Rapports et publications

Rapport spécial au Parlement

Mesures de vĂ©rification et de contrĂ´le : Renforcer la protection de la vie privĂ©e et la supervision des activitĂ©s du secteur canadien du renseignement Ă  l’ère de la cybersurveillance

Le 28 janvier 2014


Commissariat à la protection de la privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2014

IP54-55/2014F-PDF
978-0-660-21730-7

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Haut de la page Table des matièresIntroduction : Mandat du Commissariat et objet du présent rapport

Au cours des derniers mois, les prĂ©occupations au sujet de la protection de la vie privĂ©e dans le contexte des activitĂ©s liĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© nationale se sont intensifiĂ©es. Afin de contribuer Ă  un dĂ©bat informĂ© et constructif au sujet de ces prĂ©occupations, le Commissariat Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada a prĂ©parĂ© ce rapport, soumis Ă  la rĂ©flexion du Parlement en espĂ©rant qu’il lui sera utile afin de dĂ©terminer si le Canada dispose toujours de mesures de protection de la vie privĂ©e adĂ©quates dans le contexte de la sĂ©curitĂ© nationale.

Le Commissariat surveille la conformitĂ© Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui rĂ©git le secteur public fĂ©dĂ©ral, et Ă  la Loi sur la protection des  renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques, qui rĂ©git le secteur privĂ©. Les organismes et les activitĂ©s de renseignement sont rĂ©gis par la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux pratiques des institutions fĂ©dĂ©rales dans le domaine pour protĂ©ger la vie privĂ©e des individusNote de bas de page 1.

Le commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada est un agent indĂ©pendant du Parlement. Le Commissariat reçoit des plaintes, effectue des vĂ©rifications et formule des avis sur des enjeux touchant la protection de la vie privĂ©e Ă  l’intention des organisations commerciales, des institutions fĂ©dĂ©rales et du Parlement. Le prĂ©sent rapport spĂ©cial est prĂ©sentĂ© aux deux chambres conformĂ©ment Ă  l’article 39(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Alors que le Commissariat surveille la conformitĂ© Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’ensemble de la fonction publique, des organismes spĂ©cialisĂ©s ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©s afin de surveiller la conformitĂ© aux lois dans le domaine des activitĂ©s de renseignement au Canada et de procĂ©der Ă  l’examen de celles-ci, entre autres sous l’angle de la protection de la vie privĂ©e. Il s’agit entre autres du ComitĂ© de surveillance des activitĂ©s de renseignement de sĂ©curitĂ© (CSARS), du Bureau du commissaire du Centre de la sĂ©curitĂ© des tĂ©lĂ©communications (BCCST) et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Le droit Ă  la vie privĂ©e est un droit fondamental au Canada. Il est garant de l’intĂ©gritĂ© des personnes et essentiel Ă  une sociĂ©tĂ© libre et dĂ©mocratique. Or, les Ă©vĂ©nements rĂ©cents ont mis en lumière de nouveaux risques en matière de vie privĂ©e dans le cadre politique et technologique actuel des activitĂ©s de renseignement. L’Ă©volution des menaces pesant sur la sĂ©curitĂ© des États libres et dĂ©mocratiques â€“ associĂ©e Ă  la vitesse et Ă  la puissance des moyens de surveillance techniques et Ă  la volontĂ© de prĂ©venir les attentats ou de s’y prĂ©parer â€“ crĂ©e un problème urgent auquel doivent s’attaquer les États dĂ©mocratiques. Dans un contexte oĂą les prĂ©occupations du public concernant la protection de la vie privĂ©e vont en augmentant, le prĂ©sent rapport a pour but de formuler des recommandations concrètes et de faire progresser un dĂ©bat public raisonnable et constructif.

Haut de la page Table des matièresÉvolution du contexte de la sécurité nationale

Il importe de souligner l’incidence des changements politiques et sociĂ©taux sur les activitĂ©s liĂ©es au renseignement et la protection de la vie privĂ©eNote de bas de page 2. De manière gĂ©nĂ©rale, les spĂ©cialistes canadiens de la sĂ©curitĂ© rĂ©sument ces changements comme suit :

  • Le clivage traditionnel entre les menaces intĂ©rieures et Ă©trangères s’est estompĂ© en raison des tendances mondiales en matière de migration internationale et de l’utilisation accrue des outils Internet. Par exemple, des citoyens canadiens ont pris part Ă  des attaques terroristes Ă  l’Ă©tranger.
  • La capacitĂ© technique en matière de surveillance a augmentĂ© en flèche, renforcĂ©e par la crĂ©ation et la communication comme jamais auparavant de renseignements personnels de sources ouvertes en ligne. Par exemple, des organismes chargĂ©es de veiller Ă  la sĂ©curitĂ© publique se servent de renseignements personnels recueillis sur des sites de rĂ©seautage social.
  • L’Ă©change de renseignements personnels, en soi, gĂ©nère encore plus de renseignements personnels en raison des profils et des mĂ©tadonnĂ©es. En particulier, les communications en ligne peuvent brosser un portrait dĂ©taillĂ© d’individus.
  • Les menaces Ă  la sĂ©curitĂ© nationale, traditionnellement associĂ©es Ă  certains États ennemis comme l’Union soviĂ©tique au cours de la guerre froide, se sont multipliĂ©es et dispersĂ©es. Par exemple, certains individus faisant partie de la population gĂ©nĂ©rale sont devenus radicalisĂ©s et pourraient reprĂ©senter une menace Ă  la sĂ©curitĂ© nationale.
  • La surveillance de la population gĂ©nĂ©rale s’intensifiant au rythme des percĂ©es technologiques et de l’apparition de nouveaux outils, il est dĂ©sormais possible d’effectuer des collectes de donnĂ©es Ă  des Ă©chelles beaucoup plus grandes. Par exemple, les systèmes de tĂ©lĂ©vision en circuit fermĂ© sont maintenant omniprĂ©sents.
  • Entre temps, les individus qui reprĂ©sentent une menace exploitent eux aussi les renseignements personnels pour leurs propres fins. On pense notamment Ă  l’usurpation d’identitĂ© et Ă  la communication par l’entremise d’Internet.

