Fiches d'information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter et de faire corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à votre sujet. Cette loi oblige plus de 150 organismes fédéraux à respecter vos droits en matière de vie privée.

La Loi limite la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels dans le cadre de services tels les pensions de sécurité de la vieillesse ou l'assurance emploi.

Comment consulter vos renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral

Pour consulter vos renseignements personnels, procédez de la façon suivante :

  • Déterminez quel organisme fédéral détient actuellement vos renseignements personnels en consultant Info Source, un annuaire public de ces organismes.
  • Remplissez le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels. Ce formulaire est disponible partout où se trouve Info Source.
  • Confirmez votre identité afin que le gouvernement sache que c'est bel et bien vous qui désirez consulter vos renseignements personnels.
  • Précisez les renseignements que vous cherchez : plus votre demande est claire, plus la réponse sera rapide.
  • Faites parvenir le formulaire au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de l'organisme fédéral qui, à votre avis, détient actuellement vos renseignements.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez les brochures explicatives et les formulaires de demande disponibles dans les bibliothèques publiques, ainsi que dans et les centres d'information de Service Canada situés un peu partout au pays. Vous pouvez aussi appeler sans frais le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada au 1-888-242-2100.

Aucun frais n'est exigé pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment déposer une plainte

Pour tout problème concernant votre demande, ou si vous croyez que la façon dont vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués par le gouvernement fédéral contrevient à vos droits en matière de vie privée, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant les heures de bureau en composant sans frais le 1-800-282-1376, ou consultez le site Web du Commissariat pour en savoir davantage sur le dépôt d’une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez ne pas utiliser de courrier électronique pour envoyer des plaintes ou pour communiquer des renseignements personnels, car nous ne pouvons en assurer la confidentialité.