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Nouvelles récentes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commentaires prononc√©e devant la section Privacy and Access Law South de l’Association du Barreau canadien

Le 14 novembre 2011
Regina (Saskatchewan)

Allocution prononcée par Patricia Kosseim
Avocate générale, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Au nom de la commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada, je vous remercie de votre aimable invitation √† prendre la parole devant vous aujourd’hui. Je suis tr√®s heureuse d’√™tre de retour dans l’Ouest et j’ai le plaisir de retrouver nos coll√®gues du Commissariat √† la protection de la vie priv√©e de la Saskatchewan.

On m’a demand√© de vous donner un bref aper√ßu de l’√©volution r√©cente des op√©rations, de la jurisprudence et de la l√©gislation et de vous pr√©senter la brochure intitul√©e : La LPRPDE et votre pratique : Guide sur la protection de la vie priv√©e √† l’intention des avocats, que nous avons lanc√©e en ao√Ľt dernier √† la Conf√©rence nationale de l’Association du Barreau canadien tenue √† Halifax.

Orientations de la commissaire

Permettez-moi de vous donner un bref aper√ßu des tendances op√©rationnelles du Commissariat qui d√©coulent de l’orientation et de la vision g√©n√©rale de la commissaire √† l’√©gard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques, que j’appellerai la Loi.

Fid√®le depuis le tout d√©but √† sa vision, la commissaire Stoddart s’est efforc√©e de consolider la capacit√© interne du Commissariat √† suivre l’√©volution constante des technologies de l’information et de leurs effets sur la vie priv√©e. Elle a fortement encourag√© la formation permanente de son personnel et a r√©cemment cr√©√© la Direction de l’analyse des technologies pour s’assurer de la capacit√© de l’organisation √† appuyer les activit√©s de toutes les autres directions op√©rationnelles.

Elle a √©galement pr√©cis√© clairement l’objectif du Commissariat d’am√©liorer le service qu’il fournit aux Canadiens et elle s’est engag√©e √† effectuer des investissements importants √† cette fin. Elle a cr√©√© un nouveau Centre d’information charg√© de r√©pondre rapidement aux demandes et aux pr√©occupations des Canadiens et elle a revu le processus d’enqu√™te pour r√©duire le d√©lai entre le d√©p√īt d’une plainte et la publication d’un rapport des conclusions.

Elle s’est √©galement affair√©e √† modifier l’image du Commissariat d’un organisme de r√©glementation f√©d√©ral bureaucratique bas√© √† Ottawa, travaillant en vase clos, en √©tablissant un nouveau bureau √† Toronto dans le but d’√©tendre notre rayonnement, de faciliter les discussions avec le milieu des affaires et de mieux comprendre ses besoins et ses r√©alit√©s concr√®tes.

La commissaire a pris des mesures pour amener les organisations √† se faire une id√©e plus pr√©cise de leurs responsabilit√©s. √Ä cette fin, elle a projet√© de cr√©er une nouvelle cat√©gorie de conclusions √† partir de janvier 2012, qui sera appel√©e ¬ę Plaintes fond√©es et r√©gl√©es conditionnellement ¬Ľ et renforcera la capacit√© du Commissariat √† suivre les engagements pris par les organisations. Il sera ainsi plus facile de veiller √† ce que les recommandations ayant fait l’objet d’une entente soient r√©ellement mises en œuvre, et dans les cas appropri√©s, qu’elles fassent l’objet de v√©rifications effectu√©es par des tiers ind√©pendants lorsque les circonstances s’y pr√™tent.

Comme elle l’avait promis, la commissaire a √©galement intensifi√© ses efforts en vue d’√©tablir des relations de collaboration avec ses homologues internationaux. Elle veut ainsi pr√©ciser les √©l√©ments essentiels des grands probl√®mes syst√©miques, qui ont une dimension v√©ritablement mondiale, et jouer un r√īle de leader pour r√©pondre aux menaces en ligne qui traversent ¬†librement les fronti√®res et qui peuvent toucher tous les Canadiens.