Haut de la page Table des matièresIncidence sur la protection de la vie privée

L’incidence dĂ©terminante de ces changements sur la protection de la vie privĂ©e dĂ©coule de l’importance et de la disponibilitĂ© sans prĂ©cĂ©dent des renseignements personnels. Les activitĂ©s de renseignement sont maintenant orientĂ©es vers des individus dispersĂ©s au sein de la population gĂ©nĂ©raleNote de bas de page 3. ConsĂ©quemment, la manière dont ses activitĂ©s sont menĂ©es peuvent ouvrir la voie Ă  une collecte Ă  grande Ă©chelle. L’information de sources ouvertes comme celle que l’on retrouve sur les sites de rĂ©seautage sociale est balayĂ©e Ă©lectroniquement et a le potentiel de devenir la principale source de renseignement. Toutefois, l’information est souvent affichĂ©e en ligne avec une certaine attente en matière de vie privĂ©e — que cette attente soit raisonnable ou non — et de plus, cette information pourrait ĂŞtre erronĂ©e. Comme d’autres l’ont soulignĂ©, Internet a effacĂ© les distinctions territoriales, les frontières sectorielles et les attributions juridictionnelles nettes en ce qui concerne la collecte de donnĂ©es, la communication d’information et l’analyse du renseignement, tout en multipliant par plusieurs ordres de grandeur la capacitĂ© de collecte de renseignementsNote de bas de page 4. En outre, le secteur privĂ©, en l’occurrence, le secteur des tĂ©lĂ©communications, est de plus en plus chargĂ© directement de la cueillette de renseignements ou utilisĂ© Ă  cette fin. Les organismes canadiens de renseignement sont de plus en plus entraĂ®nĂ©s dans des domaines nationaux (p. ex. la lutte contre la radicalisation Ă  l’Ă©chelle locale ou contre le financement de mouvements violents).

Le potentiel d’atteinte Ă  la vie privĂ©e dans ce nouveau contexte est tel qu’il exige une protection de la vie privĂ©e proportionnelle.

Haut de la page Table des matièresDéfis particuliers liés à la reddition de comptes dans le contexte du renseignement

Haut de la page Table des matièresSecret et imputabilité

Le secret fait partie intĂ©grante de nombreuses activitĂ©s de renseignement — il en va de mĂŞme de la reddition de comptes. Les exigences en matière de prĂ©sentation de rapports ainsi que les examens et les contrĂ´les pertinents prĂ©vus par la loi obligent les dĂ©cideurs et les institutions Ă  rendre des comptes. Les arguments relatifs Ă  la sĂ©curitĂ© nationale ne rĂ©duisent en rien les obligations redditionnelles, et les organismes de sĂ©curitĂ© doivent rendre compte aux Canadiens de l’usage qu’ils font des renseignements personnelsNote de bas de page 5. Des mĂ©canismes d’examen indĂ©pendants sont nĂ©cessaires pour assurer cette reddition de comptes par les organismes de sĂ©curitĂ©, prĂ©server la confiance du public et vĂ©rifier que le respect des droits individuels peut ĂŞtre dĂ©montrĂ©Note de bas de page 6.

Dans son rapport annuel 2012-2013 â€“ le dernier de son mandat â€“ l’ancien commissaire du Centre de la sĂ©curitĂ© des tĂ©lĂ©communications, l’honorable Robert DĂ©cary, affirme : « Il reste beaucoup Ă  faire, encore, mais je crois que la glace est brisĂ©e et que les autoritĂ©s concernĂ©es comprennent mieux aujourd’hui qu’il est possible, sans trahir des secrets d’État et sans mettre en pĂ©ril la sĂ©curitĂ© nationale, d’expliquer avec beaucoup plus d’ouverture le travail qu’elles font. Plus la transparence sera grande, plus le scepticisme et le cynisme de la population iront s’attĂ©nuant Â». La transparence est la clĂ© de l’imputabilitĂ©.

Quoi qu’il en soit, on doit dans de nombreux cas protĂ©ger les dĂ©tails personnels concernant les employĂ©s, les informateurs rĂ©munĂ©rĂ©s, les cibles ou les personnes d’intĂ©rĂŞt. Il y a des limites raisonnables Ă  la communication intĂ©grale et proactive de l’information sur toutes les opĂ©rations gouvernementales, en particulier celles associĂ©es Ă  une fonction de sĂ©curitĂ© et de renseignement. Pour que les sources et les techniques demeurent efficaces et fiables, il faut Ă©viter de les divulguer. Les Ă©changes opĂ©rationnels très sensibles avec d’autres gouvernements et des partenaires doivent se faire en prĂ©servant un certain niveau de confidentialitĂ© et ne peuvent ĂŞtre dĂ©crits en dĂ©tail. Il est toutefois important de rappeler que des dispositions visant Ă  protĂ©ger l’information dans ces cas sont dĂ©jĂ  prĂ©vues dans la lĂ©gislation actuelle : la Loi sur le Service canadien du renseignement de sĂ©curitĂ©, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la protection des  renseignements personnels et la Loi sur l’accès Ă  l’informationNote de bas de page 7.

Les organismes de sĂ©curitĂ© eux-mĂŞmes bĂ©nĂ©ficieraient d’un Ă©largissement de la portĂ©e du dĂ©bat public dans le cadre duquel ils doivent ĂŞtre en mesure de participer Ă  une discussion intelligente, Ă  tout le moins sur les grandes questions associĂ©es Ă  la protection de la vie privĂ©e. Traditionnellement, les organismes de renseignement ont Ă©vitĂ© le dĂ©bat public concernant leur rĂ´le au sein des sociĂ©tĂ©s dĂ©mocratiques. Leurs tĂ©moignages dans le cadre des dĂ©bats parlementaires publics ont Ă©tĂ© relativement peu nombreux. Le Canada ne fait pas figure d’exception; tous ses alliĂ©s entretiennent cette culture du secret depuis près de 60 ans. Toutefois, le Centre de la sĂ©curitĂ© des tĂ©lĂ©communications Canada (CSTC) et le BCCST ont tous deux affichĂ© rĂ©cemment sur leurs sites Web respectifs de l’information dĂ©crivant leur mandat et leurs activitĂ©s, en rĂ©ponse aux prĂ©occupations du public et aux controverses mĂ©diatiques, et dans le but d’amĂ©liorer les connaissances au sujet de leurs travaux.

