Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux – Commissariat

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada


Avant-propos sur Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l’administration pangouvernementale des lois.

Historique

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a été créé par l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels le 1er juillet 1983. Cette loi a rehaussé la protection et les droits en matière de vie privée déjà accordés aux personnes par la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En avril 2000, le rôle du CPVP a pris de l’ampleur lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été promulguée.

Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Responsabilités

À titre d’ombudsman et de défenseur du droit à la vie privée au Canada, le commissaire est chargé d’appliquer deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la LPRPDE, qui s’applique aux activités commerciales du secteur privé canadien. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Apprenez en plus sur le Commissariat à la protection de la vie privée ici : mandat, responsabilités de programmes, politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat.

Les fonctions et pouvoirs du commissaire visant à favoriser le respect du droit à la vie privée sont les suivants : enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales; publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions; et promouvoir la connaissance et la compréhension des enjeux en matière de vie privée auprès du public. Le commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Il mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. 

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l'article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta. L'Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador appartiennent maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s'applique à toutes les données personnelles qui circulent d'une province ou d'un pays à l'autre, dans le cadre d'activités commerciales.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Activités relatives à la conformité

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s’appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Plaintes et enquêtes concernant la vie privée (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent aux plaintes concernant des violations alléguées de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE ainsi qu’aux rapports d’incident et aux avis d’atteinte à la protection des renseignements personnels. Ils contiennent de l’information permettant d’identifier les plaignants, des précisions sur les allégations, des renseignements sur les plaignants et les parties aux allégations, et les renseignements recueillis au cours des enquêtes, y compris les commentaires des personnes et des parties aux allégations.

Types de documents :

Formulaires de plaintes, déclarations des parties aux allégations, rapports de tiers et autres documents reçus par le Centre de notification des pourriels, preuves documentaires, notes et dossiers de discussion des enquêteurs, analyses techniques, correspondance interne et externe; avis juridiques, rapports d’enquête, notes d’information, rapports de conclusions, rapports de suivi des recommandations et résumés d’enquête.

No du dossier :

CPVP CON 001

Plaintes et enquêtes concernant la vie privée (fichier de renseignements personnels)
– No de fichier : CPVP PPU 005

Description :

Ce fichier contient des renseignements concernant les enquêtes faites par le commissaire à la protection de la vie privée sur les plaintes qu’il reçoit en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du paragraphe 11(1) de la LPRPDE ou qu’il dépose en vertu du paragraphe 29(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du paragraphe 11(2) de la LPRPDE. Il contient également de l’information concernant les enquêtes sur les incidents et violations alléguées des deux lois, incluant les atteintes à la vie privée.

Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des précisions sur les allégations, les opinions et les points de vue du plaignant et d’autres personnes, les renseignements personnels qui font l’objet de la plainte ou de l’incident (renseignements médicaux, criminels, financiers, renseignements sur le parcours scolaire, etc.), les preuves fournies, de même que les décisions et les recommandations relatives à l’enquête. Dans certains cas, selon la nature de la plainte reçue ou des enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE, d’autres renseignements, comme les numéros d’assurance sociale (NAS), les numéros d’identification des employés ou d’autres numéros d’identification pourront aussi être recueillis, de même que les adresses IP.

Catégorie de personnes :

Les personnes qui déposent des plaintes alléguant qu’il y a eu violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE, celles qui pourraient être concernées par les enquêtes et celles qui sont touchées par les incidents.

But :

L’information est recueillie pour mener des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Usages compatibles :

Une quantité limitée de renseignements est communiquée aux institutions fédérales ou aux organisations du secteur privé concernées par l’enquête (p. ex. nom de la personne, nature des allégations, renseignements que l’on est autorisé à communiquer en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du paragraphe 20(3) de la LPRPDE afin de mener une enquête).

Sous réserve d’un accord ou d’un arrangement par écrit, l’information se rapportant aux plaintes et enquêtes relatives à la vie privée peut être communiquée aux autorités chargées de l’application des lois en matière de protection de la vie privée à l’échelle nationale ou internationale dont les fonctions et les attributions sont similaires à celles du Commissariat en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels en vertu des articles 23 et 23.1 de la LPRPDE.

L’information se rapportant aux pourriels et aux autres menaces électroniques connexes peut être communiquée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), au Bureau de la concurrence et à des organismes étrangers en vertu des articles 57 à 60 de la Loi canadienne anti-pourriel.

