État des résultats prospectif (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2025 et cadrent avec les plans décrits dans le Plan ministériel 2026-2027 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Les états financiers prospectif ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’information financière contenue dans les états financiers prospectif et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles tiennent aussi compte de la conjoncture économique et du contexte opérationnel, et présupposent que les priorités gouvernementales, ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada demeureront les mêmes.

Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés par les présents états financiers prospectif varient par rapport à l’information présentée et les écarts pourraient être importants.

Gatineau, Canada

---

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)	Résultats projetés  2025-2026	Résultats prévus 2026-2027
Charges
Protection du droit à la vie privée	30 899	30 645
Services internes	11 562	11 474
Total des charges	42 461	42 119
Revenus
Services de soutien internes	156	200
Total des revenus	156	200
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET AVANT LE FINANCEMENT DU GOUVERNEMENT ET LES TRANSFERTS	42 305	41 919
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectif.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Méthode et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans décrits dans le Plan ministériel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat »).

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2026-2027.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux mesures financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2025-2026 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres charges.

Revenus

Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)	Résultats projetés 2025-2026	Résultats prévus 2026-2027
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	42 305	41 919
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(586)	(609)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux	(4 067)	(4 186)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	94	90
Augmentation des avantages sociaux futurs	(4)	(4)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(4 563)	(4 709)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	55	350
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	55	350
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	37 797	37 560

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)	Résultats projetés 2025-2026	Résultats prévus 2026-2027
Autorisations demandées
Crédit 5 – Dépenses de fonctionnement	33 684	33 232
Montant des autorisations législatives	4 113	4 328
Autorisations fournies/demandées totales	37 797	37 560