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Communiqué

Des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour relever les nouveaux défis liés à la protection de la vie privée des Canadiens

Jennifer Stoddart, commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada, rend public un exposé  de principes sur la modernisation de la lĂ©gislation canadienne rĂ©gissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ© pour renforcer les pouvoirs d’application, rendre obligatoire le signalement des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es et accroĂ®tre les mesures de responsabilitĂ© et de transparence.

Toronto, le 23 mai 2013 — Ă€ l’ère numĂ©rique, le Canada doit se doter d’une lĂ©gislation plus moderne en matière de protection de la vie privĂ©e â€“ ce qui comprend le renforcement des pouvoirs d’application â€“ pour mieux protĂ©ger le droit Ă  la vie privĂ©e des Canadiens, a indiquĂ© Jennifer Stoddart, commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada.

La commissaire a aujourd’hui rendu public un exposĂ© de principes qui propose une feuille de route pour moderniser la lĂ©gislation canadienne rĂ©gissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ© afin de permettre de s’attaquer plus efficacement aux problèmes actuels et futurs dans le domaine.

« Les renseignements personnels sont considĂ©rĂ©s comme le carburant de l’Ă©conomie numĂ©rique. Ă€ mesure que les organisations trouvent de nouveaux moyens de mettre Ă  profit cette information, les risques d’atteinte Ă  la vie privĂ©e augmentent de façon exponentielle Â», a expliquĂ© la commissaire.

« Il m’apparaĂ®t de plus en plus clairement que la loi ne permet pas de relever les dĂ©fis d’aujourd’hui â€“ et encore moins ceux de demain. »

La commissaire a lancĂ© un nouveau document produit par le Commissariat, intitulĂ© Arguments en faveur de la rĂ©forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE), lors du Symposium sur la protection de la vie privĂ©e 2013 organisĂ© par le chapitre canadien de l’International Association of Privacy Professionals.

Prenant la parole devant les participants au Symposium, la commissaire a dĂ©crit le paysage totalement diffĂ©rent de la protection de la vie privĂ©e qui existait au moment de l’entrĂ©e en vigueur de la LPRPDE en 2001.

« Ă€ l’Ă©poque, Facebook, Twitter et l’application Street View de Google n’existaient pas. Les tĂ©lĂ©phones n’Ă©taient pas intelligents. Le « nuage Â» ne faisait que bouleverser nos projets de pique-nique Â», a affirmĂ© la commissaire.

« Le monde a changĂ©. Certes, les mesures que nous avons prises pour inciter les entreprises Ă  amĂ©liorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privĂ©e ont portĂ© fruit Ă  certains Ă©gards, mais l’amĂ©lioration survient souvent une fois le fait accompli, après que le Commissariat a investi des ressources considĂ©rables. Trop souvent, la protection de la vie privĂ©e constitue un avantage collatĂ©ral Â», a-t-elle ajoutĂ©.

« La lĂ©gislation ne rĂ©pond plus Ă  sa finalitĂ©, qui consiste Ă  assurer un Ă©quilibre entre le droit Ă  la vie privĂ©e et les besoins commerciaux lĂ©gitimes. Ă€ l’heure actuelle, elle n’est pas assez musclĂ©e pour garantir que les organisations investissent comme il se doit dans la protection de la vie privĂ©e, ce qui pourrait Ă©branler la confiance des consommateurs Ă  l’Ă©gard de l’Ă©conomie numĂ©rique. Â»

Le rapport renferme de nombreuses recommandations, dont les suivantes :

  • Renforcement des pouvoirs d’application de la loi : Les options possibles comprennent l’introduction de dommages-intĂ©rĂŞts qui seraient administrĂ©s par la Cour fĂ©dĂ©rale et le fait de confĂ©rer au commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e le pouvoir de dĂ©livrer des ordonnances ou d’imposer des sanctions pĂ©cuniaires administratives lorsque les circonstances le justifient. 
  • Signalement des atteintes Ă  la vie privĂ©e : Obliger les organisations Ă  signaler au commissaire les atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© des renseignements personnels et Ă  aviser les personnes concernĂ©es si la situation le justifie. Des amendes devraient ĂŞtre imposĂ©es dans certains cas. Selon un sondage rĂ©cent, pratiquement tous les Canadiens (97 %)  souhaiteraient ĂŞtre mis au courant en cas d’atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© des renseignements personnels les concernant.
  • Accroissement de la transparence : Ajouter des exigences imposant l’Ă©tablissement de rapports destinĂ©s au public pour faire la lumière sur le recours Ă  une exception extraordinaire prĂ©vue par la LPRPDE, en vertu de laquelle les organismes d’application de la loi et les institutions gouvernementales peuvent obtenir des renseignements personnels auprès d’entreprises sans le consentement de l’intĂ©ressĂ© ou sans mandat judiciaire pour diverses raisons, notamment la sĂ©curitĂ© nationale, l’application de n’importe quelle loi du Canada, d’une province ou d’un pays Ă©tranger, la rĂ©alisation d’enquĂŞtes ou la collecte de renseignements se rapportant Ă  l’application de ces lois.
  • Promotion de la responsabilitĂ© : Modifier la LPRPDE afin d’intĂ©grer explicitement des « ententes exĂ©cutoires Â» pour s’assurer que les organisations respectent les engagements qu’ils ont pris en vue de l’amĂ©lioration de leurs pratiques en matière de protection de la vie privĂ©e Ă  la suite d’une enquĂŞte ou d’une vĂ©rification.

« Nous vivons Ă  l’ère de la mondialisation. Le Canada doit veiller Ă  ce que sa lĂ©gislation en matière de protection de la vie privĂ©e Ă©volue de manière Ă  demeurer au mĂŞme niveau que les lois d’autres pays, qui prĂ©voient des pouvoirs d’application plus forts, a dit la commissaire. Le Canada ne peut pas se permettre de rester Ă  la traĂ®ne des autres pays et de se contenter de prĂ©voir des consĂ©quences nĂ©gligeables pour ceux qui contreviennent Ă  ses lois en matière de protection de la vie privĂ©e. Â»

Pour obtenir plus de dĂ©tails, veuillez consulter les documents suivants :

Le Parlement a confiĂ© au Commissariat Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada le mandat d’agir Ă  titre d’ombudsman et de gardien du droit Ă  la vie privĂ©e au Canada. La commissaire est chargĂ©e de l’application de deux lois fĂ©dĂ©rales relatives Ă  la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fĂ©dĂ©ral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activitĂ©s commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le QuĂ©bec, l’Alberta et la Colombie-Britannique se sont dotĂ©s de leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privĂ©. Toutefois, mĂŞme dans ces provinces, les entreprises du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale ainsi que les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opĂ©rations interprovinciales et internationales sont assujettis Ă  la LPRPDE.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

Remarque à l'intention des journalistes : Veuillez envoyer par courriel vos demandes d'entrevue ou de renseignements complémentaires.