Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Rapport annuel et Budget principal des dépenses
Rapport annuel et Budget principal des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Budget supplémentaire des dépenses
Budget supplémentaire des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication - Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie
Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002
Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 - Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée
Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Affichage des éléments 171 à 180 de 199.
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