Le commissaire à la protection de la vie privée présente des rapports annuels au Parlement concernant des activités régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE et, de ce fait, pourrait présenter un choix de résumés d’enquête anonymisés. Cette information pourrait être utilisée pour procéder à des vérifications et pour déterminer et traiter des enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée. Elle peut également être utilisée à des fins d’évaluation et de contrôle de la qualité, afin d’assurer la conformité dans le cadre du processus d’enquête, pour la formation d’enquêteurs, pour la recherche et à des fins de litiges.

Normes de conservation et de destruction :

Les documents recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sont détruits 10 ans après la date de la dernière mesure administrative.

Les documents recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en lien avec une plainte de délai sont conservés pendant 2 ans, tandis que ceux recueillis pour tout autre type de plainte sont conservés pendant 5 ans suivant leur dernière utilisation à des fins administratives, puis ils sont détruits.

Les documents obtenus du Centre de notification des pourriels sont détruits après deux ans si l’information recueillie ne donne lieu à aucune enquête.

No ADD :

AD no 2015/018

Renvoi au document no :

CPVP CON 001

Enregistrement (SCT) :

20090490

No de fichier :

CPVP PPU 005

Nota :

L’accès à ce fichier pourrait nécessiter le numéro de dossier de la plainte, le nom et l’adresse du plaignant, la date approximative du dépôt de la plainte, le nom de l’institution gouvernementale ou de l’organisme du secteur privé et/ou le nom de l’enquêteur.

Demandes de renseignements concernant la vie privée (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent aux demandes de renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la LPRPDE, ou d’autres sujets, de même que les résultats de nos réponses à ces demandes de renseignements.

Types de documents :

Correspondance, rapports et avis juridiques.

No du dossier :

CPVP CON 002

Demandes de renseignements concernant la vie privée (fichier de renseignements personnels)
– No de fichier : CPVP PPU 001

Description :

Ce fichier décrit l’information recueillie quand une personne communique avec le CPVP pour demander des renseignements par téléphone, par courriel ou par courrier postal concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE, et/ou des questions connexes. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, et des précisions concernant la demande de renseignements qui pourraient donner lieu à la mention et à la discussion de l’historique financier, médical ou criminel de la personne concernée, ou de son parcours scolaire, etc.

Catégorie de personnes :

Membres du public et personnes représentant des organisations du secteur privé, d’autres institutions gouvernementales (municipales, provinciales, internationales) ou fédérales qui font des demandes téléphoniques ou écrites sur des questions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la LPRPDE.

But :

L’information est recueillie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la LPRPDE. Elle sert à répondre aux demandes de renseignements qui sont liées à l’application de ces lois.

Usages compatibles :

L’information peut être utilisée pour effectuer des recherches sur des questions stratégiques ou pour fournir des renseignements au sujet des initiatives de sensibilisation du public. Les renseignements pourraient être fournis à un enquêteur du Commissariat si la demande de renseignements donne lieu à une plainte (voir CPVP PPU 005). Les renseignements personnels peuvent également être utilisés pour une vérification, une évaluation, l’établissement de rapports (p. ex. les rapports annuels au Parlement) et/ou à des fins statistiques.

Normes de conservation et de destruction :

Les documents sont détruits 3 ans après la date de la dernière mesure administrative.

No ADD :

AD no 2015/018

Renvoi au document no :

CPVP CON 002

Enregistrement (SCT) :

20090493

No de fichier :

CPVP PPU 001

Nota :

Un dossier est créé pour toutes demandes de renseignements écrites reçues. Un dossier est créé pour une demande de renseignements par téléphone, seulement si la demande est importante, justifie des recherches ou requiert une réponse écrite.

Vérifications sur la protection de la vie privée (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent aux vérifications effectuées en vertu de l’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du paragraphe 18(1) de la LPRPDE visant à examiner les pratiques des institutions gouvernementales et des organisations du secteur privé en matière de gestion des renseignements personnels. Les renseignements recueillis dans le cadre de la vérification peuvent comprendre des rapports annuels, des documents relatifs aux pratiques, systèmes et procédures ainsi que les déclarations des intéressés.

Types de documents :

Correspondance interne et externe; avis juridiques et demandes d’avis; notes et dossiers de discussions des vérificateurs; rapports de vérification, notes d’information au besoin, et dossiers de suivi des recommandations au besoin.

No du dossier :

CPVP CON 003

Commissaire spécial à la protection de la vie privée – plaintes et enquêtes (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent aux plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels contre le CPVP. Ils font l’objet d’examens et d’enquêtes par le commissaire spécial à la protection de la vie privée nommé à cette fin. Les dossiers contiennent de l’information permettant d’identifier les plaignants; les précisions sur les allégations; des renseignements sur les plaignants et les parties aux allégations, les renseignements recueillis au cours des enquêtes, y compris les commentaires des personnes et des parties aux allégations.

