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Communiqué

Ottawa, le 29 janvier 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a déposé aujourd'hui son Rapport annuel au Parlement 2001-2002, dans lequel il lance un « avertissement formel et pressant » à l'effet duquel le gouvernement fédéral est en voie d'anéantir les droits essentiels à la vie privée, et en entraînant avec eux, des aspects importants de la liberté que nous connaissons.

Les éléments importants émis par le commissaire dans son rapport annuel comprennent notamment :

  • « Le gouvernement utilise les Ă©vĂ©nements du 11 septembre comme excuse pour justifier de nouvelles collectes et utilisations de renseignements personnels sur nous tous, les Canadiens et Canadiennes. Ces mesures ne peuvent justifier les besoins de la lutte contre le terrorisme et, par le fait mĂŞme, n'ont pas leur place dans une sociĂ©tĂ© libre et dĂ©mocratique. »
  • « J'aimerais souligner, d'entrĂ©e de jeu, que je n'ai jamais, en aucune circonstance, soulevĂ© d'objections fondĂ©es sur la protection de la vie privĂ©e relativement Ă  la moindre mesure de protection contre le terrorisme... Je me suis opposĂ© uniquement Ă  l'Ă©largissement des soi-disant mesures anti-terroristes pour servir d'autres buts qui n'ont absolument rien Ă  voir avec la lutte contre le terrorisme, ou Ă  des atteintes Ă  la vie privĂ©e dont la pertinence ou la nĂ©cessitĂ© n'ont nullement pu ĂŞtre dĂ©montrĂ©es dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et pourtant, le gouvernement continue de faire la sourde oreille.»
  • « Je parle plus prĂ©cisĂ©ment de la nouvelle base de donnĂ©es sur les voyageurs, du style Big Brother, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ; des dispositions de l'article 4.82 du projet de loi C-17 ; des pouvoirs sĂ©rieusement accrus de l'État relativement Ă  la surveillance de nos communications, tels qu'ils sont dĂ©crits dans le document de consultation « Accès lĂ©gal » ;de la carte d'identitĂ© nationale comportant des identificateurs biomĂ©triques que propose le ministre de la CitoyennetĂ© et de l'Immigration, Denis Coderre ; et de l'appui du gouvernement Ă  une mesure qui Ă©tablira un prĂ©cĂ©dent en matière de surveillance vidĂ©o des voies publiques par la GRC. »
  • « La base de donnĂ©es de l'ADRC fait entrer en scène la crĂ©ation de dossiers de renseignements personnels sur tous les citoyens respectueux de la loi pour un large Ă©ventail de sujets d'enquĂŞte. L'article 4.82 du projet de loi C-17 exige, pour la première fois, l'auto-identification obligatoire de facto Ă  la police Ă  des fins d'application gĂ©nĂ©rale de la loi. Le document « Accès lĂ©gal » prĂ´ne la surveillance gĂ©nĂ©ralisĂ©e de nos activitĂ©s de communication et de nos habitudes de lecture. Une carte d'identitĂ© nationale nous ferait perdre le droit Ă  l'anonymat dans notre quotidien. La surveillance vidĂ©o par la GRC n'est ni plus ni moins qu'une observation systĂ©matique, par la police, des citoyens vaquant Ă  leurs occupations lĂ©gitimes sur les voies publiques. »
  • « Maintenant, je dois informer le Parlement que, de toute Ă©vidence, le mĂ©pris du gouvernement pour des droits Ă  la vie privĂ©e d'une importance cruciale ne s'affiche plus seulement que dans des cas isolĂ©s, il devient systĂ©matique. Le droit fondamental de chaque Canadien et Canadienne est donc profondĂ©ment compromis. Cette tendance doit ĂŞtre renversĂ©e sans dĂ©lai. »
  • « La situation est d'autant plus inquiĂ©tante que le gouvernement fait tout cela Ă  dĂ©couvert, au mĂ©pris flagrant et rĂ©pĂ©tĂ© des prĂ©occupations qu'il est de mon devoir d'exprimer en tant que haut fonctionnaire du Parlement chargĂ© de superviser et de dĂ©fendre les droits Ă  la vie privĂ©e de tous les Canadiens et Canadiennes... Si le gouvernement peut, en toute impunitĂ© et sans susciter de rĂ©action vigoureuse de la part du Parlement, rejeter du revers de la main les mises en garde du commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e et faire ce que bon lui semble, alors la protection de la vie privĂ©e dans notre pays sera progressivement dĂ©pouillĂ©e de son sens et des incursions de plus en plus graves dans la vie privĂ©e deviendront inĂ©vitables. »