Tendances en mati√®re d’enqu√™te

Pour ce qui est des tendances dans le domaine des enqu√™tes, je vais vous pr√©senter bri√®vement certaines d’entre elles qui m√©ritent d’√™tre signal√©es.

Nous avons constat√©, d’une ann√©e √† l’autre, la diminution du nombre total des plaintes d√©pos√©es. Par exemple, le nombre des plaintes re√ßues par le Commissariat a chut√© de 10 % entre 2009 et 2010 (passant de 231 √† 207 plaintes) et il a encore diminu√© de 11 % entre 2010 et 2011 (207 en 2010 et 184 plaintes d√©pos√©es au 24 octobre 2011). Cette diminution pourrait √™tre en partie attribuable √† des efforts soutenus pour aider √† r√©soudre certaines questions avant qu'elles ne se transforment en plaintes.

Le nombre des violations touchant les donn√©es, signal√©es volontairement par les organisations, a diminu√© entre 2008 et 2010, mais nous avons constat√© une augmentation importante de ces signalements depuis 2010. En fait, les d√©clarations volontaires des violations en mati√®re de donn√©es ont augment√© de 27 % entre 2010 et 2011 (44 incidents en 2010 contre 56 en 2011 au 24 octobre 2011) et l’ann√©e n’est pas encore termin√©e. Le Commissariat progresse dans ce domaine et le Parlement envisage d’adopter un r√©gime de signalement obligatoire des violations dans le cadre des modifications qu’il se propose d’apporter √† la Loi avec le nouveau projet de loi C-12; nous nous attendons donc √† ce que cette tendance se poursuive.

Développements jurisprudentiels

Je vais maintenant vous parler de certains d√©veloppements jurisprudentiels r√©cents touchant la Loi. En particulier, nous avons constat√© des changements notables √† la suite d’une s√©rie r√©cente d’affaires en dommages-int√©r√™ts pr√©sent√©es √† la Cour f√©d√©rale en vertu de la Loi.

Depuis le d√©but de 2010, la Cour f√©d√©rale a commenc√© √† √©tablir les pr√©misses d’une matrice qui peut √™tre utilis√©e lorsqu’on envisage d’accorder des dommages-int√©r√™ts en vertu de la Loi.

Dans la premi√®re de ces affaires r√©centes, R. c. Nubody's Fitness Centre, 2010 CF 681, la Cour a plac√© la barre assez haute. Dans cette affaire, Nubody's Fitness avait divulgu√© √† l’employeur du demandeur le nombre de fois que cet employ√© et d’autres coll√®gues utilisaient le gymnase dans le cadre d’un programme d’abonnement collectif. La Cour a √©t√© d’accord avec la commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada pour dire qu’il y avait eu divulgation de renseignements sans consentement et en violation de la Loi, mais elle a refus√© d’accorder des dommages-int√©r√™ts dans cette affaire. La Cour a statu√© que la Loi ne permet pas d’accorder des dommages-int√©r√™ts √† la l√©g√®re, mais seulement dans les cas les plus flagrants. Le juge Mosley a estim√© que ¬ę la divulgation contest√©e des renseignements personnels √©tait minime et que le demandeur n’a pas subi de pr√©judice justifiant de lui accorder des dommages-int√©r√™ts ¬Ľ (par. 49). Le juge Mosley a poursuivi en disant qu’en supposant m√™me que le demandeur avait subi un pr√©judice minime (ce qu’il n’acceptait pas), la d√©fenderesse n’avait pas agi ¬ę de mani√®re d√©lib√©r√©e et flagrante ¬Ľ; elle n’avait pas agi ¬ę de mauvaise foi ¬Ľ ou ¬ę de fa√ßon arbitraire ¬Ľ (par. 53 et 57).