Types de documents :

Déclarations faites par les parties aux allégations, preuve documentaire, notes et dossiers de discussion des enquêteurs, correspondance interne et externe, avis juridiques et demandes d’avis, rapports d’enquête, notes d’information au besoin, rapports de conclusions et rapports de suivi des recommandations au besoin.

No du dossier :

CPVP CON 004

Commissaire spécial à la protection de la vie privée – plaintes et enquêtes (fichier de renseignements personnels)
– No de fichier : CPVP PPU 008

Description :

Ce fichier décrit l’information concernant les plaintes faites en vertu de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels contre le CPVP qui sont transmises à un commissaire spécial à la protection de la vie privée pour fins de suivi et d’enquête. Il se rapporte également aux enquêtes menées par le commissaire spécial à la protection de la vie privée pour répondre aux plaintes et à toute enquête amorcée par celui-ci en vertu du paragraphe 29(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il comprend de l’information sur les demandes de renseignements reçues et sur les enquêtes liées à des incidents comportant des violations alléguées de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des précisions sur les allégations, les opinions et les points de vue du plaignant et d’autres personnes, ainsi que d’autres détails personnels qui varient selon la nature de la plainte, de l’enquête, etc.

Catégorie de personnes :

Les personnes qui déposent des plaintes alléguant qu’il y a eu violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE par le CPVP et par d’autres personnes qui pourraient être concernées par les enquêtes ou touchées par les incidents.

But :

L’information est recueillie pour mener des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle sert à mener des enquêtes liées aux plaintes à l’endroit du CPVP.

Usages compatibles :

Une information limitée est communiquée au CPVP, qui fait l’objet de plaintes déposées auprès du commissaire spécial à la protection de la vie privée (p. ex., nom de la personne, nature des allégations, information dont la communication est autorisée selon le paragraphe 64(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Cette information peut être utilisée à des fins d’évaluation et de contrôle de la qualité, afin d’assurer la conformité dans le cadre du processus d’enquête, pour la formation d’enquêteurs, pour la recherche et à des fins de litiges.

Normes de conservation et de destruction :

Les documents sont détruits 5 ans après la date de la dernière mesure administrative.

No ADD :

AD no 2015/018

Renvoi au document no :

CPVP CON 004

Enregistrement (SCT) :

20090495

No de fichier :

CPVP PPU 008

Nota :

L’accès à ce fichier pourrait nécessiter le numéro de dossier de la plainte, le nom et l’adresse du plaignant, la date approximative du dépôt de la plainte ou de l’envoi de la correspondance, et/ou le nom de l’enquêteur.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent aux EFVP envoyées au commissaire à la protection de la vie privée par des institutions du gouvernement fédéral, comme l’exige la politique de ce dernier. Parce qu’ils obligent à tenir compte des risques d’atteinte à la vie privée dès les premières étapes de la planification des activités et programmes nouveaux ou révisés, les EFVP aident les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer ces risques et à promouvoir des choix pleinement éclairés au moment de la conception de politiques, de programmes et de systèmes. 

Types de documents :

Correspondance interne et externe, avis juridiques et demandes d’avis, notes et dossiers de discussions des réviseurs, rapports, notes d’information au besoin, rapports d’évaluation présentés par l’institution pour fins de commentaires ainsi que des renseignements supplémentaires sollicités de l’institution au sujet de son EFVP et des dossiers de recommandations et de suivi au besoin.

No du dossier :

CPVP CON 005

Avis au CPVP - Communications de renseignements dans l’intérêt public (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent aux avis en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou en vertu d’autres lois qui s’appliquent aux communications de renseignements dans l’intérêt public, à la justification de ces communications et aux renseignements personnels dont il est question.

Types de documents :

Correspondance, notes et rapports du réviseur.

No du dossier :

CPVP CON 006

Avis au CPVP - Communications de renseignements dans l’intérêt public (fichier de renseignements personnels)
– No de fichier : CPVP PPU 004

Description :

Ce fichier décrit l’information envoyée au commissaire à la vie privée en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les institutions fédérales concernant des propositions liées à la communication de renseignements personnels dans l’intérêt public, conformément à l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou en vertu d’autres lois qui s’appliquent aux communications de renseignements dans l’intérêt public, notamment la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les renseignements personnels pourraient comprendre le nom, les coordonnées et les détails personnels contenus dans la documentation que l’institution concernée propose de révéler dans l’intérêt public.

