Orientation et information

La LPRPDE et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)
Questions et réponses détaillées

Janvier 2010


La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes oblige les organisations qu’elle régit à exercer certaines activités liées à la conformité, comme l’identification des clients et la tenue de documents. De plus, certaines opérations doivent être déclarées au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada soutient les mesures visant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Nous encourageons le respect de la vie privée et l’application des lois relatives à celle‑ci dans la mise en œuvre des programmes et des initiatives. Ainsi, la collecte de renseignements personnels devrait se limiter aux exigences énoncées dans les lois et les règlements ainsi qu’aux besoins associés aux activités professionnelles particulières d’une organisation.

Voici quelques questions et réponses relatives à la protection de la vie privée qui pourraient être intéressantes :

  1. Les organisations doivent‑elles tenir compte des lois sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
  2. Quelles explications devraient comprendre les politiques et les procédures d’une organisation au sujet de ses pratiques de gestion des renseignements personnels?
  3. Aux termes de la LPRPDE, est-il nécessaire d’agir au su ou avec le consentement d’une personne pour communiquer (déclarer) des renseignements au CANAFE, conformément aux exigences de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
  4. Est-il important de limiter la collecte de renseignements personnels?
  5. Pourquoi la limitation de la collecte de renseignements personnels est‑elle une bonne chose?
  6. Les organisations devraient‑elles photocopier les documents d’identité lorsqu’elles vérifient l’identité d’une personne?
  7. Les cartes santé devraient-elles servir à vérifier l’identité des clients?
  8. Le numéro d’assurance sociale devrait-il servir à vérifier l’identité des clients?
  9. Que devrait savoir une organisation qui reçoit une demande d’une personne sur les renseignements communiqués au CANAFE?

Liens et renseignements supplémentaires