Dans S. c. SNF Maritime Metal, 2010 CF 1137, la Cour a jug√© que la violation en question, tout comme celle de l’affaire Nubody’s, concernait des renseignements personnels peu sensibles. Cette affaire portait sur la divulgation par SNF √† l’employeur du demandeur des comptes personnels que le demandeur avait ouverts sous son propre nom pour vendre de la ferraille, dont une partie appartenait √† son employeur. Or, le demandeur faisait d√©poser l’argent des ventes dans son propre compte. Cette pratique a finalement entra√ģn√© un cong√©diement justifi√©. La Cour a jug√© que la plainte du demandeur tirait en fait son origine de son cong√©diement, c’est-√†-dire la perte de son emploi, et non pas d’une question de vie priv√©e et elle a refus√© d’accorder des dommages-int√©r√™ts en vertu de la Loi, puisqu’elle a vu l√† une fa√ßon de contourner les droits qu’il poss√©dait en mati√®re de dommages-int√©r√™ts.

Ce n’est qu’avec la troisi√®me affaire, N. c. Transunion of Canada Inc., 2010 CF 1284, que la Cour a jug√© que des dommages-int√©r√™ts √©taient justifi√©s dans les circonstances, compte tenu du caract√®re flagrant de la violation en question. Dans cette affaire, le juge Zinn a estim√© que Transunion avait omis de recueillir des renseignements exacts en mati√®re de cr√©dit au sujet du demandeur et avait transmis des informations financi√®res inexactes √† son sujet √† la Banque Royale du Canada. M√™me apr√®s avoir √©t√© inform√©e de son erreur, Transunion n’a pas rem√©di√© rapidement et efficacement √† la situation ni m√™me assum√© la responsabilit√© de son erreur. ¬ę Bien que le fait de communiquer des renseignements de cr√©dit erron√©s ne soit pas comparable √† une fouille √† nu, il r√©v√®le la solvabilit√© d’une personne √† ceux √† qui sont transmis les renseignements […] Il s’agit d’une situation aussi d√©rangeante, embarrassante et humiliante qu’une br√®ve fouille √† nu […] ¬Ľ (par. 79). La Cour a appliqu√© le raisonnement que la Cour supr√™me du Canada avait tenu dans l’arr√™t Vancouver (Ville ) c. Ward, 2010 CSC 27, selon lequel la dissuasion et la d√©fense du droit en cause sont des objets g√©n√©raux de la Charte qui peuvent justifier l’octroi de dommages-int√©r√™ts, m√™me en l’absence de perte physique ou personnelle; la Cour a jug√© que le m√™me raisonnement pouvait s’appliquer aux objets de la Loi et a attribu√© au demandeur 5 000 $ en dommages-int√©r√™ts plus 1 000 $ √† titre de d√©pens.

Dans une affaire plus r√©cente, L. c. Banque Royale du Canada, 2011 CF 687, rendue cet √©t√©, la Cour f√©d√©rale a cit√© la d√©cision Transunion, et a rappel√© que des dommages-int√©r√™ts ne peuvent √™tre accord√©s que dans les cas les plus flagrants. Cette affaire concernait une pr√©pos√©e de la Banque qui, en r√©ponse √† un subpoena, avait communiqu√© des renseignements personnels concernant la demanderesse directement √† l’avocate de l’ex-√©poux de celle‑ci au lieu de suivre la politique de la soci√©t√© qui exigeait l’obtention pr√©alable du consentement de l’int√©ress√© ou, en l’absence du consentement exig√©, que les renseignements ne soient communiqu√©s que devant la Cour, au juge. L’√©l√©ment peut-√™tre le plus int√©ressant de cette d√©cision est que le juge a reconnu que la demanderesse √©tait partiellement en faute parce qu’elle avait tent√© de dissimuler l’existence de ses comptes bancaires personnels alors qu’elle t√©moignait sous serment; il a n√©anmoins accord√© √† la demanderesse 4 500 $ en dommages-int√©r√™ts pour l’humiliation subie, √† cause de ce que la Cour a qualifi√© de ¬ę manquement grave ¬Ľ de la pr√©pos√©e de la Banque (par. 32). La Cour a donc estim√© que des dommages-int√©r√™ts √©taient appropri√©s dans cette affaire, m√™me si la demanderesse n’avait pas eu une attitude enti√®rement irr√©prochable.