  • « Malheureusement, ce gouvernement a perdu tout repère moral en ce qui concerne le droit fondamental de la personne Ă  la vie privĂ©e. »
  • « Si quelqu'un s'immisçait dans notre vie privĂ©e, que ce soit en pĂ©nĂ©trant dans notre foyer, en fouillant dans les effets personnels de notre bureau, en lisant par-dessus notre Ă©paule dans l'autobus ou dans l'avion, ou en Ă©coutant nos conversations, nous nous sentirions mal Ă  l'aise, voire violĂ©s. Imaginez, donc, comment nous nous sentirions s'il devenait coutumier que les bureaucrates, les agents de police et d'autres reprĂ©sentants de l'État se mĂŞlent de tous les dĂ©tails de nos vies : oĂą et quand nous voyageons, et avec qui ; qui sont les amis et connaissances avec lesquels nous avons des conversations tĂ©lĂ©phoniques ou Ă©changeons des messages Ă©lectroniques ; ce que nous lisons et les sujets sur lesquels nous effectuons des recherches ; oĂą nous aimons aller et ce que nous aimons faire. »
  • « Nous nous faisons souvent dire : « Si vous n'avez rien Ă  cacher, vous n'avez rien Ă  craindre. » Si nous acceptons ce raisonnement, bien sĂ»r, il nous importera peu que la police puisse pĂ©nĂ©trer dans nos maisons Ă  n'importe quel moment juste pour y jeter un coup d'œil, que toutes nos conversations tĂ©lĂ©phoniques soient surveillĂ©es, que tout notre courrier soit lu, que toutes les protections que nous avons Ă©laborĂ©es au fil des siècles soient balayĂ©es. Entre ce rĂ©sultat et les mesures portant atteinte Ă  la vie privĂ©e dĂ©jĂ  mises en œuvre ou envisagĂ©es, il n'y a qu'un pas. »
  • « Nous devons prendre garde de devenir la proie de l'illusion que l'Ă©rosion en bloc du droit Ă  la vie privĂ©e est un moyen raisonnable, nĂ©cessaire ou efficace d'accroĂ®tre la sĂ©curitĂ©. Nous devons nous protĂ©ger contre la tendance qu'a dĂ©montrĂ© le gouvernement de crĂ©er de nouvelles bases de donnĂ©es transgressant le droit Ă  la vie privĂ©e en s'appuyant sur la nĂ©cessitĂ© lĂ©gitime et exceptionnelle d'accroĂ®tre la sĂ©curitĂ©, puis de tenter d'utiliser ces renseignements pour toute une gamme d'autres objectifs d'application de la loi ou d'ordre public qui n'ont rien Ă  voir avec la lutte contre le terrorisme - tout simplement parce qu'ils existent. Nous devons aussi nous prĂ©munir contre l'empressement des organes d'application de la loi et autres organismes de l'État Ă  se servir de la rĂ©action au 11 septembre comme d'un cheval de Troie pour acquĂ©rir de nouveaux pouvoirs envahissants ou abolir les mesures de protection Ă©tablies tout simplement parce que cela fait leur affaire. »
  • « MĂŞme avec l'aide et le soutien de mes collègues provinciaux et territoriaux, des autres dĂ©fenseurs de la vie privĂ©e et des nombreux membres sĂ©rieux de la presse - Ă  tous ceux dont je suis profondĂ©ment reconnaissant - en ma qualitĂ© d'ombudsman, je n'ai pas le pouvoir d'arrĂŞter les attaques sans prĂ©cĂ©dent du gouvernement sur la protection de la vie privĂ©e. Ce pouvoir, seuls l'insistance du Parlement et les protestations du public peuvent l'exercer. J'espère sincèrement que ce pouvoir sera exercĂ© de toute urgence. »

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Le Rapport annuel au Parlement 2001-2002 du commissaire est disponible sur Internet à www.priv.gc.ca et en copie imprimée à la Tribune de la presse parlementaire. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Anne-Marie Hayden, Relations médiatiques au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, tél. : 613-995-0103 ou courriel : ahayden@priv.gc.ca.