Pour les institutions fédérales
Nouveau formulaire en ligne de présentation des EFVP!
Les institutions fédérales peuvent dorénavant utiliser le formulaire en ligne de présentation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour présenter les EFVP approuvées et des documents connexes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le gouvernement fédéral a besoin de renseignements personnels pour assurer la prestation efficace de ses programmes et de ses services et pour établir de saines politiques publiques. Les individus, quant à eux, ont besoin de savoir que leurs renseignements personnels seront protégés et traités de façon appropriée.
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales. Elle limite la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels des individus et confère à ces derniers le droit d’avoir accès aux renseignements personnels que détient le gouvernement fédéral à leur sujet et le droit de demander que ces renseignements soient corrigés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est chargé d’élaborer des instruments de politique concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d’application. À ce titre, il émet des directives et des lignes directrices concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aide les institutions fédérales à améliorer leurs pratiques de traitement de renseignements personnels.
La présente page contient des liens menant à des renseignements et des ressources conçus pour aider les institutions fédérales à protéger la vie privée. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, vous pouvez communiquer avec l’équipe du Commissariat chargée des services-conseils au gouvernement, qui pourra vous offrir des conseils pratiques et de l’orientation.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Législation, processus, guides, enquêtes
Signaler une atteinte à la vie privée
Lignes directrices, formulaires
Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Lignes directrices, accès à l’information, divulgation, sécurité publique
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
EFVP, attentes, guide, processus, conseils, présentation en ligne
Reconnaissance faciale, vidéosurveillance, grands événements, caméras portées sur soi
Leçons apprises, pratiques exemplaires ainsi que nouvelles, tendances et renseignements importants
Document d’orientation, protection des renseignements personnels et technologies de l’IA
Exceptions aux droits d'accès, ponctualité, plaintes
L’externalisation pour les institutions fédérales
Conseils, enquêtes pertinentes
Conseils, enquêtes
Communication dans l’intérêt public
Document d’orientation, divulgation sans consentement, alinéa 8(2)m), avis au Commissariat, portail
Processus d’enquête relatif à la LPRP
Processus, obligations, délais
Foire aux questions
La présente liste renferme des conseils et de l’information sur des questions liées à la protection de la vie privée fréquemment posées par les institutions fédérales quand elles communiquent avec nous.
Que doit faire une institution pour signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat?
Il faut le faire au moyen du formulaire de rapport d’incident en cas d’atteinte à la vie privée pour les institutions fédérales.
Quelles sont les attentes du Commissariat par rapport aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)?
Consultez notre guide pour la présentation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat.
Que doit faire une institution pour présenter une EFVP au Commissariat?
Vous pouvez utiliser notre formulaire sécurisé en ligne pour présenter vos EFVP et des documents supplémentaires.
Une institution peut-elle communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée?
La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les cas où les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt public sans le consentement de la personne visée. Consultez notre page sur la communication de renseignements dans l’intérêt public.
Que doit faire une institution pour aviser le Commissariat d’une communication dans l’intérêt public?
Vous pouvez présenter un avis au moyen de notre formulaire destiné aux avis de communication de renseignements dans l’intérêt public.
À quoi s’attend le Commissariat des institutions présentant des observations relativement à une plainte?
Consultez le guide intitulé À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans lequel on explique le rôle des institutions fédérales à cet égard.
Comment est-ce que le Commissariat interprète et applique la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Le Commissariat publie des résumés et des rapports concernant ses enquêtes auprès d’institutions fédérales. On y trouve des exemples concrets de mesures qu’il prend pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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