Qui nous sommes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a été créé en 1983 à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux. En 2001, le mandat du Commissariat a été élargi pour englober les entreprises et les organisations du secteur privé sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

En vertu de son mandat, il doit veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. En vertu de son mandat, il doit veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est indépendant du gouvernement et relève directement du Parlement.

Cliquez sur les liens de cette page pour en apprendre davantage sur notre organisation.

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Pour en apprendre davantage sur Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Structure de l’organisation

Pour savoir comment le Commissariat organise ses diverses fonctions, ce que font ses équipes et qui les dirige.

Comité de vérification interne

Pour en savoir plus sur le comité qui formule des conseils objectifs au Commissariat et surveille ses activités en ce qui a trait à la gestion, au contrôle et à la reddition de comptes.

Commissaire spécial à la protection de la vie privée

Pour en savoir plus sur le commissaire indépendant qui veille à ce que le Commissariat respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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