Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Leçons tirĂ©es de dix ans d’expĂ©rience : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ© du QuĂ©bec (mise Ă  jour)

En 1994, le QuĂ©bec est devenu la première administration canadienne Ă  adopter une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ©. Ainsi, la Commission d’accès Ă  l’information (CAI) et les tribunaux du QuĂ©bec ont plus de dix ans d’expĂ©rience de l’interprĂ©tation et de l’application des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ© du QuĂ©bec dans le cadre d’un certain nombre de situations.

L’importante jurisprudence qui en dĂ©coule a Ă©tĂ© grandement utile Ă  d’autres administrations surveillant le respect de la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ©. Puisque bon nombre d’administrations font aujourd’hui face Ă  des problèmes semblables, il est extrĂŞmement important de partager les connaissances et les expĂ©riences. Les lĂ©gislateurs s’efforcent d’adapter les concepts juridiques traditionnels aux nouvelles rĂ©alitĂ©s dĂ©coulant des avancĂ©es rapides de la technologie. Les dĂ©cideurs sont constamment appelĂ©s Ă  rĂ©tablir l’Ă©quilibre entre les valeurs et les intĂ©rĂŞts sociaux dans une Ă©conomie mondiale en constante expansion.

Par consĂ©quent, le Commissariat s’est engagĂ© Ă  examiner et Ă  rĂ©sumer les expĂ©riences du QuĂ©bec Ă  ce jour. Puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ© du QuĂ©bec a Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme essentiellement similaire Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE) en dĂ©cembre 2003, le fait de tirer des leçons des expĂ©riences du QuĂ©bec et de comparer nos approches respectives pourrait servir au Commissariat.

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Leçons tirĂ©es de dix ans d’expĂ©rience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ© du QuĂ©bec