Dans l’affaire la plus r√©cente, G. c. Zarek Taylor Grossman Hanrahan LLP, 2011 CF 1070, la Cour a tenu √† peu pr√®s le m√™me raisonnement. Cette affaire portait sur l’affichage irr√©gulier par un cabinet d’avocats d’une lettre de conclusions de la commissaire √† la protection de la vie priv√©e qui contenait le nom de la demanderesse, mais sans avoir obtenu son consentement. Le cabinet d’avocats avait re√ßu une copie de la lettre de conclusions √† titre de repr√©sentant de l’organisation contre laquelle la demanderesse avait au d√©part d√©pos√© une plainte. Le cabinet d’avocats a r√©agi imm√©diatement en retirant la lettre affich√©e dans les deux heures ayant suivi le signalement de cette violation √† l’associ√© principal. La Cour a conclu que la violation en question se situait quelque part entre le caract√®re flagrant de la violation de la d√©cision Transunion et la violation minime de Nubody's Fitness; elle a attribu√© 1 500 $ en dommages-int√©r√™ts √† la demanderesse.

Le Commissariat suit de tr√®s pr√®s l’√©volution de cette nouvelle tendance.

Développements législatifs

Comme beaucoup d’entre vous le savent, le gouvernement f√©d√©ral a r√©cemment adopt√© la Loi canadienne anti-pourriel (la Loi anti-pourriel) qui vise √† emp√™cher l’envoi de communications √©lectroniques non d√©sir√©es, en r√©glementant l’envoi des messages √©lectroniques commerciaux, y compris des courriels et des messages textes. Les exp√©diteurs doivent notamment obtenir le consentement pr√©alable du destinataire avant d’envoyer ce genre de message.

La Loi anti-pourriel vise √©galement √† mettre un frein √† d’autres pratiques pr√©judiciables comme la collecte d’adresses √©lectroniques et l’installation clandestine de maliciels (logiciels malveillants) sur les ordinateurs.

Lorsque la Loi anti-pourriel sera int√©gralement en vigueur, le Commissariat √† la protection de la vie priv√©e sera charg√© de la mettre en œuvre conjointement avec le Conseil de la radiodiffusion et des t√©l√©communications canadiennes (le CRTC) et le Bureau de la concurrence f√©d√©ral.

La p√©riode pr√©vue pour la pr√©sentation de commentaires au sujet du projet de r√®glement a expir√© le 7 septembre. Le CRTC et Industrie Canada sont en train d’analyser les commentaires obtenus et de d√©cider s’il y a lieu d’apporter des changements au projet de r√®glement.

Je devrais √©galement signaler deux modifications √† la Loi qui ne sont pas reli√©es, mais qui peuvent int√©resser un bon nombre d’entre vous. Ces modifications ont √©t√© introduites dans le cadre de la Loi anti-pourriel, mais s’appliquent d’une fa√ßon g√©n√©rale √† toutes les plaintes port√©es aux termes de la Loi. √Ä la diff√©rence des autres dispositions de la Loi anti-pourriel, les modifications de la Loi sont d√©j√† en vigueur.

Premi√®rement, la Loi anti-pourriel a modifi√© la Loi pour autoriser la commissaire √† transmettre des renseignements √† ses homologues √©trangers et provinciaux lorsqu’elle estime qu’ils se rapportent √† une enqu√™te en cours ou envisag√©e. La commissaire sera ainsi en mesure de r√©pondre de fa√ßon plus efficace aux probl√®mes de protection de la vie priv√©e ayant une dimension v√©ritablement mondiale.

