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Documents d'orientation du CPVP

Guide à l'intention des particuliers
La protection de vos renseignements personnels

Survol du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels


Introduction

De nos jours, la technologie touche tous les aspects de la vie quotidienne. C’est pourquoi il est plus important que jamais de vous soucier de vos renseignements personnels et de les prot√©ger contre un √©ventail croissant de menaces.

C’est ce que fait le Commissariat √† la protection de la vie priv√©e du Canada depuis plus de 30 ans. Notre r√īle consiste √† veiller √† ce que le gouvernement du Canada et de nombreuses organisations du secteur priv√© qui recueillent vos renseignements personnels le fassent avec le plus grand soin en respectant votre vie priv√©e.

Les institutions gouvernementales et les entreprises recueillent toute une panoplie de renseignements personnels √† votre sujet. Certains sont recueillis lorsque vous remplissez votre d√©claration de revenus ou que vous demandez une prestation gouvernementale et d’autres, lorsque vous utilisez votre carte de cr√©dit ou que vous consultez des sites Web; d’autres encore sont capt√©s par les cam√©ras de surveillance, par les puces d’identification par radiofr√©quence int√©gr√©es dans certains produits et certaines cartes d’identit√©, ainsi que par les dispositifs de rep√©rage des t√©l√©phones cellulaires.

Toutefois, en g√©n√©ral, vos renseignements personnels devraient √™tre recueillis, utilis√©s et communiqu√©s uniquement √† des fins l√©gitimes, √† condition que vous en soyez inform√©s et, en r√®gle g√©n√©rale, avec votre consentement. Ils doivent √©galement √™tre stock√©s, communiqu√©s et √©limin√©s de mani√®re s√Ľre et confidentielle.

D√©j√† en 1984, le premier rapport annuel du Commissariat √† la protection de la vie priv√©e du Canada soulignait l’importance de prot√©ger les renseignements personnels. On peut y lire : ¬ę la vie priv√©e n’est pas simplement une ressource humaine pr√©cieuse et souvent irrempla√ßable; le respect de la vie priv√©e est la reconnaissance du respect de la dignit√© humaine et de l’individualit√© de l’√™tre humain ¬Ľ.

Le pr√©sent guide offre aux particuliers un aper√ßu du r√īle du Commissariat et des deux lois f√©d√©rales sur la protection des renseignements personnels du Canada : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public f√©d√©ral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques.

Au sujet du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Commissariat √† la protection de la vie priv√©e du Canada a √©t√© cr√©√© en 1983 √† la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui r√©git les pratiques des minist√®res et organismes f√©d√©raux en mati√®re de traitement des renseignements personnels.

En 2001, le mandat du Commissariat a été élargi pour englober les entreprises et les organisations du secteur privé sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est entrée en vigueur de façon progressive entre 2001 et 2004.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est indépendant du gouvernement et relève directement du Parlement. En sa qualité de défenseur du droit des Canadiens à la vie privée, il mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et publier des rapports recommandant aux institutions f√©d√©rales et aux organisations du secteur priv√© des mesures pour rem√©dier aux situations probl√©matiques, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant les tribunaux f√©d√©raux lorsque les situations ne sont pas r√©gl√©es;
  • √©valuer le respect des obligations √©nonc√©es dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE en menant, en toute ind√©pendance, des activit√©s de v√©rification et d’examen ainsi qu’en publiant les conclusions de ces activit√©s;
  • examiner les √©valuations des facteurs relatif √† la vie priv√©e (EFVP) r√©alis√©es au sujet d’initiatives gouvernementales existantes et nouvelles, et prodiguer des conseils √† cet √©gard;
  • fournir des analyses juridiques et strat√©giques ainsi que l’expertise n√©cessaire pour guider l’examen parlementaire des lois en √©volution afin d’assurer le respect du droit des personnes √† la vie priv√©e;
  • r√©pondre aux demandes des parlementaires, des Canadiens et des organisations en qu√™te de renseignements et de conseils, et prendre des mesures proactives pour les informer des questions √©mergentes en mati√®re de protection de la vie priv√©e;
  • promouvoir la sensibilisation du public et le respect des lois, favoriser la compr√©hension des droits et obligations en mati√®re de respect de la vie priv√©e gr√Ęce √† des interventions proactives aupr√®s des institutions f√©d√©rales, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants, et pr√©parer et diffuser des documents de sensibilisation du public, des √©nonc√©s de position sur les nouvelles lois et politiques et les nouveaux r√®glements, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser les institutions f√©d√©rales, les organisations du secteur priv√© et les membres du grand public;
  • formuler des opinions juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interpr√©tation et l’application des lois f√©d√©rales sur la protection des renseignements personnels;
  • surveiller les tendances relatives aux pratiques en mati√®re de protection des renseignements personnels, mettre en √©vidence les enjeux syst√©miques connexes sur lesquels doivent se pencher les institutions f√©d√©rales et les organisations du secteur priv√©, et promouvoir l’adoption de pratiques exemplaires;
  • collaborer avec les intervenants du domaine de la protection de la vie priv√©e dans les provinces et les territoires au Canada, ainsi qu’ailleurs dans le monde, pour √©tudier les enjeux internationaux relatifs √† la protection de la vie priv√©e d√©coulant de la circulation transfronti√®re sans cesse croissante des donn√©es.

