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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Lettre au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis

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Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de l’étude sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-26

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de l’étude sur le projet de loi S-231, la Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le rapport annuel 2022-2023 au Parlement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) au sujet de l’étude du projet de loi C-27

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Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) au sujet de l’étude du projet de loi C-27

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