Comparutions devant les comités parlementaires

ARCHIV√Č - Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie √©largis par des lois r√©centes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux √Čtats-Unis

Document d‘information pr√©sent√© au Comit√© permanent de la s√©curit√© publique et nationale

R√©vision des constatations et des recommandations issues de l‘enqu√™te interne sur les actions des responsables canadiens relativement √† Abdullah Almalki, Ahmad Abou Elmaati et Muayyed Nureddin (enqu√™te Iacobucci) et du rapport de la Commission d‘enqu√™te sur les actions des responsables canadiens relativement √† Maher Arar (enqu√™te Arar)

le 7 mai 2009
Ottawa (Ontario)

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada


Sommaire

L’objet de cette enqu√™te est d’√©tudier les pouvoirs de surveillance octroy√©s aux gouvernements de plusieurs pays qui ont r√©cemment √©t√© la cible d’actes terroristes. Nous esp√©rons qu’en √©tudiant les bases l√©gislatives des pouvoirs de surveillance des √Čtats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la France, un portrait comparatif des tendances juridiques qui ont une incidence sur les pouvoirs de surveillance de l’√Čtat s’en d√©gagera. Il y a actuellement beaucoup de discussions anecdotiques qui opposent les lois d’un pays √† celles des autres, mais il existe peu d’analyses bas√©es sur des preuves.

Depuis 2001, dans tous les pays √©tudi√©s, les inqui√©tudes li√©es √† la s√©curit√© et le r√īle accru de la police en vue de combattre le terrorisme ont men√© √† l’octroi de davantage de pouvoirs d’enqu√™te, de collecte de renseignements et de partage d’information aux services de police et aux organismes de renseignements. Cependant, les approches juridiques et logistiques de collecte de renseignements diff√®rent d’un pays √† l’autre. Les mod√®les de pouvoir de surveillance judiciaire, d’enqu√™te administrative et d’autorisation minist√©rielle sont √©galement diff√©rents.

Aux √Čtats-Unis, la USA PATRIOT Act (2001) a modifi√© de fa√ßon importante les lois d’interception, en allongeant leur p√©riode d’applicabilit√© et en imposant des contraintes moins pr√©cises sur leur utilisation. Les services de police et les organismes de renseignement ont √©galement re√ßu le mandat important de recueillir et de partager davantage de renseignements avec les autorit√©s comp√©tentes. Au Canada, en vertu de la Loi antiterroriste (2001), les restrictions concernant l’interception des communications pendant les enqu√™tes relatives √† la s√©curit√© nationale ont √©galement √©t√© assouplies consid√©rablement. L’organisme canadien de renseignements relatifs aux transmissions, le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications du Canada (CSTC), a re√ßu le mandat concret d’aider les organismes policiers et de s√©curit√© dans leurs enqu√™tes. Au Royaume-Uni, la Anti-terrorism, Crime and Security Act (2001) exige explicitement des entreprises de t√©l√©communications qu’elles conservent les donn√©es de communication de leurs clients pour les enqu√™tes criminelles et √† des fins de s√©curit√© nationale. Les entreprises doivent aider les organismes √† intercepter des renseignements. En France, la Loi pour la s√©curit√© quotidienne (2003) comporte des dispositions antiterroristes g√©n√©rales, des dispositions de conservation de donn√©es qui obligent les entreprises √† noter les activit√©s de leurs clients, et donne au gouvernement l’acc√®s aux cl√©s de chiffrement.

Il est √©galement important de noter que chaque pays poss√®de son propre syst√®me d’autorisation de surveillance. Aux √Čtats-Unis et en France, les ordonnances autorisant les interceptions au sein du pays sont √©mises par les juges. Au Canada, tout d√©pendant de son objectif, la surveillance est autoris√©e par le ministre comp√©tent ou par des mandats obtenus en Cour sup√©rieure. Au Royaume-Uni, les mandats ex√©cutoires sont d√©livr√©s par le ministre de l’Int√©rieur.

Finalement, dans chacun des pays √©tudi√©s, les exigences administratives pour les mandats en mati√®re de s√©curit√© nationale sont beaucoup moins s√©v√®res que celles de mandats en mati√®re d’enqu√™tes criminelles. Au Royaume-Uni et en France, les int√©r√™ts pr√©cis en mati√®re de s√©curit√© nationale que les enqu√™tes visent √† prot√©ger n’ont pas √† √™tre d√©termin√©s. Aux √Čtats-Unis, les auteurs des requ√™tes ne doivent pas prouver qu’il y a un motif raisonnable dans les cas li√©s √† la s√©curit√© nationale. De la m√™me fa√ßon, au Canada, pour pouvoir d√©livrer des mandats d’application de la loi, un tribunal doit se demander si la surveillance est le dernier recours possible. Ce n’est plus vrai pour les enqu√™tes en mati√®re de s√©curit√© nationale.

Introduction

Objet et √©tendue de l’√©tude

L’objet de cette enqu√™te est d’√©tudier les pouvoirs de surveillance octroy√©s aux gouvernements de plusieurs pays qui ont r√©cemment √©t√© la cible d’actes terroristes. Nous esp√©rons qu’en √©tudiant les bases l√©gislatives des pouvoirs de surveillance des √Čtats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la France, un portrait comparatif des tendances juridiques qui ont une incidence sur les pouvoirs de surveillance de l’√Čtat s’en d√©gagera. Il y a actuellement beaucoup de discussions anecdotiques qui opposent les lois d’un pays √† celles des autres, mais il existe peu d’analyses bas√©es sur des preuves.

Compte tenu des contraintes de temps et afin d’en limiter l’√©tendue, cette √©tude sera ax√©e exclusivement sur a) les lois qui r√©gissent les activit√©s des organismes de l’√Čtat qui surveillent, interceptent, captent, perquisitionnent et analysent des communications, b) la capacit√© du gouvernement √† saisir, recueillir et perquisitionner des documents imprim√©s et d’autres articles, et c) le mandat statutaire des autorit√©s de partager ces renseignements. Les lois en mati√®re de surveillance sont au cœur de ces pouvoirs. M√™me si une gamme compl√®te d’instruments intergouvernementaux, de r√®glements internes et de proc√©dures administratives existent √©galement pour permettre la collecte et le partage de renseignements par les autorit√©s de l’√Čtat, aucun de ces √©l√©ments n’est codifi√© dans une loi.

Finalement, c’est plus souvent la nature des programmes nationaux individuels, et non des lois ou des trait√©s, qui a une incidence notable sur la vie priv√©e des citoyens. Par exemple, les policiers fran√ßais et britanniques peuvent v√©rifier l’identit√© de n’importe qui sans justification. Des 15¬†√Čtats membres de l’Union europ√©enne, 11 sont dot√©s d’un syst√®me national de cartes d’identit√© obligatoires. Il s’agit de diff√©rences normatives de longue date qui provoqueraient probablement un toll√© chez les citoyens si elles √©taient appliqu√©es en Am√©rique du Nord. D’autres programmes et bases de donn√©es de surveillance (comme le NSEERS de l’UE ou l’US-VISIT des √Čtats-Unis, par exemple) ont suscit√© la controverse en raison de leur incidence sur la vie priv√©e des voyageurs. Cependant, les analyses d√©taill√©es des programmes de s√©curit√© pr√©cis (rep√©rage du financement du terrorisme, collecte d’ADN et programmes nationaux de cartes d’identit√©) ne font pas partie de cette √©tude.

Contexte historique

En √©tudiant les lois qui r√©gissent la surveillance dans chacun des pays choisis, il est important de souligner que chacun d’eux a eu sa part d’exp√©riences importantes (et traumatisantes) de terrorisme int√©rieur et √©tranger depuis plusieurs d√©cennies. Par exemple, l’exp√©rience du Royaume-Uni aux prises avec des ultranationalistes violents (le Front national, par exemple) ou des mouvements ind√©pendantistes (l’Arm√©e r√©publicaine irlandaise, par exemple), refl√®te les inqui√©tudes nord-am√©ricaines concernant les extr√©mistes politiques aux √Čtats-Unis et au Canada (la milice de droite et le FLQ, par exemple). De la m√™me fa√ßon, les √Čtats-Unis ne sont pas les seuls √† avoir √©t√© la cible du terrorisme international, car le Canada (Air India), le Royaume-Uni (vol¬†103 de Pan-Am) et la France (attentats √† la bombe √† Paris) ont √©galement √©t√© la cible d’attaques meurtri√®res dans les ann√©es¬†1980.

