Comparutions devant les comités parlementaires

ARCHIV√Č - Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie √©largis par des lois r√©centes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux √Čtats-Unis

Document d‘information pr√©sent√© au Comit√© permanent de la s√©curit√© publique et nationale

R√©vision des constatations et des recommandations issues de l‘enqu√™te interne sur les actions des responsables canadiens relativement √† Abdullah Almalki, Ahmad Abou Elmaati et Muayyed Nureddin (enqu√™te Iacobucci) et du rapport de la Commission d‘enqu√™te sur les actions des responsables canadiens relativement √† Maher Arar (enqu√™te Arar)

le 7 mai 2009
Ottawa (Ontario)

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada


Sommaire

L’objet de cette enqu√™te est d’√©tudier les pouvoirs de surveillance octroy√©s aux gouvernements de plusieurs pays qui ont r√©cemment √©t√© la cible d’actes terroristes. Nous esp√©rons qu’en √©tudiant les bases l√©gislatives des pouvoirs de surveillance des √Čtats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la France, un portrait comparatif des tendances juridiques qui ont une incidence sur les pouvoirs de surveillance de l’√Čtat s’en d√©gagera. Il y a actuellement beaucoup de discussions anecdotiques qui opposent les lois d’un pays √† celles des autres, mais il existe peu d’analyses bas√©es sur des preuves.

Depuis 2001, dans tous les pays √©tudi√©s, les inqui√©tudes li√©es √† la s√©curit√© et le r√īle accru de la police en vue de combattre le terrorisme ont men√© √† l’octroi de davantage de pouvoirs d’enqu√™te, de collecte de renseignements et de partage d’information aux services de police et aux organismes de renseignements. Cependant, les approches juridiques et logistiques de collecte de renseignements diff√®rent d’un pays √† l’autre. Les mod√®les de pouvoir de surveillance judiciaire, d’enqu√™te administrative et d’autorisation minist√©rielle sont √©galement diff√©rents.

Aux √Čtats-Unis, la USA PATRIOT Act (2001) a modifi√© de fa√ßon importante les lois d’interception, en allongeant leur p√©riode d’applicabilit√© et en imposant des contraintes moins pr√©cises sur leur utilisation. Les services de police et les organismes de renseignement ont √©galement re√ßu le mandat important de recueillir et de partager davantage de renseignements avec les autorit√©s comp√©tentes. Au Canada, en vertu de la Loi antiterroriste (2001), les restrictions concernant l’interception des communications pendant les enqu√™tes relatives √† la s√©curit√© nationale ont √©galement √©t√© assouplies consid√©rablement. L’organisme canadien de renseignements relatifs aux transmissions, le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications du Canada (CSTC), a re√ßu le mandat concret d’aider les organismes policiers et de s√©curit√© dans leurs enqu√™tes. Au Royaume-Uni, la Anti-terrorism, Crime and Security Act (2001) exige explicitement des entreprises de t√©l√©communications qu’elles conservent les donn√©es de communication de leurs clients pour les enqu√™tes criminelles et √† des fins de s√©curit√© nationale. Les entreprises doivent aider les organismes √† intercepter des renseignements. En France, la Loi pour la s√©curit√© quotidienne (2003) comporte des dispositions antiterroristes g√©n√©rales, des dispositions de conservation de donn√©es qui obligent les entreprises √† noter les activit√©s de leurs clients, et donne au gouvernement l’acc√®s aux cl√©s de chiffrement.

Il est √©galement important de noter que chaque pays poss√®de son propre syst√®me d’autorisation de surveillance. Aux √Čtats-Unis et en France, les ordonnances autorisant les interceptions au sein du pays sont √©mises par les juges. Au Canada, tout d√©pendant de son objectif, la surveillance est autoris√©e par le ministre comp√©tent ou par des mandats obtenus en Cour sup√©rieure. Au Royaume-Uni, les mandats ex√©cutoires sont d√©livr√©s par le ministre de l’Int√©rieur.

Finalement, dans chacun des pays √©tudi√©s, les exigences administratives pour les mandats en mati√®re de s√©curit√© nationale sont beaucoup moins s√©v√®res que celles de mandats en mati√®re d’enqu√™tes criminelles. Au Royaume-Uni et en France, les int√©r√™ts pr√©cis en mati√®re de s√©curit√© nationale que les enqu√™tes visent √† prot√©ger n’ont pas √† √™tre d√©termin√©s. Aux √Čtats-Unis, les auteurs des requ√™tes ne doivent pas prouver qu’il y a un motif raisonnable dans les cas li√©s √† la s√©curit√© nationale. De la m√™me fa√ßon, au Canada, pour pouvoir d√©livrer des mandats d’application de la loi, un tribunal doit se demander si la surveillance est le dernier recours possible. Ce n’est plus vrai pour les enqu√™tes en mati√®re de s√©curit√© nationale.

Introduction

Objet et √©tendue de l’√©tude

L’objet de cette enqu√™te est d’√©tudier les pouvoirs de surveillance octroy√©s aux gouvernements de plusieurs pays qui ont r√©cemment √©t√© la cible d’actes terroristes. Nous esp√©rons qu’en √©tudiant les bases l√©gislatives des pouvoirs de surveillance des √Čtats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la France, un portrait comparatif des tendances juridiques qui ont une incidence sur les pouvoirs de surveillance de l’√Čtat s’en d√©gagera. Il y a actuellement beaucoup de discussions anecdotiques qui opposent les lois d’un pays √† celles des autres, mais il existe peu d’analyses bas√©es sur des preuves.

Compte tenu des contraintes de temps et afin d’en limiter l’√©tendue, cette √©tude sera ax√©e exclusivement sur a) les lois qui r√©gissent les activit√©s des organismes de l’√Čtat qui surveillent, interceptent, captent, perquisitionnent et analysent des communications, b) la capacit√© du gouvernement √† saisir, recueillir et perquisitionner des documents imprim√©s et d’autres articles, et c) le mandat statutaire des autorit√©s de partager ces renseignements. Les lois en mati√®re de surveillance sont au cœur de ces pouvoirs. M√™me si une gamme compl√®te d’instruments intergouvernementaux, de r√®glements internes et de proc√©dures administratives existent √©galement pour permettre la collecte et le partage de renseignements par les autorit√©s de l’√Čtat, aucun de ces √©l√©ments n’est codifi√© dans une loi.

Finalement, c’est plus souvent la nature des programmes nationaux individuels, et non des lois ou des trait√©s, qui a une incidence notable sur la vie priv√©e des citoyens. Par exemple, les policiers fran√ßais et britanniques peuvent v√©rifier l’identit√© de n’importe qui sans justification. Des 15¬†√Čtats membres de l’Union europ√©enne, 11 sont dot√©s d’un syst√®me national de cartes d’identit√© obligatoires. Il s’agit de diff√©rences normatives de longue date qui provoqueraient probablement un toll√© chez les citoyens si elles √©taient appliqu√©es en Am√©rique du Nord. D’autres programmes et bases de donn√©es de surveillance (comme le NSEERS de l’UE ou l’US-VISIT des √Čtats-Unis, par exemple) ont suscit√© la controverse en raison de leur incidence sur la vie priv√©e des voyageurs. Cependant, les analyses d√©taill√©es des programmes de s√©curit√© pr√©cis (rep√©rage du financement du terrorisme, collecte d’ADN et programmes nationaux de cartes d’identit√©) ne font pas partie de cette √©tude.

Contexte historique

En √©tudiant les lois qui r√©gissent la surveillance dans chacun des pays choisis, il est important de souligner que chacun d’eux a eu sa part d’exp√©riences importantes (et traumatisantes) de terrorisme int√©rieur et √©tranger depuis plusieurs d√©cennies. Par exemple, l’exp√©rience du Royaume-Uni aux prises avec des ultranationalistes violents (le Front national, par exemple) ou des mouvements ind√©pendantistes (l’Arm√©e r√©publicaine irlandaise, par exemple), refl√®te les inqui√©tudes nord-am√©ricaines concernant les extr√©mistes politiques aux √Čtats-Unis et au Canada (la milice de droite et le FLQ, par exemple). De la m√™me fa√ßon, les √Čtats-Unis ne sont pas les seuls √† avoir √©t√© la cible du terrorisme international, car le Canada (Air India), le Royaume-Uni (vol¬†103 de Pan-Am) et la France (attentats √† la bombe √† Paris) ont √©galement √©t√© la cible d’attaques meurtri√®res dans les ann√©es¬†1980.

Cependant, depuis septembre¬†2001, on remarque des d√©veloppements juridiques g√©n√©ralis√©s dans chacun des pays. Les lois ont chang√© soit graduellement (Royaume-Uni et France) soit rapidement (√Čtats-Unis et Canada) alors que les politiciens, les bureaucrates et d’autres responsables ont cherch√© √† r√©organiser les structures de surveillance juridique et administrative pour les op√©rations de surveillance. Aux √Čtats-Unis et au Canada, ces changements ont √©t√© en grande partie engendr√©s par des projets de loi-cadre individuels, comme l’USA PATRIOT Act et la Loi antiterroriste. R√©ciproquement, depuis l’ann√©e¬†2000, en France et au Royaume-Uni, un flux constant de nouvelles lois a modifi√© ou √©largi les pouvoirs de surveillance d√©j√† en place.

Pour avoir un bon indicateur brut de ces activit√©s de surveillance accrues, il suffit de rep√©rer les cas de surveillance autoris√©e. Pour r√©pondre aux demandes de transparence des l√©gislateurs, chaque pays a en place une forme de communication publique concernant l’utilisation de la surveillance par les autorit√©s de l’√Čtat (voir ci-dessous). En tenant compte de la superficie relative de chaque pays, il est int√©ressant de noter l’augmentation (ou la diminution) relative du nombre de surveillances approuv√©es depuis¬†2000.