Haut de la page Table des matièresCollaboration parmi les agences de renseignement sans collaboration parmi les organismes de contrôle

Comme l’indique le plus rĂ©cent rapport du CSARS, on observe un « fusionnement accru des mondes du renseignement d’origine humaine (HUMINT) et du renseignement d’origine Ă©lectromagnĂ©tique (SIGINT), mondes autrefois bien distincts Â» et l’intĂ©gration accrue de ces domaines « pourrait conduire Ă  la perte potentielle de contrĂ´le sur l’information partagĂ©e Â». L’honorable Robert DĂ©cary signale dans son dernier rapport : « Tandis que le Centre et le SCRS collaborent et mènent des actions conjointes, mon bureau et le CSARS n’ont pas la possibilitĂ© de mener une enquĂŞte conjointe. Il existe quand mĂŞme une certaine possibilitĂ© de collaboration en vertu de la lĂ©gislation actuelle. Â»

Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels est demeurĂ©e essentiellement intacte depuis 1983. La loi ne contient aucune disposition qui ne permette de mener des enquĂŞtes ou des vĂ©rifications conjointes avec d’autres organismes semblables, mĂŞme Ă  une Ă©poque oĂą le partage de renseignements a augmentĂ© de façon importante.

Haut de la page Table des matièresSurvol des modèles de supervision et d’examen pour les organismes de renseignement

Comment pouvons-nous atteindre une norme élevée de protection de la vie privée dans ce nouveau contexte du renseignement?

Un aperçu des modèles en cours au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada tĂ©moignent de l’Ă©ventail de mĂ©canismes qu’il pourrait ĂŞtre utile d’envisager.

Haut de la page Table des matièresRoyaume-Uni

  • Au Royaume-Uni, un commissaire indĂ©pendant examine les demandes de mandat et les approbations des enquĂŞteurs gouvernementaux selon des conditions prĂ©cises dĂ©finies par la loi.
  • Des statistiques sur les interceptions de communications privĂ©es sont Ă©galement compilĂ©es et publiĂ©es une fois l’an, et elles sont accompagnĂ©es de prĂ©cisions sur toutes les demandes gouvernementales de soi-disant « renseignements sur les abonnĂ©s Â» permettant d’identifier des individus en particulier dans le cadre d’une enquĂŞte. Ce rĂ©gime est en place depuis l’adoption de la Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA) en 2001.
  • Des commissaires spĂ©ciaux sont par ailleurs chargĂ©s de la protection des renseignements, de la surveillance, de l’utilisation de camĂ©ras en circuit fermĂ© et des services de renseignement.
  • En outre, le Royaume-Uni a crĂ©Ă© un comitĂ© spĂ©cial dotĂ© d’une autorisation de sĂ©curitĂ©, dont les membres sont issus des deux chambres du Parlement â€“ le ComitĂ© du renseignement et de la sĂ©curitĂ© (Intelligence and Security Committee) â€“ pour superviser les activitĂ©s relatives Ă  la sĂ©curitĂ© nationale approuvĂ©es par le ministre (conformĂ©ment aux dispositions rĂ©visĂ©es de la Justice and Security Act de 2013)Note de bas de page 8.

Haut de la page Table des matièresÉtats-Unis

  • Aux États-Unis, un tribunal spĂ©cial constituĂ© de juges ayant une autorisation de sĂ©curitĂ© prĂ©side la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), qui est chargĂ©e d’approuver les activitĂ©s de surveillance du Federal Bureau of Investigation (FBI) et de la National Security Agency (NSA)Note de bas de page 9.
  • Le Congrès dispose, pour chaque chambre, d’un comitĂ© permanent distinct dotĂ© d’une autorisation de sĂ©curitĂ© et chargĂ© de la surveillance du renseignement. On estime que ces deux comitĂ©s remplissent une importante fonction d’analyse critiqueNote de bas de page 10.
  • Le Congrès administre et dirige Ă©galement le Government Accountability Office, qui est un organisme indĂ©pendant.
  • La Maison-Blanche a mis sur pied un comitĂ© de surveillance de la protection de la vie privĂ©e et des libertĂ©s civiles dont le mandat consiste Ă  formuler des avis Ă  l’intention du prĂ©sident et Ă  faire rapport au Congrès sur la lutte contre le terrorisme, la protection de la vie privĂ©e et les libertĂ©s civiles.
  • Des rapports annuels sur les Ă©coutes Ă©lectroniques, les enregistreurs de numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone composĂ©s et les dispositifs d’interception et de localisation sont prĂ©sentĂ©s au Congrès.

Haut de la page Table des matièresCanada

  • Au Canada, le Parlement a adoptĂ©, au dĂ©but des annĂ©es 1980, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sĂ©curitĂ©Note de bas de page 11, qui dĂ©finit clairement les menaces et Ă©tablit les limites des enquĂŞtesNote de bas de page 12.
  • La Loi Ă©tablissait Ă©galement le CSARS afin de protĂ©ger les droits et les libertĂ©s des Canadiennes et des Canadiens, et de veiller Ă  ce que le Service canadien du renseignement de sĂ©curitĂ© (SCRS) exerce ses activitĂ©s en toute lĂ©galitĂ© et de façon appropriĂ©e en tout tempsNote de bas de page 13.
  • Le CSARS prĂ©sente occasionnellement des rapports sur le nombre de mandats dĂ©livrĂ©s ou renouvelĂ©s.
  • En vertu de la Loi, des rapports dĂ©taillĂ©s sur la surveillance Ă©lectronique exercĂ©e par les organismes fĂ©dĂ©raux chargĂ©s de l’application de la loi sont aussi soumis annuellement Ă  l’examen du Parlement (comme l’exige l’article 195 du Code criminel).
  • Des rapports annuels donnant des prĂ©cisions sur d’autres pouvoirs extraordinaires comme l’arrestation prĂ©ventive et la tenue d’audiences dans le cadre des enquĂŞtes sont Ă©galement exigĂ©sNote de bas de page 14.
  • Depuis 1997, le BCCST prĂ©sente chaque annĂ©e au ministre de la DĂ©fense nationale un rapport qui est ensuite dĂ©posĂ© au Parlement. Le rĂ´le du commissaire du CSTC est de s’assurer que le CSTC agit en conformitĂ© avec la loi et entreprend des mesures pour protĂ©ger la vie privĂ©e des Canadiennes et des Canadiens.
  • Depuis 1988, la Commission des plaintes du public contre la GRC joue un rĂ´le similaire en matière d’examenNote de bas de page 15.