Deuxièmement, la Loi anti-pourriel a également modifié la Loi pour donner à la commissaire le pouvoir de refuser de faire enquête ou pour mettre un terme à une enquête dans certaines circonstances précises. Cette nouvelle latitude permettra à la commissaire de concentrer ses efforts et ses ressources sur les plaintes de portée large et systémique qui touchent des pratiques attentatoires à la vie privée de tous les Canadiens.

Projet de loi C-12

Avec les élections fédérales du mois de mai dernier, le projet de loi C-29 qui visait à modifier la Loi suivant son premier examen législatif est mort au Feuilleton. Ce projet de loi connu sous le nom de Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens a été récemment présenté à nouveau sous la forme du projet de loi C-12, dont la forme est pratiquement identique.

Si ce projet de loi est adopt√©, il modifiera la Loi et obligera les organisations √† informer la commissaire de ¬ę toute atteinte importante aux mesures de s√©curit√© qui a trait √† des renseignements personnels ¬Ľ. Les √©l√©ments √† prendre en compte pour d√©cider si une atteinte est importante comprennent le degr√© de sensibilit√© des renseignements personnels, le nombre de personnes touch√©es et le caract√®re syst√©matique de la violation.

Le projet de loi obligerait √©galement les entreprises √† informer les personnes de ¬ę toute atteinte aux mesures de s√©curit√© […] s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte pr√©sente un risque r√©el de pr√©judice grave pour l’int√©ress√©¬†¬Ľ. Les √©l√©ments √† prendre en compte pour d√©cider s’il y a un risque r√©el de pr√©judice grave comprennent le degr√© de sensibilit√© des renseignements personnels en cause et la probabilit√© qu’ils aient √©t√© mal utilis√©s ou soient en train ou sur le point de l’√™tre.

Nous sommes satisfaits du fait que le projet de loi C-12 introduit √† nouveau le signalement obligatoire des violations, et je mentionne que la commissaire a d√©j√† d√©clar√© publiquement qu’elle √©tait favorable √† un r√©gime qui renforce la responsabilit√© et la transparence des organisations en mati√®re de gestion des renseignements personnels. Le signalement rapide de ces atteintes nous aidera ainsi que les Canadiens et Canadiennes √† prendre en temps r√©el des mesures appropri√©es pour prot√©ger leurs donn√©es personnelles contre tout risque d’atteinte √† ces donn√©es.

Dans le but de mieux d√©finir la notion d’¬ę autorit√© l√©gitime ¬Ľ, une expression de la Loi actuelle que plusieurs personnes estiment √™tre n√©buleuse, le projet de loi propose une d√©finition formul√©e de fa√ßon n√©gative, qui d√©finit ce qui n’est pas une autorit√© l√©gitime. C-12 √©nonce que l’autorit√© l√©gitime est une autorit√© autre qu’¬ę une assignation, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre √† la production de renseignements ¬Ľ ou ¬ę que des r√®gles de proc√©dure se rapportant √† la production de documents ¬Ľ. Compte tenu des modifications connexes propos√©es qui soustraient l’organisation qui divulgue les renseignements √† l’obligation de v√©rifier la validit√© de l’autorit√© l√©gitime et qui accordent un large pouvoir de divulgation lorsqu’il s’agit de l’exercice de ¬ę fonctions de police ¬Ľ, plusieurs commentateurs ont indiqu√© que la tentative faite pour pr√©ciser la notion d’autorit√© l√©gitime ne fait que rendre encore plus impr√©cis qu’il ne l’est actuellement le sens de cette expression.