Cependant, depuis septembre¬†2001, on remarque des d√©veloppements juridiques g√©n√©ralis√©s dans chacun des pays. Les lois ont chang√© soit graduellement (Royaume-Uni et France) soit rapidement (√Čtats-Unis et Canada) alors que les politiciens, les bureaucrates et d’autres responsables ont cherch√© √† r√©organiser les structures de surveillance juridique et administrative pour les op√©rations de surveillance. Aux √Čtats-Unis et au Canada, ces changements ont √©t√© en grande partie engendr√©s par des projets de loi-cadre individuels, comme l’USA PATRIOT Act et la Loi antiterroriste. R√©ciproquement, depuis l’ann√©e¬†2000, en France et au Royaume-Uni, un flux constant de nouvelles lois a modifi√© ou √©largi les pouvoirs de surveillance d√©j√† en place.

Pour avoir un bon indicateur brut de ces activit√©s de surveillance accrues, il suffit de rep√©rer les cas de surveillance autoris√©e. Pour r√©pondre aux demandes de transparence des l√©gislateurs, chaque pays a en place une forme de communication publique concernant l’utilisation de la surveillance par les autorit√©s de l’√Čtat (voir ci-dessous). En tenant compte de la superficie relative de chaque pays, il est int√©ressant de noter l’augmentation (ou la diminution) relative du nombre de surveillances approuv√©es depuis¬†2000.


Interceptions autorisées selon le gouvernement fédéral, par pays (2000-2007)

Cependant, il est important de souligner que ces chiffres ne comprennent pas les activit√©s de surveillance qui ne requi√®rent aucune autorisation juridique, notamment les pouvoirs d’interception utilis√©s pour la contre-ing√©rence ou pour contrer le terrorisme. Au Royaume-Uni et en France, l’information concernant ces activit√©s est encore consid√©r√©e comme un secret d’√Čtat. De plus, les interceptions purement √©trang√®res ont lieu dans une zone grise en dehors des exigences int√©rieures quant aux renseignements √† fournir. Depuis le d√©but de la guerre froide, la cueillette mondiale de renseignements a √©volu√© en partant du principe que l’interception faite √† l’√©tranger tombe en dehors des lois nationales qui r√©gissent la confidentialit√© des communications. Comme pour le cas des eaux internationales, les interceptions de communications externes ne sont pas assujetties aux m√™mes surveillances juridiques, judiciaires et administratives que l’on retrouve dans le pays. De la m√™me fa√ßon, au moins trois des quatre pays √©tudi√©s (√Čtats-Unis, Royaume-Uni et Canada) ont mis en place l’infrastructure n√©cessaire au partage de renseignements en tant qu’alli√©s, sans √©gard aux contraintes juridiques nationales.

Comparaison des nouveaux pouvoirs

Atténuer les limites des opérations de renseignements

  • Aux √Čtats-Unis, plusieurs lois qui ont √©t√© promulgu√©es depuis le 11¬†septembre¬†2001 permettent une cueillette √©largie de renseignements de nature criminelle et √©trang√®re au pays.
  • Notamment, la USA PATRIOT Act de 2001 a permis aux organismes gouvernementaux de recueillir des renseignements √©trangers aupr√®s de citoyens am√©ricains ou non, a √©limin√© les distinctions juridiques entre les enqu√™tes criminelles et la surveillance visant √† recueillir des renseignements √©trangers, et a aboli l’exigence de la loi voulant que le gouvernement ait √† prouver qu’une cible qu’il surveille n’est pas un citoyen am√©ricainNote de bas de page 1.
  • En 2007, le Congr√®s am√©ricain a modifi√© la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) pour permettre la surveillance sans mandat des citoyens am√©ricains lorsqu’une des parties d’une conversation pourrait avoir eu lieu en dehors des √Čtats-Unis. De plus, le secr√©taire √† la Justice et le directeur du renseignement national ¬ę¬†peuvent, en collaboration, autoriser pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an, le ciblage de personnes que l’on croit raisonnablement √™tre √† l’ext√©rieur des √Čtats-Unis, afin de recueillir des renseignements √©trangers¬†¬Ľ [traduction], m√™me si le point d’origine ou d’arriv√©e de toutes les communications √† recueillir se trouve aux √Čtats-UnisNote de bas de page 2.
  • En 2001, la Loi antiterroriste du Canada a √©largi les pouvoirs de l’organisme canadien de renseignements relatifs aux transmissions, le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications du Canada (CST). Dans des circonstances particuli√®res, en vertu de l’article r√©vis√© 273.65 de la Loi sur la d√©fense nationale du Canada, le CST peut maintenant intercepter des communications dont le point d’origine ou d’arriv√©e se trouve au CanadaNote de bas de page 3.
  • Le Royaume-Uni a √©galement grandement assoupli ses contraintes juridiques concernant les op√©rations de surveillance int√©rieure, notamment dans la Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA) de 2000. Cette loi permet au ministre de l’Int√©rieur ou √† certains responsables d√©l√©gu√©s qui g√®rent des renseignements de nature criminelle ou nationale de d√©livrer des mandats pour l’interception de communications, et exige de tous les fournisseurs de services de communications qu’ils offrent une ¬ę¬†capacit√© d’interception raisonnable¬†¬Ľ [traduction] dans leurs r√©seaux, √† des fins de surveillance dans les enqu√™tes en mati√®re de s√©curit√© nationaleNote de bas de page 4.
  • La RIPA permet √©galement aux hauts grad√©s de la police civile et militaire, de l’administration douani√®re, ainsi qu’aux membres de l’organisation judiciaire de demander qu’on leur remette le texte en clair de mat√©riel chiffr√©, ou dans certains cas, les cl√©s de chiffrement elles-m√™mes.
  • De plus, la Prevention of Terrorism Act de 2005 donne au ministre de l’Int√©rieur du Royaume-Uni le pouvoir d’√©mettre des directives de conservation des donn√©es pour tous les fournisseurs de communications, dans le but de prot√©ger la s√©curit√© nationale ou de pr√©venir ou d√©tecter les crimes qui y sont li√©s.
  • En vertu de ces lois de conservation des donn√©es, les donn√©es de communications doivent √™tre conserv√©es et rendues accessibles aux autorit√©s pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an. R√©cemment, le gouvernement a propos√© de modifier la loi (et la RIPA) afin de rendre la conservation de donn√©es obligatoire et d’√©largir son utilisation pour qu’elle comprenne les crimes s√©rieux et non seulement les infractions de terrorisme.
  • La France a employ√© une tactique similaire. La Loi pour la s√©curit√© quotidienne (LSQ), quoiqu’introduite en septembre¬†2001, a √©t√© promulgu√©e en 2003 et contenait certaines modifications antiterroristes concernant la conservation de donn√©es. La LSQ exige des fournisseurs de services Internet (FSI) qu’ils stockent les fichiers historiques des activit√©s de leurs clients pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an et elle offre l’acc√®s au gouvernement √† des cl√©s de chiffrement priv√©esNote de bas de page 5. M√™me si ces mesures devaient prendre fin en d√©cembre¬†2003 et √™tre limit√©es aux enqu√™tes terroristes, la Loi pour la s√©curit√© int√©rieure (LSI) subs√©quente a √©largi ses dispositions, en leur donnant une application g√©n√©rale et d√©finitive.
  • La Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers (2006) impose une obligation aux FSI, aux compagnies de t√©l√©phone et √† tout organisme qui donne un acc√®s public √† Internet, soit de fournir sur demande des renseignements sur les clients aux autorit√©s antiterroristes, y compris les adresses IP, l’endroit o√Ļ l’√©quipement est utilis√©, des listes d’appels effectu√©s, les personnes impliqu√©es et les dates de communications. √Ä la suite de la mise en œuvre de la loi, les m√©dias fran√ßais ont rapport√© que la police et les services de renseignements avaient mis sur pied une plateforme technique leur permettant de recueillir facilement des donn√©es de trafic li√©es aux messages textes, aux t√©l√©phones mobiles et √† InternetNote de bas de page 6.
  • Aussi, la Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers offre aux services de renseignements antiterroristes un acc√®s aux bases de donn√©es administratives nationales fran√ßaises, auxquelles ils n’avaient pas acc√®s avant 2006.
  • En vertu des lois fran√ßaises de conservation des donn√©es, les services de s√©curit√© peuvent d√©terminer pr√©cis√©ment qui a communiqu√© avec qui, et quand et o√Ļ c’est arriv√©; ils peuvent √©galement obtenir, aupr√®s des compagnies de t√©l√©phone, les listes de tous les appels qu’un abonn√© a effectu√©s ou re√ßus, des documents d’abonnement, des adresses et des renseignements bancaires, et les adresses de sites Internet ou de forums qu’une personne a visit√©s.