Le Commissariat peut vous aider

Le Commissariat invite les personnes qui se pr√©occupent de la protection de leurs renseignements personnels √† s’adresser directement √† l’organisation vis√©e pour lui faire part de leurs pr√©occupations afin qu’elle r√®gle le probl√®me, avant de porter plainte aupr√®s du Commissariat.

Le commissaire √† la protection de la vie priv√©e agit √† titre d’ombudsman et tente de r√©gler les diff√©rends en ayant recours √† la n√©gociation, √† la m√©diation et √† la conciliation.

Le commissaire a le pouvoir de faire enqu√™te sur les pratiques des organisations des secteurs public et priv√© en mati√®re de traitement des renseignements personnels. À l’issue d’une enqu√™te, le commissaire peut recommander des modifications √† apporter aux pratiques d’une organisation.

Chaque ann√©e, le Commissariat r√©pond √† des milliers de demandes de Canadiens en qu√™te d’information sur la protection de la vie priv√©e et donne suite √† des centaines de plaintes d√©pos√©es sous le r√©gime de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques. Des statistiques concernant les plaintes sont pr√©sent√©es dans nos rapports annuels au Parlement.

Aperçu des mesures de protection de la vie privée au sein du gouvernement fédéral

Les gouvernements ont besoin d’information sur leurs citoyens pour offrir des programmes et √©tablir des politiques publiques dans des secteurs essentiels comme la sant√©, les transports, la s√©curit√© publique et la s√©curit√© nationale.

Pour leur part, les Canadiens ont besoin de savoir que la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels les concernant sont r√©gies par des r√®gles strictes qui pr√©servent leur droit √† la vie priv√©.

Sans respect de la vie priv√©e, d’autres droits fondamentaux – comme le droit de s’exprimer, de se r√©unir et d’√™tre prot√©g√© contre les fouilles ou les saisies abusives – perdent tout leur sens.

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur en 1983, exige la mise en place de mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels recueillis par le gouvernement fédéral.

Plusieurs tendances observées depuis ont rendu ce type de loi plus nécessaire que jamais.

Plus pr√©cis√©ment, Internet, les syst√®mes mondiaux de localisation (GPS), les technologies de communication sans fil, les puces d’identification par radiofr√©quence et les appareils de surveillance miniatures ont r√©volutionn√© le mode de cr√©ation, de stockage et de communication des donn√©es sur les personnes.

Des quantit√©s toujours croissantes de renseignements personnels sont compil√©es au fur et √† mesure que les gouvernements s’attaquent √† des probl√®mes d’actualit√©, comme les menaces pesant sur la s√©curit√© publique et la s√©curit√© nationale.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique au secteur public f√©d√©ral, qui regroupe environ 250 minist√®res, organismes et soci√©t√©s d’État, allant d’Agriculture et Agroalimentaire Canada √† Via Rail Canada.

Les provinces et les territoires ont tous adopté des lois similaires qui régissent leur propre secteur public.

En adoptant la Loi sur la protection des renseignements personnels et en cr√©ant le poste de commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada, le Parlement a affirm√© le droit √† la vie priv√©e des Canadiens. Il a conclu que, m√™me si le gouvernement a besoin de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels des Canadiens, il doit le faire sans entraver ind√Ľment leur droit √† la vie priv√©e.