Je ne peux dire quelle sera la position qu’adoptera la commissaire au sujet des modifications propos√©es dans le projet de loi C-12 avant qu’elle ne comparaisse devant le Parlement; elle a toutefois d√©j√† d√©clar√© publiquement, la semaine derni√®re encore, qu’elle et ses homologues provinciaux et territoriaux s’inqui√©taient profond√©ment des autres mesures l√©gislatives en mati√®re d’¬ę acc√®s l√©gal ¬Ľ qui pourraient √™tre pr√©sent√©es prochainement (plusieurs personnes s’attendent √† ce que les projets de loi ant√©rieurs C-50, 51 et 52 soient pr√©sent√©s √† nouveau au Parlement sous une forme ou une autre). La commissaire Stoddart a √©crit au ministre de la S√©curit√© publique, Vic Toews, pour exposer ses pr√©occupations au sujet du r√©gime de surveillance √©largi qui autoriserait l’√Čtat √† retracer, rechercher et saisir les renseignements personnels d√©tenus par les entreprises commerciales, sans contr√īle judiciaire appropri√©. Elle a invit√© le gouvernement √† expliquer pourquoi ces vastes pouvoirs nouveaux √©taient n√©cessaires et √† trouver des solutions moins attentatoires √† la vie priv√©e qui n’auraient pas des r√©percussions aussi graves sur les droits en mati√®re de vie priv√©e au Canada – ¬ę la protection de la vie priv√©e vient de ce qu’elle est sous-jacente √† nos libert√©s d√©mocratiques. Elle nous permet d’exercer ces libert√©s ouvertement, sans peur, sans m√©fiance ni censure ¬Ľ. Ceux qui seraient int√©ress√©s trouveront sur notre site Web la lettre ouverte que la commissaire a envoy√©e au ministre Toews, dat√©e du 26 octobre 2011 : http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2011/let_111027_f.cfm.

La LPRPDE et votre pratique : guide sur la protection de la vie priv√©e √† l’intention des avocats

Dans le cadre des efforts que d√©ploie le Commissariat en mati√®re d’√©ducation et de sensibilisation du public, nous avons r√©cemment lanc√© la brochure intitul√©e La LPRPDE et votre pratique : guide sur la protection de la vie priv√©e √† l’intention des avocats. Ce guide a pour but d’offrir aux avocats des conseils pratiques pour mieux prot√©ger les renseignements personnels de leurs clients, de leurs employ√©s et de tiers.

Le guide La LPRPDE et votre pratique s’adresse principalement aux avocats de la pratique priv√©e et certains avocats d’entreprise – dans le cadre de la gestion de leur pratique, ou dans le contexte du contentieux civil.

Le guide vise √† aider les avocats √† conna√ģtre les obligations qu’impose la Loi et √† les respecter, obligations qui viennent peut-√™tre compl√©ter les obligations professionnelles en vigueur actuellement en mati√®re de confidentialit√©.

Il est vrai que les avocats sont les plus ardents d√©fenseurs du secret professionnel de l’avocat, mais cela n’en fait pas n√©cessairement des sp√©cialistes de la protection de la vie priv√©e. La confidentialit√©, une valeur qui est au cœur de notre pratique depuis notre assermentation, est inh√©rente √† la nature m√™me de la relation entre l’avocat et son client et nous impose l’obligation de pr√©server les secrets des clients. La vie priv√©e est, par contre, le droit des individus (qu’ils soient clients ou non, vis√©s ou non par le secret professionnel de l’avocat) √† d√©cider eux-m√™mes de ce que l’on peut faire ou ne pas faire avec leurs renseignements personnels.

Le guide a pour but de renforcer les obligations des avocats lorsqu’il s’agit de prot√©ger la vie priv√©e des individus ainsi que les renseignements personnels en leur possession, tout comme doivent le faire ceux qui exercent des activit√©s commerciales.

