Principes s’appliquant à l’aide aux demandeurs

Lors du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons:

  1. Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Communiquer des renseignements au sujet de les Lois notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada ou du Commissaire spécial à la protection de la vie privée.
  4. Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sont requises au sujet de votre demande.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon limitée et précise.
  7. Fournir des réponses précises et complètes.
  8. Communiquer en temps opportun l’information demandée.
  9. Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  10. Mettre un endroit approprié de l’institution fédérale à votre disposition pour examiner l’information demandée.
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