Interceptions autorisées selon le gouvernement fédéral, par pays (2000-2007)

Cependant, il est important de souligner que ces chiffres ne comprennent pas les activit√©s de surveillance qui ne requi√®rent aucune autorisation juridique, notamment les pouvoirs d’interception utilis√©s pour la contre-ing√©rence ou pour contrer le terrorisme. Au Royaume-Uni et en France, l’information concernant ces activit√©s est encore consid√©r√©e comme un secret d’√Čtat. De plus, les interceptions purement √©trang√®res ont lieu dans une zone grise en dehors des exigences int√©rieures quant aux renseignements √† fournir. Depuis le d√©but de la guerre froide, la cueillette mondiale de renseignements a √©volu√© en partant du principe que l’interception faite √† l’√©tranger tombe en dehors des lois nationales qui r√©gissent la confidentialit√© des communications. Comme pour le cas des eaux internationales, les interceptions de communications externes ne sont pas assujetties aux m√™mes surveillances juridiques, judiciaires et administratives que l’on retrouve dans le pays. De la m√™me fa√ßon, au moins trois des quatre pays √©tudi√©s (√Čtats-Unis, Royaume-Uni et Canada) ont mis en place l’infrastructure n√©cessaire au partage de renseignements en tant qu’alli√©s, sans √©gard aux contraintes juridiques nationales.

Comparaison des nouveaux pouvoirs

Atténuer les limites des opérations de renseignements

  • Aux √Čtats-Unis, plusieurs lois qui ont √©t√© promulgu√©es depuis le 11¬†septembre¬†2001 permettent une cueillette √©largie de renseignements de nature criminelle et √©trang√®re au pays.
  • Notamment, la USA PATRIOT Act de 2001 a permis aux organismes gouvernementaux de recueillir des renseignements √©trangers aupr√®s de citoyens am√©ricains ou non, a √©limin√© les distinctions juridiques entre les enqu√™tes criminelles et la surveillance visant √† recueillir des renseignements √©trangers, et a aboli l’exigence de la loi voulant que le gouvernement ait √† prouver qu’une cible qu’il surveille n’est pas un citoyen am√©ricain1.
  • En 2007, le Congr√®s am√©ricain a modifi√© la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) pour permettre la surveillance sans mandat des citoyens am√©ricains lorsqu’une des parties d’une conversation pourrait avoir eu lieu en dehors des √Čtats-Unis. De plus, le secr√©taire √† la Justice et le directeur du renseignement national ¬ę¬†peuvent, en collaboration, autoriser pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an, le ciblage de personnes que l’on croit raisonnablement √™tre √† l’ext√©rieur des √Čtats-Unis, afin de recueillir des renseignements √©trangers¬†¬Ľ [traduction], m√™me si le point d’origine ou d’arriv√©e de toutes les communications √† recueillir se trouve aux √Čtats-Unis2.
  • En 2001, la Loi antiterroriste du Canada a √©largi les pouvoirs de l’organisme canadien de renseignements relatifs aux transmissions, le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications du Canada (CST). Dans des circonstances particuli√®res, en vertu de l’article r√©vis√© 273.65 de la Loi sur la d√©fense nationale du Canada, le CST peut maintenant intercepter des communications dont le point d’origine ou d’arriv√©e se trouve au Canada3.
  • Le Royaume-Uni a √©galement grandement assoupli ses contraintes juridiques concernant les op√©rations de surveillance int√©rieure, notamment dans la Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA) de 2000. Cette loi permet au ministre de l’Int√©rieur ou √† certains responsables d√©l√©gu√©s qui g√®rent des renseignements de nature criminelle ou nationale de d√©livrer des mandats pour l’interception de communications, et exige de tous les fournisseurs de services de communications qu’ils offrent une ¬ę¬†capacit√© d’interception raisonnable¬†¬Ľ [traduction] dans leurs r√©seaux, √† des fins de surveillance dans les enqu√™tes en mati√®re de s√©curit√© nationale4.
  • La RIPA permet √©galement aux hauts grad√©s de la police civile et militaire, de l’administration douani√®re, ainsi qu’aux membres de l’organisation judiciaire de demander qu’on leur remette le texte en clair de mat√©riel chiffr√©, ou dans certains cas, les cl√©s de chiffrement elles-m√™mes.
  • De plus, la Prevention of Terrorism Act de 2005 donne au ministre de l’Int√©rieur du Royaume-Uni le pouvoir d’√©mettre des directives de conservation des donn√©es pour tous les fournisseurs de communications, dans le but de prot√©ger la s√©curit√© nationale ou de pr√©venir ou d√©tecter les crimes qui y sont li√©s.
  • En vertu de ces lois de conservation des donn√©es, les donn√©es de communications doivent √™tre conserv√©es et rendues accessibles aux autorit√©s pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an. R√©cemment, le gouvernement a propos√© de modifier la loi (et la RIPA) afin de rendre la conservation de donn√©es obligatoire et d’√©largir son utilisation pour qu’elle comprenne les crimes s√©rieux et non seulement les infractions de terrorisme.
  • La France a employ√© une tactique similaire. La Loi pour la s√©curit√© quotidienne (LSQ), quoiqu’introduite en septembre¬†2001, a √©t√© promulgu√©e en 2003 et contenait certaines modifications antiterroristes concernant la conservation de donn√©es. La LSQ exige des fournisseurs de services Internet (FSI) qu’ils stockent les fichiers historiques des activit√©s de leurs clients pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an et elle offre l’acc√®s au gouvernement √† des cl√©s de chiffrement priv√©es5. M√™me si ces mesures devaient prendre fin en d√©cembre¬†2003 et √™tre limit√©es aux enqu√™tes terroristes, la Loi pour la s√©curit√© int√©rieure (LSI) subs√©quente a √©largi ses dispositions, en leur donnant une application g√©n√©rale et d√©finitive.
  • La Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers (2006) impose une obligation aux FSI, aux compagnies de t√©l√©phone et √† tout organisme qui donne un acc√®s public √† Internet, soit de fournir sur demande des renseignements sur les clients aux autorit√©s antiterroristes, y compris les adresses IP, l’endroit o√Ļ l’√©quipement est utilis√©, des listes d’appels effectu√©s, les personnes impliqu√©es et les dates de communications. √Ä la suite de la mise en œuvre de la loi, les m√©dias fran√ßais ont rapport√© que la police et les services de renseignements avaient mis sur pied une plateforme technique leur permettant de recueillir facilement des donn√©es de trafic li√©es aux messages textes, aux t√©l√©phones mobiles et √† Internet6.
  • Aussi, la Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers offre aux services de renseignements antiterroristes un acc√®s aux bases de donn√©es administratives nationales fran√ßaises, auxquelles ils n’avaient pas acc√®s avant 2006.
  • En vertu des lois fran√ßaises de conservation des donn√©es, les services de s√©curit√© peuvent d√©terminer pr√©cis√©ment qui a communiqu√© avec qui, et quand et o√Ļ c’est arriv√©; ils peuvent √©galement obtenir, aupr√®s des compagnies de t√©l√©phone, les listes de tous les appels qu’un abonn√© a effectu√©s ou re√ßus, des documents d’abonnement, des adresses et des renseignements bancaires, et les adresses de sites Internet ou de forums qu’une personne a visit√©s.

