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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.

C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Conseils au Parlement

Lettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Conseils au Parlement

Mémoire au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Faire part de vos préoccupations concernant la protection de la vie privée à une organisation

Comment déposer une plainte

Communiqué

Le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada fait état des mesures prises pour protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens à l’ère de l’intelligence artificielle

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2026-003

Enquête sur la conformité de Bell à la LPRPDE lorsqu’elle répond à une demande d’accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Bulletin de la LPRP

Faits saillants du rapport annuel 2025-2026 du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Rapport au Parlement

Défendre le droit à la vie privée à l’ère de l’IA

Rapport annuel au Parlement 2025-2026 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication non autorisée de renseignements personnels des employés dans le système de gestion de l’information de l’ASFC

Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada refuse systématiquement l’accès à certains renseignements personnels contenus dans son Système mondial de gestion des cas

Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication non autorisée de renseignements personnels des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada extraits du portail du Système administratif d’entreprise

Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :

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