Signalement des atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d'aviser le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor de toute atteinte à la vie privée matérielle et des mesures d'atténuation mises en œuvre, si l’atteinte porte sur des renseignements personnels de nature délicate et pouvait raisonnablement être susceptible de causer un préjudice grave à la personne affectée.

Ce formulaire de signalement décrit les renseignements qui devraient être fournis au Commissariat. Signalez l’atteinte rapidement plutôt que de tenter de remplir tous les champs du formulaire tout de suite. Veuillez noter que le formulaire rempli est censé fournir des renseignements détaillés au sujet de l’atteinte elle-même et qu’il ne doit pas contenir des renseignements personnels, protégés ou classifiés.

Le rapport de signalement aidera à déterminer le type d'intervention requis par le CPVP, comme une discussion informelle ou une enquête.

Les institutions fédérales devraient également consulter les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor. Elles pourraient aussi vouloir consulter le guide du Commissariat à l’intention du secteur privé sur les principales étapes à suivre en cas d’atteintes à la vie privée  et la liste de contrôle connexe.