Permettre la collecte de renseignements des citoyens

  • Depuis le 11¬†septembre¬†2001, les √Čtats-Unis ont r√©duit un grand nombre de mesures de protection juridique et administrative qui emp√™chaient les organismes de surveiller les citoyens am√©ricains. Notamment, la USA PATRIOT Act a √©limin√© l’exigence de la loi voulant que le gouvernement ait √† prouver qu’une cible qu’il surveille n’est pas un citoyen am√©ricain et a express√©ment autoris√© les ordonnances de surveillance de citoyens am√©ricains dans les enqu√™tes li√©es aux activit√©s terroristes internationales ou aux activit√©s clandestines de renseignements7.
  • De la m√™me fa√ßon, dans la foul√©e de la controverse li√©e √† l’√©coute t√©l√©phonique sans mandat aux √Čtats-Unis, le Congr√®s a modifi√© la FISA en 2008 afin de laisser tomber cette derni√®re clause. Le gouvernement n’a plus √† d√©montrer que ses cibles sont des agents √©trangers ou des personnes impliqu√©es dans des activit√©s criminelles ou terroristes8.
  • Comme il a √©t√© mentionn√©, la Loi antiterroriste du Canada permet au ministre de la D√©fense nationale d’autoriser le CSTC d’intercepter des renseignements confidentiels, sous certaines conditions9.
  • Par le pass√©, il √©tait interdit au CSTC d’intercepter toute communication dans laquelle un des participants se trouvait au Canada. Par exemple, une communication dans laquelle une personne pr√©sentant un int√©r√™t pour le renseignement √©tranger communique avec un collaborateur au Canada (comme une personne soup√ßonn√©e de financer des terroristes qui se trouve au Pakistan et qui envoie un courriel √† une personne qui se trouve √† Montr√©al).
  • La loi n’exclut pas express√©ment l’interception de communications des citoyens canadiens ni ne limite express√©ment les interceptions de ces communications qui surviennent en dehors du Canada.
  • Comme le souligne l’expert canadien en renseignements Wesley Wark, ¬ę¬†il s’agit d’un changement historique dans le mandat du CSTC, qui depuis sa mise sur pied, au d√©but de la guerre froide, vise exclusivement les communications √©trang√®res¬†¬Ľ [traduction]. Depuis 2001, l’effectif du CSTC est pass√© d’environ 1¬†000¬†employ√©s √† 1¬†700¬†employ√©s en 2008.
  • Cependant, d’autres pays anglo-am√©ricains semblent avoir adopt√© ce changement. Comme le souligne Stanley Cohen, ¬ę¬†l’autorisation minist√©rielle semble maintenant √™tre la norme dans les pays de la common law avec lesquels on compare souvent le Canada [?] partenaires dans les exercices de collecte de renseignements qu’entreprendrait normalement le CSTC¬†¬Ľ [traduction]. Comme l’a expliqu√© un responsable de la s√©curit√© publique devant un comit√© s√©natorial en 2001, ¬ę¬†lorsqu’il y a une connexion canadienne, par exemple, si la cible est √©trang√®re mais que l’appel est re√ßu au Canada ou vient du Canada, faut-il une autorisation judiciaire? D’apr√®s nous, clairement non¬†¬Ľ.
  • L’approche de surveillance et d’interception des communications au Royaume-Uni est √©galement teint√©e par la tradition. Historiquement, l’interception de communications par le gouvernement est une pratique qui existe depuis longtemps et qui est connue du public. Avant 1985, il n’existait pas de cadre l√©gal qui r√©gissait cette pratique, seulement des dispositions isol√©es dans diff√©rentes ordonnances. Le secr√©taire d’√Čtat √©tait investi d’un pouvoir qui lui permettait d’autoriser, par mandat, l’interception de toute communication postale ou t√©l√©graphique, en supposant que le processus √©tait assujetti √† un contr√īle par le pouvoir ex√©cutif plut√īt qu’√† un r√®glement.
  • Par cons√©quent, √† ce jour, les surveillances effectu√©es par les autorit√©s britanniques en vertu de la RIPA ne requi√®rent pas de mandat pour identifier une personne ou des lieux, si elles sont li√©es √† l’interception de communications √† l’ext√©rieur du Royaume-Uni10.
  • M√™me pour les op√©rations int√©rieures, l’interception de communications de personnes ou de lieux pr√©cis peut √™tre exig√©e par le service de s√©curit√©, le service secret de renseignements, le Service gouvernemental d’√©coutes et de transmission, la Serious Organised Crime Agency, la police, les Douanes et Accise, l’organisme de renseignements de d√©fense et d’autres organismes gouvernementaux, en autant que l’objectif de la surveillance soit li√© √† la s√©curit√© nationale, √† la pr√©vention et √† la d√©tection de crimes s√©rieux et √† la protection du bien-√™tre √©conomique du Royaume-Uni, ou aux dispositions de tout accord international d’assistance mutuelle11.
  • En France, la LSI (2003) donne aux autorit√©s le mandat d’ajouter des donn√©es dans la base de donn√©es nationale de recherche de criminels, y compris dans la base de donn√©es nationale d’empreintes digitales. Notamment, la LSI allonge la liste d’infractions et de personnes qui peuvent mener √† des dossiers dans la base de donn√©es nationale d’empreintes digitales, y compris les personnes pour lesquelles la police a de bonnes raisons de soup√ßonner qu’elles ont presque commis un crime12.
  • Toujours en France, la Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers (2006) pr√©voit la collecte de renseignements personnels de tous les passagers qui voyagent en provenance ou √† destination d’un √Čtat √† l’ext√©rieur de l’UE. Ces renseignements peuvent √™tre sous forme de cartes de d√©barquement et de codes √† barres sur les documents de voyage, et peuvent √™tre recueillis par les syst√®mes de r√©servation.
  • La m√™me loi s’applique √† la vid√©osurveillance √† des fins antiterroristes et donne √† la police un acc√®s √† toutes les cassettes de surveillance en dehors du contexte d’une enqu√™te en cours, sans mandat. En vertu de la loi, les autorit√©s publiques peuvent utiliser la vid√©osurveillance dans les endroits publics √† des fins de ¬ę¬†pr√©vention d’actes terroristes¬†¬Ľ, et les organismes priv√©s peuvent installer des syst√®mes de vid√©osurveillance pour prot√©ger leurs locaux lorsqu’ils ¬ę¬†risquent d’√™tre la cible d’actes terroristes¬†¬Ľ. La police et d’autres organismes de surveillance des travaux publics et du transport peuvent √©galement mettre en place des syst√®mes de surveillance pendant quatre mois, en cas d’urgence.
  • Aussi, la m√™me loi pr√©voit la Lecture automatis√©e des plaques d’immatriculation (LAPI), qui permet l’installation de dispositifs fixes et mobiles partout en France afin de pr√©venir les actes de terrorisme et d’aider √† combattre le vol des v√©hicules. Ces dispositifs peuvent lire automatiquement les plaques d’immatriculation et comparer leurs donn√©es avec celles comprises dans la base de donn√©es nationale des v√©hicules vol√©s et les bases de donn√©es des autorit√©s de l’UE, et ils peuvent √©galement photographier les occupants des v√©hicules.

Permettre les perquisitions et la surveillance sans avis

  • La USA PATRIOT Act pr√©voit √©galement plusieurs moyens traditionnels de surveillance judiciaire dans l’acte de proc√©dure am√©ricain concernant les perquisitions. La loi permet des perquisitions sans √™tre vus par les autorit√©s f√©d√©rales, c’est-√†-dire que ceux qui font l’objet d’une perquisition mandat√©e sont sujets √† un avis retard√© et ils ne savent pas ce qui a √©t√© perquisitionn√©, ou si quelque chose a √©t√© saisi pendant le processus13.
  • De la m√™me fa√ßon, la Loi antiterroriste du Canada a ajout√© les ¬ę¬†infractions terroristes¬†¬Ľ √† la liste des circonstances pour lesquelles un procureur g√©n√©ral peut retarder l’avertissement d’une personne qui fait l’objet d’√©coute t√©l√©phonique, pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† trois ans14.
  • La Loi antiterroriste √©limine la n√©cessit√© de d√©montrer que la surveillance est le dernier recours pour les enqu√™tes en mati√®re de terrorisme, bien que la plupart des √©coutes t√©l√©phoniques doivent √™tre approuv√©es par un juge de cour sup√©rieure.
  • Cela √©tant dit, la Loi sur la s√©curit√© publique a modifi√© la LPRPDE pour permettre aux organisations du secteur priv√© de recueillir des renseignements personnels √† l’insu et sans le consentement d’une personne, si a) la collecte est √† des fins de divulgation subs√©quente exig√©e par la loi, b) le SCRS, la GRC ou tout autre organisme gouvernemental autoris√© en fait la demande et que les renseignements sont li√©s √† la s√©curit√© nationale, √† la d√©fense du Canada ou √† la tenue d’affaires internationales, et c) l’organisme croit que les renseignements peuvent √™tre pertinents pour la s√©curit√© nationale, la d√©fense du Canada ou la tenue d’affaires internationales et entend divulguer ces renseignements √† un organisme d’enqu√™te ou une institution gouvernementale.
  • En plus de ces r√©visions juridiques, le Canada a r√©cemment mis sur pied divers programmes de surveillance ¬ę¬†passive¬†¬Ľ, notamment le Programme de protection des passagers parrain√© par la Loi sur la s√©curit√© publique. La loi a ajout√© un article dans la Loi sur l’a√©ronautique, qui exige des compagnies a√©riennes qu’elles divulguent les renseignements personnels de tous leurs passagers √† destination ou en provenance du Canada aux autorit√©s d√©sign√©es √† des fins de ¬ę¬†s√©curit√© des transports¬†¬Ľ, et qui permet au ministre des Transports d’exiger de tout transporteur ou exploitant a√©rien faisant partie d’un syst√®me de r√©servation de lui divulguer des renseignements sp√©cifiques qu’il a en sa possession √† des fins de s√©curit√© des transports ou d’enqu√™tes sur des ¬ę¬†menaces envers la s√©curit√© du Canada¬†¬Ľ15.
  • Au Royaume-Uni, la Terrorism Act de 2000 √©largit grandement les pouvoirs de perquisition discr√©tionnaires des autorit√©s, permettant aux responsables d’effectuer des perquisitions dans des maisons apr√®s avoir re√ßu un mandat d’un juge de paix, bas√© sur des ¬ę¬†doutes raisonnables¬†¬Ľ [traduction]16. La loi permet √©galement √† un policier d’arr√™ter et de perquisitionner un v√©hicule ou des personnes dans des zones pr√©alablement autoris√©es, √† sa discr√©tion, et donne le pouvoir de recherche d√©taill√©e dans une zone pr√©cise pendant une certaine p√©riode de temps si cette activit√© est consid√©r√©e comme ¬ę¬†propice √† la pr√©vention d’actes terroristes¬†¬Ľ [traduction]17.
  • Par suite de ces pouvoirs, la totalit√© du Grand Londres a √©t√© d√©clar√©e zone de perquisition par la police aux mois d’ao√Ľt et de septembre¬†2003.
  • Le Royaume-Uni a √©galement √©largi ses activit√©s de surveillance de ses citoyens au nom de la s√©curit√© publique et du maintien de l’ordre de routine. En 2001, l’Anti-terrorism, Crime and Security Act a permis √† la police britannique des transports du minist√®re de la D√©fense d’autoriser la recherche d√©taill√©e de certaines zones pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† 28¬†jours, tout en permettant la documentation importune de suspects par la police pendant leur d√©tention, allant de l’√©chantillonnage d’ADN √† des photos d√©taill√©es de caract√©ristiques physiques (tatouages, grains de beaut√© et cicatrices, par exemple)18.
  • De plus, la Prevention of Terrorism Act de 2005 permet aux tribunaux du Royaume-Uni d’imposer des ¬ę¬†mesures de contr√īle¬†¬Ľ sur un suspect, ¬ę¬†qui placent une obligation sur ce dernier √† des fins de protection du public contre un risque de terrorisme¬†¬Ľ [traduction]. Comme pour le cas des injonctions aux √Čtats-Unis et au Canada, elles d√©terminent comment une personne peut communiquer, voyager, interagir, etc. La tra√ßabilit√© √©lectronique et la surveillance permanente de suspects non jug√©s deviennent de plus en plus fr√©quentes en vertu de cette disposition de la loi.
  • Comme il a √©t√© soulign√©, la LSI de France permet l’acc√®s imm√©diat, par les autorit√©s d’application de la loi, aux donn√©es d’entreprises de t√©l√©communications et permet la perquisition sans mandat de tout syst√®me de renseignements, en autant que le syst√®me en question soit connect√© √† un ordinateur perquisitionn√© √† la suite de l’√©mission d’un mandat.
  • Aussi, la Loi relative √† la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives √† la s√©curit√© et aux contr√īles frontaliers (2006) pr√©voit une proc√©dure administrative pour l’acc√®s √† des renseignements √©lectroniques des FSI sans autorisation juridique pr√©alable.

Prorogation des mandats de perquisition et de surveillance

  • Les √Čtats-Unis, dans une succession de r√©visions l√©gislatives, ont prorog√© le d√©lai prescrit pour l’utilisation de mandats de perquisition en vertu de la FISA. Au d√©part, la USA PATRIOT Act fixait le d√©lai des fouilles manuelles √† a) 90¬†jours (comparativement √†¬†45) ou b) 120¬†jours pour les agents d’une puissance √©trang√®re (employ√©s ou membres d’une puissance √©trang√®re, non citoyens am√©ricains)19.
  • En¬†2005, avec la USA PATRIOT Improvement and Reauthorization Act le d√©lai pour les enregistreurs graphiques et les dispositifs de pi√©geage et de suivi est pass√© de 90¬†jours √† un an20.
  • Enfin, en¬†2008, le d√©lai fix√© pour la surveillance sans mandat est pass√© de 48¬†heures √† 7¬†jours par suite des modifications √† la FISA.
  • Dans le m√™me ordre d’id√©es, la Loi antiterroriste canadienne a prorog√© jusqu’√† un an le mandat d’√©coute √©lectronique utilis√© pour enqu√™ter sur de pr√©sum√©es activit√©s terroristes, au lieu du d√©lai de 60¬†jours pour la plupart des infractions.
  • Comme il a √©t√© mentionn√© pr√©c√©demment, en France, diverses lois ordonnent aux fournisseurs de service Internet et aux compagnies de t√©l√©phone de conserver les renseignements personnels des clients et de les stocker pour une p√©riode allant jusqu’√† un an. En outre, la LSI permet aux autorit√©s d’acc√©der imm√©diatement aux donn√©es informatiques des entreprises de t√©l√©communications et autorise les perquisitions sans mandat et permet la perquisition sans mandat de tout syst√®me de renseignements, en autant que le syst√®me en question soit connect√© √† un ordinateur perquisitionn√© √† la suite de l’√©mission d’un mandat. Conform√©ment √† la Loi pour la confiance dans l’√©conomie num√©rique (LEN), les fournisseurs de services Internet doivent √©galement tenir un registre des donn√©es des abonn√©s et les personnes qui d√©sirent afficher du contenu sur Internet doivent s’identifier √† leur fournisseur de services.

√Čchange de renseignements entre organismes

  • La reformulation globale de la fa√ßon dont les organismes gouvernementaux √©changent et exploitent les renseignements constitue l’un des changements les plus profonds en mati√®re de renseignement et d’application de la loi depuis les attentats du 11¬†septembre aux √Čtats-Unis.
  • L’un des principaux objectifs de la USA PATRIOT Act √©tait la libre circulation des renseignements entre les divers organismes. La USA PATRIOT Act autorise la divulgation de r√©sultats d’√©coute √©lectronique, d’information obtenue durant une audience devant un grand jury et d’autres renseignements recueillis dans les affaires p√©nales aux organismes de renseignement lorsque ceux-ci sont du renseignement √©tranger 21.
  • La USA PATRIOT Act autorise √©galement la collecte et la mise en commun de renseignements n’ayant pas un lien direct avec des activit√©s criminelles par les organismes d’application de la loi. Ainsi, une importante restriction l√©gislative, impos√©e aux √Čtats-Unis √† la fin des ann√©es¬†1970, est abolie entre les organismes d’application de la loi et de renseignement.
  • Enfin, le renseignement √©tranger, la contre-ing√©rence et le renseignement √©tranger obtenus dans le cadre d’une enqu√™te criminelle peuvent √™tre communiqu√©s √† tout repr√©sentant de l’application des lois f√©d√©rales, du renseignement, de la protection, de l’immigration, de la d√©fense nationale ou de la s√©curit√© nationale afin de l’aider dans l’exercice de ses fonctions officielles.
  • En¬†2005, d√©coulant du changement historique et dans la foul√©e du rapport de la Commission¬†du 11¬†septembre, le Congr√®s am√©ricain a pass√© la Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act (IRTPA). Cette loi autorise la cr√©ation d’un ¬ę¬†environnement de mise en commun des renseignements¬†¬Ľ afin d’¬ę¬†√©tablir un lien entre toutes les entit√©s f√©d√©rales, locales et tribales appropri√©es et le secteur priv√©¬†¬Ľ [traduction].
  • Plus particuli√®rement, aux fins de mettre en commun les renseignements dans les bases de donn√©es publiques et priv√©es, l’IRTPA ne comporte aucune garantie de s√©curit√© contre l’exploration de donn√©es autre que d’enjoindre le pr√©sident √† publier des lignes directrices22.
  • Comme le soulignait le commissaire √† l’information et √† la protection de la vie priv√©e de la Colombie-Britannique dans son rapport de¬†2004 sur la USA PATRIOT Act, ¬ę¬†le manque de distinctions entre les fonctions d’application de la loi et de s√©curit√© nationale est l’une des caract√©ristiques d√©terminantes des √Čtats policiers, de sorte que la primaut√© du droit donne lieu t√īt ou tard √† une prise de d√©cision arbitraire par les autorit√©s charg√©es de l’application des lois et que les droits des citoyens ordinaires perdent leur signification. Les d√©mocraties reposent sur des r√®gles claires et efficaces adapt√©es aux activit√©s de l’√Čtat qu’elles sont cens√©es r√©gir et qui refl√®tent les valeurs essentielles d’une soci√©t√© libre¬†¬Ľ [traduction].
  • Des tendances semblables se dessinent dans les milieux du renseignement canadiens. En vertu des dispositions de la Loi sur la s√©curit√© publique, les donn√©es sur les passagers recueillies par Transports Canada peuvent √™tre divulgu√©es √† la GRC, au SCRS, √† Citoyennet√© et Immigration Canada, √† l’Agence du revenu du Canada et √† l’Administration canadienne de la s√Ľret√© du transport a√©rien dans le but d’assurer la s√©curit√© du transport. Des dispositions similaires sur l’√©change des renseignements ont √©t√© √©tendues au Centre d’analyse des op√©rations et d√©clarations financi√®res du Canada (CANAFE) √† des fins de mise en commun des renseignements financiers au sein des organismes de s√©curit√© nationale et d’application de la loi.
  • De fa√ßon encore plus g√©n√©rale, les modifications √† l’article¬†7 de la LPRPDE pr√©vues dans la Loi sur la s√©curit√© publique, qui permettent la collecte et l’utilisation des renseignements sans le consentement de l’int√©ress√© √† des fins de s√©curit√© nationale, montrent une fois de plus la possibilit√© qu’ont les organisations priv√©es de divulguer des renseignements de nature d√©licate aux organismes canadiens d’application de la loi.
  • Pour citer Kent Roach, plusieurs dispositions de la Loi sur la s√©curit√© publique ¬ę¬†autorisent la mise en commun des renseignements sans un examen et une surveillance pouss√©s de la n√©cessit√© de l’√©change des renseignements, de l’exactitude et de la fiabilit√© des renseignements √©chang√©s ou des r√©percussions de l’√©change des renseignements sur la protection de la vie priv√©e23¬†¬Ľ [traduction].
  • Au Royaume-Uni, les l√©gislateurs ont aussi donn√© aux autorit√©s le mandat d’accro√ģtre la mise en commun des renseignements. L’Anti-terrorism, Crime and Security Act offre aux autorit√©s publiques toute la latitude voulue en mati√®re d’√©change de renseignements se rapportant aux enqu√™tes criminelles ou aux proc√©dures contre des pr√©sum√©s terroristes, au Royaume-Uni ou √† l’√©tranger, une fois cet √©change approuv√© en principe par le ministre de l’Int√©rieur.

√Čchange de renseignements intergouvernemental

  • La USA PATRIOT Act permet √©galement aux milieux du renseignement am√©ricains d’√©tablir le contact au sens large avec des partenaires internationaux. Ainsi, tout renseignement qui se rapporte √† la capacit√© des √Čtats-Unis √† se prot√©ger d’un attentat r√©el ou potentiel, du sabotage ou du terrorisme international ou des activit√©s clandestines de renseignement ainsi que tout renseignement qui se rapporte √† la d√©fense ou la s√©curit√© nationales ou √† la tenue d’affaires √©trang√®res peut √™tre divulgu√© √† tout repr√©sentant du gouvernement, y compris les organismes de renseignement, de d√©fense nationale et de s√©curit√© nationale 24.
  • Les dispositions subs√©quentes de l’IRTPA (2005) renforcent la divulgation de renseignements aux repr√©sentants de gouvernements √©trangers, le cas √©ch√©ant25.
  • Dans le m√™me ordre d’id√©es, conform√©ment √† la Loi antiterroriste au Canada, les renseignements obtenus d’un gouvernement √©tranger ou d’un organisme international peuvent √©galement √™tre pr√©sent√©s par l’√Čtat et √™tre pris en consid√©ration par un juge afin qu’il d√©termine si un groupe doit figurer sur la liste des organisations terroristes. Les personnes vis√©es peuvent recevoir un r√©sum√© des preuves pour autant que l’information divulgu√©e ne porte pas atteinte √† la s√©curit√© nationale.

Pouvoirs √©tendus d’ordonnances de production

  • Le fait que le Federal Bureau of Investigation (FBI) puisse, en vertu de la USA PATRIOT Act, d√©livrer une ordonnance pour ¬ę¬†avoir acc√®s √† des "objets tangibles" (y compris des livres, des dossiers, des papiers, des documents et d’autres objets) √† des fins d’enqu√™te de protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement¬†¬Ľ [traduction] constitue un autre aspect pr√™tant √©norm√©ment √† controverse.
  • En gros, la disposition en question pr√©voit l’√©tablissement des mandats autonomes sign√©s par un enqu√™teur. D√©nomm√©es lettres de s√©curit√© nationale (National Security Letters, NSL), il s’agit en quelque sorte d’ordonnances administratives utilis√©es par le FBI et, selon les informations obtenues, par d’autres organismes gouvernementaux am√©ricains, dont l’Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency, CIA) et le d√©partement de la D√©fense26.
  • La NSL √©quivaut √† une ordonnance de production de dossiers et de donn√©es concernant des personnes, d√©livr√©e √† une entit√© ou √† un organisme particulier. En vertu de la loi, toute personne peut √™tre tenue de remettre des documents sur ses clients aux autorit√©s. Le gouvernement f√©d√©ral des √Čtats-Unis dispose ainsi d’un pouvoir sans pareil pour acc√©der aux documents financiers, aux ant√©c√©dents m√©dicaux, √† l’historique d’utilisation d’Internet, aux tendances touristiques et √† d’autres documents sur une personne et pour les examiner.
  • En¬†2005, l’IRTPA a commenc√© √† exiger l’approbation des hauts fonctionnaires pour les NSL des dossiers des biblioth√®ques, des librairies et des ventes d’armes √† feu, des dossiers m√©dicaux et scolaires, et des d√©clarations de revenus. Sur le fondement des NSL, les autorit√©s ont pr√©sent√© des demandes de renseignements sur 3¬†501¬†personnes diff√©rentes aux √Čtats-Unis en¬†2005. Au cours de la m√™me p√©riode, le nombre total de demandes de renseignements en vertu des NSL concernant des personnes aux √Čtats-Unis s’est chiffr√© √† 9¬†254.
  • En¬†2006, 12¬†583¬†demandes de NSL ont √©t√© pr√©sent√©es sur 4¬†790¬†personnes diff√©rentes aux √Čtats-Unis. Le nombre de NSL a augment√© de fa√ßon remarquable depuis que le FBI a le pouvoir de les d√©livrer en vertu de la USA PATRIOT Act.
  • En mars¬†2007, l’inspecteur g√©n√©ral du d√©partement de la Justice des √Čtats-Unis a d√©termin√© que le FBI avait abus√© de son pouvoir relativement aux NSL dans 22¬†% des affaires examin√©es. Le FBI n’a en outre pas rapport√© au Congr√®s le nombre r√©el de lettres de s√©curit√© d√©livr√©es. La Cour de district am√©ricaine a plus tard d√©clar√© la disposition relative aux NSL de la USA PATRIOT Act comme √©tant inconstitutionnelle.
  • Au Canada, un nouveau pr√©c√©dent jurisprudentiel en mati√®re d’ordonnances de production dans les enqu√™tes sur la s√©curit√© nationale a vu le jour. La Loi antiterroriste a modifi√© la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit√© et le financement des activit√©s terroristes afin d’habiliter le directeur du SCRS ou tout membre de l’organisme √† pr√©senter √† un juge une demande d’ordonnance de divulgation de toute information lorsqu’il y a des ¬ę¬†motifs raisonnables¬†¬Ľ de croire que la s√©curit√© du Canada est menac√©e. L’ordonnance autorise tous les employ√©s du SCRS nomm√©s dans l’ordonnance √† acc√©der √† tous les renseignements ou documents ayant trait √† l’ordonnance et √† les examiner.

Accès aux communications téléphoniques (contenu)

  • Aux √Čtats-Unis, l’interception des communications par les autorit√©s est chose courante depuis longtemps. Les organismes d’application de la loi pratiquent l’√©coute clandestine depuis l’invention des communications par t√©l√©graphe en¬†1844 et l’√©coute t√©l√©phonique, depuis le d√©but des ann√©es¬†1890. En¬†1928, la Cour supr√™me a statu√©, dans l’affaire Olmstead c. √Čtats-Unis, que l’interception des conversations t√©l√©phoniques par des agents f√©d√©raux ne constituait pas une perquisition ou une saisie aux termes du quatri√®me amendement de la Constitution.
  • Il faut attendre les ann√©es¬†1960 pour que la Cour supr√™me des √Čtats-Unis prot√®ge les personnes des perquisitions et saisies abusives en limitant les poursuites fond√©es sur l’interception des communications. Dans la cause faisant jurisprudence Katz c. √Čtats-Unis (1967), la Cour a √©tabli la doctrine de l’attente raisonnable en mati√®re de respect de la vie priv√©e en statuant que l’interception sans mandat contrevenait au quatri√®me amendement.
  • De plus, il convient de le souligner, l’interception des conversations t√©l√©phoniques aux √Čtats-Unis n√©cessite toujours un mandat, malgr√© tout ce qui a √©t√© √©crit sur la USA PATRIOT Act27. Les modifications de¬†2008 √† la FISA autorisent les autorit√©s √† effectuer de la surveillance injustifi√©e de personnes pour une p√©riode allant jusqu’√† une semaine seulement si le tribunal de la FISA est avis√© du d√©but de la surveillance et qu’une demande d’autorisation est pr√©sent√©e dans la semaine m√™me.
  • Au Royaume-Uni, le nombre de communications intercept√©es a augment√© depuis l’entr√©e en vigueur de la Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), en¬†2004. Plus de 200¬†organismes, services de police et prisons ont maintenant le droit d’intercepter des communications. En¬†2005-2006, 2¬†407¬†mandats d’interception de t√©l√©phone et de courrier ont √©t√© d√©livr√©s en Angleterre et en √Čcosse conform√©ment √† la RIPA, comparativement √† 1¬†466¬†en¬†2002. De m√™me, 5¬†143¬†modifications de mandats ont √©t√© apport√©es. Les autorit√©s refusent de divulguer le nombre d’interceptions li√©es √† la s√©curit√© nationale.

Accès aux communications électroniques

  • La USA PATRIOT Act permet aux organismes d’application de la loi d’installer des dispositifs pouvant intercepter le courrier √©lectronique et les activit√©s sur Internet (avec une ordonnance en vertu de la FISA) et √©largit la port√©e de la surveillance au paquet de donn√©es et aux donn√©es des destinataires. La loi ¬ę¬†accro√ģt consid√©rablement le type et la quantit√© d’information que les autorit√©s peuvent obtenir sur les utilisateurs de leurs fournisseurs de services Internet (FSI)¬†¬Ľ [traduction]28.
  • Au Royaume-Uni, l’Anti-terrorism, Crime and Security Act (2001) habilite le ministre de l’Int√©rieur √† diffuser un code de pratique sur la conservation des donn√©es par les fournisseurs de services de communications dans le but d’assurer la s√©curit√© nationale ou de pr√©venir ou d√©tecter les crimes ayant trait √† la s√©curit√© nationale. La conservation se limite aux donn√©es que les fournisseurs de services de communications d√©tiennent d√©j√† √† des fins commerciales29.
  • Les donn√©es sur les communications peuvent √™tre conserv√©es jusqu’√† un an. Le gouvernement a propos√© de modifier la loi (et la RIPA) afin que la conservation des donn√©es soit obligatoire et que son utilisation soit √©largie aux crimes graves en plus des infractions de terrorisme 30.
  • En France, les dispositions d’acc√®s l√©gal de la Loi pour la s√©curit√© int√©rieure (LSI) s’√©tendent maintenant √† toutes les donn√©es stock√©es par les entreprises de t√©l√©communications (y compris les FSI) ainsi qu’√† la plupart des instituts, organismes ou entreprises publics ou priv√©s. La loi autorise les recherches sans mandat dans les donn√©es de tout syst√®me √† distance, pour autant que les donn√©es soient accessibles par un r√©seau d’un ordinateur perquisitionn√© sur pr√©sentation d’un mandat. L’acc√®s aux donn√©es stock√©es dans un ordinateur situ√© dans un pays √©tranger demeure assujetti aux accords internationaux applicables en la mati√®re.

Accès aux dossiers de communications

  • En vertu de la USA PATRIOT Act, les FSI peuvent communiquer toute donn√©e sur les transactions aux organismes d’application de la loi sans ordonnance d’un tribunal ou assignation. Les donn√©es comprennent le nom, l’adresse, les dossiers de facturation d’appels locaux et interurbains, le num√©ro de t√©l√©phone ou le num√©ro ou l’identit√© d’autres abonn√©s et la dur√©e du service d’un abonn√©, mais aussi les heures et dur√©es des sessions, les types de services utilis√©s, l’information relative √† l’adresse du dispositif de communication (par exemple les adresses IP), le mode de paiement ainsi que les num√©ros de comptes bancaires et de cartes de cr√©dit31.
  • Les modifications de¬†2008 √† la FISA permettent au secr√©taire √† la Justice et au directeur du renseignement national d’ordonner √† tout fournisseur de services de communication √©lectronique √† imm√©diatement ¬ę¬†fournir aux autorit√©s tous les renseignements, les ressources et l’aide n√©cessaires pour accomplir l’acquisition¬†¬Ľ [traduction]. Cette nouveaut√© a conduit √† de nombreux reportages des m√©dias sur des organismes de renseignements am√©ricains acc√©dant ¬ę¬†√† califourchon¬†¬Ľ √† leurs propres dispositifs de surveillance sur des r√©seaux priv√©s en installant les dispositifs de fa√ßon permanente32.
  • Au Canada, les dispositions concernant le CSTC dans la Loi antiterroriste stipulent que l’organisme d√©tient les pouvoirs d’¬ę¬†acqu√©rir l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements √©trangers¬†¬Ľ √† l’aide de moyens comprenant l’interception des communications visant des cibles √©trang√®res, et de veiller √† la protection des renseignements √©lectroniques et des r√©seaux informatiques du gouvernement.
  • Le renseignement doit √™tre acquis dans le but de fournir des donn√©es provenant du renseignement √©tranger, conform√©ment aux priorit√©s du gouvernement du Canada en mati√®re de renseignement, de fournir des avis, des conseils et des services pour aider √† prot√©ger les infrastructures d’information et les renseignements √©lectroniques essentiels pour le gouvernement du Canada et d’apporter une assistance technique et op√©rationnelle aux organismes f√©d√©raux charg√©s de l’application de la loi et de la s√©curit√©, dans l’exercice des fonctions que la loi leur conf√®re33.
  • Les dispositions sur la conservation des donn√©es une fois la RIPA pass√©e au Royaume-Uni fournissent √©galement aux autorit√©s britanniques un acc√®s √©tendu aux dossiers de communications. Ces dispositions autorisent toute autorit√© publique d√©sign√©e par le ministre de l’Int√©rieur √† acc√©der aux ¬ę¬†donn√©es sur les communications¬†¬Ľ [traduction] sans mandat.
  • Les donn√©es accessibles comprennent les renseignements sur les abonn√©s, les relev√©s des appels effectu√©s et re√ßus, le courrier √©lectronique envoy√© et re√ßu, les sites Web consult√©s, la localisation des t√©l√©phones cellulaires, les renseignements identificateurs d’une personne, d’un appareil ou d’un lieu, par exemple l’identification de la ligne appelante et les donn√©es sur la localisation de t√©l√©phones cellulaires, les donn√©es d’identification ou de s√©lection d’appareils, par exemple les donn√©es de routage.
  • En vertu du paragraphe¬†22(2) de la RIPA, il est possible d’acc√©der aux donn√©es sur les communications¬†pour les raisons suivantes: (a) s√©curit√© nationale; (b)¬†pr√©vention ou d√©tection du crime ou pr√©vention des d√©sordres publics; (c)¬†bien-√™tre √©conomique du Royaume-Uni; (d) s√©curit√© publique; (e) protection de la sant√© publique; (f) fixation ou perception d’imp√īt, de droit, de taxe ou d’autre contribution, ou charge payable √† un minist√®re; (g) en cas d’urgence, pr√©vention de d√©c√®s ou de blessures ou de tout pr√©judice √† la sant√© physique ou mentale ou att√©nuation de blessures ou de tout pr√©judice √† la sant√© physique ou mentale34.
  • En¬†2005-2006, 439¬†000¬†demandes de donn√©es sur les communications ont √©t√© pr√©sent√©es. D’apr√®s le minist√®re de l’Int√©rieur, la plupart des demandes portaient sur les informations d’adresse. Qui a acc√®s aux donn√©es sur les communications a fait l’objet d’une importante controverse.
  • L√† encore, √† l’instar du Royaume-Uni, les autorit√©s fran√ßaises ouvrent l’acc√®s aux donn√©es sur les transactions √† des fins d’enqu√™te. La Loi sur la s√©curit√© quotidienne √©tablit √† un an la p√©riode de conservation des donn√©es dans le but de la pr√©vention, de l’enqu√™te, de la d√©tection et de la poursuite des crimes.
  • Les donn√©es ne doivent pas r√©v√©ler le contenu des communications, que ce soit le contenu du courrier √©lectronique ou le contenu des sites Web consult√©s. Les FSI fautifs sont passibles d’un an de prison et d’une amende de 75¬†000¬†euros.
  • L’Association des fournisseurs d’acc√®s et de services Internet (France) a publi√© un document √©valuant les demandes de donn√©es qu’elle a re√ßues des autorit√©s judiciaires. Le document public fait √©tat d’une r√©ception mensuelle d’environ 500¬†demandes.
  • Les dispositions fran√ßaises sur la conservation et la divulgation des donn√©es pourraient √™tre prorog√©es. D’apr√®s une version provisoire publi√©e en avril¬†2007, les webmestres, les fournisseurs d’h√©bergement, les compagnies de t√©l√©phonie fixe et mobile et les fournisseurs de services Internet devront conserver tous les renseignements sur les internautes et les abonn√©s au t√©l√©phone et les communiquer √† la police ou √† l’√Čtat sur demande. Ils devront en plus conserver les mots de passe fournis au moment de l’inscription √† un service t√©l√©phonique ou √† un compte Internet ou les renseignements de paiement comme le montant, la date ou le mode.
  • D’apr√®s le texte provisoire, les donn√©es conserv√©es par les FSI et les fournisseurs d’h√©bergement, puis communiqu√©es √† la police pourraient √™tre conserv√©es par cette derni√®re pendant trois ans dans les syst√®mes de traitement automatique fournis par les minist√®res de l’Int√©rieur et de la D√©fense.
  • Comme il a d√©j√† √©t√© mentionn√©, la LENautorise d’autres exigences relatives √† la conservation de donn√©es dans les t√©l√©communications, nomm√©ment la clause pour les renseignements personnels (y compris le nom, l’adresse et les donn√©es enregistr√©es) devant √™tre recueillis sur les utilisateurs par tous les fournisseurs de r√©seaux √©lectroniques. En outre, conform√©ment √† la LEN, toute personne qui d√©sire afficher du contenu sur Internet doit s’identifier au public, en indiquant son nom et son adresse sur son site Web (dans le cas d’une entreprise), ou √† son fournisseur d’h√©bergement (dans le cas d’une personne).
  • L’Union europ√©enne (UE) a ajout√© depuis une directive sur la conservation des donn√©es √† des fins d’application de la loi et de s√©curit√© nationale aux dispositions sur la conservation des donn√©es au Royaume-Uni et en France par les fournisseurs en t√©l√©communications. Les entreprises de communications europ√©ennes doivent ainsi conserver et rendre accessibles les donn√©es de trafic ¬ę¬†pour les enqu√™tes, la d√©tection et les poursuites de crimes graves, comme le pr√©voit le droit national de chaque √Čtat membre¬†¬Ľ [traduction], pour une p√©riode allant jusqu’√† deux ans.
  • √Ä ce jour, seuls l’Allemagne, le Danemark, l’Italie et l’Irlande ont mis la directive en œuvre. Dans certains cas, la p√©riode de conservation exig√©e est de 24¬†mois. Cela dit, la Commission europ√©enne a avis√© officiellement par √©crit 19¬†√Čtats membres de l’UE de leur non-respect de l’√©ch√©ance pour mettre en œuvre la directive. Aux √Čtats-Unis et au Canada, l’approche a √©t√© accueillie avec beaucoup de r√©serve.

Accès aux documents financiers

  • Aux √Čtats-Unis, la USA PATRIOT Act a √©galement modifi√© les lois en mati√®re de protection des renseignements financiers des personnes en accordant un vaste pouvoir aux enqu√™teurs pour exiger les livres comptables35.
  • Auparavant, seuls les dossiers des transporteurs publics et des installations d’accueil au public, d’entreposage et de location de v√©hicule pouvaient √™tre obtenus avec l’ordonnance d’un tribunal. La loi permet maintenant de demander au tribunal de la FISA d’ordonner la production de tout livre comptable ou objet tangible en vue d’une enqu√™te destin√©e √† assurer une protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement.
  • La USA PATRIOT Act a √©galement accru la port√©e de la Bank Secrecy Act pour mettre l’accent sur la lutte au financement d’activit√©s terroristes et au blanchiment d’argent, accordant au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) un nouveau pouvoir de surveillance et d’√©tablissement de rapports.
  • Dans une certaine mesure, la surveillance des op√©rations financi√®res des personnes s’est aussi r√©pandue au Canada. La Loi antiterroriste a modifi√© les lois canadiennes sur le recyclage de l’argent, ajoutant le financement d’activit√©s terroristes √† la liste des infractions par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit√© et le financement des activit√©s terroristes36.
  • La loi subs√©quente en¬†2005 a √©galement autoris√© l’organisme principal, le CANAFE, √† demander des renseignements sur des transactions, des comptes et des personnes suspects au moyen d’√©change de renseignements avec le CSTC, le SCRS et les services de police du Canada37.
  • Dans la m√™me veine, au Royaume-Uni, en vertu du Terrorism Act (2000), les services de police peuvent ordonner aux institutions financi√®res de divulguer les adresses actuelles et pr√©c√©dentes, les num√©ros de compte financier et la date de naissance d’un client afin de bloquer ou saisir des actifs suspects qui fournissent un soutien mat√©riel √† des activit√©s terroristes. Il est √©galement possible de surveiller les mouvements sur un compte gr√Ęce √† l’obtention d’un mandat judiciaire38.
  • Les pays de la pr√©sente √©tude √©tant tous membres du Groupe d’action financi√®re sur le blanchiment de capitaux, ils ont mis sur pied une unit√© de renseignement financier semblable au CANAFE. Les √Čtats-Unis ont cr√©√© le FinCEN en¬†1990, le Royaume-Uni, la Serious Organized Crime Agency en¬†2000 et la France, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en¬†1990.

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1Notes
Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre II, article 218.

2 En vertu de l’alin√©a¬†702a), le secr√©taire √† la Justice et le directeur du renseignement national ¬ę¬†peuvent, en collaboration, autoriser pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† un an, le ciblage de personnes que l’on croit raisonnablement √™tre √† l’ext√©rieur des √Čtats-Unis, afin de recueillir des renseignements √©trangers¬†¬Ľ [traduction], m√™me si le point d’origine ou d’arriv√©e de toutes les communications √† recueillir se trouve aux √Čtats-Unis.

3 L’article¬†102 de la Loi antiterroriste a modifi√© la Loi sur la d√©fense nationale (article¬†273.65, 1 √† 4), et permet au ministre, dans le seul but d’obtenir des renseignements √©trangers, d’autoriser par √©crit le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications √† intercepter des communications priv√©es, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont r√©unies¬†: l’interception vise des entit√©s √©trang√®res situ√©es √† l’ext√©rieur du Canada; les renseignements √† obtenir ne peuvent raisonnablement √™tre obtenus d’une autre mani√®re; la valeur des renseignements √©trangers que l’on esp√®re obtenir gr√Ęce √† l’interception justifie l’interception envisag√©e; il existe des mesures satisfaisantes pour prot√©ger la vie priv√©e des Canadiens et pour faire en sorte que les communications priv√©es ne seront utilis√©es ou conserv√©es que si elles sont essentielles aux affaires internationales, √† la d√©fense ou √† la s√©curit√©.

4 La partie¬†1, article¬†5, de la Loi exige des fournisseurs de services de communications qu’ils offrent une ¬ę¬†capacit√© d’interception raisonnable¬†¬Ľ [traduction] dans leurs r√©seaux, √† des fins de surveillance dans les enqu√™tes en mati√®re de s√©curit√© nationale. La partie¬†III exige la production de texte en clair de mat√©riel chiffr√©, ou dans certains cas l’offre des cl√©s de chiffrement elles-m√™mes.

5 Les dispositions de la LSQ portent sur l’utilisation de la cryptographie et √©tablissent des conditions de d√©chiffrement de donn√©es chiffr√©es¬†: un accusateur public ou un juge peut demander √† un expert de d√©chiffrer des donn√©es. S’ils soup√ßonnent un crime ou une infraction qui m√©rite plus de deux ans de prison, ils peuvent exiger des fournisseurs d’outils de d√©chiffrement qu’ils fournissent les cl√©s de d√©chiffrement aux responsables autoris√©s (par le premier ministre), sur demande. S’ils refusent, les fournisseurs peuvent √©coper de deux ans de prison et d’une amende de 30¬†000¬†euros. Les cl√©s de chiffrement doivent √™tre fournies √† la suite d’une requ√™te juridique, dans les cas o√Ļ la cryptographie a √©t√© utilis√©e √† des fins de commande, de pr√©paration ou de facilitation d’un crime ou d’une infraction.

6 Selon les rapports des m√©dias, les services de s√©curit√© peuvent d√©terminer pr√©cis√©ment qui a communiqu√© avec qui, et quand et o√Ļ c’est arriv√©; ils peuvent √©galement obtenir, aupr√®s des compagnies de t√©l√©phone, les listes de tous les appels qu’un abonn√© a effectu√©s ou re√ßus, des documents d’abonnement, des adresses et des renseignements bancaires, et les adresses de sites Internet ou de forums qu’une personne a visit√©s.

7 Avec une mise en garde concernant le fait que ces enqu√™tes ne sont pas effectu√©es seulement en fonction des activit√©s li√©es au premier amendement¬†: culte religieux, libert√© d’expression, libert√© de regroupement et protestation. Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R.¬†3162, Public Law¬†107-56), titre¬†II, article¬†214.

8 En fait, il ne doit pas d√©terminer de cible pr√©cise du tout. La loi stipule express√©ment que les requ√™tes du gouvernement doivent seulement d√©terminer les installations, les lignes t√©l√©phoniques, les adresses de courriel, les lieux, les locaux ou les propri√©t√©s qui feront l’objet d’une surveillance.

9 La d√©marche l√©gislative canadienne de surveillance n’a pas √©t√© grandement modifi√©e par la loi; comme dans la plupart des cas, une autorisation juridique est toujours requise. Cependant, de nouveaux pouvoirs introduits par la loi √©liminent le besoin de d√©montrer que la surveillance repr√©sente le dernier recours des enqu√™tes antiterroristes. Comme le souligne Kent Roach dans son √©tude de la Loi antiterroriste, l’√Čtat peut empi√©ter sur la vie priv√©e s’il d√©montre qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction grave a √©t√© commise et qu’une surveillance r√©v√®lerait des preuves de cette infraction. Notamment, l’article¬†6 et le paragraphe¬†133(8) de la loi ont fourni aux organismes d’application de la loi et de s√©curit√© nationale des nouveaux outils d’enqu√™te en modifiant le Code criminel, pour √©liminer le besoin de d√©montrer que la surveillance √©lectronique repr√©sente le dernier recours dans une enqu√™te li√©e au terrorisme (cette exigence a √©galement √©t√© mise de c√īt√© pour les enqu√™tes li√©es au crime organis√©). La loi a modifi√© le paragraphe¬†186(1.1) du Code criminel pour permettre des enqu√™tes par √©coute t√©l√©phonique li√©es aux infractions de terrorisme, sans devoir se conformer aux seuils d’enqu√™te habituels. Un juge d’une cour sup√©rieure doit toujours approuver la surveillance.

10 L’interception du contenu (d’une lettre, d’un appel t√©l√©phonique ou d’un courriel) est autoris√©e pour une p√©riode allant de trois √† six mois par le ministre de l’Int√©rieur en vertu de la partie¬†1, chapitre¬†1, de la Loi.

11 Un mandat ne doit pas n√©cessairement identifier une personne ou un lieu s’il est li√© √† l’interception de communications √† l’ext√©rieur du Royaume-Uni.

12 En France, la question des bases de donn√©es nationales demeure controvers√©e. Ce pays a explor√© l’id√©e de cr√©er une base de donn√©es nationale sur la sant√©, et plus r√©cemment, a pr√©sent√© EDVIGE, une nouvelle base de donn√©es √† √™tre utilis√©e par les services de renseignements fran√ßais et par la police administrative, et qui classera les personnes, les groupes, les organisations et les personnes morales qui, en raison de leurs activit√©s individuelles ou collectives, sont plus propices √† d√©ranger l’ordre public, peu importe s’ils ont d√©j√† commis une infraction ou non. EDVIGE renfermera des donn√©es sur l’√©tat civil et la profession; des adresses physiques, des num√©ros de t√©l√©phone, des adresses de courriel; des caract√©ristiques physiques, des photos et des traits de comportement; des pi√®ces d’identit√©; des num√©ros de plaque d’immatriculation; des donn√©es fiscales et patrimoniales; des donn√©es sur les d√©m√©nagements et les ant√©c√©dents judiciaires, ainsi que des donn√©es sur l’orientation sexuelle et la sant√©. EDVIGE contient seulement les donn√©es de personnes √Ęg√©es de 13¬†ans et plus.

13 Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre II, article 213.

14 Elle permet √©galement aux pouvoirs de la police d’effectuer des arrestations pr√©ventives et de faire compara√ģtre les personnes concern√©es devant une audience, au cours de laquelle le droit de garder le silence est perdu. La loi permet √©galement au gouvernement de soumettre des renseignements obtenus d’un gouvernement √©tranger ou d’une organisation internationale, qu’un juge peut prendre en compte pour d√©terminer si on doit identifier tel groupe comme une organisation terroriste. Les personnes concern√©es peuvent recevoir un sommaire de la preuve, seulement si les renseignements divulgu√©s ne peuvent nuire √† la s√©curit√© nationale.

15 La loi ajoute un nouvel article (4.81) √† la Loi sur l’a√©ronautique, qui exige des compagnies a√©riennes qu’elles divulguent les renseignements personnels de tous leurs passagers en provenance ou √† destination du Canada.

16 L’article¬†42 permet aux responsables de perquisitionner des maisons s’ils ont des doutes raisonnables. L’article¬†44 de la loi donne √† n’importe quel agent de police le droit d’arr√™ter et de perquisitionner un v√©hicule ou des personnes, √† sa simple discr√©tion. L’article¬†44 (paragraphe¬†3) octroie des pouvoirs de recherche d√©taill√©e.

17 Les articles¬†33 √† 36 donnent √† la police le pouvoir de d√©limiter une certaine zone, √† des fins d’enqu√™tes terroristes, dans laquelle elle a de grands pouvoirs de perquisition et de saisie discr√©tionnaires.

18 La partie¬†X, articles¬†98 √† 101, de la Loi permet √† la police britannique des transports du minist√®re de la D√©fense d’autoriser des recherches d√©taill√©es de certaines zones pour une p√©riode pouvant aller jusqu’√† 28¬†jours. Elle remet √©galement en vigueur le ¬ę¬†r√®glement de coop√©ration des t√©moins¬†¬Ľ [traduction], qui les oblige √† aider la police dans leurs enqu√™tes, m√™me au d√©triment de leurs pairs ou des membres de leur famille, sans quoi ils feront face √† des poursuites. Cela √©limine de fa√ßon efficace le droit de garder le silence. La partie¬†X, articles¬†90 et 96, de la Loi permet la documentation des suspects pendant leur d√©tention, de l’√©chantillonnage de leur ADN aux photographies d√©taill√©es de leurs caract√©ristiques physiques.

19 Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre II, article 207.

20 Prorogation des ordonnances de surveillance et de fouilles manuelles; surveillance des terroristes ¬ę¬†loups solitaires¬†¬Ľ [traduction] en vertu de l’article¬†207 de la PATRIOT Act prorog√©e √† 120¬†jours pour une ordonnance initiale. Prorogation des enregistreurs graphiques et des dispositifs de pi√©geage et de suivi de 90¬†jours √† un an, avec une date butoir √©tablie au 31¬†d√©cembre¬†2009. Voir la USA PATRIOT and Terrorism Prevention Reauthorization Act de 2005 (U.S. H.R. 3199, Public Law 109-177), titre¬†I, article¬†107.

21 La USA PATRIOT Act autorise tout organisme f√©d√©ral √† √©changer des renseignements avec des organismes d’application de la loi; tout fonctionnaire qui obtient des renseignements au moyen de surveillance √©lectronique ou de fouilles manuelles peut consulter des organismes d’application des lois f√©d√©rales √† des fins de coordination des enqu√™tes ou de protection contre les attaques, le sabotage, le terrorisme ou les activit√©s relatives au renseignement potentiels par un service de renseignement ext√©rieur. Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†203 et la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†V, article¬†503. Amended 50 U.S.C. ¬ß 1825. Pour la collecte et la mise en commun de renseignements par des organismes d’application de la loi n’ayant pas trait √† des activit√©s criminelles, voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†218.

22 L’article¬†1016 autorise la cr√©ation d’un ¬ę¬†environnement de mise en commun des renseignements¬†¬Ľ afin d’¬ę¬†√©tablir un lien entre toutes les entit√©s f√©d√©rales, locales et tribales appropri√©es et le secteur priv√©¬†¬Ľ [traduction].

23 Kent Roach, ¬ę¬†Must We Trade Rights for Security? The Choice between Smart, Harsh or Proportionate Security Strategies in Canada and Britain¬†¬Ľ, Cardozo Law Review, vol. 27, p. 2157-2221 (2006), 2161.

24 Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre II, article 203.