Haut de la page Table des matièresAméliorations recommandées

Le but de la revitalisation sur ce front devrait ĂŞtre de protĂ©ger la vie privĂ©e dans un climat de menaces complexes; de surveiller la collecte pour s’assurer qu’elle est raisonnable, proportionnĂ©e et aussi peu envahissante que possible; de veiller Ă  la mise en place de contrĂ´les appropriĂ©s concernant la conservation et l’accès (par les intervenants des secteurs public et privĂ©); de veiller Ă  l’exactitude des analyses; et de limiter la portĂ©e des demandes et de la communication de renseignements au moyen de mesures de sĂ©curitĂ© adĂ©quates, d’ententes et de mises en gardeNote de bas de page 16.

Pour formuler les recommandations qui suivent, nous nous sommes grandement inspirĂ©s de l’expĂ©rience historique du Canada, du Royaume-Uni et des États-UnisNote de bas de page 17. Ă€ notre avis, l’actuel système canadien de surveillance du renseignement fonctionnerait mieux si on l’adaptait aux nouvelles rĂ©alitĂ©s opĂ©rationnellesNote de bas de page 18. Nous estimons que les mesures proposĂ©es ci-après permettraient d’amĂ©liorer raisonnablement le cadre actuel et de protĂ©ger les droits des individus.

Haut de la page Table des matièresRenforcer les mĂ©canismes d’examen et de prĂ©sentation de rapports

  1. Exiger du CSTC qu’il prĂ©sente, de façon proactive, des statistiques annuelles sur les affaires dans le cadre desquelles il a reçu une demande d’aide de la part d’un organisme fĂ©dĂ©ral en vue de l’interception de communications
    • En vertu de la Loi sur la dĂ©fense nationale, le CSTC peut offrir un soutien Ă  des organismes fĂ©dĂ©raux de sĂ©curitĂ© et d’application de la loi, notamment dans le cas d’enquĂŞtes sur des Canadiennes et Canadiens. La publication de rapports annuels rĂ©guliers, comme le Rapport annuel du CSARS et le Rapport annuel sur la surveillance Ă©lectronique de SĂ©curitĂ© publique Canada, reprĂ©senterait une amĂ©lioration Ă  cet Ă©gardNote de bas de page 19.
    • Dans la mesure du possible, le CSTC pourrait publier des renseignements Ă  jour plus dĂ©taillĂ©s sur le mandat et le protocole de fonctionnement, ainsi que d’autres renseignements statistiques, conformĂ©ment aux principes de transparence du gouvernement.
  2. Demander au CSTC de présenter annuellement au ministre un rapport à déposer au Parlement
    • Modifier la Loi sur la dĂ©fense nationale pour exiger du CSTC la production d’un rapport public non classifiĂ© Ă  dĂ©poser au Parlement, comme le fait le SCRS. Ce rapport dĂ©crirait ses activitĂ©s en cours et rĂ©sumerait ses Ă©valuations du risque (extrĂ©misme violent, crime organisĂ©, corruption Ă  l’Ă©tranger, etc.) et ses prioritĂ©s politiques gĂ©nĂ©ralesNote de bas de page 20.
  3. Élargir la portĂ©e des exigences en matière de prĂ©sentation de rapports sur l’utilisation de la surveillance
    • Inclure les autres formes de surveillance Ă©lectronique pour lesquelles la sĂ©curitĂ© nationale constitue le critère d’obtention d’une autorisation dans le Rapport annuel sur la surveillance Ă©lectronique de SĂ©curitĂ© publique Canada. Mentionnons notamment l’utilisation d’ordonnances de communication ainsi que le pistage de l’emplacement et l’installation d’enregistreurs de donnĂ©es, qui sont des mesures auxquelles les enquĂŞteurs peuvent avoir recours en vertu du Code criminel.
    • Pour les besoins de la production de rapports, sĂ©parer les activitĂ©s menĂ©es Ă  la demande du gouvernement canadien et les activitĂ©s menĂ©es Ă  la demande d’un gouvernement Ă©tranger, ainsi que les activitĂ©s nĂ©cessitant une approbation sous forme de mandat et les activitĂ©s d’aide Ă  des enquĂŞtes pour lesquelles l’obtention d’un mandat n’est pas nĂ©cessaire.
  4. Mettre à jour le document présentant un survol du secteur du renseignement canadien
    • Mettre Ă  jour le document intitulĂ© La collectivitĂ© canadienne de la sĂ©curitĂ© et du renseignement et en publier une nouvelle Ă©dition aux fins de sensibilisation du public et comme document de rĂ©fĂ©rence pour les mĂ©dias. La dernière Ă©dition a Ă©tĂ© publiĂ©e en 2001 par le SecrĂ©tariat de la sĂ©curitĂ© et du renseignement du Bureau du Conseil privĂ©Note de bas de page 21.
    • DĂ©crire le processus qui sous-tend la collecte de renseignements en expliquant le mode d’Ă©tablissement des prioritĂ©s et des exigences en matière de renseignement et indiquer les contrĂ´les internes en place dans l’appareil de sĂ©curitĂ© et de renseignement au CanadaNote de bas de page 22.
    • Demander au gouvernement de produire un livre blanc afin de prĂ©ciser le mandat des divers organismes de renseignement canadiens et les modalitĂ©s de leur coopĂ©ration avec les partenaires Ă©trangers. Faire ressortir dans les attributions l’importance de la protection de la vie privĂ©e et des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertĂ©s ainsi que les enseignements tirĂ©s de diverses commissions d’enquĂŞte (O’Connor, Iacobucci et Major)Note de bas de page 23. Une fois publiĂ©, ce livre blanc pourrait faciliter la discussion et favoriser l’apport d’amĂ©liorations Ă  long terme.
  5. Produire un rapport sur les recommandations de la Commission d’enquĂŞte Major
    • Produire un rapport d’Ă©tape public (comme l’a demandĂ© le juge Major Ă  la fin de son mandat Ă  la tĂŞte de la Commission d’enquĂŞte) sur l’examen, le rejet et la mise en Ĺ“uvre de ses recommandations ainsi que de celles de la Commission O’Connor sur l’examen de la politiqueNote de bas de page 24.