Permettre la collecte de renseignements des citoyens

  • Depuis le 11¬†septembre¬†2001, les √Čtats-Unis ont r√©duit un grand nombre de mesures de protection juridique et administrative qui emp√™chaient les organismes de surveiller les citoyens am√©ricains. Notamment, la USA PATRIOT Act a √©limin√© l’exigence de la loi voulant que le gouvernement ait √† prouver qu’une cible qu’il surveille n’est pas un citoyen am√©ricain et a express√©ment autoris√© les ordonnances de surveillance de citoyens am√©ricains dans les enqu√™tes li√©es aux activit√©s terroristes internationales ou aux activit√©s clandestines de renseignementsNote de bas de page 7.
  • De la m√™me fa√ßon, dans la foul√©e de la controverse li√©e √† l’√©coute t√©l√©phonique sans mandat aux √Čtats-Unis, le Congr√®s a modifi√© la FISA en 2008 afin de laisser tomber cette derni√®re clause. Le gouvernement n’a plus √† d√©montrer que ses cibles sont des agents √©trangers ou des personnes impliqu√©es dans des activit√©s criminelles ou terroristesNote de bas de page 8.
  • Comme il a √©t√© mentionn√©, la Loi antiterroriste du Canada permet au ministre de la D√©fense nationale d’autoriser le CSTC d’intercepter des renseignements confidentiels, sous certaines conditionsNote de bas de page 9.
  • Par le pass√©, il √©tait interdit au CSTC d’intercepter toute communication dans laquelle un des participants se trouvait au Canada. Par exemple, une communication dans laquelle une personne pr√©sentant un int√©r√™t pour le renseignement √©tranger communique avec un collaborateur au Canada (comme une personne soup√ßonn√©e de financer des terroristes qui se trouve au Pakistan et qui envoie un courriel √† une personne qui se trouve √† Montr√©al).
  • La loi n’exclut pas express√©ment l’interception de communications des citoyens canadiens ni ne limite express√©ment les interceptions de ces communications qui surviennent en dehors du Canada.
  • Comme le souligne l’expert canadien en renseignements Wesley Wark, ¬ę¬†il s’agit d’un changement historique dans le mandat du CSTC, qui depuis sa mise sur pied, au d√©but de la guerre froide, vise exclusivement les communications √©trang√®res¬†¬Ľ [traduction]. Depuis 2001, l’effectif du CSTC est pass√© d’environ 1¬†000¬†employ√©s √† 1¬†700¬†employ√©s en 2008.
  • Cependant, d’autres pays anglo-am√©ricains semblent avoir adopt√© ce changement. Comme le souligne Stanley Cohen, ¬ę¬†l’autorisation minist√©rielle semble maintenant √™tre la norme dans les pays de la common law avec lesquels on compare souvent le Canada [?] partenaires dans les exercices de collecte de renseignements qu’entreprendrait normalement le CSTC¬†¬Ľ [traduction]. Comme l’a expliqu√© un responsable de la s√©curit√© publique devant un comit√© s√©natorial en 2001, ¬ę¬†lorsqu’il y a une connexion canadienne, par exemple, si la cible est √©trang√®re mais que l’appel est re√ßu au Canada ou vient du Canada, faut-il une autorisation judiciaire? D’apr√®s nous, clairement non¬†¬Ľ.
  • L’approche de surveillance et d’interception des communications au Royaume-Uni est √©galement teint√©e par la tradition. Historiquement, l’interception de communications par le gouvernement est une pratique qui existe depuis longtemps et qui est connue du public. Avant 1985, il n’existait pas de cadre l√©gal qui r√©gissait cette pratique, seulement des dispositions isol√©es dans diff√©rentes ordonnances. Le secr√©taire d’√Čtat √©tait investi d’un pouvoir qui lui permettait d’autoriser, par mandat, l’interception de toute communication postale ou t√©l√©graphique, en supposant que le processus √©tait assujetti √† un contr√īle par le pouvoir ex√©cutif plut√īt qu’√† un r√®glement.
  • Par cons√©quent, √† ce jour, les surveillances effectu√©es par les autorit√©s britanniques en vertu de la RIPA ne requi√®rent pas de mandat pour identifier une personne ou des lieux, si elles sont li√©es √† l’interception de communications √† l’ext√©rieur du Royaume-UniNote de bas de page 10.
  • M√™me pour les op√©rations int√©rieures, l’interception de communications de personnes ou de lieux pr√©cis peut √™tre exig√©e par le service de s√©curit√©, le service secret de renseignements, le Service gouvernemental d’√©coutes et de transmission, la Serious Organised Crime Agency, la police, les Douanes et Accise, l’organisme de renseignements de d√©fense et d’autres organismes gouvernementaux, en autant que l’objectif de la surveillance soit li√© √† la s√©curit√© nationale, √† la pr√©vention et √† la d√©tection de crimes s√©rieux et √† la protection du bien-√™tre √©conomique du Royaume-Uni, ou aux dispositions de tout accord international d’assistance mutuelleNote de bas de page 11.
  • En France, la LSI (2003) donne aux autorit√©s le mandat d’ajouter des donn√©es dans la base de donn√©es nationale de recherche de criminels, y compris dans la base de donn√©es nationale d’empreintes digitales. Notamment, la LSI allonge la liste d’infractions et de personnes qui peuvent mener √† des dossiers dans la base de donn√©es nationale d’empreintes digitales, y compris les personnes pour lesquelles la police a de bonnes raisons de soup√ßonner qu’elles ont presque commis un crimeNote de bas de page 12.
  • Toujours en France, la Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers (2006) pr√©voit la collecte de renseignements personnels de tous les passagers qui voyagent en provenance ou √† destination d’un √Čtat √† l’ext√©rieur de l’UE. Ces renseignements peuvent √™tre sous forme de cartes de d√©barquement et de codes √† barres sur les documents de voyage, et peuvent √™tre recueillis par les syst√®mes de r√©servation.
  • La m√™me loi s’applique √† la vid√©osurveillance √† des fins antiterroristes et donne √† la police un acc√®s √† toutes les cassettes de surveillance en dehors du contexte d’une enqu√™te en cours, sans mandat. En vertu de la loi, les autorit√©s publiques peuvent utiliser la vid√©osurveillance dans les endroits publics √† des fins de ¬ę¬†pr√©vention d’actes terroristes¬†¬Ľ, et les organismes priv√©s peuvent installer des syst√®mes de vid√©osurveillance pour prot√©ger leurs locaux lorsqu’ils ¬ę¬†risquent d’√™tre la cible d’actes terroristes¬†¬Ľ. La police et d’autres organismes de surveillance des travaux publics et du transport peuvent √©galement mettre en place des syst√®mes de surveillance pendant quatre mois, en cas d’urgence.
  • Aussi, la m√™me loi pr√©voit la Lecture automatis√©e des plaques d’immatriculation (LAPI), qui permet l’installation de dispositifs fixes et mobiles partout en France afin de pr√©venir les actes de terrorisme et d’aider √† combattre le vol des v√©hicules. Ces dispositifs peuvent lire automatiquement les plaques d’immatriculation et comparer leurs donn√©es avec celles comprises dans la base de donn√©es nationale des v√©hicules vol√©s et les bases de donn√©es des autorit√©s de l’UE, et ils peuvent √©galement photographier les occupants des v√©hicules.