Catégorie de personnes :

Les personnes dont les institutions proposent de communiquer les renseignements personnels dans l’intérêt public, après en avoir informé le CPVP.

But :

L’information contenue dans ce fichier est recueillie conformément au paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui oblige d’aviser le commissaire des décisions prises par les fonctionnaires des institutions fédérales de divulguer des renseignements personnels dans l’intérêt public. Elle peut servir aussi à aviser la personne concernée de la communication de ses renseignements personnels.

Usages compatibles :

L’information contenue dans ce fichier peut être utilisée pour mener des enquêtes ou des vérifications, ou pour déterminer et traiter les enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée. L’information peut être utilisée pour fournir des renseignements statistiques anonymisés et descriptifs dans les rapports annuels présentés au Parlement, concernant des activités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut également être utilisée à des fins de contrôle de la qualité, afin d’assurer la conformité du processus d’enquête, pour la formation d’enquêteurs et pour la recherche.

Normes de conservation et de destruction :

Les documents sont détruits 2 ans après la date de la dernière mesure administrative.

No ADD :

AD no 2015/018

Renvoi au document no :

CPVP CON 006

Enregistrement (SCT) :

20090492

No de fichier :

CPVP PPU 004

Avis au CPVP - utilisations nouvelles de renseignements personnels (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers concernent les avis en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels; la déclaration de la nature de l’information qui a été utilisée ou communiquée; les raisons de l’utilisation ou de la communication, et la description du nouvel usage compatible qui sera incluse à Info Source

Types de documents :

Correspondance, notes de service, notes et rapports.

No du dossier :

CPVP CON 007

Avis au Commissariat en vertu de la LPRPDE lorsque l’accès aux renseignements personnels est refusé (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers se rapportent à des avis envoyés au CPVP par des organisations du secteur privé ; de tels avis sont obligatoires en vertu de l’alinéa 9(2.4)(b)) et du paragraphe 9(5) de la LPRPDE. Ils contiennent de l’information sur les personnes, sur la justification de la non-communication de renseignements personnels, de même que sur les renseignements personnels dont il est question.

Types de documents :

Correspondance, demandes de renseignements présentées par des personnes, réponses à ces demandes, notes des enquêteurs et rapports d’enquête.

No du dossier :

CPVP CON 008

Avis au Commissariat en vertu de la LPRPDE lorsque l’accès aux renseignements personnels est refusé (fichier de renseignements personnels)
– No de fichier : CPVP PPU 006

Description :

Ce fichier décrit l’information envoyée au CPVP par des organisations du secteur privé pour aviser obligatoirement dans le cas l’accès à des renseignements personnels est refusé conformément aux alinéas 9(2.4)(a)) et 9(3)(c.1) de la LPRPDE. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et des détails personnels non fournis qui varient selon les cas.

Catégorie de personnes :

Les personnes qui se sont vu refuser l’accès à leurs renseignements personnels par une organisation du secteur privé, en vertu de la LPRPDE.

But :

L’information est obtenue conformément aux dispositions d’avis obligatoire de l’alinéa 9(2.4)(b)) et du paragraphe 9(5) de la LPRPDE, pour permettre au CPVP de s’assurer que les organisations du secteur privé se conforment à la Loi.

Usages compatibles :

L’information contenue dans ce fichier peut être utilisée pour mener des enquêtes ou des vérifications, ou pour déterminer et traiter des enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée. L’information peut être utilisée pour fournir des renseignements statistiques anonymisés et descriptifs dans les rapports annuels présentés au Parlement, concernant des activités en vertu de la LPRPDE. Cette information peut être également utilisée à des fins de contrôle de la qualité, afin d’assurer la conformité dans le cadre du processus d’enquête, pour la formation d’enquêteurs et pour la recherche.

Normes de conservation et de destruction :

Les documents sont détruits 2 ans après la date de la dernière mesure administrative.

