Tableau supplémentaire – Plan ministériel 2026-2027

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiement de transfert ou de l’accord de financement : Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2025
• Date d’échéance : 31 mars 2030
• Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques)

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme est établi au titre de l’article 24 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cet article prévoit – entre autres choses – que le Commissaire est autorisé à prendre toute mesure indiquée pour la promotion de la partie I de la Loi. Conformément aux modalités du programme, celui-ci a pour buts et objectifs de :

1. mettre à profit la capacité de recherche existante des organismes à but non lucratif, telles que les établissements universitaires et les groupes de la société civile, pour acquérir de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains domaines liés à la protection de la vie privée et des données;
2. faire en sorte que les personnes et les organisations connaissent et comprennent mieux leurs droits et leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organismes à but non lucratif, notamment les organisations de consommateurs, de bénévoles et de défense des droits, les établissements d’enseignement ainsi que les associations industrielles et commerciales.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les Canadiennes et les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée, et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Lien au répertoire des programmes du Commissariat : Programme de promotion

Résultats attendus : Résultats immédiats : accroissement et amélioration du partage et de la diffusion des informations, des connaissances et des pratiques exemplaires.

Résultats intermédiaires : accroissement et amélioration de la capacité d’élaboration des politiques; accroissement et amélioration de la sensibilisation du public.

Résultats finaux : amélioration des lois, des règlements, des politiques et des pratiques en matière de protection de la vie privée; amélioration de la capacité des particuliers (le public) de se protéger contre les menaces à la protection des renseignements personnels.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation prévue.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses prévues pour 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028	Dépenses prévues pour 2028-2029
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	500 000 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	0 $
Total du programme	500 000 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $