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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Communiqué

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de chaque juridiction leur confère le pouvoir d’ordonner la production de documents à l’égard desquels des organismes publics ont revendiqué le secret professionnel de l’avocat en réponse à des demandes d’accès à l’information, afin de vérifier si ce motif de refus est fondé.

Mémoire

Préparer le secteur financier du Canada à l’avenir

Mémoire : Préparer le secteur financier du Canada à l’avenira

Mémoire

Consultation sur un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail

Mémoire : Préparer le secteur financier du Canada à l’avenira

Mémoire

Règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité

Mémoire : Règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-003

Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile.

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile.

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1 à 10 de 2577.

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