de cr√©dit au demandeur. Le tribunal a statu√© que GMAC a transf√©r√© les renseignements √† √Čquifax et Trans-Union sans un consentement valide. Le tribunal n’a pas eu √† statuer sur l’exactitude (ou non) des renseignements communiqu√©s et a accord√© 500 $ √† titre de dommages-int√©r√™tsNote de bas de page 160.

L’entreprise a divulgu√© des renseignements personnels confidentiels sans y √™tre autoris√©e en vertu d’une des dispositions de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Il a √©t√© jug√© que la violation de l’article 13 constituait une faute en vertu du droit civil et qu’elle engageait la responsabilit√©. Par cons√©quent, le tribunal a accord√© 2 500 $ √† titre de dommages moraux, 2 000 $ √† titre de dommages exemplaires et 1 000 $ pour les probl√®mes et inconv√©nients caus√©sNote de bas de page 161.

[Mise √† jour 2007] Un ex-employeur et son repr√©sentant sont condamn√©s √† payer au demandeur la somme de 5 000 $ pour pr√©judice moral et 2 000 $ √† titres de dommages punitifs et exemplaires pour avoir r√©v√©l√© √† des tiers des informations confidentielles sur l’√©tat de sant√© du demandeur, et avoir rapport√© d’autres propos mensongers quant √† son int√©grit√©.Note de bas de page 162

Haut de la pageTable des mati√®res8 — LES R√ąGLES L√ČGISLATIVES SP√ČCIFIQUES AU QU√ČBEC R√ČGISSANT LA CUEILLETTE, L’UTILISATION ET LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SANT√Č D’UN INDIVIDU

En vertu de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, les renseignements personnels relatifs √† la sant√© d’une personne ne se voient pas accorder un ¬ę statut sp√©cial ¬Ľ. Si nous excluons les articles 37 et 38 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec qui accordent √† une entreprise un motif pour refuser temporairement √† une personne une demande d’acc√®s √† son dossierNote de bas de page 163, la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec couvre les renseignements sur la sant√© d’une personne en r√®gle g√©n√©rale de la m√™me mani√®re que tout autre renseignement personnel.

Un aspect controvers√© important de l’application de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec demeure le traitement des renseignements sur la sant√© d’une personne d√©tenus par un employeur et obtenus apr√®s un examen m√©dical demand√© par celui-ci. Bien qu’au d√©but, la Loi n?√©tait pas interpr√©t√©e pour cr√©er des obstacles aux employ√©s qui voulaient obtenir l’acc√®s √† des renseignements sur leur sant√©Note de bas de page 164, la CAI a accept√© dans une cause d’appliquer l’exception de l?¬ę effet dans une proc√©dure judiciaire √©ventuelle ¬Ľ √©nonc√©e au paragraphe 39(2) comme motif pour refuser l’acc√®sNote de bas de page 165. Toutefois, dans le contexte des relations de travail, lorsque l’acc√®s aux renseignements sur la sant√© d’une personne est possible en application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesNote de bas de page 166, la CAI a reconnu qu’une l√©gislation plus g√©n√©reuse sur l’acc√®s d’une personne √† l’information qui la concerne devrait avoir pr√©s√©ance sur les exceptions plus restrictives √† l’acc√®s de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©becNote de bas de page 167.

Au Qu√©bec, il existe d’autres lois qui traitent plus pr√©cis√©ment des renseignements sur la sant√© d’une personne.

Par exemple, les articles 17 √† 28 de la Loi sur les services de sant√© et les services sociauxNote de bas de page 168 constituent un ¬ę mini-code ¬Ľ r√©gissant le droit, l’acc√®s d’une personne concern√©e et la rectification par celle-ci √† l?√©gard des renseignements sur sa sant√© d√©tenus par les h√īpitaux et d’autres √©tablissements de sant√© du secteur public de la sant√©. Ce ¬ę mini-code ¬Ľ peut √™tre r√©sum√© de la fa√ßon suivante :

