Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel – Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026

Vision, mission, raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des individus.

Les pouvoirs grâce auxquels le Commissaire peut défendre le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens sont les suivants :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la LPRP et de la LPRPDE;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
• sensibiliser la population aux enjeux de protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Le Commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.

Le Commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Advenant le cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.

Contexte opérationnel

Le Commissariat exerce ses activités dans un environnement qui évolue rapidement, où une quantité sans précédent de renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont recueillis et utilisés. Bien que les technologies nouvelles et en constante évolution, notamment l’intelligence artificielle (IA), offrent des possibilités de création, de connexion et d’innovation, elles soulèvent également des enjeux nouveaux et complexes en matière de protection de la vie privée. Afin de protéger les individus contre des préjudices potentiellement graves, les organisations et les institutions fédérales doivent évaluer et traiter ces risques dès le départ et intégrer la protection de la vie privée dès la conception des nouvelles technologies.

Dans ce contexte en pleine évolution, les atteintes à la sécurité des données touchant les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens demeurent un important sujet de préoccupation dans le secteur public fédéral et le secteur privé. Il est essentiel que les institutions publiques et les organisations privées priorisent la sécurité de l’information, puisque les atteintes à la vie privée peuvent avoir de graves conséquences pour les individus touchés. Il est plus important que jamais de prioriser la protection de la vie privée, et des mesures de protection adéquates sont essentielles. La modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels est nécessaire pour qu’il soit possible de relever pleinement les défis d’un monde axé sur les données. Elle permettra aux Canadiennes et aux Canadiens de profiter en toute confiance des avantages d’une société numérique et aux entreprises d’assurer leur avenir et de réussir.

Ces défis s’étendent au-delà des frontières nationales. La protection de la vie privée est un enjeu mondial auquel aucun pays ni aucune juridiction ne peut s’attaquer seul. Au cours de l’année écoulée, le Commissariat a continué à jouer un rôle de premier plan et a noué des relations solides au-delà des frontières et entre les différentes juridictions. L’élection du Commissaire à la protection de la vie privée à titre de président du Comité exécutif de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (en anglais seulement) et sa participation à la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 garantissent que le Canada fait partie des discussions visant à influencer l’orientation et l’avenir de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale.

Plusieurs facteurs influent sur la capacité du Commissariat à s’acquitter efficacement de son mandat, notamment la complexité et le volume du travail, des contraintes budgétaires et la dépendance aux tribunaux pour faire appliquer les conclusions de nos enquêtes. En 2025-2026, le Commissariat a constaté une hausse considérable du nombre de plaintes reçues sous le régime de la LPRP et de la LPRPDE. Ce nombre a augmenté progressivement au cours de l’année, ce qui représente une augmentation de 82 % pour les deux lois. Le Commissariat s’attend à ce que ces hausses se maintiennent au cours des prochaines années. Par ailleurs, au cours de la première année où il a assumé sa nouvelle responsabilité consistant à examiner et à approuver les codes de pratique en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), le Commissariat a reçu davantage de projets de codes de pratique que prévu.

Afin de mieux gérer cette augmentation du volume de travail, le Commissariat a continué d’utiliser les fonds temporaires reçus pour l’exercice 2025-2026 afin de réduire l’arriéré d’enquêtes, de mener des enquêtes sur de nouvelles technologies complexes et des pratiques commerciales novatrices, et de procéder à un examen approfondi d’un plus grand nombre d’atteintes à la vie privée qui lui ont été signalées. Le Commissariat s’est également employé à obtenir des fonds supplémentaires, et le gouvernement a approuvé une prolongation de cinq ans de ce financement, comme il a été annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026.

Le Commissariat a continué de concentrer ses efforts sur les domaines où il peut avoir la plus grande incidence sur la population canadienne et où résident les plus grands risques. Au cœur de ces efforts figurait l’avancement de ses priorités stratégiques, soit optimiser l’incidence des efforts du Commissariat, tenir compte des répercussions sur la vie privée des technologies comme l’IA et défendre le droit à la vie privée des enfants.

Pour maximiser l’incidence de ses efforts, le Commissariat a mis en œuvre son plan de transformation visant à améliorer l’efficacité, à simplifier les processus, à renforcer la collaboration et la cohésion au sein du Commissariat, à adopter des approches plus intégrées, plus souples et plus stratégiques, et à permettre une prise de risques efficace. Cette transformation a créé des occasions d’optimiser les activités, d’amplifier ses résultats et de fournir des services aux Canadiennes et aux Canadiens de la façon la plus efficace possible. Le Commissariat a également fait progresser sa stratégie interne en matière d’IA afin de renforcer sa propre capacité analytique et opérationnelle en lançant la version bêta de son service interne d’IA. Cette stratégie a permis au Commissariat d’explorer diverses façons d’utiliser l’IA pour accroître l’efficacité de son travail et de sa prestation de services, tout en donnant l’exemple et en démontrant comment la protection de la vie privée peut donner lieu à une innovation sûre, sécuritaire et responsable.