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit donc le droit à la vie privée des Canadiens dans leurs interactions avec le gouvernement fédéral.

Elle oblige les institutions gouvernementales √† respecter la vie priv√©e des personnes en encadrant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’√©limination des renseignements personnels recueillis.

Votre droit à la vie privée

Sans mentionner expressément la protection de la vie privée ou des renseignements personnels, la Charte canadienne des droits et libertés garantit une protection en vertu des articles 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) et 8 (droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives).

La Cour supr√™me du Canada a d√©clar√© que la Loi sur la protection des renseignements personnels a ¬ę un statut quasi constitutionnel ¬Ľ et que les valeurs et les droits √©tablis dans cette loi sont √©troitement li√©s √† ceux reconnus dans la Constitution comme √©tant n√©cessaires √† une soci√©t√© libre et d√©mocratique.

Plus précisément, en vertu de la Loi :

  • le gouvernement ne peut recueillir que les renseignements personnels qui sont directement li√©s √† l’un de ses programmes ou activit√©s;
  • dans la mesure du possible, les renseignements devraient √™tre recueillis directement aupr√®s de la personne vis√©e et celle-ci devrait √™tre inform√©e des fins de la collecte;
  • le gouvernement devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements qu’il recueille sont pr√©cis, √† jour et exhaustifs;
  • le gouvernement peut utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles ils ont √©t√© recueillis ou pour des usages compatibles avec ces fins (√† moins que la personne ne consente √† d’autres usages);
  • une institution gouvernementale peut communiquer les renseignements personnels sans le consentement de la personne vis√©e lorsque la Loi le permet, par exemple si cette communication est exig√©e par mandat ou ordonnance d’un tribunal, si la communication est autoris√©e par la l√©gislation f√©d√©rale, si la personne vis√©e en retirerait un avantage certain ou si des raisons d’int√©r√™t public justifient nettement une √©ventuelle violation de la vie priv√©e.

Renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels pr√©voit des mesures de protection des renseignements personnels, qu’elle d√©finit comme tout renseignement, quels que soient sa forme et son support, ¬ę concernant un individu identifiable ¬Ľ.

Il peut s’agir de certaines caract√©ristiques personnelles : race ou couleur; origine nationale ou ethnique; religion; √Ęge; situation de famille; groupe sanguin; empreintes digitales; dossier m√©dical; casier judiciaire; ant√©c√©dents professionnels; information sur des op√©rations financi√®res; adresse domiciliaire; num√©ro d’assurance sociale, permis de conduire ou tout autre num√©ro d’identification qui a √©t√© assign√© √† une personne.

Accès à vos renseignements personnels

De plus, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de voir les renseignements que le gouvernement possède à votre sujet et de demander que des corrections y soient apportées.

Pour ce faire, vous devriez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels du minist√®re ou de l’organisme gouvernemental vis√©. Pour conna√ģtre le nom de cette personne, vous pouvez consulter le site Web Info Source.

Lorsque vous aurez trouv√© le nom de la personne-ressource √† contacter, veuillez remplir le Formulaire de demande d’acc√®s √† des renseignements personnels, qui est disponible en ligne. Vous devez pr√©senter une demande aussi pr√©cise que possible pour acc√©l√©rer le processus. Le formulaire devrait √™tre transmis directement au Coordonnateur de la protection des renseignements personnels du minist√®re ou de l’organisme gouvernemental vis√©.

Il n’y a aucuns frais pour les demandes d’acc√®s aux dossiers personnels. En r√®gle g√©n√©rale, le gouvernement dispose de 30 jours pour r√©pondre √† votre demande. Ce d√©lai peut cependant √™tre prolong√© dans certains cas, notamment si l’on doit vous transmettre de grandes quantit√©s de documents, faire traduire vos documents ou les convertir dans un format diff√©rent.

Apr√®s avoir re√ßu et examin√© les renseignements, assurez-vous qu’ils sont exacts et exhaustifs. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au minist√®re ou √† l’organisme de faire les corrections, ajouts ou suppressions n√©cessaires.

