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Communiqué

Limitation des pouvoirs de surveillance et accroissement des mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance requis dans la Loi antiterroriste pour protéger contre la perte du droit à la vie privée

Ottawa, le 9 mai 2005 - La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, fait appel à davantage d'imputabilité, de transparence et de mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale afin de minimiser les incidences cumulatives de la Loi antiterroriste sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. La commissaire a exhorté aujourd'hui le Comité spécial du sénat sur la loi antiterroriste à évaluer avec circonspection la pertinence et l'efficacité des pouvoirs extraordinaires conférés à la Loi antiterroriste, ainsi que la perte du droit à la vie privée associée à ces pouvoirs.

« Nul ne nie que la menace visée par la Loi antiterroriste soit réelle. Il y a lieu, toutefois, de se demander si les gains en termes de sécurité justifient le sacrifice de droits dont celui de la protection de la vie privée garanti dans notre démocratie », a déclaré Mme Stoddart.

Dans le mémoire sur la Loi antiterroriste présenté au Comité, la commissaire demande au gouvernement du Canada d'examiner soigneusement le besoin de maintenir la Loi en vigueur et de mener une évaluation empirique de la proportionnalité des mesures adoptées dans la lutte contre le terrorisme.

« Les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus conscients de leur droit à la vie privée et s'attendent à une approche raisonnable et équilibrée des stratégies nationales en matière de lutte antiterroriste et exigent davantage d'imputabilité, de transparence et mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance, a déclaré Mme Jennifer Stoddart. L'absence de preuve convaincante sur les mesures extraordinaires de la Loi antiterroriste doit être remise en question pour que les menaces en matière de sécurité ne conduisent pas à la révocation des libertés et de la démocratie dont nous nous réclamons être des défenseurs. »

La commissaire a déposé devant le Comité une série de recommandations pour atteindre les objectifs en matière de sécurité nationale sans empiéter inutilement sur le droit à la vie privée, notamment :

Recommandations

  • la limitation des pouvoirs de surveillance et un accroissement des mĂ©canismes de contrĂ´le sur les activitĂ©s de surveillance qui incluent davantage de pouvoirs de surveillance judiciaire des activitĂ©s d'organismes chargĂ©s de l'application de la loi et de renseignement de sĂ©curitĂ© ;
  • davantage de transparence et d'ouverture pour trouver l'Ă©quilibre entre l'intĂ©rĂŞt de divulgation d'information et l'intĂ©rĂŞt en matière de sĂ©curitĂ© nationale ;
  • la crĂ©ation d'un poste d'agent spĂ©cial investi d'une cote de sĂ©curitĂ© afin de remettre en question des arguments selon lesquels les renseignements ne devraient pas ĂŞtre divulguĂ©s Ă  la partie concernĂ©e ou au juge ;
  • l'examen continu de la Loi antiterroriste et de la Loi sur la SĂ©curitĂ© publique ;
  • l'Ă©laboration d'un cadre de gestion de la protection de la vie privĂ©e incluant un examen exhaustif de l'impartition et de la circulation transfrontalière des renseignements personnels; et l'Ă©laboration de clauses contractuelles pour minimiser les risques d'atteinte Ă  la vie privĂ©e;
  • le renforcement des mesures de reddition de comptes par la production pĂ©riodique de rapports au Parlement pour dĂ©crire les programmes antiterroristes, et la prĂ©paration de rapports sur l'efficacitĂ© de ces mesures Ă  dĂ©tecter, arrĂŞter ou dissuader des actes terroristes ;
  • un appui Ă  la crĂ©ation d'un comitĂ© parlementaire sur la sĂ©curitĂ© nationale tout en conviant le comitĂ© Ă  tenir compte, dans le cadre de son mandat, de la nĂ©cessitĂ© de concilier la protection de la vie privĂ©e et les exigences en matière de sĂ©curitĂ© nationale ;
  • une rĂ©forme attendue depuis longtemps de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'Ă©tudier l'efficacitĂ© de ses dispositions visant Ă  protĂ©ger les renseignements personnels recueillis, traitĂ©s et partagĂ©s par le gouvernement canadien.

Selon la commissaire, la sécurité et la protection des renseignements personnels ne peuvent pas être troquées ; l'une ne gagne pas au détriment de l'autre. Nous pourrons obtenir les deux par des lois bien élaborées, des politiques prudentes et une efficacité dans les mesures de contrôle et de contrepoids.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est mandaté par le Parlement pour servir d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

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Pour plus d'information, prière de communiquer avec :

Renée Couturier
Directrice, Communications et sensibilisation du public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
TĂ©l. : 613-995-0103
Courriel : rcouturier@priv.gc.ca