Permettre les perquisitions et la surveillance sans avis

  • La USA PATRIOT Act pr√©voit √©galement plusieurs moyens traditionnels de surveillance judiciaire dans l’acte de proc√©dure am√©ricain concernant les perquisitions. La loi permet des perquisitions sans √™tre vus par les autorit√©s f√©d√©rales, c’est-√†-dire que ceux qui font l’objet d’une perquisition mandat√©e sont sujets √† un avis retard√© et ils ne savent pas ce qui a √©t√© perquisitionn√©, ou si quelque chose a √©t√© saisi pendant le processusNote de bas de page 13.
  • De la m√™me fa√ßon, la Loi antiterroriste du Canada a ajout√© les ¬ę¬†infractions terroristes¬†¬Ľ √† la liste des circonstances pour lesquelles un procureur g√©n√©ral peut retarder l’avertissement d’une personne qui fait l’objet d’√©coute t√©l√©phonique, pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† trois ansNote de bas de page 14.
  • La Loi antiterroriste √©limine la n√©cessit√© de d√©montrer que la surveillance est le dernier recours pour les enqu√™tes en mati√®re de terrorisme, bien que la plupart des √©coutes t√©l√©phoniques doivent √™tre approuv√©es par un juge de cour sup√©rieure.
  • Cela √©tant dit, la Loi sur la s√©curit√© publique a modifi√© la LPRPDE pour permettre aux organisations du secteur priv√© de recueillir des renseignements personnels √† l’insu et sans le consentement d’une personne, si a) la collecte est √† des fins de divulgation subs√©quente exig√©e par la loi, b) le SCRS, la GRC ou tout autre organisme gouvernemental autoris√© en fait la demande et que les renseignements sont li√©s √† la s√©curit√© nationale, √† la d√©fense du Canada ou √† la tenue d’affaires internationales, et c) l’organisme croit que les renseignements peuvent √™tre pertinents pour la s√©curit√© nationale, la d√©fense du Canada ou la tenue d’affaires internationales et entend divulguer ces renseignements √† un organisme d’enqu√™te ou une institution gouvernementale.
  • En plus de ces r√©visions juridiques, le Canada a r√©cemment mis sur pied divers programmes de surveillance ¬ę¬†passive¬†¬Ľ, notamment le Programme de protection des passagers parrain√© par la Loi sur la s√©curit√© publique. La loi a ajout√© un article dans la Loi sur l’a√©ronautique, qui exige des compagnies a√©riennes qu’elles divulguent les renseignements personnels de tous leurs passagers √† destination ou en provenance du Canada aux autorit√©s d√©sign√©es √† des fins de ¬ę¬†s√©curit√© des transports¬†¬Ľ, et qui permet au ministre des Transports d’exiger de tout transporteur ou exploitant a√©rien faisant partie d’un syst√®me de r√©servation de lui divulguer des renseignements sp√©cifiques qu’il a en sa possession √† des fins de s√©curit√© des transports ou d’enqu√™tes sur des ¬ę¬†menaces envers la s√©curit√© du Canada¬†¬ĽNote de bas de page 15.
  • Au Royaume-Uni, la Terrorism Act de 2000 √©largit grandement les pouvoirs de perquisition discr√©tionnaires des autorit√©s, permettant aux responsables d’effectuer des perquisitions dans des maisons apr√®s avoir re√ßu un mandat d’un juge de paix, bas√© sur des ¬ę¬†doutes raisonnables¬†¬Ľ [traduction]Note de bas de page 16. La loi permet √©galement √† un policier d’arr√™ter et de perquisitionner un v√©hicule ou des personnes dans des zones pr√©alablement autoris√©es, √† sa discr√©tion, et donne le pouvoir de recherche d√©taill√©e dans une zone pr√©cise pendant une certaine p√©riode de temps si cette activit√© est consid√©r√©e comme ¬ę¬†propice √† la pr√©vention d’actes terroristes¬†¬Ľ [traduction]Note de bas de page 17.
  • Par suite de ces pouvoirs, la totalit√© du Grand Londres a √©t√© d√©clar√©e zone de perquisition par la police aux mois d’ao√Ľt et de septembre¬†2003.
  • Le Royaume-Uni a √©galement √©largi ses activit√©s de surveillance de ses citoyens au nom de la s√©curit√© publique et du maintien de l’ordre de routine. En 2001, l’Anti-terrorism, Crime and Security Act a permis √† la police britannique des transports du minist√®re de la D√©fense d’autoriser la recherche d√©taill√©e de certaines zones pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† 28¬†jours, tout en permettant la documentation importune de suspects par la police pendant leur d√©tention, allant de l’√©chantillonnage d’ADN √† des photos d√©taill√©es de caract√©ristiques physiques (tatouages, grains de beaut√© et cicatrices, par exemple)Note de bas de page 18.
  • De plus, la Prevention of Terrorism Act de 2005 permet aux tribunaux du Royaume-Uni d’imposer des ¬ę¬†mesures de contr√īle¬†¬Ľ sur un suspect, ¬ę¬†qui placent une obligation sur ce dernier √† des fins de protection du public contre un risque de terrorisme¬†¬Ľ [traduction]. Comme pour le cas des injonctions aux √Čtats-Unis et au Canada, elles d√©terminent comment une personne peut communiquer, voyager, interagir, etc. La tra√ßabilit√© √©lectronique et la surveillance permanente de suspects non jug√©s deviennent de plus en plus fr√©quentes en vertu de cette disposition de la loi.
  • Comme il a √©t√© soulign√©, la LSI de France permet l’acc√®s imm√©diat, par les autorit√©s d’application de la loi, aux donn√©es d’entreprises de t√©l√©communications et permet la perquisition sans mandat de tout syst√®me de renseignements, en autant que le syst√®me en question soit connect√© √† un ordinateur perquisitionn√© √† la suite de l’√©mission d’un mandat.
  • Aussi, la Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers (2006) pr√©voit une proc√©dure administrative pour l’acc√®s √† des renseignements √©lectroniques des FSI sans autorisation juridique pr√©alable.

Prorogation des mandats de perquisition et de surveillance

  • Les √Čtats-Unis, dans une succession de r√©visions l√©gislatives, ont prorog√© le d√©lai prescrit pour l’utilisation de mandats de perquisition en vertu de la FISA. Au d√©part, la USA PATRIOT Act fixait le d√©lai des fouilles manuelles √† a) 90¬†jours (comparativement √†¬†45) ou b) 120¬†jours pour les agents d’une puissance √©trang√®re (employ√©s ou membres d’une puissance √©trang√®re, non citoyens am√©ricains)Note de bas de page 19.
  • En¬†2005, avec la USA PATRIOT Improvement and Reauthorization Act le d√©lai pour les enregistreurs graphiques et les dispositifs de pi√©geage et de suivi est pass√© de 90¬†jours √† un anNote de bas de page 20.
  • Enfin, en¬†2008, le d√©lai fix√© pour la surveillance sans mandat est pass√© de 48¬†heures √† 7¬†jours par suite des modifications √† la FISA.
  • Dans le m√™me ordre d’id√©es, la Loi antiterroriste canadienne a prorog√© jusqu’√† un an le mandat d’√©coute √©lectronique utilis√© pour enqu√™ter sur de pr√©sum√©es activit√©s terroristes, au lieu du d√©lai de 60¬†jours pour la plupart des infractions.
  • Comme il a √©t√© mentionn√© pr√©c√©demment, en France, diverses lois ordonnent aux fournisseurs de service Internet et aux compagnies de t√©l√©phone de conserver les renseignements personnels des clients et de les stocker pour une p√©riode allant jusqu’√† un an. En outre, la LSI permet aux autorit√©s d’acc√©der imm√©diatement aux donn√©es informatiques des entreprises de t√©l√©communications et autorise les perquisitions sans mandat et permet la perquisition sans mandat de tout syst√®me de renseignements, en autant que le syst√®me en question soit connect√© √† un ordinateur perquisitionn√© √† la suite de l’√©mission d’un mandat. Conform√©ment √† la Loi pour la confiance dans l’√©conomie num√©rique (LEN), les fournisseurs de services Internet doivent √©galement tenir un registre des donn√©es des abonn√©s et les personnes qui d√©sirent afficher du contenu sur Internet doivent s’identifier √† leur fournisseur de services.