Remarque : Les demandes d’acc√®s √† des renseignements d√©tenus par le gouvernement f√©d√©ral et qui ne constituent pas des renseignements personnels devraient √™tre pr√©sent√©es sous le r√©gime de la Loi sur l’acc√®s √† l’information, dont l’application rel√®ve du Commissariat √† l’information du Canada.

Plaintes au commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Avant de d√©poser une plainte aupr√®s du Commissariat √† la protection de la vie priv√©e, nous vous encourageons √† essayer d’abord de r√©gler le diff√©rend directement avec le minist√®re ou l’organisme qui d√©tient les renseignements personnels vous concernant. Vous pourriez demander l’aide de son coordonnateur de la protection des renseignements personnels.

Vous trouverez la liste des coordonnateurs de l’acc√®s √† l’information et de la protection des renseignements personnels sur le Web.

Vous pouvez √©galement communiquer avec le Commissariat en composant le num√©ro sans frais 1-800-282-1376. Un de nos agents d’information pourra r√©pondre √† vos questions concernant notre proc√©dure de d√©p√īt d’une plainte.

Vous pouvez déposer une plainte au Commissariat si, par exemple :

  • vous croyez que vos renseignements personnels ont √©t√© recueillis, utilis√©s ou communiqu√©s sans autorisation;
  • on vous a refus√© l’acc√®s √† vos renseignements personnels;
  • vous estimez que le d√©lai d’obtention de vos renseignements personnels √©tait excessif.

Veuillez consulter le site Web du Commissariat pour obtenir les formulaires et d’autres renseignements susceptibles de vous aider au cours de la proc√©dure de d√©p√īt d’une plainte.

Si vous d√©cidez de porter plainte aupr√®s du Commissariat, deux possibilit√©s s’offrent √† vous : remplir notre formulaire de plainte en ligne et nous le transmettre par voie √©lectronique, ou bien t√©l√©charger le formulaire, le remplir, l’imprimer et nous le faire parvenir par la poste. Les plaintes doivent √™tre effectu√©es par √©crit.

Dans le cadre d’une enqu√™te, le commissaire peut recommander au minist√®re ou √† l’organisme vis√© de prendre des mesures pr√©cises pour r√©gler un diff√©rend. En pareil cas, il communique au plaignant les r√©sultats de l’enqu√™te.

Évaluations des facteurs relatifs √† la vie priv√©e

La r√©alisation d’une √©valuation des facteurs relatifs √† la vie priv√©e (EFVP) constitue une autre d√©marche importante pour prot√©ger les renseignements personnels d√©tenus par le gouvernement f√©d√©ral.

Ces √©valuations, qui sont obligatoires en vertu d’une politique f√©d√©rale, visent √† cerner les risques li√©s √† un programme ou √† un service, pour montrer aux Canadiens que la protection de la vie priv√©e est d√Ľment prise en compte au cours de la conception ou de la restructuration des programmes ou des services f√©d√©raux.

Elles permettent aussi d’√©viter ou d’att√©nuer le risque d’atteinte √† la vie priv√©e des Canadiens au moment de l’√©laboration ou de la refonte d’un programme.

Les institutions doivent pr√©senter leurs EFVP au commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada, qui peut les conseiller sur les mesures √† prendre pour ma√ģtriser les risques d’atteinte √† la vie priv√©e.

Les institutions doivent publier des sommaires des r√©sultats de leurs EFVP pour que la population canadienne puisse savoir comment les enjeux relatifs √† la vie priv√©e ont √©t√© pris en compte au moment de la conception d’un programme ou d’un service.

Survol de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Quand vous faites affaire avec une entreprise, vous ne faites pas qu’√©changer de l’argent contre un produit ou un service. En effet, √† moins de payer en argent comptant, vous laissez derri√®re vous une tra√ģn√©e de renseignements personnels √† votre sujet. Votre nom, votre adresse, votre num√©ro de carte de cr√©dit et vos habitudes de consommation sont tous des renseignements de grande valeur pour certaines personnes, que ce soit un sp√©cialiste du marketing qui travaille en toute l√©gitimit√© ou un usurpateur d’identit√©.

De nombreuses organisations ont besoin de recueillir des renseignements personnels √† votre sujet dans le cadre d’activit√©s professionnelles l√©gitimes.