Plut√īt que de vous pr√©senter le guide en d√©tail, j’esp√®re que vous allez au moins retenir les deux messages cl√©s suivants :

  1. Comme beaucoup d’excellents avocats le font de par leur formation, nous risquons d’en arriver rapidement √† examiner la question de savoir si la Loi, ou une autre loi provinciale semblable relative √† la vie priv√©e, s’applique ou non aux avocats dans certaines situations ou circonstances, etc. C’est bien s√Ľr un aspect important – en particulier lorsqu’une question de vie priv√©e est soulev√©e dans un litige – mais nous voulons plut√īt rester au-dessus de la m√™l√©e, et adopter un point de vue plus th√©orique √† propos de ce qui pourrait devenir un d√©bat assez complexe sur les comp√©tences, √† savoir d√©terminer quelle est, le cas √©ch√©ant, la loi sur la protection des renseignements personnels applicable. Nous esp√©rons en fait que le milieu juridique demeure ouvert √† l’id√©e d’avoir une v√©ritable discussion au sujet des bonnes pratiques en mati√®re de vie priv√©e inspir√©es par l’esprit de la Loi, au sujet de ce qui est bon pour les affaires et de l’importance de construire des relations solides et bas√©es sur la confiance avec leurs clients. Les donn√©es personnelles sont devenues la nouvelle monnaie de l’√©conomie num√©rique et comme Craig Newmark, le fondateur de Craigslist, l’a d√©clar√© ¬ę Trust is the new black ¬Ľ (La confiance est notre nouveau d√©fi). C’est le nouvel indicateur de base du march√© qui permettra de faire la diff√©rence entre les entreprises qui r√©ussissent et celles qui ne r√©ussissent pas.
  2. Le deuxi√®me message cl√© d√©coulant du guide est un message d’opportunit√© – l’opportunit√© pour les avocats de faire preuve de leadership, en tant que membres en r√®gle du Barreau, de devenir des exemples de comportement √©thique et respectueux. Vous avez le privil√®ge et la possibilit√© de donner l’exemple et d’encourager les autres, qu’il s’agisse des coll√®gues avec qui vous travaillez ou des clients que vous conseillez, √† faire la m√™me chose. Vous avez le pouvoir d’influencer les changements syst√©miques. Ceux d’entre vous qui ont assist√© √† la conf√©rence annuelle de l’ABC √† Halifax l’√©t√© dernier se souviendront du discours d’ouverture du gouverneur g√©n√©ral qui nous a tous invit√©s √† faire de la d√©ontologie le troisi√®me pilier de nos responsabilit√©s professionnelles, avec les connaissances et la pratique. Eh bien, la protection de la vie priv√©e est, dans un sens tr√®s r√©el, une question de d√©ontologie. Elle fait partie des obligations que nous assumons envers notre profession, envers le public et envers les clients que nous servons. C’est dans cet esprit que nous avons con√ßu ce guide √† l’intention des avocats.

Comme s’il avait voulu se faire l’√©cho de ces m√™mes messages, le juge Mosley a rendu, apr√®s la publication du guide, une d√©cision qui portait directement sur ce point. Dans l’affaire G. c. Grossman, que j’ai mentionn√©e plus t√īt, le juge Mosley a d√©clar√© ce qui suit :

¬ę Les cabinets d’avocats qui conseillent des clients qui traitent les renseignements personnels de leurs propres clients doivent √™tre au fait du droit relatif au respect de la vie priv√©e et des risques de communication. Les avocats ont √©galement l’obligation publique de prot√©ger l’int√©grit√© du processus judiciaire. Des avocats qui omettent de prendre des mesures pour prot√©ger des renseignements personnels en leur possession peut justifier un montant plus √©lev√© de dommages-int√©r√™ts que celui auquel seraient condamn√©es d’autres parties qui sont moins bien inform√©es sur ces questions ¬Ľ.

G. c. Zarek Taylor Grossman Hanrahan LLP,
2011 CF 1070, au par. 53

Nous esp√©rons que le guide sur la protection de la vie priv√©e √† l’intention des avocats vous fournira les conseils concrets dont vous avez besoin pour √™tre des leaders exemplaires de la promotion de la protection de la vie priv√©e.

Je vous remercie et j’ai h√Ęte de r√©pondre √† vos questions.