Signaler des préoccupations

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut aider les individus à reconnaître, à aborder et à signaler des préoccupations liées à une mauvaise utilisation possible des renseignements personnels.

Signaler d’abord vos préoccupations concernant la protection de la vie privée à l’organisation concernée

Nous vous encourageons à d’abord tenter de résoudre la question auprès de l’organisation concernée avant de signaler une préoccupation au Commissariat ou à d’autres organismes gouvernementaux chargés de la protection de la vie privée. Si vous ne prenez pas cette première mesure, il est possible que nous ne puissions pas accepter votre plainte.

Comment faire part de vos préoccupations concernant la protection de la vie privée à une organisation

Comprendre ce que le Commissariat peut et ne peut pas faire

Le Commissariat peut aider à résoudre les plaintes liées à la protection de la vie privée, mais il ne peut pas obliger une organisation à prendre certaines mesures. Avant de déposer votre plainte, veillez à bien comprendre les résultats possibles.

Ce que le Commissariat peut et ne peut pas faire pour aider à résoudre une plainte

Déterminer les mesures que vous souhaitez prendre

Si vous n’avez pas réussi à résoudre vos préoccupations concernant la protection de la vie privée auprès de l’organisation concernée, vous pouvez : 

1. Consulter le Commissariat au sujet de préoccupations concernant la protection de la vie privée
   Les agents et agentes d’information du Commissariat sont disposés à discuter de vos préoccupations concernant la protection de la vie privée et à vous fournir des renseignements qui pourraient vous aider à résoudre rapidement le problème. Utilisez cette option si vous ne savez pas quoi faire.
2. Déposer une plainte officielle
   Si vous avez communiqué avec le responsable de la protection de la vie privée d’une organisation pour vous plaindre d’un problème lié à la protection de la vie privée et que celui-ci ne vous a pas répondu ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez alors déposer une plainte officielle. Répondez à quelques questions pour déterminer comment procéder.
   
   

   Délai de traitement des plaintes officielles
   En raison de l’arriéré actuel, nous accusons plusieurs mois de retard dans le traitement des plaintes.

   Veuillez consulter les renseignements supplémentaires suivants si votre plainte concerne ce qui suit :
   Renseignements personnels sur la santé
   Propriétaires et locataires

3. Déposer une plainte à la Cour fédérale
   Si la réponse à vos préoccupations concernant la protection de la vie privée ne vous satisfait pas, vous pourriez avoir le droit de demander une audience devant la Cour fédérale au titre des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Si votre plainte concerne des pourriels, consultez la section Signaler un pourriel.

Pour les entreprises et les organismes fédéraux

Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre organisation
Les entreprises et les organismes fédéraux ayant subi une atteinte à la vie privée peuvent signaler l’incident directement au Commissariat.