Mais les renseignements personnels sont devenus une marchandise de plus en plus en recherchée par de nombreux organismes du secteur privé qui les utilisent pour essayer de vendre leurs produits et leurs services.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques (LPRPDE) √©tablit les r√®gles de base pour le traitement des renseignements personnels dans le cadre d’activit√©s commerciales. Elle s’applique tant aux petites entreprises qu’aux grandes, qu’elles exercent leurs activit√©s dans un immeuble ou uniquement en ligne.

Application de la LPRPDE

La LPRPDE s’applique aux entreprises du secteur priv√© de tout le pays, sauf dans les provinces qui ont adopt√© une loi essentiellement similaire dans le domaine de la protection de la vie priv√©e, √† savoir le Qu√©bec, la Colombie-Britannique et l’Alberta.

L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopt√© des lois essentiellement similaires √† la loi f√©d√©rale dans le domaine des renseignements m√©dicaux d√©tenus par les d√©positaires de l’information sur la sant√© sous le r√©gime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la sant√© dans ces provinces.

Toutefois, partout au Canada, m√™me dans les provinces ayant adopt√© une loi essentiellement similaire, la LPRPDE continue de s’appliquer aux renseignements personnels recueillis, utilis√©s ou communiqu√©s par toute organisation sous r√©glementation f√©d√©rale, comme les stations de radio et de t√©l√©vision, les a√©roports et les compagnies a√©riennes, les compagnies de chemins de fer et les entreprises de t√©l√©communications.

La LPRPDE r√©git √©galement le traitement des renseignements personnels dans le cadre d’activit√©s commerciales interprovinciales ou internationales exerc√©es par des organisations assujetties √† la Loi ou √† une loi essentiellement similaire.

Protection des renseignements personnels en milieu de travail

La LPRDE a un champ d’application limit√© dans le contexte de l’emploi. Lorsqu’il s’agit des renseignements personnels d’un employ√© ou d’un candidat √† un emploi, seules les organisations sous r√©glementation f√©d√©rale y sont assujetties.

Vos droits en vertu de la LPRPDE

En vertu de la LPRPDE, les organisations du secteur privé doivent recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels de façon honnête et licite, avec votre consentement et seulement à des fins précisées et raisonnables.

Une entreprise peut recueillir uniquement les renseignements personnels essentiels √† une transaction commerciale. Si elle sollicite d’autres renseignements, vous avez le droit d’en demander la raison et de refuser de fournir l’information si la r√©ponse ne vous satisfait pas. Vous devriez √™tre en mesure d’effectuer la transaction m√™me si vous refusez de transmettre des renseignements personnels autres que ceux qui sont justifi√©s.

Les organisations assujetties √† la LPRPDE sont aussi tenues de prot√©ger vos renseignements personnels en prenant des mesures de s√©curit√© appropri√©es, et de d√©truire les renseignements lorsqu’ils ne sont plus n√©cessaires aux fins pr√©cis√©es √† l’origine.

Vous √™tes en droit de vous attendre √† ce que les renseignements personnels qu’une organisation d√©tient √† votre sujet soient exacts, exhaustifs et √† jour. Cela signifie que vous pouvez y avoir acc√®s et demander qu’ils soient corrig√©s au besoin.

Quelques subtilités

Un service de police qui montre qu’il a besoin de renseignements personnels dans le cadre d’une enqu√™te ou dans une situation d’urgence peut √™tre exempt√© de l’obligation d’obtenir le consentement pour recueillir l’information en vertu de la LPRPDE.

La LPRPDE ne s’applique pas au nom d’un employ√©, √† son titre ni √† son adresse, num√©ro de t√©l√©phone ou adresse √©lectronique au travail, qu’une organisation recueille, utilise ou communique strictement pour entrer en contact avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.

En outre, les organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels strictement √† des fins journalistiques, artistiques ou litt√©raires ne sont pas tenues de s’y conformer.

Il convient √©galement de noter que la LPRPDE s’applique aux activit√©s commerciales. Par cons√©quent, elle ne vise pas la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par une personne √† des fins strictement personnelles.

Conseils pour exercer vos droits en vertu de la LPRPDE

Consultation de vos renseignements personnels

Si vous voulez consulter les renseignements qu’une organisation d√©tient √† votre sujet, pr√©sentez-lui directement une demande par √©crit. Indiquez-lui les dates, les num√©ros de compte et tout autre d√©tail qui pourrait l’aider √† retracer l’information demand√©e. En r√®gle g√©n√©rale, l’organisation doit vous communiquer les renseignements dans un d√©lai raisonnable, sans frais ou moyennant des frais minimes. Il existe toutefois des exceptions, notamment quand la communication de l’information menacerait la vie ou la s√©curit√© d’une autre personne.