Haut de la page Table des matièresModerniser le régime de protection de la vie privée

  1. Réformer les lois sur la protection de la vie privée pour restreindre la collecte excessive et baliser la communication de renseignements personnels
    • Modifier les deux lois fĂ©dĂ©rales sur la protection de la vie privĂ©e, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels etla Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE)Note de bas de page 25.
      • Dans ce contexte particulier, sous le rĂ©gime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, demander aux ministères de faire la preuve que la collecte de renseignements personnels est nĂ©cessaire.
      • Exiger une Ă©valuation des facteurs relatifs Ă  la vie privĂ©e avant la mise en Ĺ“uvre de nouveaux programmes.
      • Renforcer les dispositions rĂ©gissant l’Ă©change de renseignements personnels avec des autoritĂ©s Ă©trangères pour favoriser la protection de la vie privĂ©e. Notamment :
        • Les organismes canadiens devraient traiter avec le plus grand soin les renseignements personnels qu’ils transfèrent aux organismes Ă©trangers.
        • Il leur incombe Ă©galement de s’assurer que la communication des renseignements est justifiĂ©e par une enquĂŞte.
        • Des mises en garde s’imposent aussi quant Ă  l’utilisation de renseignements sensibles par les organismes canadiens et Ă©trangers et Ă  leur communication Ă  d’autres intervenants.
        • Les règles rĂ©gissant la coopĂ©ration entre organismes nationaux et internationaux doivent ĂŞtre dĂ©finies aussi clairement que possible au prĂ©alable et, dans la mesure du possible, consignĂ©es par Ă©crit.
        • Les organismes canadiens doivent faire preuve de circonspection lorsqu’il s’agit d’Ă©tiqueter des personnes.
        • Les organismes canadiens ne peuvent recycler le renseignement provenant de l’Ă©tranger sans en avoir Ă©valuĂ© l’exactitude.
    • Élargir les motifs de recours Ă  la Cour fĂ©dĂ©rale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. PrĂ©sentement, le Commissariat Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada peut uniquement saisir la Cour fĂ©dĂ©rale de questions relatives Ă  l’accès aux renseignements personnels par les individus concernĂ©s. Alors que le CSARS et le commissaire du CSTC peuvent recevoir des plaintes du public, le Commissariat Ă  la protection de la vie privĂ©e pourrait recevoir des plaintes portant sur des enjeux de sĂ©curitĂ© nationale qui ne sont pas de leur ressort. Si ces plaintes visaient la collecte, l'utilisation ou la communication, nous n'aurions aucun recours en Cour fĂ©dĂ©rale sauf en ce qui a trait Ă  l'accès aux renseignements personnels. Nous recommandons par consĂ©quent d’Ă©largir les motifs justifiant un examen par la Cour fĂ©dĂ©rale de manière Ă  couvrir la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
    • De mĂŞme, exiger la prĂ©sentation de rapports publics sur le recours Ă  diverses dispositions de la LPRPDE dans les cas oĂą des entitĂ©s du secteur privĂ© telles des tĂ©lĂ©communicateurs remettent des renseignements personnels Ă  des organismes de sĂ©curitĂ© nationale sans la supervision du tribunal.
    • Alors que la supervision de la protection de la vie privĂ©e dans le contexte de la sĂ©curitĂ© nationale est divisĂ©e entre plusieurs organismes de supervision, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne permet pas au Commissariat de coopĂ©rer avec d’autres organismes.  La loi devrait ĂŞtre modifiĂ©e pour permettre cette collaboration.
  2. RĂ©glementer l’accès aux analyses et aux enquĂŞtes rĂ©alisĂ©es au moyen de sources de renseignements personnels ouvertes accessibles au public
    • Élaborer des lignes directrices rĂ©gissant expressĂ©ment la collecte, l’utilisation et la diffusion des produits du renseignement reposant sur l’utilisation de sources en ligne et de sites de rĂ©seaux sociaux. La prise de position du Commissariat est que le fait que des renseignements personnels soient accessibles sur Internet ne leur enlève pas leur caractère personnel. Nous sommes d’avis que les ministères ne devraient pas accĂ©der aux renseignements personnels sur des sites de mĂ©dias sociaux Ă  moins qu’ils puissent dĂ©montrer un lien direct avec une activitĂ© gouvernementale lĂ©gitime.

Haut de la page Table des matièresRenforcer le cadre actuel de reddition de comptes

  1. AccroĂ®tre les pouvoirs des organismes fĂ©dĂ©raux chargĂ©s de l’examen des activitĂ©s liĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© nationale
    • Donner suite concrètement aux prĂ©occupations antĂ©rieures du BCCST, de la Commission des plaintes du public contre la GRC et du CSARS concernant la tenue d’examens conjoints et prĂ©voir une consultation prĂ©alable auprès de chaque organisme sur les mesures nĂ©cessairesNote de bas de page 26.
  2. Clarifier et mettre Ă  jour les autres autorisations lĂ©gislatives s’appliquant aux activitĂ©s de renseignement
    • Clarifier les dispositions de la Loi sur la dĂ©fense nationale rĂ©gissant les autorisations ministĂ©rielles afin d’encadrer adĂ©quatement les activitĂ©s du CSTC sur le plan lĂ©gislatif. Pour reprendre une recommandation antĂ©rieure, il serait utile de dĂ©finir lĂ©galement les termes « activitĂ© Â», « catĂ©gorie d’activitĂ© Â», « intercepter Â» et « interception Â»Note de bas de page 27.
    • Examiner le mandat du CSTC, tel qu’il est dĂ©fini dans la lĂ©gislation, et prĂ©senter explicitement dans la Loi sur la dĂ©fense nationale les modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales, les rĂ©fĂ©rences et les dĂ©finitions se rapportant Ă  ses opĂ©rationsNote de bas de page 28.
  3. Renforcer la coordination et l’investissement Ă  l’appui du rĂ´le de supervision exercĂ© par le Parlement