25 L’article¬†6501 incorpore des r√©visions pour l’√©change d’information obtenue durant une audience devant un grand jury ayant trait au renseignement √©tranger ou √† la contre-ing√©rence avec tout repr√©sentant f√©d√©ral (article¬†203 de la USA PATRIOT Act) et les dispositions de l’article¬†895 de la Homeland Security Act autorisent la divulgation de cette information √† des repr√©sentants de gouvernements √©trangers, le cas √©ch√©ant.

26 Permet au F.B.I. de d√©livrer une ordonnance ¬ę¬†exigeant l’acc√®s √† des "objets tangibles" (y compris des livres, des dossiers, des papiers, des documents et d’autres objets) √† des fins d’enqu√™te de protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement¬†¬Ľ [traduction] en vertu de la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†215. L’un des pouvoirs les plus controvers√©s aff√©rent aux pouvoirs en question aux termes de la PATRIOT Act a trait aux lettres de s√©curit√© nationale (NSL), une forme d’ordonnance administrative utilis√©e par le F.B.I. et, selon les informations obtenues, par d’autres organismes gouvernementaux am√©ricains, dont l’Agence centrale de renseignement (CIA) et le d√©partement de la D√©fense. La disposition a √©t√© autoris√©e √† nouveau en¬†2005, mais des modifications ont √©t√© apport√©es afin de prescrire un processus de r√©vision judiciaire des NSL et de permettre au destinataire d’une NSL de r√©v√©ler la r√©ception de la lettre √† un avocat dans le but de se conformer √† l’ordonnance ou de la contester. Cela dit, en¬†2007, la Cour de district am√©ricaine a d√©clar√© la disposition comme √©tant inconstitutionnelle. Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†V, article¬†505. Amended 18 U.S.C. ¬ß 2709(b).

27 Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre II, articles 204 et 209.

28 Permet aux organismes d’application de la loi d’installer des dispositifs pouvant intercepter le courrier √©lectronique et les activit√©s sur Internet (avec une ordonnance en vertu de la FISA) et √©largit la port√©e de la surveillance au paquet de donn√©es et aux donn√©es des destinataires; consulter la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†216. Comme le concluait la commissaire √† l’information et √† la protection de la vie priv√©e/Ontario dans son rapport de¬†2003 sur la USA PATRIOT Act, la loi ¬ę accro√ģt consid√©rablement le type et la quantit√© d’information que les autorit√©s peuvent obtenir sur les utilisateurs de leurs FSI. Elle autorise les FSI √† fournir volontairement aux organismes d’application de la loi tous les renseignements n’√©tant pas du contenu, sans ordonnance d’un tribunal ou assignation. La loi √©largit √©galement l’√©ventail des dossiers pouvant √™tre demand√©s par les autorit√©s sur pr√©sentation d’une simple assignation (aucune ordonnance d’un tribunal n√©cessaire) afin qu’ils puissent comprendre les heures et dur√©es des sessions, les adresses IP temporaires, les modes et sources de paiement, y compris les num√©ros de comptes bancaires et de cartes de cr√©dit.¬†¬Ľ [traduction].

29 Voir la partie XI, articles 102 à 107.

30 Le chapitre¬†XI donne le pouvoir au ministre de l’Int√©rieur d’ordonner aux compagnies de t√©l√©phone et de services Internet de conserver les donn√©es sur les communications (mais pas le contenu des communications) pour des p√©riodes donn√©es. Subs√©quemment, le Code of Practice on Data Retention approuv√© par le Parlement en d√©cembre¬†2003 √©tablit la p√©riode √† 12¬†mois et englobe les √©l√©ments suivants¬†: donn√©es sur l’abonn√© (par exemple nom, date de naissance, adresse postale et de facturation, modes de paiement, donn√©es de compte bancaire et de carte de cr√©dit); coordonn√©es (renseignements sur l’abonn√© non v√©rifi√©s par le CSP), par exemple num√©ro de t√©l√©phone, adresse √©lectronique; services de l’abonn√© (renseignements d√©termin√©s par le fournisseur de services de communications), par exemple fiche du client, num√©ro de compte, liste des services; num√©ro(s) de t√©l√©phone, identit√© internationale d’√©quipement mobile; adresse √©lectronique, IP √† l’enregistrement; gestionnaire de messages Internet, IP √† l’enregistrement; fournisseur de services Internet-disque mobile¬†: ouverture de session, identification de l’appelant √† l’enregistrement (si conserv√©e); fournisseur de services Internet-bande permanente¬†: identificateurs uniques, adresse MAC (si conserv√©e), extr√©mit√©s de ligne d’abonn√© num√©rique asym√©trique, adresse de tunnel IP; date et heure des d√©buts d’appels, dur√©e des appels/date et heure des fins d’appels, type d’appels (si disponible), donn√©es d’emplacement en d√©but et/ou en fin d’appel, r√©f√©rence longue; donn√©es de site cellulaire au moment o√Ļ le cellulaire cesse d’√™tre utilis√©, etc. Le contenu du courrier √©lectronique doit √™tre conserv√© six mois, le courrier envoy√© (nom d’authentification de l’utilisateur, adresses √©lectroniques exp√©diteur, destinataire et copie conforme, date et heure d’envoi) comme le courrier re√ßu (nom d’authentification de l’utilisateur, adresses √©lectroniques exp√©diteur et destinataire, date et heure de r√©ception). Les donn√©es des FSI doivent √™tre conserv√©es six mois, par exemple ouverture de session (nom d’authentification de l’utilisateur, date et heure de l’ouverture et de la fermeture de session, adresse IP attribu√©e). Enfin, le registre des activit√©s Internet doit √™tre conserv√© quatre¬†jours, y compris, par exemple, les donn√©es de serveur mandataire (date et heure, adresse IP utilis√©e, adresses URL visit√©es et services).

31 Voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†212. La Loi permet en outre la divulgation des communications √©lectroniques aux organismes d’application de la loi. Les entreprises exploitant un ¬ę¬†ordinateur prot√©g√©¬†¬Ľ peuvent aussi permettre aux autorit√©s d’intercepter les communications achemin√©es par la machine, contournant les exigences d’ordonnance, en vertu de la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†217. Pour les assignations √©tendues d√©livr√©es aux fournisseurs de services Internet, voir la USA PATRIOT Act (U.S. H.R. 3162, Public Law 107-56), titre¬†II, article¬†210.

32 Une fois autoris√© aux termes de la Loi, le secr√©taire √† la Justice et le directeur du renseignement national peuvent ordonner √† tout fournisseur de services de communication √©lectronique √† imm√©diatement ¬ę fournir aux autorit√©s tous les renseignements, les ressources et l’aide n√©cessaires pour accomplir l’acquisition ¬Ľ; voir H.R. 3773: FISA Amendments Act of 2008, division¬†702h)(1)(A).

33 Les activit√©s ne peuvent viser des Canadiennes et Canadiens ou toute personne au Canada et doivent √™tre soumises √† des mesures de protection de la vie priv√©e lors de l’utilisation et de la conservation des renseignements intercept√©s. Voir l’article¬†273.64 de la Loi sur la d√©fense nationale.

34 L’acc√®s aux donn√©es se rapportant √† l’utilisation de services de communications peut √™tre auto-autoris√© par un grand nombre d’organismes gouvernementaux en vertu de la partie¬†I, chapitre¬†2. En juin¬†2002, le minist√®re de l’Int√©rieur a annonc√© que la liste des organismes gouvernementaux autoris√©s en vertu de la RIPA √† acc√©der aux donn√©es sur les communications √©tait √©largie √† plus de 1¬†000¬†minist√®res diff√©rents, y compris les autorit√©s locales, les minist√®res de la Sant√©, de l’Environnement et du Commerce et de nombreuses autres autorit√©s publiques.

35 L’article¬†215 accorde un vaste pouvoir pour l’exigence de livres comptables. Auparavant, seuls les dossiers des transporteurs publics et des installations d’accueil au public, d’entreposage et de location de v√©hicule pouvaient √™tre obtenus avec l’ordonnance d’un tribunal. La Loi autorise maintenant de demander au tribunal de la FISA d’ordonner la production de tout livre comptable ou objet tangible en vue d’une enqu√™te destin√©e √† assurer une protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement. Les dossiers de biblioth√®que, les achats en librairie et autres donn√©es sur les transactions peuvent tous √™tre obtenus sans approbation judiciaire ou surveillance. L’article¬†505 autorise le F.B.I. √† exiger des dossiers de t√©l√©phone et de transactions, des dossiers financiers et des renseignements sur les consommateurs en vue d’une enqu√™te destin√©e √† assurer une protection contre le terrorisme international ou les activit√©s clandestines de renseignement, si l’enqu√™te n’est pas uniquement fond√©e sur des activit√©s prot√©g√©es par le premier amendement. Le pouvoir en question fera l’objet d’un examen du Congr√®s en¬†2010.

36 L’article¬†72 de la Loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit√© et le financement des activit√©s terroristes afin de permettre au directeur du SCRS ou √† tout membre de l’organisme de pr√©senter √† un juge une demande d’ordonnance de divulgation de toute information lorsqu’il y a des ¬ę¬†motifs raisonnables¬†¬Ľ de croire que la s√©curit√© du Canada est menac√©e. L’ordonnance autorise tous les employ√©s du SCRS nomm√©s dans l’ordonnance √† acc√©der √† tous les renseignements ou documents ayant trait √† l’ordonnance et √† les examiner.

37 La partie¬†IV, articles¬†47 √†¬†75, de la loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit√© et le financement des activit√©s terroristes afin d’autoriser le Centre d’analyse des op√©rations et d√©clarations financi√®res du Canada √† recueillir et divulguer des renseignements sur les op√©rations financi√®res qui pourraient constituer des menaces pour la s√©curit√© du Canada au SCRS et autres organismes d’application de la loi.

38 Annexe¬†6 (par.¬†7); √©galement les pouvoirs de surveiller les mouvements sur un compte gr√Ęce √† l’obtention d’un mandat judiciaire (alin√©a¬†38a).