Correction de renseignements

Si vous constatez des erreurs ou des omissions en ce qui a trait aux renseignements qu’une organisation d√©tient √† votre sujet, √©crivez-lui pour expliquer les corrections que vous demandez. Fournissez une copie de tout document √† l’appui de votre demande. Si l’organisation refuse de corriger ses documents, vous pouvez l’obliger √† joindre au dossier une note indiquant votre d√©saccord. Cette note doit √™tre transmise √† toute autre organisation ayant acc√®s √† l’information.

Principes relatifs √† l’√©quit√© dans le traitement de l’information

Les dix principes relatifs √† l’√©quit√© dans le traitement de l’information √©nonc√©s dans la LPRPDE √©tablissent les obligations fondamentales en mati√®re de protection de la vie priv√©e :

  1. Responsabilité РLes organisations doivent désigner un responsable des questions relatives à la vie privée. Elles doivent également permettre aux clients de consulter leurs politiques et leurs procédures en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels.
  2. Détermination des fins de la collecte des renseignements РLes organisations doivent préciser les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.
  3. Consentement РLes organisations doivent vous informer clairement des fins auxquelles les renseignements personnels qui vous concernent sont recueillis, utilisés ou communiqués.
  4. Limitation de la collecte РLes organisations doivent restreindre la quantité et la nature des renseignements recueillis à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées.
  5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation – En r√®gle g√©n√©rale, les organisations doivent utiliser ou communiquer les renseignements personnels vous concernant uniquement aux fins pour lesquelles ils ont √©t√© recueillis, √† moins d’avoir obtenu votre consentement. Elles ne doivent conserver vos renseignements personnels qu’aussi longtemps que n√©cessaire pour la r√©alisation des fins d√©termin√©es.
  6. Exactitude – Les organisations doivent s’assurer que vos renseignements personnels sont aussi exacts, exhaustifs et √† jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destin√©s.
  7. Mesures de s√©curit√© – Les organisations doivent adopter les mesures de s√©curit√© qui s’imposent pour prot√©ger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol.
  8. Transparence РLes organisations doivent faire en sorte que leurs politiques et leurs pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient compréhensibles et facilement accessibles.
  9. Acc√®s aux renseignements personnels – En r√®gle g√©n√©rale, vous √™tes en droit d’avoir acc√®s aux renseignements personnels vous concernant que d√©tient une organisation.
  10. Possibilit√© de porter plainte √† l’√©gard du non-respect des principes – Les organisations doivent mettre en place des proc√©dures simples et facilement accessibles pour le d√©p√īt de plaintes. Lorsque vous communiquez avec une organisation pour lui faire part de vos pr√©occupations concernant la protection des renseignements personnels, elle doit vous informer des diff√©rents recours qui s’offrent √† vous.

Pour en savoir plus sur les principes relatifs √† l’√©quit√© dans le traitement de l’information, veuillez consulter le guide √† l’intention des entreprises intitul√© Protection des renseignements personnels : vos responsabilit√©s, sur le site Web du Commissariat.

Renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels au sujet d’une personne comprennent :

  • son nom, sa race, son origine ethnique, sa religion, sa situation de famille et son niveau de scolarit√©;
  • son adresse √©lectronique, ses messages de courriel et son adresse IP (protocole Internet);
  • son √Ęge, sa taille, son poids, son dossier m√©dical, son groupe sanguin, son ADN, ses empreintes digitales ou son empreinte vocale;
  • son revenu, ses achats, ses habitudes de consommation, ses renseignements bancaires, les donn√©es sur sa carte de cr√©dit ou de d√©bit, ses rapports de pr√™t ou de solvabilit√©, ses d√©clarations de revenus;
  • son num√©ro d’assurance sociale ou d’autres num√©ros permettant de l’identifier.

D√©p√īt d’une plainte aupr√®s du commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada

Si vous estimez qu’une organisation assujettie √† la LPRPDE ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent aux termes de la Loi, il est important d’essayer de communiquer directement avec elle pour lui faire part de vos pr√©occupations.