    Les recommandations formulĂ©es ci-dessus n’empĂŞchent pas d’Ă©largir le rĂ´le des Parlementaires. De façon gĂ©nĂ©rale, ce rĂ´le demeure celui d'exiger une reddition de comptes au nom des Canadiennes et des CanadiensNote de bas de page 29. Ă€ cette fin, nous recommandons ce qui suit aux parlementaires :
    • Étudier globalement l’Ă©tat des mĂ©canismes de supervision et d’examen en place au Canada. Les instances parlementaires actuelles peuvent se pencher sur la reddition de comptes par les ministres et autres dirigeants politiques, tout en effectuant des Ă©tudes utiles et en soulevant des questions stratĂ©giquesNote de bas de page 30.
    • Appeler rĂ©gulièrement les reprĂ©sentants de la communautĂ© canadienne du renseignement Ă  tĂ©moigner devant des comitĂ©s.
    • Entendre les points de vue de la sociĂ©tĂ© civile, des dĂ©fenseurs des droits et des universitaires Ĺ“uvrant dans le domaine.
    • Coordonner les sujets d’Ă©tude et les tĂ©moins pour mieux couvrir le secteur canadien du renseignement. Par exemple, il pourrait y avoir grand intĂ©rĂŞt Ă  se pencher sur les questions de protection de la vie privĂ©e Ă  la lumière de l’interface Ă©mergente entre les organismes de sĂ©curitĂ©, les intervenants du secteur privĂ© et la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server une infrastructure essentielle.

Haut de la page Table des matièresConclusion : La protection de la vie privĂ©e dans le cadre de la supervision des activitĂ©s de renseignement

Comme nous le rappelait le Bureau du vĂ©rificateur gĂ©nĂ©ral dans son rapport de mars 2009, « [l]a population canadienne fera confiance aux organismes de sĂ©curitĂ© et de renseignement si elle sait que les ministères et organismes gouvernementaux maintiennent un Ă©quilibre entre la protection de la vie privĂ©e des citoyens et la sĂ©curitĂ© nationaleNote de bas de page 31 Â».

Nous espérons que le présent rapport contribuera à cet effort.

Haut de la page Table des matièresRemerciements

Le Commissariat remercie tout particulièrement les deux conseillers principaux qui ont participĂ© au volet recherche et examen du projet, soit Martin Rudner (professeur-chercheur Ă©mĂ©rite Ă  l’Ă©cole Norman Paterson des affaires internationales de l’UniversitĂ© Carleton) et Ray Boisvert (prĂ©sident-directeur gĂ©nĂ©ral d’I-Sec Integrated Strategies [ISECIS] et directeur adjoint du renseignement au SCRS Ă  la retraite). Leurs idĂ©es et leur comprĂ©hension des choses nous ont Ă©tĂ© extrĂŞmement utiles tout au long du processus.

Nous tenons Ă©galement Ă  exprimer notre reconnaissance au groupe de professionnels dĂ©vouĂ©s qui nous ont fait bĂ©nĂ©ficier de leur perspicacitĂ© â€“ Robert Marleau (ancien greffier de la Chambre des communes, commissaire Ă  l’information et commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada par intĂ©rim), Horst Intscher (ancien directeur du Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financières du Canada), Angela Gendron (attachĂ©e supĂ©rieure de recherche au Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l’UniversitĂ© Carleton) et Dave McMahon (chef des opĂ©rations, Sec Dev Group). Chacun d’entre eux a consacrĂ© du temps et des efforts Ă  l’examen des idĂ©es et des propositions prĂ©sentĂ©es dans ce rapport.

Enfin, nous avons demandĂ© Ă  des organismes exerçant leurs activitĂ©s dans la sphère des libertĂ©s civiles et de l’examen de la sĂ©curitĂ© de formuler des commentaires sur le rapport, soit la Commission des plaintes du public contre la GRC, l’Association canadienne des libertĂ©s civiles (ACLC) et la Coalition pour la surveillance internationale des libertĂ©s civiles (CSILC). Les opinions qu’ils ont exprimĂ©es diffèrent grandement, mais nous tenons Ă  remercier chacun de ces organismes pour leurs prĂ©cisions, leurs commentaires et leurs critiques.

Haut de la page Table des matièresAnnexe A : Bref historique des recommandations successives formulĂ©es par le Commissariat au sujet de la supervision, des contrĂ´les et des mĂ©canismes de protection de la vie privĂ©e dans le cadre des activitĂ©s de renseignement

En 2005, dans le contexte de l’examen de la Loi antiterroriste par la Chambre des communes, le Commissariat a dĂ©posĂ© une sĂ©rie de recommandations visant Ă  renforcer la surveillance et la protection de la vie privĂ©e dans le cas du Centre de la sĂ©curitĂ© des tĂ©lĂ©communications Canada. En 2008, Ă  la suite de la publication des rapports des commissions d’enquĂŞte O’Connor et Iacobucci, nous avons exhortĂ© le Parlement Ă  rĂ©former la Loi sur la protection des renseignements personnels compte tenu de l’intensification de la communication du renseignement et des activitĂ©s de surveillance des organismes de sĂ©curitĂ© nationale. En 2009, Ă  l’invitation du ComitĂ© permanent de la sĂ©curitĂ© publique et nationale de la Chambre des communes, nous avons recommandĂ© diffĂ©rents mĂ©canismes pour remĂ©dier aux lacunes que nous avions observĂ©es dans la supervision du renseignement. En 2011, dans un mĂ©moire prĂ©sentĂ© dans le cadre des consultations gouvernementales sur la sĂ©curitĂ© du pĂ©rimètre et la compĂ©titivitĂ© Ă©conomique avec les États-Unis, nous avons formulĂ© une sĂ©rie de recommandations sur la surveillance et la supervision. Plus rĂ©cemment, en 2013, nous avons rĂ©clamĂ© une amĂ©lioration de la transparence et de la reddition de comptes lorsque des entreprises du secteur privĂ© communiquent des renseignements personnels au gouvernement pour les besoins de l’application de la loi. Toutes ces recommandations ont Ă©tĂ© consignĂ©es dans des mĂ©moires :

