Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l'Examen de la politique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l’Examen de la politique de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Mécanisme indépendant d'examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale
Mécanisme indépendant d’examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale
Budget supplémentaire des dépenses
Budget supplémentaire des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Rapports annuels au Parlement
Rapports annuels au Parlement : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique
Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
C-16: Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
C-16 : Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Position sur la Loi antiterroriste
Position sur la Loi antiterroriste - Présentation au Sous-comité de la sécurité publique et nationale
Budget principal des dépenses
Budget principal des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Affichage des éléments 151 à 160 de 198.
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