  1. Le principe √©tabli par l’article 17 est clair, chaque usager de 14 ans et plus a droit d’acc√®s √† son dossier, sauf, comme il est √©nonc√© √† l’article 37 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec, lorsque la communication cr√©erait un pr√©judice grave √† la sant√© de l’usagerNote de bas de page 169. Les usagers √Ęg√©s de moins de 14 ans n’ont pas acc√®s aux renseignements sur leur sant√© autrement que par l’entremise du titulaire de l’autorit√© parentale ou d’une ordonnance du tribunalNote de bas de page 170;
  2. Conform√©ment √† l’article 18, les tiersNote de bas de page 171, √† l’exception des employ√©s d’un √©tablissement m√©dical, sont prot√©g√©s comme dans l’article 40 de la Loi sur le secteur priv√© du Qu√©bec. Les renseignements fournis par des tiers figurant dans un dossier m√©dical et permettant d’identifier ce tiers peuvent √™tre communiqu√©s uniquement avec le consentement √©crit de ce tiersNote de bas de page 172;
  3. Conform√©ment √† l’article 19, les renseignements sur la sant√© d’une autre personne sont confidentielsNote de bas de page 173 et sont accessibles uniquement sur consentement ou sur ordonnance du tribunal. Il existe plusieurs exceptions √† l’exigence du consentement, notamment lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace l’usagerNote de bas de page 174 et √† des fins d’√©tude, d’enseignement ou de recherche pour une activit√© pr√©ciseNote de bas de page 175. Il faut noter toutefois que dans le cadre d'un litige, ce n'est pas le principe de la confidentialit√© de l'article 19 qui sera appliqu√©, mais celui de la pertinence de la preuve avec les proc√©dures en coursNote de bas de page 176;
  4. En cas de d√©c√®s, les h√©ritiers et la famille ont des droits sp√©ciaux d’acc√®s aux renseignements sur la sant√© du d√©c√©d√© conform√©ment √† l’article 23Note de bas de page 177;
  5. L?√©tablissement doit procurer un acc√®s rapide aux dossiers m√©dicaux et procurer l’assistance n√©cessaire afin d’aider l’usager √† comprendre le renseignementNote de bas de page 178;
  6. Conform√©ment √† l’article 27, l’usager √† qui l?√©tablissement refuse l’acc√®s peut s’adresser √† divers tribunaux : la Cour du Qu√©bec, la Cour sup√©rieure, la Commission d’acc√®s √† l’information et le Tribunal administratif du Qu√©bec;
  7. Conform√©ment √† l’article 28, cette loi a pr√©s√©ance sur la Loi sur l’acc√®s.

Le projet de loi 83, intitul√© Loi modifiant la Loi sur les services de sant√© et les services sociaux et d’autres dispositions l√©gislatives, a √©t√© d√©pos√© devant l’Assembl√©e nationale du Qu√©bec. Ce projet de loi vise √† apporter des modifications √† 40 lois diff√©rentes du Qu√©bec. Les modifications se rapportant au traitement et √† la gestion des renseignements sur la sant√© d’une personne sont r√©sum√©es de la fa√ßon suivante dans les notes explicatives du projet de loi 83 :

¬ę En mati√®re de circulation de l’information clinique, le projet de loi propose un certain nombre de nouvelles situations o√Ļ la communication de renseignements contenus au dossier d’un usager est autoris√©e sans son consentement, si cette communication est n√©cessaire √† la r√©alisation des finalit√©s indiqu√©es.

Le projet de loi instaure aussi des m√©canismes visant la mise en place de services de conservation de certains renseignements de sant√© concernant une personne qui y consent. La mise en place de ces services vise √† fournir aux intervenants habilit√©s de l’information pertinente et √† jour afin de faciliter la prise de connaissance rapide des renseignements de sant√© d’une telle personne au moment de sa prise en charge ou lors de toute prestation de services de sant√© fournis par ces intervenants, en continuit√© et en compl√©mentarit√© avec ceux dispens√©s par d’autres intervenants. La mise en place de ces services vise de plus √† assurer l’efficacit√© de la communication ult√©rieure des renseignements conserv√©s par une agence ou un √©tablissement autoris√© par le ministre √† offrir ces services, aux seules fins de la prestation de services de sant√©.

Le projet de loi pr√©voit que la personne peut consentir pour une p√©riode de cinq ans √† ce que les renseignements la concernant, en provenant des dossiers tenus par les diff√©rents intervenants situ√©s sur le territoire d’une agence, soient ainsi conserv√©s, et r√©voquer en tout temps ce consentement.

Le projet de loi √©nonce un certain nombre de principes qui reconnaissent les droits des personnes concern√©es √† l?√©gard des renseignements conserv√©s par une agence ou un √©tablissement autoris√© et suivant lesquels les dispositions l√©gislatives devront √™tre appliqu√©es. ¬Ľ

Parmi les principales modifications propos√©es par le projet de loi 83, on note celle se rapportant √† l’article 19 de la Loi sur les services de sant√© et les services sociaux qui vise √† regrouper toutes les exceptions et √† cr√©er un ¬ę code d’exceptions ¬Ľ permettant la divulgation de renseignements sur la sant√© d’une personne sans son consentement :