Présentation du Commissariat à la protection de la vie du Canada au Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste, le 9 mai 2005

  • Les changements que la Loi antiterroriste apportent Ă  la Loi sur la DĂ©fense nationale afin de permettre au Centre de la sĂ©curitĂ© des tĂ©lĂ©communications d’intercepter les conversations privĂ©es auxquelles pourraient participer des personnes au Canada devraient ĂŞtre amendĂ©s de façon Ă  ce qu'une autorisation judiciaire prĂ©alable soit exigĂ©e.
  • L'article 273.65(2)d) de la Loi sur la DĂ©fense nationale, qui est censĂ© assurer la protection de la vie privĂ©e des Canadiennes et des Canadiens contre les activitĂ©s de surveillance des communications effectuĂ©es par le CST, devrait ĂŞtre modifiĂ©. La condition de « mesures satisfaisantes pour protĂ©ger la vie privĂ©e des Canadiennes et des Canadiens et pour faire en sorte que les communications privĂ©es ne seront utilisĂ©es ou conservĂ©es que si elles sont essentielles aux affaires internationales, Ă  la dĂ©fense ou Ă  la sĂ©curitĂ© Â» devrait ĂŞtre modifiĂ©e de façon Ă  exiger « toutes les mesures raisonnables Â» ou de prĂ©ciser clairement en quoi des mesures sont « satisfaisantes Â».
  • L'article 273.65(4)d) de la Loi sur la DĂ©fense nationale visant Ă  permettre au CST de faire la collecte de renseignements essentiels Ă  la protection des systèmes informatiques du gouvernement limite ce qui peut ĂŞtre « utilisĂ© Â» ou « conservĂ© Â». Il y a lieu d’apporter des modifications pour limiter la collecte de renseignements par le CST.
  • L'article 273.65(8) de la Loi sur la DĂ©fense nationale devrait ĂŞtre modifiĂ© de façon Ă  exiger que le commissaire du CSTC voie Ă  ce que l'interception de communications privĂ©es ait Ă©tĂ© autorisĂ©e par une instruction ministĂ©rielle et que l'instruction elle-mĂŞme soit autorisĂ©e par la loi et conforme Ă  la Charte canadienne des droits et libertĂ©s et Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels.

ResponsabilitĂ© du gouvernement en matière de renseignements personnels : RĂ©forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, avril 2008

  • Ajouter l’obligation pour les ministères de prouver la nĂ©cessitĂ© de recueillir des renseignements personnels. 
  • Étendre l’examen de la Cour fĂ©dĂ©rale Ă  tous les aspects touchant la Loi sur la protection des renseignements personnels, au lieu de le limiter au refus d’accès, comme c’est le cas actuellement.
  • Inscrire dans la loi l’obligation, pour les sous-ministres, d’effectuer une Ă©valuation des facteurs relatifs Ă  la vie privĂ©e (EFVP) avant de mettre en Ĺ“uvre des programmes et des politiques. Cette obligation devrait comprendre la soumission de l’EFVP Ă  l’examen du Commissariat et la publication des rĂ©sultats de l’EFVP, sous rĂ©serve de contraintes liĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© nationale.
  • Énoncer un mandat clair en matière de sensibilisation du grand public.
  • Accorder plus de souplesse au Commissariat quant Ă  la publication des pratiques du gouvernement en matière de gestion des renseignements personnels, au lieu de limiter cet exercice Ă  la publication de rapports annuels et de rapports spĂ©ciaux, comme c’est le cas actuellement.
  • Accorder au Commissariat le pouvoir discrĂ©tionnaire de traiter plus efficacement et promptement les plaintes qui ne revĂŞtent pas une grande importance sur le plan systĂ©mique ou sociĂ©tal, de façon Ă  lui permettre d’affecter plus de ressources aux plaintes ayant une grande incidence sur l’amĂ©lioration de la gestion des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fĂ©dĂ©ral.
  • Harmoniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE en supprimant la restriction voulant que la première s’applique uniquement aux renseignements consignĂ©s.
  • Renforcer l’obligation relative au rapport annuel de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en exigeant que les institutions fĂ©dĂ©rales prĂ©sentent au Parlement un rapport de portĂ©e plus gĂ©nĂ©rale sur les responsabilitĂ©s de gestion associĂ©es aux renseignements personnels, y compris les responsabilitĂ©s Ă©tablies par les politiques du Conseil du TrĂ©sor concernant l’Ă©valuation des facteurs relatifs Ă  la vie privĂ©e et le couplage de donnĂ©es.

Droits et réalité : augmenter la surveillance des programmes en matière de sécurité nationale du Canada, mai 2009

