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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Dispositions législatives et règlementaires associées à la LPRPDE

Liens conduisant au texte officiel de la LPRPDE et de son règlement d’application sur le site du ministère de la Justice ainsi qu’à l’information sur les lois fédérales ayant un rapport avec la LPRPDE.

Publication

Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE

Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.

Votre droit à la vie privée dans les aéroports et aux postes frontaliers

Information à l’intention des individus concernant leur droit à la vie privée dans les aéroports et aux postes frontaliers et les mesures qu’ils peuvent prendre s’ils estiment que leurs droits ont été violés.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-012

Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1 à 10 de 2503.

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