Les enjeux peuvent bien souvent être réglés très rapidement en discutant avec la bonne personne.

Vous devriez tenter de r√©gler la question avec l’aide de la personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation. Dans les grandes entreprises, cette personne porte souvent le titre d’agent(e) de la protection des renseignements personnels ou de la vie priv√©e.

Vous pourriez √©galement communiquer avec le bureau de l’ombudsman ou le bureau des plaintes de l’organisation, ou encore avec l’association industrielle dont elle fait partie, le cas √©ch√©ant. Par exemple, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement traite les plaintes d√©pos√©es par des clients contre des entreprises membres.

Si vous n’√™tes pas satisfait(e) de la r√©ponse obtenue, vous avez la possibilit√© de porter plainte aupr√®s du Commissariat. Notre site Web renferme un guide qui explique comment d√©poser une plainte et un formulaire que vous pouvez transmettre en ligne ou t√©l√©charger, remplir et nous faire parvenir par la poste. Il n’y a aucuns frais et vous n’avez pas √† retenir les services d’un conseiller sp√©cial.

Le commissaire a le pouvoir de faire enqu√™te sur votre plainte et de tenter de la r√©soudre. Il peut aussi demander √† l’organisation vis√©e de vous donner acc√®s √† vos renseignements personnels ou de corriger les erreurs. Le commissaire peut par ailleurs demander √† une entreprise de modifier ses pratiques de traitement des renseignements personnels afin de respecter la LPRPDE.

À la fin de l’enqu√™te, le commissaire fait part de ses conclusions au plaignant et √† l’organisation en cause. Il pourrait √©galement publier un r√©sum√© de votre cas, sans r√©v√©ler votre identit√©, pour faire √©tat des le√ßons apprises.

Le commissaire n’a pas le pouvoir d’imposer des amendes ou d’accorder des dommages et int√©r√™ts en cas d’infraction √† la LPRPDE.

Si le rapport du commissaire √† la protection de la vie priv√©e n’a toujours pas r√©pondu √† vos pr√©occupations, vous pouvez, dans certaines circonstances, saisir de votre plainte la Cour f√©d√©rale du Canada. Lorsque le commissaire est d’accord avec vos arguments mais qu’il n’a pas √©t√© en mesure de r√©gler le diff√©rend, il peut aussi demander une audience en votre nom.

La cour peut ordonner √† une organisation de corriger des pratiques non conformes √† la loi. Elle peut aussi lui ordonner de publier un avis faisant √©tat des mesures pr√©vues pour corriger ses pratiques. Enfin, elle peut vous accorder des dommages et int√©r√™ts, notamment en r√©paration d’une humiliation.

Pour en savoir plus sur le droit à la vie privée

Ce que vous pouvez faire

Une fois qu’on comprend l’importance de la vie priv√©e, il y a plusieurs choses qu’on peut faire pour la prot√©ger. Par exemple, vous pouvez faire preuve de prudence lorsque vous communiquez des renseignements personnels ou permettez leur communication.

Si l’on vous demande de fournir des renseignements personnels, assurez-vous de bien comprendre l’utilisation qui en sera faite, les raisons pour lesquelles ils sont recueillis, les personnes qui y auront acc√®s et la fa√ßon dont ils seront prot√©g√©s. Lisez les politiques de confidentialit√© et posez des questions.

Ne donnez pas de renseignements personnels si vous n’√™tes pas satisfait des r√©ponses obtenues. Si vous devez fournir des renseignements personnels, ne donnez que ceux qui sont absolument n√©cessaires.

Ressources en ligne

Le Commissariat a élaboré de nombreuses ressources en ligne pour renseigner les individus sur les mesures à prendre pour protéger leurs renseignements personnels.

Visitez notre site Web : www.priv.gc.ca

Suivez-nous sur Twitter : @privacyprivee

Communiquez avec nous

Si vous avez une question ou des pr√©occupations concernant la protection des renseignements personnels ou si vous croyez qu’il y a ou pourrait y avoir atteinte √† votre vie priv√©e, n’h√©sitez pas √† communiquer avec nous.

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Adresse postale

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

No au cat. : IP54-57/2014F
ISBN : 978-1-100-23365-9

Mis à jour en décembre 2015