  • Souligner Ă  nouveau l’importance d’adopter la mĂ©thode employĂ©e par les organismes d’examen actuels, afin de permettre une plus grande coordination et une plus grande coopĂ©ration entre tous les membres du rĂ©seau en ce qui a trait aux vĂ©rifications et aux rapports. Comme l’a constatĂ© le Commissariat, il est très avantageux de mener conjointement des enquĂŞtes avec les organismes provinciaux et d’Ă©laborer des rapports en collaboration avec les organismes fĂ©dĂ©raux de vĂ©rification, et toutes les activitĂ©s du gouvernement bĂ©nĂ©ficieraient d’une telle approche.
  • Aborder la question de la gestion des donnĂ©es et des renseignements personnels par les organismes. Les enquĂŞtes Iacobucci et O’Connor se sont toutes les deux penchĂ©es sur la manière dont des renseignements ont Ă©tĂ© communiquĂ©s et sur la qualitĂ© de ces renseignements. Une formation amĂ©liorĂ©e sur la thĂ©orie et la pratique en matière de protection de la vie privĂ©e, le traitement Ă©quitable de l’information et la protection des donnĂ©es pourrait entraĂ®ner de grands changements.
  • Insister sur la nomination de chefs de la protection des renseignements personnels au sein du gouvernement, en particulier dans les organismes oĂą la collecte de renseignements personnels de nature dĂ©licate est gĂ©nĂ©ralisĂ©e.
  • Offrir Ă  la Commission des plaintes du public contre la GRC les ressources et les autorisations lĂ©gales nĂ©cessaires pour lui permettre de rĂ©aliser des examens plus importants.
  • Insister sur l’urgence, pour le SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor du Canada et les ministres, d’Ă©mettre de nouvelles exigences de la politique obligeant les organismes Ă  utiliser des ententes sur l’Ă©change de renseignements, Ă  rĂ©aliser des Ă©valuations des facteurs relatifs Ă  la vie privĂ©e, ainsi qu’Ă  formuler des conseils et Ă  Ă©mettre des directives sur la protection de la vie privĂ©e.
  • Insister auprès du gouvernement pour qu’il procède Ă  la rĂ©forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • AccroĂ®tre le rĂ´le du Parlement dans la supervision des activitĂ©s liĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© nationale. Vu l’extrĂŞme importance du dossier, il est nĂ©cessaire d’accroĂ®tre les ressources et les fonctions du prĂ©sent ComitĂ© de la Chambre et de son homologue au SĂ©nat quant Ă  la supervision des organismes de sĂ©curitĂ© nationale. La mise en commun des compĂ©tences spĂ©cialisĂ©es, la coordination des examens et la communication de l’information pertinente permettrait d’amĂ©liorer les mĂ©canismes existants.

Le droit fondamental à la vie privée dans le contexte d'une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre, juin 2011

  • Mettre en place des mesures de contrĂ´le et des limites claires en ce qui a trait Ă  l’Ă©change de renseignements. Bien que le rapport final de l’enquĂŞte O’Connor prĂ©sente de nombreuses recommandations traitant de problèmes au sein de la GRC, l’importance vitale des contraintes, des mesures de contrĂ´le et des mises en garde concernant l’Ă©change de renseignements demeure.
  • Étendre la portĂ©e des mĂ©canismes de supervision et remettre en question les fonctions liĂ©es Ă  l’analyse transfrontalière des renseignements. Le Commissariat insiste sur le fait qu’il faut Ă©viter de conclure des arrangements ne faisant pas Ă©tat de responsabilitĂ©s claires en ce qui a trait Ă  la conservation et au contrĂ´le des renseignements personnels, ou prĂ©voyant des mĂ©canismes de responsabilisation insuffisants en ce qui concerne l’utilisation des renseignements Ă  l’extĂ©rieur du Canada.
  • Appliquer le processus d’Ă©valuation des facteurs relatifs Ă  la vie privĂ©e (EFVP).
  • AccroĂ®tre les mesures de protection de la vie privĂ©e pour l’Ă©change transfrontalier de donnĂ©es. Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui rĂ©gissent la communication de renseignements personnels par le gouvernement du Canada Ă  des États Ă©trangers doivent ĂŞtre renforcĂ©es.
  • Renforcer les protections de base et le respect des droits et libertĂ©s en ligne. La collaboration et la collecte de renseignements par le gouvernement dans un contexte de cybersĂ©curitĂ© ne devraient pas prendre de l’ampleur au dĂ©triment de la protection de la vie privĂ©e des personnes, des libertĂ©s civiles et des garanties constitutionnelles. Le Canada et les États-Unis devraient entamer des pourparlers sur la collaboration en matière de cybersĂ©curitĂ© en ayant conscience de ce risque.
  • Éviter les solutions et les stratĂ©gies purement techniques. Tout effort commun doit comprendre des directives juridiques claires. Il doit Ă©galement s’accompagner d’une Ă©ducation et d’une sensibilisation du public Ă  la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es et aux pratiques de protection des renseignements personnels Ă  grande Ă©chelle, d’un renforcement des efforts visant Ă  soutenir la recherche indĂ©pendante et multidisciplinaire sur les enjeux liĂ©s au cyberespace, d’un engagement binational pour la mise en Ĺ“uvre de normes de sĂ©curitĂ© offrant une meilleure protection de la vie privĂ©e et de l’assurance que les organismes de rĂ©glementation ont la capacitĂ© et l’autoritĂ© requises pour garantir de meilleures pratiques au sein de l’industrie.
  • Élargir la consultation publique, le dialogue, la sensibilisation et l’engagement. Ă€ l’ère du numĂ©rique, oĂą les citoyens veulent de l’engagement et de l’interaction, cette absence de dialogue ouvert est clairement inacceptable et nuira aux efforts Ă  long terme. Les responsables canadiens et amĂ©ricains doivent crĂ©er des mĂ©canismes pour communiquer rĂ©gulièrement des rapports publics, permettre l’engagement des citoyens et mettre en place un processus ouvert pour prendre connaissance de leurs prĂ©occupations et de leurs plaintes dès le dĂ©but des efforts de collaboration en matière de cybersĂ©curitĂ©.
  • AccroĂ®tre la recherche publique et le dialogue au sujet des dĂ©fis internationaux liĂ©s Ă  la cybersĂ©curitĂ©. Une participation beaucoup plus importante du milieu universitaire, de la sociĂ©tĂ© civile, des mĂ©dias et des citoyens est nĂ©cessaire. Il faudrait inciter les universitĂ©s du Canada et des États-Unis Ă  accroĂ®tre leur intĂ©rĂŞt et leur expertise sur le sujet, Ă  mettre en place des rĂ©seaux et Ă  organiser des activitĂ©s conjointes pour faire Ă©tat des rĂ©sultats de leurs travaux de recherche. L’approvisionnement libre, les discussions transparentes et le dĂ©bat ouvert sur la cybersĂ©curitĂ© et sur les questions de protection de l’infrastructure devraient ĂŞtre la norme, et non l’exception.

Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mai 2013

  • Lever le voile sur les communications autorisĂ©es. Exiger des organisations qu’elles rendent public le nombre de communications aux fins d’application de la loi effectuĂ©es en vertu de l’alinĂ©a 7(3)c.1), Ă  l’insu de l’intĂ©ressĂ© et sans son consentement, et sans mandat, afin de faire la lumière sur la frĂ©quence Ă  laquelle on invoque cette exception et sur l’utilisation qui en est faite.

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