Pour les institutions fédérales

Le gouvernement fédéral a besoin d’information sur les citoyens pour assurer la prestation efficace de ses programmes et de ses services et pour établir de saines politiques publiques. Les individus, quant à eux, ont besoin de savoir que leurs renseignements personnels seront protégés et traités de façon appropriée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales. Elle limite la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels des individus et confère à ces derniers le droit d’avoir accès aux renseignements personnels que détient le gouvernement fédéral à leur sujet et le droit de demander que ces renseignements soient corrigés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est chargé d’élaborer des instruments de politique concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d’application. À ce titre, il émet des directives et des lignes directrices concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aide les institutions fédérales à améliorer leurs pratiques de traitement de renseignements personnels.

La présente page contient des liens menant à une foule de renseignements et de ressources conçus pour aider les institutions fédérales à protéger la vie privée.

 

Loi sur la protection des renseignements personnels

Information concernant la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique aux ministères et organismes fédéraux au Canada.

Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information et orientation pour aider les institutions fédérales à s’assurer qu’elles traitent les renseignements personnels de manière appropriée.

Atteintes à la vie privée

Information sur les atteintes à la vie privée et les mesures que devraient prendre les organisations en cas d’atteinte.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Conseils et orientations à l’intention des institutions fédérales qui effectuent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Sécurité publique et application de la loi

Information sur des questions de protection de la vie privée qui se posent dans le contexte de la sécurité publique et de l’application de la loi et information concernant l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Alertes du commissaire à la protection de la vie privée

Les Alertes relatives à la protection de la vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont destinées à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral.

Conseils clés en matière de protection des renseignements personnels à l’intention des professionnels des ressources humaines du gouvernement fédéral

Obtenez des conseils pour protéger les renseignements personnels d’employés tirés de cas réels découlant d’enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels menées par le Commissariat.

Information sur les demandes d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels réputées refusées

Fiche d’information publiée par le Commissariat pour aider les coordonnateurs de l’AIPRP au sein d’institutions fédérales à permettre aux individus d’avoir rapidement accès à leurs renseignements personnels.

La protection de la vie privée et l’externalisation pour les institutions fédérales

Information liées à l’externalisation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et liens connexes.

À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information sur le processus d’examen des plaintes et les attentes à l’égard des plaignants et des institutions fédérales visées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les communications de renseignements dans l’intérêt public

Information sur la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui énonce les cas où les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt public sans le consentement de la personne concernée.

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Foire aux questions

La présente liste renferme des conseils et de l’information sur des questions liées à la protection de la vie privée fréquemment posées par les institutions fédérales quand elles communiquent avec nous.

Que doit faire une institution pour signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat?

Il faut le faire au moyen du formulaire de rapport d’incident en cas d’atteinte à la vie privée pour les institutions fédérales.

Une institution peut-elle communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée?

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les cas où les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt public sans le consentement de la personne visée. Consultez notre page sur la communication de renseignements dans l’intérêt public.

À quoi s’attend le Commissariat des institutions présentant des observations relativement à une plainte?

Consultez le guide intitulé À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels explique le rôle des institutions fédérales à cet égard.

Quelles sont les attentes du Commissariat par rapport aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)?

Consultez notre guide pour la présentation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat.

Comment est-ce que le Commissariat interprète et applique la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Le Commissariat publie des résumés et des rapports concernant ses enquêtes auprès les institutions fédérales. On y trouve des exemples concrets de mesures qu’il prend pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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