No ADD :

AD no 2015/018

Renvoi au document no :

CPVP CON 008

Enregistrement (SCT) :

20090491

No de fichier :

CPVP PPU 006

Recherche et élaboration des politiques

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l’ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu’aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé. Grâce à ce programme, le CPVP est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé. Une part importante du travail consiste à aider le ou la commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l’administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d’accroître les connaissances et d’en favoriser l’application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Programme des contributions – Recherche en matière de protection de la vie privée (catégorie de document)

Description :

Les objectifs de ce programme sont d’exploiter la capacité actuelle de recherche en finançant des projets de recherche externe indépendant dans les universités, les organismes sans but lucratif et d’autres secteurs en vue de générer de nouvelles connaissances et d’appuyer le développement d’une expertise dans les domaines de la protection de la vie privée et de la protection des données. Le programme vise également à aider les personnes et les organisations de tout le pays à mieux connaître et comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de respect de la vie privée. Les sujets varient d’une année à l’autre en fonction des priorités du CPVP, mais les projets portent sur des questions de protection de la vie privée relatives à de nombreux domaines, y compris la sécurité nationale, l’intégrité et la protection de l’identité, les technologies de l’information, la génétique, la mise en banque de matériel biologique, les façons novatrices d’éduquer le public et des initiatives d’information et de sensibilisation.

Types de documents :

Documents de planification stratégique, appels de propositions, propositions reçues, évaluations de propositions, correspondance, accords de contribution et rapports sur les dépenses de projets.

No du dossier :

CPVP RDP 001

Dossiers de recherche et d’analyse (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers concernent les recherches menées en vue d’acquérir des connaissances dans les domaines de la protection de la vie privée et de la protection des données, y compris la protection des renseignements génétiques; la sécurité nationale; la gestion de l’information et les technologies de l’information; l’intégrité et la protection de l’identité et la surveillance vidéo. Ils concernent aussi les renseignements recueillis dans le cadre de dépouillements de sources d’information accessibles au public et des études; les recherches sur l’opinion publique, les recherches universitaires; les résultats d’enquêtes menées par les autorités en matière de protection de la vie privée, de consommation et d’application de la loi.

Types de documents :

Notes et dossiers de discussions, de séminaires et de conférences; notes de service; notes d’information; présentations et allocutions ainsi que rapports sur les travaux de recherche confiés à des entrepreneurs.

No du dossier :

CPVP RDP 002

Sensibilisation du grand public

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Sensibilisation du public (catégorie de document)

Description :

Ces dossiers concernent les communications publiques du CPVP en matière de vie privée de même que les activités d’éducation et de sensibilisation du public. Ils touchent les politiques, les stratégies et les plans, la production de matériel promotionnel et pédagogique, l’élaboration et la diffusion d’outils et de conseils ciblés, les relations avec le public et les médias, les demandes de renseignements, les évènements spéciaux, la publicité, les arts graphiques, les sondages d’opinion publique, les concours ouverts au public, les activités promotionnelles et d’autres services fournis.

Types de documents :

Plans de communication, fiches documentaires, feuillets d’information, communiqués, avis aux médias, allocutions, questions et réponses, calendriers d’activités, présentations, étalages et expositions, outils pédagogiques ciblés sous toutes les formes, contenu soumis par les participants aux concours, répertoires, publications, sites Internet du CPVP, contenu produit pour les réseaux sociaux, rétroaction présenté par les lecteurs sur les réseaux sociaux, résultats et rapports de sondages et coupures de presse.

No du dossier :

CPVP SEN 002

Demandes de publications (fichier de renseignements personnels)
– No de fichier : CPVP PPU 003

Description :

Un répertoire est créé quand une personne demande une publication du CPVP. Ce répertoire contient la date de la demande, le nom du demandeur, ses coordonnées et la publication demandée.

Catégorie de personnes :

Membres du public (personnes et entreprises) qui demandent une publication particulière du CPVP.

But :

L’information est obtenue et enregistrée en vue de fournir la publication demandée et de faire un suivi auprès du demandeur, au besoin.

Usages compatibles :

Aucun.

Normes de conservation et de destruction :

1 an après la parution ou l’annulation de la publication.

No ADD :

AD no 2015/018

Renvoi au document no :

CPVP SEN 002

Enregistrement (SCT) :

20090494

No de fichier :

CPVP PPU 003

Catégories de documents ordinaires et fichiers de renseignements personnels ordinaires

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Manuels

Renseignements supplémentaires

Publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles (les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les demandes informelles)

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Courriel : atip-aiprp@priv.gc.ca

On peut obtenir plus d'information sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ses programmes et activités, en consultant le site Web du CPVP www.priv.gc.ca. ou en communiquant avec notre Centre d'information à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 819-994-6591

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Le CPVP mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Voici des sommaires d'ÉFVP.

Procédures d'accès aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Veuillez consulter la page d'AIPRP dans le site Web du CPVP pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Postez votre lettre, votre formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Courriel : atip-aiprp@priv.gc.ca

Veuillez prendre note que chaque demande présentée au CPVP en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada.

Salle de lecture

Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante : 

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444
Sans frais : 1-800-282-1376

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