√Čchange de renseignements entre organismes

  • La reformulation globale de la fa√ßon dont les organismes gouvernementaux √©changent et exploitent les renseignements constitue l’un des changements les plus profonds en mati√®re de renseignement et d’application de la loi depuis les attentats du 11¬†septembre aux √Čtats-Unis.
  • L’un des principaux objectifs de la USA PATRIOT Act √©tait la libre circulation des renseignements entre les divers organismes. La USA PATRIOT Act autorise la divulgation de r√©sultats d’√©coute √©lectronique, d’information obtenue durant une audience devant un grand jury et d’autres renseignements recueillis dans les affaires p√©nales aux organismes de renseignement lorsque ceux-ci sont du renseignement √©tranger Note de bas de page 21.
  • La USA PATRIOT Act autorise √©galement la collecte et la mise en commun de renseignements n’ayant pas un lien direct avec des activit√©s criminelles par les organismes d’application de la loi. Ainsi, une importante restriction l√©gislative, impos√©e aux √Čtats-Unis √† la fin des ann√©es¬†1970, est abolie entre les organismes d’application de la loi et de renseignement.
  • Enfin, le renseignement √©tranger, la contre-ing√©rence et le renseignement √©tranger obtenus dans le cadre d’une enqu√™te criminelle peuvent √™tre communiqu√©s √† tout repr√©sentant de l’application des lois f√©d√©rales, du renseignement, de la protection, de l’immigration, de la d√©fense nationale ou de la s√©curit√© nationale afin de l’aider dans l’exercice de ses fonctions officielles.
  • En¬†2005, d√©coulant du changement historique et dans la foul√©e du rapport de la Commission¬†du 11¬†septembre, le Congr√®s am√©ricain a pass√© la Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act (IRTPA). Cette loi autorise la cr√©ation d’un ¬ę¬†environnement de mise en commun des renseignements¬†¬Ľ afin d’¬ę¬†√©tablir un lien entre toutes les entit√©s f√©d√©rales, locales et tribales appropri√©es et le secteur priv√©¬†¬Ľ [traduction].
  • Plus particuli√®rement, aux fins de mettre en commun les renseignements dans les bases de donn√©es publiques et priv√©es, l’IRTPA ne comporte aucune garantie de s√©curit√© contre l’exploration de donn√©es autre que d’enjoindre le pr√©sident √† publier des lignes directricesNote de bas de page 22.
  • Comme le soulignait le commissaire √† l’information et √† la protection de la vie priv√©e de la Colombie-Britannique dans son rapport de¬†2004 sur la USA PATRIOT Act, ¬ę¬†le manque de distinctions entre les fonctions d’application de la loi et de s√©curit√© nationale est l’une des caract√©ristiques d√©terminantes des √Čtats policiers, de sorte que la primaut√© du droit donne lieu t√īt ou tard √† une prise de d√©cision arbitraire par les autorit√©s charg√©es de l’application des lois et que les droits des citoyens ordinaires perdent leur signification. Les d√©mocraties reposent sur des r√®gles claires et efficaces adapt√©es aux activit√©s de l’√Čtat qu’elles sont cens√©es r√©gir et qui refl√®tent les valeurs essentielles d’une soci√©t√© libre¬†¬Ľ [traduction].
  • Des tendances semblables se dessinent dans les milieux du renseignement canadiens. En vertu des dispositions de la Loi sur la s√©curit√© publique, les donn√©es sur les passagers recueillies par Transports Canada peuvent √™tre divulgu√©es √† la GRC, au SCRS, √† Citoyennet√© et Immigration Canada, √† l’Agence du revenu du Canada et √† l’Administration canadienne de la s√Ľret√© du transport a√©rien dans le but d’assurer la s√©curit√© du transport. Des dispositions similaires sur l’√©change des renseignements ont √©t√© √©tendues au Centre d’analyse des op√©rations et d√©clarations financi√®res du Canada (CANAFE) √† des fins de mise en commun des renseignements financiers au sein des organismes de s√©curit√© nationale et d’application de la loi.
  • De fa√ßon encore plus g√©n√©rale, les modifications √† l’article¬†7 de la LPRPDE pr√©vues dans la Loi sur la s√©curit√© publique, qui permettent la collecte et l’utilisation des renseignements sans le consentement de l’int√©ress√© √† des fins de s√©curit√© nationale, montrent une fois de plus la possibilit√© qu’ont les organisations priv√©es de divulguer des renseignements de nature d√©licate aux organismes canadiens d’application de la loi.
  • Pour citer Kent Roach, plusieurs dispositions de la Loi sur la s√©curit√© publique ¬ę¬†autorisent la mise en commun des renseignements sans un examen et une surveillance pouss√©s de la n√©cessit√© de l’√©change des renseignements, de l’exactitude et de la fiabilit√© des renseignements √©chang√©s ou des r√©percussions de l’√©change des renseignements sur la protection de la vie priv√©eNote de bas de page 23¬†¬Ľ [traduction].
  • Au Royaume-Uni, les l√©gislateurs ont aussi donn√© aux autorit√©s le mandat d’accro√ģtre la mise en commun des renseignements. L’Anti-terrorism, Crime and Security Act offre aux autorit√©s publiques toute la latitude voulue en mati√®re d’√©change de renseignements se rapportant aux enqu√™tes criminelles ou aux proc√©dures contre des pr√©sum√©s terroristes, au Royaume-Uni ou √† l’√©tranger, une fois cet √©change approuv√© en principe par le ministre de l’Int√©rieur.

√Čchange de renseignements intergouvernemental

  • La USA PATRIOT Act permet √©galement aux milieux du renseignement am√©ricains d’√©tablir le contact au sens large avec des partenaires internationaux. Ainsi, tout renseignement qui se rapporte √† la capacit√© des √Čtats-Unis √† se prot√©ger d’un attentat r√©el ou potentiel, du sabotage ou du terrorisme international ou des activit√©s clandestines de renseignement ainsi que tout renseignement qui se rapporte √† la d√©fense ou la s√©curit√© nationales ou √† la tenue d’affaires √©trang√®res peut √™tre divulgu√© √† tout repr√©sentant du gouvernement, y compris les organismes de renseignement, de d√©fense nationale et de s√©curit√© nationale Note de bas de page 24.
  • Les dispositions subs√©quentes de l’IRTPA (2005) renforcent la divulgation de renseignements aux repr√©sentants de gouvernements √©trangers, le cas √©ch√©antNote de bas de page 25.
  • Dans le m√™me ordre d’id√©es, conform√©ment √† la Loi antiterroriste au Canada, les renseignements obtenus d’un gouvernement √©tranger ou d’un organisme international peuvent √©galement √™tre pr√©sent√©s par l’√Čtat et √™tre pris en consid√©ration par un juge afin qu’il d√©termine si un groupe doit figurer sur la liste des organisations terroristes. Les personnes vis√©es peuvent recevoir un r√©sum√© des preuves pour autant que l’information divulgu√©e ne porte pas atteinte √† la s√©curit√© nationale.