  1. Sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions;
  2. En vertu du processus d?√©tude de plaintes aux termes de la Loi (articles 36, 47, 51, 55, 69) et pour les fins d’un conseil des m√©decins, dentistes et pharmaciens (article 214);
  3. Pour faire des enquêtes sur les établissements de santé ou de services sociaux (articles 413.2 et 414);
  4. Pour les besoins du ministre afin de fixer des orientations générales (articles 431 et 433);
  5. Pour les inspecteurs désignés par le ministre dans le cadre de ses pouvoirs généraux de supervision (articles 489 et 489.1);
  6. Pour une enqu√™te sur une mati√®re se rapportant √† la qualit√© des services de sant√© ou des services sociaux et √† l’administration, l’organisation et l’exploitation d’un √©tablissement ou d’un conseil r√©gional (article 500);
  7. Lorsqu’il y a des motifs s√©rieux de croire qu’il existe un danger imminent de d√©c√®s ou de blessures graves (article 19.0.1), lorsqu’il est n√©cessaire de s’assurer que les renseignements sont exacts et mis √† jour ou dans le cas d’un transfert de l’usager (articles 19.0.2 √† 19.0.4), lorsque la communication est n√©cessaire √† l’ex√©cution d’un mandat ou d’un contrat de services donn√© √† cette personne (article 27.1) et d’autres exceptions diverses (articles 103, 108, 108.1, 108.3, 204.1 et 520.3.1);
  8. √Ä la demande d’un comit√© cr√©√© en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’assurance maladieNote de bas de page 179 et de l’article 192 du Code des professionsNote de bas de page 180;
  9. et finalement, pour l’application de la Loi sur la sant√© publiqueNote de bas de page 181.

La seule exception non abord√©e √† l’article 19 porte sur l?√©tude, l’enseignement et la recherche √©nonc√©s √† l’article 19.1.

Pour un exposé plus approfondi, veuillez consulter le mémoire préparé par la CAI sur le projet de loi 83Note de bas de page 182.

D’autres dispositions l√©gislatives du Qu√©bec ont un effet sur les renseignements sur la sant√© d’une personne. Par exemple, l’article 9 de la Charte des droits et libert√©s de la personne du Qu√©bec accorde une protection ¬ę quasi-constitutionnelle ¬Ľ au secret professionnel. L’article 42 de la Loi m√©dicaleNote de bas de page 183 et les articles 20 et 21 du Code de d√©ontologie des m√©decinsNote de bas de page 184 reconnaissent la m√™me protection quasi-constitutionnelle du secret professionnel aux patients des m√©decins.

Les articles 60.4 et 60.5 du Code des professionsNote de bas de page 185, qui s’appliquent aux professionnels reconnus par la loi, notamment les m√©decins, les infirmi√®res accr√©dit√©es, les physioth√©rapeutes et les ergoth√©rapeutes, √©dictent un ensemble de r√®gles qui r√©gissent la communication de certains renseignements sur les clients d’un professionnel. De plus, apr√®s la d√©cision de la Cour supr√™me du Canada dans Smith c. JonesNote de bas de page 186, le Code des professions a √©t√© modifi√© afin de permettre √† un professionnel de communiquer des renseignements ¬ę en vue de pr√©venir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiablesNote de bas de page 187 ¬Ľ.

En ce qui a trait √† l’acc√®s √† son dossier, le client d’un professionnel en vertu du Code des professions est d√©tenteur de certains droits fondamentaux aux termes dudit code, notamment le droit d’acc√®sNote de bas de page 188 et le droit √† ce que les renseignements soient corrig√©sNote de bas de page 189. Toutefois on devrait porter attention aux r√®glements particuliers annex√©s au Code qui comprennent les codes de d√©ontologie des divers groupes professionnels afin de trouver plus de r√®gles particuli√®res sur la confidentialit√© et l’acc√®sNote de bas de page 190.

En conclusion, les renseignements sur la sant√© d’une personne sont r√©glement√©s par plusieurs lois et r√®glements qui visent √† respecter trois objectifs : l’acc√®s √† l’information par les personnes concern√©es, la protection de leurs renseignements personnels et l’appr√©ciation de ces droits en fonction de la protection du public.

[Mise √† jour 2007] Le projet de loi 83 a √©t√© sanctionn√© le 30 novembre 2005 et est entr√© en vigueur, par √©tapes, en grande partie au plus tard le 1er ao√Ľt 2006.

L'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux a également été amendé à deux reprises en 2006 :

  • Le 15 juin 2006, par l'adoption du projet de loi 16 qui ajoutait l'article 19.0.3 qui pr√©voit ce qui suit: ¬ę Un √©tablissement qui transf√®re un usager vers un autre √©tablissement doit faire parvenir √† ce dernier, dans les 72 heures suivant le transfert, un sommaire des renseignements n√©cessaires √† la prise en charge de cet usager. ¬Ľ;
  • Le 13 d√©cembre 2006, par l'adoption du projet de loi 33, afin de pr√©voir des modifications de concordance avec des modifications sur l'organisation du syst√®me de sant√©.