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De nouvelles directives sur la publicité en ligne établissent des restrictions en matière de suivi

La commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada, Jennifer Stoddart, exhorte les organisations qui font de la publicit√© comportementale en ligne √† mieux expliquer leurs pratiques. Elle affirme que le suivi des enfants et l’emploi de technologies de suivi que l’internaute ne peut d√©sactiver vont trop loin et devraient √™tre interdits.

TORONTO, 6¬†d√©cembre 2011 – Les annonceurs qui font de la publicit√© cibl√©e en ligne doivent √™tre francs avec les Canadiennes et Canadiens en leur permettant de refuser facilement d’√™tre suivies, affirme Jennifer Stoddart, commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada.
 
La commissaire a lanc√© aujourd’hui de nouvelles lignes directrices sur la publicit√© comportementale en ligne, qui √©tablissent √©galement des restrictions sur le suivi des enfants et l’utilisation de technologies de suivi que l’internaute ne peut d√©sactiver. La publicit√© ¬†comportementale en ligne implique des activit√©s de suivi des consommateurs au fil du temps dans le but de diffuser des publicit√©s qui sont cibl√©es selon leurs int√©r√™ts pr√©sum√©s.
 
¬ę¬†Le recours √† la publicit√© comportementale en ligne a explos√©, et nous craignons que le droit des Canadiennes et Canadiens √† la vie priv√©e ne soit pas toujours respect√©¬†¬Ľ, a d√©clar√© la commissaire, √† l’occasion d’une allocution dans le cadre de la conf√©rence sur le marketing et le droit (Marketing and the Law) √† Toronto, au cours de laquelle elle a pr√©sent√© les lignes directrices.

¬ę¬†Il n’est pas surprenant qu’un grand nombre de Canadiennes et Canadiens ne sache pas qu’ils soient suivis. Rien de surprenant √† cela, car pour le savoir, ils doivent d√©cortiquer un long √©nonc√© de la politique sur la protection de la vie priv√©e.¬†¬Ľ
 
Selon le nouveau document d’orientation, l’information sur la publicit√© comportementale doit √™tre claire, √©vidente et facile √† comprendre. De fa√ßon g√©n√©rale, consentir √† participer √† de la publicit√© comportementale ne devrait pas √™tre consid√©r√© comme une condition pour utiliser Internet. Les internautes doivent pouvoir facilement refuser de faire l’objet d’un suivi.

¬ę¬†Certaines personnes aiment recevoir des publicit√©s cibl√©es selon leurs int√©r√™ts. D’autres sont tr√®s mal √† l’aise de savoir que leurs activit√©s en ligne sont suivies. Il faut respecter les pr√©f√©rences de chacun¬†¬Ľ, affirme la commissaire Stoddart.
 
La commissaire Stoddart a également souligné quelques restrictions importantes en ce qui concerne la publicité comportementale en ligne.
 
¬ę¬†Si une personne n’a pas la possibilit√© de refuser qu’une technologie serve √† la suivre ou √† la cibler, alors l’industrie doit s’abstenir d’utiliser cette technologie √† des fins de publicit√© comportementale¬†¬Ľ, a‑t‑elle affirm√© lors de la conf√©rence. ¬ę¬†Par cons√©quent, dans le contexte actuel de la publicit√© comportementale en ligne, cela signifie qu’il faut √©viter d’utiliser tout moyen de suivi — pixels-espions, connexions malignes, supert√©moins, piratage informatique, empreintes d’appareil ou nouvelles techniques de suivi cach√©es — sans que l’utilisateur le sache et ait une possibilit√© raisonnable de refuser.¬†¬Ľ

Un autre domaine o√Ļ les restrictions s’appliquent est celui du suivi des enfants en ligne. Selon les lignes directrices, les organisations doivent √©viter de faire sciemment le suivi des enfants ou d’effectuer un suivi dans des sites Web destin√©s aux enfants.

¬ę¬†Les enfants ne sont gu√®re en mesure de donner le consentement valable qu’exige notre loi en mati√®re de protection de la vie priv√©e pour le suivi de leurs activit√©s en ligne. C’est une question qui devient de plus en plus importante, au fur et √† mesure que nous voyons baisser l’√Ęge moyen des nouveaux utilisateurs d’Internet¬†¬Ľ, de dire la commissaire.

Les lignes directrices ajoutent que les annonceurs doivent √©viter de recueillir d’autres renseignements sensibles, comme les renseignements personnels en mati√®re de sant√©.

La commissaire Stoddart explique que le Commissariat a √©labor√© ce document d’orientation pour aider les organisations qui font de la publicit√© comportementale en ligne √† s’assurer que leurs pratiques sont √©quitables, transparentes et conformes √† la loi f√©d√©rale canadienne sur la protection de la vie priv√©e applicable au secteur priv√©, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques ou LPRPDE.

¬ę¬†L’approche que nous adoptons, qui est prescrite par la loi canadienne, est raisonnable. Elle permet √† l’industrie d’innover et de maintenir sa croissance tout en respectant le droit des personnes √† la vie priv√©e.¬†¬Ľ

Le Parlement a confi√© au Commissariat √† la protection de la vie priv√©e du Canada le mandat d’agir √† titre d’ombudsman et de d√©fenseur du droit √† la vie priv√©e au Canada. La commissaire est responsable de l’application de deux¬†lois f√©d√©rales relatives √† la protection des renseignements personnels¬†: la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public f√©d√©ral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activit√©s commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le Qu√©bec, l’Alberta et la Colombie‑Britannique poss√®dent leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv√©. Toutefois, m√™me dans ces provinces, la LPRPDE vise les entreprises du secteur priv√© sous r√®glementation f√©d√©rale ainsi que les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’op√©rations interprovinciales et internationales.

Documents connexes :
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Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

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