Pouvoirs √©tendus d’ordonnances de production

  • Le fait que le Federal Bureau of Investigation (FBI) puisse, en vertu de la USA PATRIOT Act, d√©livrer une ordonnance pour ¬ę¬†avoir acc√®s √† des "objets tangibles" (y compris des livres, des dossiers, des papiers, des documents et d’autres objets) √† des fins d’enqu√™te de protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement¬†¬Ľ [traduction] constitue un autre aspect pr√™tant √©norm√©ment √† controverse.
  • En gros, la disposition en question pr√©voit l’√©tablissement des mandats autonomes sign√©s par un enqu√™teur. D√©nomm√©es lettres de s√©curit√© nationale (National Security Letters, NSL), il s’agit en quelque sorte d’ordonnances administratives utilis√©es par le FBI et, selon les informations obtenues, par d’autres organismes gouvernementaux am√©ricains, dont l’Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency, CIA) et le d√©partement de la D√©fenseNote de bas de page 26.
  • La NSL √©quivaut √† une ordonnance de production de dossiers et de donn√©es concernant des personnes, d√©livr√©e √† une entit√© ou √† un organisme particulier. En vertu de la loi, toute personne peut √™tre tenue de remettre des documents sur ses clients aux autorit√©s. Le gouvernement f√©d√©ral des √Čtats-Unis dispose ainsi d’un pouvoir sans pareil pour acc√©der aux documents financiers, aux ant√©c√©dents m√©dicaux, √† l’historique d’utilisation d’Internet, aux tendances touristiques et √† d’autres documents sur une personne et pour les examiner.
  • En¬†2005, l’IRTPA a commenc√© √† exiger l’approbation des hauts fonctionnaires pour les NSL des dossiers des biblioth√®ques, des librairies et des ventes d’armes √† feu, des dossiers m√©dicaux et scolaires, et des d√©clarations de revenus. Sur le fondement des NSL, les autorit√©s ont pr√©sent√© des demandes de renseignements sur 3¬†501¬†personnes diff√©rentes aux √Čtats-Unis en¬†2005. Au cours de la m√™me p√©riode, le nombre total de demandes de renseignements en vertu des NSL concernant des personnes aux √Čtats-Unis s’est chiffr√© √† 9¬†254.
  • En¬†2006, 12¬†583¬†demandes de NSL ont √©t√© pr√©sent√©es sur 4¬†790¬†personnes diff√©rentes aux √Čtats-Unis. Le nombre de NSL a augment√© de fa√ßon remarquable depuis que le FBI a le pouvoir de les d√©livrer en vertu de la USA PATRIOT Act.
  • En mars¬†2007, l’inspecteur g√©n√©ral du d√©partement de la Justice des √Čtats-Unis a d√©termin√© que le FBI avait abus√© de son pouvoir relativement aux NSL dans 22¬†% des affaires examin√©es. Le FBI n’a en outre pas rapport√© au Congr√®s le nombre r√©el de lettres de s√©curit√© d√©livr√©es. La Cour de district am√©ricaine a plus tard d√©clar√© la disposition relative aux NSL de la USA PATRIOT Act comme √©tant inconstitutionnelle.
  • Au Canada, un nouveau pr√©c√©dent jurisprudentiel en mati√®re d’ordonnances de production dans les enqu√™tes sur la s√©curit√© nationale a vu le jour. La Loi antiterroriste a modifi√© la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit√© et le financement des activit√©s terroristes afin d’habiliter le directeur du SCRS ou tout membre de l’organisme √† pr√©senter √† un juge une demande d’ordonnance de divulgation de toute information lorsqu’il y a des ¬ę¬†motifs raisonnables¬†¬Ľ de croire que la s√©curit√© du Canada est menac√©e. L’ordonnance autorise tous les employ√©s du SCRS nomm√©s dans l’ordonnance √† acc√©der √† tous les renseignements ou documents ayant trait √† l’ordonnance et √† les examiner.

Accès aux communications téléphoniques (contenu)

  • Aux √Čtats-Unis, l’interception des communications par les autorit√©s est chose courante depuis longtemps. Les organismes d’application de la loi pratiquent l’√©coute clandestine depuis l’invention des communications par t√©l√©graphe en¬†1844 et l’√©coute t√©l√©phonique, depuis le d√©but des ann√©es¬†1890. En¬†1928, la Cour supr√™me a statu√©, dans l’affaire Olmstead c. √Čtats-Unis, que l’interception des conversations t√©l√©phoniques par des agents f√©d√©raux ne constituait pas une perquisition ou une saisie aux termes du quatri√®me amendement de la Constitution.
  • Il faut attendre les ann√©es¬†1960 pour que la Cour supr√™me des √Čtats-Unis prot√®ge les personnes des perquisitions et saisies abusives en limitant les poursuites fond√©es sur l’interception des communications. Dans la cause faisant jurisprudence Katz c. √Čtats-Unis (1967), la Cour a √©tabli la doctrine de l’attente raisonnable en mati√®re de respect de la vie priv√©e en statuant que l’interception sans mandat contrevenait au quatri√®me amendement.
  • De plus, il convient de le souligner, l’interception des conversations t√©l√©phoniques aux √Čtats-Unis n√©cessite toujours un mandat, malgr√© tout ce qui a √©t√© √©crit sur la USA PATRIOT ActNote de bas de page 27. Les modifications de¬†2008 √† la FISA autorisent les autorit√©s √† effectuer de la surveillance injustifi√©e de personnes pour une p√©riode allant jusqu’√† une semaine seulement si le tribunal de la FISA est avis√© du d√©but de la surveillance et qu’une demande d’autorisation est pr√©sent√©e dans la semaine m√™me.
  • Au Royaume-Uni, le nombre de communications intercept√©es a augment√© depuis l’entr√©e en vigueur de la Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), en¬†2004. Plus de 200¬†organismes, services de police et prisons ont maintenant le droit d’intercepter des communications. En¬†2005-2006, 2¬†407¬†mandats d’interception de t√©l√©phone et de courrier ont √©t√© d√©livr√©s en Angleterre et en √Čcosse conform√©ment √† la RIPA, comparativement √† 1¬†466¬†en¬†2002. De m√™me, 5¬†143¬†modifications de mandats ont √©t√© apport√©es. Les autorit√©s refusent de divulguer le nombre d’interceptions li√©es √† la s√©curit√© nationale.

Accès aux communications électroniques

  • La USA PATRIOT Act permet aux organismes d’application de la loi d’installer des dispositifs pouvant intercepter le courrier √©lectronique et les activit√©s sur Internet (avec une ordonnance en vertu de la FISA) et √©largit la port√©e de la surveillance au paquet de donn√©es et aux donn√©es des destinataires. La loi ¬ę¬†accro√ģt consid√©rablement le type et la quantit√© d’information que les autorit√©s peuvent obtenir sur les utilisateurs de leurs fournisseurs de services Internet (FSI)¬†¬Ľ [traduction]Note de bas de page 28.
  • Au Royaume-Uni, l’Anti-terrorism, Crime and Security Act (2001) habilite le ministre de l’Int√©rieur √† diffuser un code de pratique sur la conservation des donn√©es par les fournisseurs de services de communications dans le but d’assurer la s√©curit√© nationale ou de pr√©venir ou d√©tecter les crimes ayant trait √† la s√©curit√© nationale. La conservation se limite aux donn√©es que les fournisseurs de services de communications d√©tiennent d√©j√† √† des fins commercialesNote de bas de page 29.
  • Les donn√©es sur les communications peuvent √™tre conserv√©es jusqu’√† un an. Le gouvernement a propos√© de modifier la loi (et la RIPA) afin que la conservation des donn√©es soit obligatoire et que son utilisation soit √©largie aux crimes graves en plus des infractions de terrorisme Note de bas de page 30.
  • En France, les dispositions d’acc√®s l√©gal de la Loi pour la s√©curit√© int√©rieure (LSI) s’√©tendent maintenant √† toutes les donn√©es stock√©es par les entreprises de t√©l√©communications (y compris les FSI) ainsi qu’√† la plupart des instituts, organismes ou entreprises publics ou priv√©s. La loi autorise les recherches sans mandat dans les donn√©es de tout syst√®me √† distance, pour autant que les donn√©es soient accessibles par un r√©seau d’un ordinateur perquisitionn√© sur pr√©sentation d’un mandat. L’acc√®s aux donn√©es stock√©es dans un ordinateur situ√© dans un pays √©tranger demeure assujetti aux accords internationaux applicables en la mati√®re.

