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Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée souligne ses inquiétudes par rapport à d'éventuels projets de loi sur l'accès légal

OTTAWA, le 27 octobre 2011 — La Commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e, Jennifer Stoddart, a envoyĂ© une lettre ouverte au ministre de la SĂ©curitĂ© publique, Vic Toews, pour souligner ses profondes inquiĂ©tudes par rapport Ă  d’Ă©ventuels projets de loi sur l’accès lĂ©gal.

Cette lettre est disponible sur le site Internet du Commissariat, www.priv.gc.ca.

Le Parlement a confiĂ© Ă  la commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada le mandat d’agir Ă  titre d’ombudsman et de gardienne du droit des Canadiennes et Canadiens Ă  la protection de la vie privĂ©e. La commissaire est responsable de la mise en œuvre de deux lois fĂ©dĂ©rales en matière de protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fĂ©dĂ©ral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activitĂ©s commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le QuĂ©bec, l’Alberta et la Colombie‑Britannique ont leurs propres lois rĂ©gissant le secteur privĂ©. MĂŞme dans ces provinces, la LPRPDE s’applique au secteur privĂ© lorsqu’il est rĂ©glementĂ© par des lois fĂ©dĂ©rales et aux renseignements personnels visĂ©s par des transactions interprovinciales et internationales.

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Pour de plus amples détails (médias seulement), veuillez contacter :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
TĂ©l. : 613-943-5982
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

NOTA : On demande aux journalistes de bien vouloir envoyer leurs demandes d’entrevue ou de renseignements complĂ©mentaires par courriel.