Accès aux dossiers de communications

  • En vertu de la USA PATRIOT Act, les FSI peuvent communiquer toute donn√©e sur les transactions aux organismes d’application de la loi sans ordonnance d’un tribunal ou assignation. Les donn√©es comprennent le nom, l’adresse, les dossiers de facturation d’appels locaux et interurbains, le num√©ro de t√©l√©phone ou le num√©ro ou l’identit√© d’autres abonn√©s et la dur√©e du service d’un abonn√©, mais aussi les heures et dur√©es des sessions, les types de services utilis√©s, l’information relative √† l’adresse du dispositif de communication (par exemple les adresses IP), le mode de paiement ainsi que les num√©ros de comptes bancaires et de cartes de cr√©ditNote de bas de page 31.
  • Les modifications de¬†2008 √† la FISA permettent au secr√©taire √† la Justice et au directeur du renseignement national d’ordonner √† tout fournisseur de services de communication √©lectronique √† imm√©diatement ¬ę¬†fournir aux autorit√©s tous les renseignements, les ressources et l’aide n√©cessaires pour accomplir l’acquisition¬†¬Ľ [traduction]. Cette nouveaut√© a conduit √† de nombreux reportages des m√©dias sur des organismes de renseignements am√©ricains acc√©dant ¬ę¬†√† califourchon¬†¬Ľ √† leurs propres dispositifs de surveillance sur des r√©seaux priv√©s en installant les dispositifs de fa√ßon permanenteNote de bas de page 32.
  • Au Canada, les dispositions concernant le CSTC dans la Loi antiterroriste stipulent que l’organisme d√©tient les pouvoirs d’¬ę¬†acqu√©rir l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements √©trangers¬†¬Ľ √† l’aide de moyens comprenant l’interception des communications visant des cibles √©trang√®res, et de veiller √† la protection des renseignements √©lectroniques et des r√©seaux informatiques du gouvernement.
  • Le renseignement doit √™tre acquis dans le but de fournir des donn√©es provenant du renseignement √©tranger, conform√©ment aux priorit√©s du gouvernement du Canada en mati√®re de renseignement, de fournir des avis, des conseils et des services pour aider √† prot√©ger les infrastructures d’information et les renseignements √©lectroniques essentiels pour le gouvernement du Canada et d’apporter une assistance technique et op√©rationnelle aux organismes f√©d√©raux charg√©s de l’application de la loi et de la s√©curit√©, dans l’exercice des fonctions que la loi leur conf√®reNote de bas de page 33.
  • Les dispositions sur la conservation des donn√©es une fois la RIPA pass√©e au Royaume-Uni fournissent √©galement aux autorit√©s britanniques un acc√®s √©tendu aux dossiers de communications. Ces dispositions autorisent toute autorit√© publique d√©sign√©e par le ministre de l’Int√©rieur √† acc√©der aux ¬ę¬†donn√©es sur les communications¬†¬Ľ [traduction] sans mandat.
  • Les donn√©es accessibles comprennent les renseignements sur les abonn√©s, les relev√©s des appels effectu√©s et re√ßus, le courrier √©lectronique envoy√© et re√ßu, les sites Web consult√©s, la localisation des t√©l√©phones cellulaires, les renseignements identificateurs d’une personne, d’un appareil ou d’un lieu, par exemple l’identification de la ligne appelante et les donn√©es sur la localisation de t√©l√©phones cellulaires, les donn√©es d’identification ou de s√©lection d’appareils, par exemple les donn√©es de routage.
  • En vertu du paragraphe¬†22(2) de la RIPA, il est possible d’acc√©der aux donn√©es sur les communications¬†pour les raisons suivantes: (a) s√©curit√© nationale; (b)¬†pr√©vention ou d√©tection du crime ou pr√©vention des d√©sordres publics; (c)¬†bien-√™tre √©conomique du Royaume-Uni; (d) s√©curit√© publique; (e) protection de la sant√© publique; (f) fixation ou perception d’imp√īt, de droit, de taxe ou d’autre contribution, ou charge payable √† un minist√®re; (g) en cas d’urgence, pr√©vention de d√©c√®s ou de blessures ou de tout pr√©judice √† la sant√© physique ou mentale ou att√©nuation de blessures ou de tout pr√©judice √† la sant√© physique ou mentaleNote de bas de page 34.
  • En¬†2005-2006, 439¬†000¬†demandes de donn√©es sur les communications ont √©t√© pr√©sent√©es. D’apr√®s le minist√®re de l’Int√©rieur, la plupart des demandes portaient sur les informations d’adresse. Qui a acc√®s aux donn√©es sur les communications a fait l’objet d’une importante controverse.
  • L√† encore, √† l’instar du Royaume-Uni, les autorit√©s fran√ßaises ouvrent l’acc√®s aux donn√©es sur les transactions √† des fins d’enqu√™te. La Loi sur la s√©curit√© quotidienne √©tablit √† un an la p√©riode de conservation des donn√©es dans le but de la pr√©vention, de l’enqu√™te, de la d√©tection et de la poursuite des crimes.
  • Les donn√©es ne doivent pas r√©v√©ler le contenu des communications, que ce soit le contenu du courrier √©lectronique ou le contenu des sites Web consult√©s. Les FSI fautifs sont passibles d’un an de prison et d’une amende de 75¬†000¬†euros.
  • L’Association des fournisseurs d’acc√®s et de services Internet (France) a publi√© un document √©valuant les demandes de donn√©es qu’elle a re√ßues des autorit√©s judiciaires. Le document public fait √©tat d’une r√©ception mensuelle d’environ 500¬†demandes.
  • Les dispositions fran√ßaises sur la conservation et la divulgation des donn√©es pourraient √™tre prorog√©es. D’apr√®s une version provisoire publi√©e en avril¬†2007, les webmestres, les fournisseurs d’h√©bergement, les compagnies de t√©l√©phonie fixe et mobile et les fournisseurs de services Internet devront conserver tous les renseignements sur les internautes et les abonn√©s au t√©l√©phone et les communiquer √† la police ou √† l’√Čtat sur demande. Ils devront en plus conserver les mots de passe fournis au moment de l’inscription √† un service t√©l√©phonique ou √† un compte Internet ou les renseignements de paiement comme le montant, la date ou le mode.
  • D’apr√®s le texte provisoire, les donn√©es conserv√©es par les FSI et les fournisseurs d’h√©bergement, puis communiqu√©es √† la police pourraient √™tre conserv√©es par cette derni√®re pendant trois ans dans les syst√®mes de traitement automatique fournis par les minist√®res de l’Int√©rieur et de la D√©fense.
  • Comme il a d√©j√† √©t√© mentionn√©, la LENautorise d’autres exigences relatives √† la conservation de donn√©es dans les t√©l√©communications, nomm√©ment la clause pour les renseignements personnels (y compris le nom, l’adresse et les donn√©es enregistr√©es) devant √™tre recueillis sur les utilisateurs par tous les fournisseurs de r√©seaux √©lectroniques. En outre, conform√©ment √† la LEN, toute personne qui d√©sire afficher du contenu sur Internet doit s’identifier au public, en indiquant son nom et son adresse sur son site Web (dans le cas d’une entreprise), ou √† son fournisseur d’h√©bergement (dans le cas d’une personne).
  • L’Union europ√©enne (UE) a ajout√© depuis une directive sur la conservation des donn√©es √† des fins d’application de la loi et de s√©curit√© nationale aux dispositions sur la conservation des donn√©es au Royaume-Uni et en France par les fournisseurs en t√©l√©communications. Les entreprises de communications europ√©ennes doivent ainsi conserver et rendre accessibles les donn√©es de trafic ¬ę¬†pour les enqu√™tes, la d√©tection et les poursuites de crimes graves, comme le pr√©voit le droit national de chaque √Čtat membre¬†¬Ľ [traduction], pour une p√©riode allant jusqu’√† deux ans.
  • √Ä ce jour, seuls l’Allemagne, le Danemark, l’Italie et l’Irlande ont mis la directive en œuvre. Dans certains cas, la p√©riode de conservation exig√©e est de 24¬†mois. Cela dit, la Commission europ√©enne a avis√© officiellement par √©crit 19¬†√Čtats membres de l’UE de leur non-respect de l’√©ch√©ance pour mettre en œuvre la directive. Aux √Čtats-Unis et au Canada, l’approche a √©t√© accueillie avec beaucoup de r√©serve.

Accès aux documents financiers

  • Aux √Čtats-Unis, la USA PATRIOT Act a √©galement modifi√© les lois en mati√®re de protection des renseignements financiers des personnes en accordant un vaste pouvoir aux enqu√™teurs pour exiger les livres comptablesNote de bas de page 35.
  • Auparavant, seuls les dossiers des transporteurs publics et des installations d’accueil au public, d’entreposage et de location de v√©hicule pouvaient √™tre obtenus avec l’ordonnance d’un tribunal. La loi permet maintenant de demander au tribunal de la FISA d’ordonner la production de tout livre comptable ou objet tangible en vue d’une enqu√™te destin√©e √† assurer une protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement.
  • La USA PATRIOT Act a √©galement accru la port√©e de la Bank Secrecy Act pour mettre l’accent sur la lutte au financement d’activit√©s terroristes et au blanchiment d’argent, accordant au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) un nouveau pouvoir de surveillance et d’√©tablissement de rapports.
  • Dans une certaine mesure, la surveillance des op√©rations financi√®res des personnes s’est aussi r√©pandue au Canada. La Loi antiterroriste a modifi√© les lois canadiennes sur le recyclage de l’argent, ajoutant le financement d’activit√©s terroristes √† la liste des infractions par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit√© et le financement des activit√©s terroristesNote de bas de page 36.
  • La loi subs√©quente en¬†2005 a √©galement autoris√© l’organisme principal, le CANAFE, √† demander des renseignements sur des transactions, des comptes et des personnes suspects au moyen d’√©change de renseignements avec le CSTC, le SCRS et les services de police du CanadaNote de bas de page 37.
  • Dans la m√™me veine, au Royaume-Uni, en vertu du Terrorism Act (2000), les services de police peuvent ordonner aux institutions financi√®res de divulguer les adresses actuelles et pr√©c√©dentes, les num√©ros de compte financier et la date de naissance d’un client afin de bloquer ou saisir des actifs suspects qui fournissent un soutien mat√©riel √† des activit√©s terroristes. Il est √©galement possible de surveiller les mouvements sur un compte gr√Ęce √† l’obtention d’un mandat judiciaireNote de bas de page 38.
  • Les pays de la pr√©sente √©tude √©tant tous membres du Groupe d’action financi√®re sur le blanchiment de capitaux, ils ont mis sur pied une unit√© de renseignement financier semblable au CANAFE. Les √Čtats-Unis ont cr√©√© le FinCEN en¬†1990, le Royaume-Uni, la Serious Organized Crime Agency en¬†2000 et la France, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en¬†1990.

Sources consultées

  • ABELE, Robert P. A user’s guide to the USA Patriot Act Act and beyond, 2005.
  • ALEXANDER, Yonah et Edgar H. BRENNER, √©d., United Kingdom’s legal responses to terrorism, 2003.
  • AMERCIAN CIVIL LIBERTIES UNION. ¬ę¬†Surveillance Under the USA PATRIOT ACT Act¬†¬Ľ, mis √† jour en avril¬†2003), http://www.aclu.org/safefree/general/17326res20030403.html.
  • BAKER, Stewart A. et John KAVANAGH, √©d., Patriot Act Debates: Experts debate the USA PATRIOT Act, 2005.
  • BAZAN, E. B. The Foreign Intelligence Surveillance Act, 2002.
  • BECKMAN, James. Comparative legal approaches to homeland security and anti-terrorism, 2007.
  • BROWN, Ian. ¬ę¬†UK government surveillance powers¬†¬Ľ, 2006, http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1026974.
  • CANADA. SOLLICITEUR G√ČN√ČRAL. Annual Report on the Use of Electronic Surveillance, 1996-2006.
  • CANADA. BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA S√ČCURIT√Č DES T√ČL√ČCOMMUNICATIONS. Rapports annuels¬†1997-2008.
  • CANADA. S√ČNAT. ¬ę¬†Comit√© sp√©cial s√©natorial sur la teneur du projet de loi C-36¬†¬Ľ, 29¬†octobre¬†2001.
  • CENTRE FOR TECHNOLOGY AND DEMOCRACY. ¬ę¬†PATRIOT Act Overview¬†¬Ľ, mis √† jour en avril¬†2008, http://www.cdt.org/security/usala Patriot Act/overview2005.php.
  • CHALK, Peter. Confronting "the enemy within": security intelligence, the police, and counterterrorism in four democracies, 2004.
  • COHEN, Stanley. Privacy, Crime and Terror: Legal Rights and Security in a Time of Peril, 2005.
  • COMMISSAIRE √Ä L’INFORMATION ET √Ä LA PROTECTION DE LA VIE PRIV√ČE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE. Privacy and the USA Patriot Act: Implications for British Columbia Public Sector Outsourcing, 2004.
  • COMMISSAIRE √Ä L’INFORMATION ET √Ä LA PROTECTION DE LA VIE PRIV√ČE/ONATRIO. National Security in a Post-9/11 World: The Rise of Surveillance? the Demise of Privacy?, 2003.
  • COUSENS, Michael. Surveillance law, 2004.
  • ELECTRONIC FRONTIER FOUNDATION. ¬ę¬†Analysis Of The Provisions Of The USA PATRIOT Act¬†¬Ľ, mis √† jour en octobre¬†2003, http://w2.eff.org/Privacy/Surveillance/Terrorism/20011031_eff_usa_la Patriot Act_analysis.php.
  • ELECTRONIC PRIVACY INFORMATION CENTRE. ¬ę¬†The USA PATRIOT Act¬†¬Ľ, mis √† jour en novembre¬†2005, http://epic.org/privacy/terrorism/usala Patriot Act/default.html.
  • ELECTRONIC PRIVACY INFORMATION CENTRE et PRIVACY INTERNATIONAL. Privacy and Human Rights, 2006, http://www.privacyinternational.org/article.shtml?cmd[347]=x-347-559458.
  • √ČTATS-UNIS. D√ČPARTEMENT DE LA JUSTICE. FISA Annual Reports to Congress¬†1979-2007.
  • FORCESE, Craig. National security law: Canadian practice in international perspective, 2008.
  • FRANCE. COMMISSION NATIONALE DE CONTR√ĒLE DES INTERCEPTIONS DE S√ČCURIT√Č. Rapports annuels¬†2000-2008.
  • FRIEDLAND, Martin L. ¬ę¬†Police powers in Bill C-36¬†¬Ľ, The Freedom of Security: Essays on Canada’s Anti-Terrorism Bill, 2001.
  • Guide to Homeland Security: 2005 edition, 2005.
  • HUBBARD, Robert W., Peter M. BRAUTI et Scott K. FENTON. Wiretapping and Other Electronic Surveillance: Law and Procedure, 2008.
  • JACOBSON, Michael. The West at war: U.S. and European counterterrorism efforts, post-September 11, 2006.
  • LYON, David. Surveillance after September 11, 2003.
  • MARZOUKI, Meryem. ¬ę¬†Cybercrime and Data Retention: French Situation and Articulation with the International Context¬†¬Ľ, 2002, http://www-polytic.lip6.fr/article.php3?id_article=77.
  • MOORE, John Norton et Robert F. TURNER. National Security Law, 2005.
  • PERELMAN, Marc. ¬ę¬†How the French Fight Terror¬†¬Ľ, Foreign Affairs, janvier¬†2006, http://www.foreignpolicy.com/story/cms.php?story_id=3353.
  • ROACH, Kent. September 11: Consequences for Canada, 2003.
  • ROACH, Kent. ¬ę¬†Must We Trade Rights For Security? The Choice Between Smart, Harsh or Proportionate Security Strategies in Canada and Britain¬†¬Ľ, 2006, http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=899280.
  • ROYAUME-UNI. OFFICE OF THE INTERCEPTION OF COMMUNICATIONS COMMISSIONER. Report of the Interception of Communications Commissioner¬†2001-2007.
  • SOLOVE, Daniel J., Marc ROTENBERG et Paul M. SCHWARTZ. Information privacy law, 2006.
  • Terrorisme, droit et d√©mocratie¬†: comment le Canada a-t-il chang√© depuis le 11¬†septembre?, 2002.
  • WARK, Wesley. ¬ę¬†Intelligence requirements and Anti-Terrorism Legislation¬†¬Ľ, The Freedom of Security: Essays on Canada’s Anti-Terrorism Bill, 2001.
  • WEINER, Eric. ¬ę¬†Wire-tapping, European style¬†¬Ľ, Slate, f√©vrier¬†2006, http://www.slate.com/id/2136147/.
  • WESTBY, Jody R. International Guide to Privacy, 2004.
  • WILLIAMS, Victoria. Surveillance and intelligence law handbook, 2006.
  • WISPINSKI, Jennifer. ¬ę¬†Droit √† l’information et √† la protection de la vie priv√©e¬†: les changements apport√©s par la Loi antiterroriste et la Loi de¬†2002 sur la s√©curit√© publique¬†¬Ľ, 2006, http://www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/prb0535-e.html.
  • WISPINSKI, Jennifer. ¬ę¬†La Patriot Act¬†¬Ľ des √Čtats-Unis et la Loi antiterroriste du Canada¬†: Principales diff√©rences entre les deux approches l√©gislatives¬†¬Ľ, 2006, http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB0583-f.pdf.
  • WOLFSON, S.M. ¬ę¬†The NSA, AT&T, and the Secrets of Room 641A¬†¬Ľ, I/S: A Journal of Laws and Policy for the Information Society, hiver¬†2007-2008, p.¬†411-441.
  • WONG, Thomas. ¬ę¬†Regulation of Interception of Communications in Selected Jurisdictions¬†¬Ľ, f√©vrier¬†2005, http://www.legco.gov.hk/yr04-05/english/sec/library/0405rp02e.pdf.